Une loi contre l’uberisation, et vite ! Depuis la crise sanitaire, des plateformes de livraison, dont le modèle est calqué sur celui des grandes plateformes telles que Deliveroo ou UberEats, se sont établies au Luxembourg. Comme leurs « grands » concurrents, ces plateformes travaillent avec de faux indépendants qui, bien que ne disposant pas d’un statut de salarié, se trouvent dans un lien de subordination très clair envers leur commanditaire. Ainsi, ces plateformes, comme WeDely ou Goosty, non seulement fixent la rémunération des livreurs ou le trajet que doivent prendre les livreurs et les livreuses, mais évaluent également leur prestation en se réservant le droit de les sanctionner en cas de non-respect des consignes. Ces pratiques permettent d’exploiter des livreurs et des livreuses qui se trouvent dans des situations plus que précaires, mais elles viennent également miner le droit du travail et le modèle social luxembourgeois, basés justement sur le statut du salarié. Par ailleurs, c’est aussi le métier de livreur qui, à long terme, est ainsi bradé. Partout en Europe, des initiatives législatives destinées à enrayer ce phénomène voient le jour. La Commission européenne a d’ailleurs proposé une directive à ce sujet qui prévoit la possibilité de requalifier le lien de travail entre la plateforme et ses travailleurs en contrat de salarié. Récemment, le Parlement européen a même proposé d’aller plus loin et d’introduire une « présomption réfragable » de relation de salarié, entre le travailleur et la plateforme. Cette disposition permettrait aux autorités nationales de requalifier le lien existant entre une plateforme et ses travailleurs et il incomberait à la firme d’apporter la preuve inverse. Au Luxembourg, la Chambre des salariés (CSL) a élaboré une proposition de loi allant dans le même sens. Cette proposition est évidemment soutenue et portée par l’OGBL. Cette proposition de loi a par ailleurs été introduite à la Chambre des députés par un parti de l’opposition. Lors de la réception de Nouvel an de la CSL, le ministre du Travail a annoncé avoir lui-même travaillé sur un avant-projet de loi. Ce qui est sûr, c’est qu’il y a urgence ! Des centaines de livreuses et livreurs sont actuellement exploités par des plateformes de livraison. Certains d’entre eux ont par ailleurs fait le choix de s’organiser au sein de l’OGBL et ainsi de s’engager pour de meilleures conditions de travail. Le syndicat Commerce de l’OGBL, qui regroupe des livreuses et livreurs de plateformes, lance dans ce contexte un appel au gouvernement et en particulier au ministre du Travail: Il est encore temps de légiférer avant les élections législatives ! Communiqué par le syndicat Commerce de l’OGBL, le 16 février 2023
Plus de 1 000 salariés supplémentaires profitent d’une convention collective Dans le secteur du commerce et des garages — un secteur où le taux de couverture des conventions collectives de travail est parmi les plus bas au Luxembourg — on compte, en l’espace de deux ans, plus de 1 000 salariés supplémentaires qui bénéficient d’une convention collective de travail. En effet, au cours de ces deux dernières années, l’OGBL a négocié toute une série de nouvelles conventions collectives et a également pu élargir le champ d’application de la convention collective des garages. Ces deux dernières années, c’est surtout dans le secteur de la mode que de nouvelles conventions collectives ont pu être signées. Si c’est avant tout dans les multinationales de la mode comme H&M, Inditex ou C&A que les premières conventions collectives ont pu être implémentées, de plus en plus de petites enseignes leur emboîtent le pas. Ainsi, des conventions collectives ont pu être signées ces derniers temps dans des entreprises employant vingt ou moins de salariés. Grâce à l’action de l’OGBL dans le secteur du commerce et des garages, ce sont aujourd’hui au total plus de 15 000 salariés qui tombent ainsi sous le champ d’application d’une convention collective et qui bénéficient donc de conditions de travail plus favorables que ce que prévoit la loi. Le syndicat Commerce continuera évidemment à améliorer les conditions de travail dans le secteur par une politique tarifaire offensive visant à augmenter le taux de couverture des conventions collectives. Cette volonté a toutefois des limites: ainsi, la très grande majorité des entreprises dans le secteur du commerce de détail emploie moins de 15 salariés. En termes de ressources, il s’avère quasiment impossible de négocier autant de conventions collectives dans des centaines de petites entreprises. C’est la raison pour laquelle le syndicat Commerce de l’OGBL revendique une convention collective sectorielle pour les petits commerces. La CLC, qui représente les employeurs du secteur, refuse catégoriquement de négocier une telle convention collective sectorielle et soutient que les entreprises n’auraient aucun intérêt à le faire. Les récents accords et le fait que toute une série de petites entreprises ont négocié et signé des conventions collectives démontrent pourtant le contraire! Le syndicat Commerce de l’OGBL continue de revendiquer l’introduction d’une convention collective sectorielle pour les salariés des petits commerces. Il appelle dans ce contexte également le ministre du Travail à entreprendre enfin une réforme de la loi sur les conventions collectives, favorisant notamment la négociation de conventions collectives sectorielles — une réforme à laquelle s’est engagé le gouvernement dans son accord de coalition et que l’OGBL revendique depuis plusieurs années déjà. Parallèlement, le syndicat Commerce continue évidemment de négocier de nouvelles conventions collectives au niveau des entreprises et améliore ainsi concrètement les conditions de travail et de salaire dans le secteur. Communiqué par le syndicat Commerce de l’OGBL, le 6 février 2023
Le syndicat Commerce de l’OGBL se renforce La grande famille de l’OGBL Commerce s’étend au secteur de la distribution pharmaceutique. Hanff – Global Health Solutions dispose désormais de sa première délégation du personnel OGBL. L’entreprise centenaire, spécialisée dans la distribution de médicaments, de produits pharmaceutiques et vétérinaires, est située à Ellange. Le grossiste qui assure le service et la logistique aux laboratoires pharmaceutiques et aux prestataires de soins occupe une centaine de salariés. L’OGBL occupe la totalité des mandats effectifs, à savoir cinq, ainsi qu’un mandat de suppléant. Cet élargissement dans le secteur démontre une nouvelle fois la confiance accordée par les salariés au syndicat Commerce de l’OGBL. Les nouveaux délégués peuvent compter sur le soutien, l’assistance et l’expertise de l’OGBL, afin de défendre au mieux les intérêts des salariés dans leur entreprise. Communiqué par le syndicat Commerce de l’OGBL le 24 janvier 2023
Accord sur le renouvellement de la convention collective de travail Le 18 janvier 2023, l’OGBL, syndicat majoritaire et porte-parole pour le côté salarial, le LCGB ainsi que la direction du Casino 2000 ont signé un accord portant sur le renouvellement de la convention collective de travail (CCT) qui couvre les 118 salariés de l’entreprise. Les négociations visant le renouvellement de la CCT, qui avaient débuté en septembre 2022, ont débouché sur un accord couvrant la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. L’accord prévoit l’introduction de chèques-repas d’une valeur faciale de 5,60 euros par jour travaillé pour 2023 (part salariale: 2,80 euros). La valeur faciale sera augmentée à 8,40 euros au 1er avril 2024 et à 10,80 euros au 1er juillet 2025. La part salariale restera quant à elle constante (2,80 euros). Pour la période allant de janvier 2023 à avril 2024, cette disposition représente une augmentation nette de 50,40 euros par mois pour un salarié à temps plein. Pour la période allant d’avril 2024 à juillet 2025, l’augmentation nette s’élève à 100,80 euros, et atteint ensuite 144 euros à partir du 1er juillet 2025. L’accord négocié a été présenté aux salariés de l’entreprise le 9 janvier. A l’issue de la présentation, les salariés présents se sont exprimés à 96% en faveur de celui-ci. Les syndicats contractants saluent un accord qui vient renforcer le pouvoir d’achat des salariés de Casino 2000. Communiqué par le syndicat Commerce de l’OGBL le 19 janvier 2023
Accord sur le renouvellement de la convention collective de travail chez H&M — des améliorations substantielles pour le personnel L’OGBL, seul syndicat représenté chez H&M, a trouvé le 16 décembre 2022 un accord avec la direction concernant le renouvellement de la convention collective de travail du personnel de H&M. Le nouveau texte coordonné a d’ores et déjà été signé. La convention collective de travail, couvrant les 280 salariés des magasins H&M, Cos, Weekday, Other Stories, Arket, apporte des améliorations substantielles pour le personnel. L’accord couvre la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Pour rappel, une première convention collective avait pu être introduite chez H&M en 2018, à l’issue de négociations qui avaient duré plusieurs années. Il s’agit de la convention collective qui couvre le plus grand nombre de salariés dans le secteur de la mode. Outre la sauvegarde des acquis existants, les avancées suivantes ont pu être obtenues dans le cadre du renouvellement de la convention collective: augmentation de la valeur faciale des chèques-repas qui passe de 6,60 euros à 10,80 euros au 1er janvier 2023 (part salariale: 2,80 euros; part patronale: 8 euros), ce qui représente une augmentation nette de 75 euros par mois pour un temps plein augmentation du supplément pour heures prestées le dimanche qui passe de 70 à 95% introduction d’un jour de congé de base supplémentaire pour les assistants de vente et pour les «visual merchandisers» (=27 jours de base) introduction de jours de congé d’ancienneté supplémentaires (entre 1 et 2) selon la tranche d’ancienneté (au total: 3 jours de congés d’ancienneté à partir de 5 ans, 5 jours à partir de 10 ans, 6 jours à partir de 15 ans, 7 jours à partir de 20 ans, 8 jours à partir de 25 ans) introduction de 5 jours de congés supplémentaires pour les contrôleurs/contrôleuses (les autres responsables disposent déjà de 5 jours supplémentaires) mise en place d’une procédure de prise de congés simplifiée dans l’intérêt du salarié introduction d’un compte épargne-temps (CET) octroi d’un bon de voyage à hauteur de 1000 euros pour 30 années de service octroi d’un chèque cadeau à hauteur de 35 euros euros pour tout salarié en fin d’année versement d’une prime de départ à la retraite introduction d’une procédure relative au télétravail pour le personnel administratif introduction du droit à la déconnexion introduction d’une procédure contre le harcèlement Toutes les autres dispositions de la convention collective restent en vigueur. Par ailleurs, il a été convenu de travailler sur la mise en place d’une véritable grille des salaires par fonction et par ancienneté au courant des mois à venir et en amont des prochaines négociations. A noter que les absences pour cause de chômage partiel ne seront plus déduites de la prime de fin d’année à hauteur d’un mois de salaire. En 2020, une telle déduction avait donné lieu à un conflit social au sein de l’entreprise. L’OGBL ainsi que la délégation du personnel se réjouissent de cet accord dans l’intérêt du personnel et tiennent à souligner la qualité du dialogue social tout au long des négociations et plus généralement dans l’entreprise. Communiqué par le syndicat Commerce de l’OGBL, le 19 décembre 2022
Renouvellement de la convention collective de travail pour les salariés de Cora L’OGBL, en tant que porte-parole lors des négociations, et le LCGB ont signé récemment avec la direction du groupe CORA, le renouvellement de la convention collective de travail (CCT) qui couvre les 466 salariés de Cora Foetz et Cora City Concorde. La nouvelle CCT est d’application avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 et restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024. La nouvelle CCT vient introduire, avec effet rétroactif au 1er novembre 2022, une nouvelle grille des salaires, s’étendant désormais sur 40 ans de carrière et comprenant 10 catégories — le salaire social minimum ayant connu plusieurs augmentations depuis 2002, l’ancienne grille des salaires était devenue totalement caduque. La nouvelle CCT prévoit désormais également une prime d’expérience mensuelle brute, allant de 0 à 40 euros selon l’ancienneté (prime proratisée pour les temps partiels). La prime trimestrielle de «présentéisme» se voit, elle, améliorée: lorsqu’un arrêt maladie chevauche deux trimestres, seul l’un des deux trimestres ne sera désormais plus validé en vue de l’obtention de cette prime. Une autre amélioration que vient apporter la nouvelle CCT est l’indexation de la prime «allocations pour charges familiales». Un accord portant sur le travail du dimanche allant au-delà de 4 heures de travail a également pu été trouvé. Celui-ci pourra être effectué sur base d’un commun accord et il sera majoré à 100%. En outre, une prime unique de 240 euros sera versée au courant du mois de décembre 2022 (proratisée en fonction du régime hebdomadaire — temps plein/ temps partiel — et de la présence). A noter, enfin, que l’ensemble des acquis sociaux contenus dans l’ancienne convention collective ont pu être sécurisés! Après de longues négociations, les syndicats contractants se réjouissent d’un bon accord, dans l’intérêt des salariés de Cora Foetz et Cora City Concorde. Communiqué par le syndicat Commerce de l’OGBL le 16 décembre 2022