Commencées d’une façon non constructive en 2007, les négociations pour le renouvellement de la convention collective de travail pour les 83 salariés – enseignants, personnel administratif, technique et de santé – du Lycée Vauban ont abouti vendredi, le 5 juin 2009 dans un climat de partenariat social exemplaire.

Cette nouvelle convention engendra des améliorations importantes au niveau des conditions de travail et de rémunération pour les trois années à venir:

• adaptation des grilles de salaire inférieures qui entraînera une augmentation substantielle d’en moyenne:

• 2,66% au 1er juin 2009,
• 1,5% au 1er septembre 2009 et
• 4% au 1er septembre 2010

• paiement d’une prime unique générale avec le salaire de juin d’un montant de 400€;
• augmentation décente de la rémunération des compléments pour travaux extraordinaires et harmonisation de l’indemnité de professeur principal;
• augmentation et harmonisation partielle de la rémunération des heures supplémentaires;
• adaptation de l’indemnité de déplacement;
• fixation des congés annuels du personnel de santé et adaptation des congés des surveillants;
• augmentation du congé paternel;
• introduction d’un droit à un jour de congé pour convenances personnelles, fractionnable et renouvelable et à des jours fériés confessionnels non catholiques.

Tous les textes ont été mis en conformité avec les dispositions légales concernant le statut unique. En outre, les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour travailler sur tous les barèmes existants en vue de préparer les prochaines négociations.

La délégation patronale était composée de Philippe Waltener, président, Dominique Maréchal, vice-présidente, Philippe Hermans et Christian Moine, membres du conseil d’administration; l’OGBL était représenté par Danièle Nieles, membre du Bureau exécutif, Sonja Delli Zotti, secrétaire centrale adjointe, Fabrice Guissart, président de la délégation du personnel, Céline Cordier, secrétaire de la délégation du personnel, Sabine Melilli, déléguée à l’égalité et Catherine Colbert, déléguée à la sécurité.

Communiqué par le Syndicat Education et Sciences de l’OGBL
le 10 juin 2009

Un premier point à l’ordre du jour de cette réunion était la mise en place des comités d’école et de cogestion. Le SEW/OGBL a souligné que de nombreux enseignants sont prêts à s’engager et qu’ils sont nombreux à se rencontrer au sein de la Fédération des comités de cogestion qui s’est constituée récemment et qui voulait attirer l’attention de tous les enseignants via mail et courrier de l’éducation. La ministre a donné son accord pour passer une annonce sur la création de la Fédération dans le courrier de l’éducation et d’insérer une
information dans le Courrier de l’Education nationale.

Un deuxième point a concerné les horaires des leçons d’appui. Madame Delvaux a précisé que l’horaire de ces leçons ne doit pas figurer dans l’organisation scolaire puisque les besoins ne sont pas encore prévisibles au moment de l’établissement de celle-ci. Les équipes pédagogiques sont responsables pour en fixer le contenu et l’horaire. Ils décideront de même de l’horaire et des lieux des concertations entre les enseignants.

En ce qui concerne le paiement des leçons supplémentaires, il est évident que toutes les décharges énumérées dans l’annexe au règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant la tâche des instituteurs de l’enseignement fondamental sont exprimées en leçons d’enseignement et qu’il est donc évident que ces leçons seront rémunérées au tarif des leçons supplémentaires d’enseignement direct si elles sont prestées par un enseignant par dépassement de sa tâche.

Le SEW/OGBL a également demandé à connaître la composition des équipes multiprofessionnelles. Celles-ci seront en principe composées des personnels de l’EDIFF (CED, SREA, SGE), d’enseignants disposant d’une formation supplémentaire, ainsi que d’autres personnels engagés par les communes. La ministre a fait savoir qu’il existait effectivement un manque de ressources dans ce domaine, mais qu’elle s’efforcerait d’étoffer ces équipes au cours des prochaines années. Ces équipes seront formées par ressort d’inspectorat et assureront une présence régulière dans les différentes écoles du ressort. Leur
mission consiste dans le diagnostic des difficultés des élèves signalés par les équipes pédagogiques, l’intervention sur le terrain auprès de ces élèves et la concertation avec les équipes pédagogiques. Il a aussi été retenu que le diagnostic et l’intervention auprès des élèves doivent débuter le plus tôt possible et qu’il n’y a pas lieu d’attendre jusqu’à ce qu’un élève n’atteigne pas le socle de compétences pour la fin d’un cycle.

Le SEW/OGBL vient de recevoir des ébauches pour les bilans intermédiaires et les bilans de fin de cycle. Sans qu’il ait pu jusqu’à présent émettre un avis détaillé sur ceux-ci, il a fait savoir que les bilans intermédiaires lui semblent beaucoup trop détaillés et qu’ils présentant encore beaucoup d’incongruités. Le SEW/OGBL a demandé de retarder les changements dans l’évaluation des élèves du cycle 2 d’au moins une année, afin de pouvoir préparer sa mise en place avec les enseignants et d’avoir le temps d’en informer les parents d’élèves correctement. La ministre a cependant insisté sur l’application du nouveau modèle dès la prochaine rentrée aux cycles 1 et 2. Elle a promis la mise en place d’un groupe de travail pour discuter et amender le modèle proposé. Le SEW/OGBL participera à ce groupe de travail, mais il estime que ce groupe devrait avoir plus de temps pour discuter les formes d’évaluation avec tous les concernés et pour élaborer un modèle qui tienne la route.

Le SEW/OGBL a encore une fois soulevé le problème de l’organisation des cours d’accueil. Madame Delvaux a promis une prochaine réunion consacrée exclusivement à ce sujet. Malheureusement les communes sont actuellement en train de finaliser leurs organisations scolaires et ils doivent organiser des cours d’accueil sans vraiment savoir selon quel modèle ils devront fonctionner.

Communiqué par le Syndicat Education et Sciences (SEW) de l’OGBL
le 3 juin 2009

En date du 19 mai, des représentants du SEW/OGBL, de la APSES/FGFC et de la ALEE/CGFP ont rencontré la ministre de l’Education nationale pour protester contre la teneur de l’avant-projet de règlement grand-ducal fixant les détails de la tâche des éducateurs et des éducateurs gradués de l’enseignement fondamental.

Leurs principaux griefs concernent la surcharge excessive de la tâche avec des heures de surveillance et d’activités périscolaires à prester en dehors du cadre normal des élèves à l’école et les 134 heures annuelles d’activités socioéducatives pouvant consister en

• des activités périscolaires pour les élèves ;
• l’organisation d’activités périscolaires pendant les congés scolaires ;
• des heures de disponibilité pour les élèves ;
• l’accompagnement des élèves dans des séjours pédagogiques

Pour assurer ces activités il est même prévu d’établir des conventions avec des communes ou des maisons relais.

Les délégations présentes à cette entrevue ont souligné que le travail des éducateurs et des éducateurs gradués engagés dans l’enseignement fondamental ne doit pas comporter des éléments de tâche à prester pour d’autres structures et que cette tâche doit s’effectuer entièrement dans le cadre des équipes pédagogiques et multiprofessionnelles des écoles. En effet, les tâches à fournir pour un autre prestataire risquent d’interférer avec le temps de préparation des activités scolaires ou encore avec le temps de concertation avec d’autres intervenants et par là hypothéquer la qualité du travail dans l’enseignement.

Par ailleurs la tâche de l’éducateur gradué dans l’enseignement fondamental doit consister dans le travail concret avec les élèves et non uniquement dans un travail de conception. Ce travail de conception consistant justement dans le travail de préparation qui n’est pas suffisamment pris en compte dans l’avantprojet en question. Or, c’est un travail qui doit rester relié à l’activité concrète sur le terrain avec les élèves et il ne peut être effectué que par ceux qui conduisent effectivement ces activités.

Madame la ministre a assuré la délégation de reconsidérer la définition de la tâche mentionnée à la lumière des explications fournies et de rediscuter le projet de règlement avec les autres membres du Gouvernement avant de revoir la même délégation début juin avec une nouvelle proposition de texte.

Communiqué par le SEW/OGBL, la APSES/FGFC et la ALEE/CGFP
le 28 mai 2009

En date du 4 mars 2009, une délégation du SEW/OGBL a rencontré Madame Mady Delvaux–Stehres, Ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle (MENFP), et ses collaborateurs, au sujet de l’art. 12 de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental. Il s’agissait d’un échange serein ayant permis de discuter des dispositions à définir dans le règlement grand ducal fixant la tâche des éducateurs et éducateurs gradués.

La délégation du SEW/OGBL a souligné l’importance de la mise en place des équipes pédagogiques et l’implication des éducateurs et éducateurs gradués dans ces équipes pour assurer le bon fonctionnement de l’école.

Afin de garantir la collaboration entre ces différents acteurs, il importe d’aligner le temps de travail des éducateurs et des éducateurs gradués au temps de travail des instituteurs. Ceci implique que la tâche socio-pédagogique des éducateurs et des éducateurs gradués à l’école devra être clairement définie. Dans ce but, les nombreux témoignages des membres ayant participé à l’entrevue, ont fourni de précieuses indications concernant leur emploi du temps et leurs conditions de travail.

Le SEW/OGBL a réclamé l’étatisation de l’ensemble des éducateurs et éducateurs gradués actuellement en service à l’école fondamentale, sous la tutelle du MENFP, afin de garantir à toutes ces personnes d’évoluer dans les mêmes conditions.

Malheureusement la reprise des fonctionnaires communaux n’est pas prévue dans la loi en question, ce qui posera certainement une panoplie de problèmes à l’avenir (permutation, changement d’affectation, changement de service au sein du MENFP, …). Cependant la ministre partageait notre avis et s’est prononcée en faveur d’une modification éventuelle de la disposition actuelle.

Dans la logique de la loi portant organisation de l’enseignement fondamental, il ne faudra en aucun cas négliger, à côté des conditions de travail des équipes pédagogiques, les conditions des équipes multi-professionnelles et du personnel des classes d’éducation différenciée.

Le SEW/OGBL a suggéré la création d’un poste de fonctionnaire au Service de l’Enseignement fondamental du ministère de l’Education nationale afin de représenter au mieux les intérêts des éducateurs et des éducateurs gradués à l’école fondamentale. Madame Mady Delvaux–Stehres et ses collaborateurs se rallient à cette proposition.

Les représentants du MENFP proposent d’intégrer des délégués du SEW/OGBL au groupe de travail chargé de l’élaboration du règlement grand-ducal concernant la tâche des éducateurs et des éducateurs gradués.

Communiqué par le Syndicat Education et Sciences de l’OGBL
le 9 mars 2009

Trois mois après l’échec des négociations avec les ministres Delvaux, Biltgen et Wiseler en vue d’une revalorisation de la carrière de l’instituteur, les syndicats d’instituteurs se sont heurtés une fois de plus à l’intransigeance du Gouvernement à l’occasion de la procédure de conciliation qu’ils avaient entamée. En date du 25 juin 2008, les pourparlers ont été abandonnés de façon inattendue pour les syndicats et le conciliateur a dû constater la nonconciliation.

Cet échec est arrivé d’autant plus inopinément que, lors de la réunion précédente, la représentation gouvernementale avait salué tout particulièrement un dernier effort concédé par les syndicats qui s’étaient déclarés d’accord de prester une leçon hebdomadaire supplémentaire pour prendre en charge un groupe réduit d’élèves éprouvant des difficultés d’apprentissage. Considérant que la future loi sur l’enseignement fondamental met l’accent sur une différenciation plus poussée de l’enseignement, les syndicats étaient prêts à accepter ce défi. La concession de prester une leçon d’enseignement supplémentaire, pourtant accueillie favorablement une semaine plus tôt par la délégation gouvernementale, a finalement été qualifiée de trop floue par les représentants du Gouvernement. Ceux-ci sont revenus sans autre explication sur une exigence minimale de deux heures d’enseignement supplémentaires comme conditio sine qua non pour le reclassement revendiqué qu’ils ont par ailleurs jugé trop onéreux pour l’Etat. D’après les représentants de l’autorité publique le tout serait à considérer comme un « package » indissociable comportant trois éléments : une présence accrue auprès des élèves, l’acceptation des nouvelles missions et sujétions des instituteurs prévues au projet de loi et, finalement, un reclassement de la carrière de l’instituteur en raison des études supérieures.

Les syndicats SNE/CGFP et SEW/OGBL restent consternés face à cette attitude singulière du Gouvernement qui revient une fois de plus et au dernier moment sur ses positions originales et qui tend à faire croire au public non averti que les instituteurs ne seraient pas prêts à innover dans le domaine éducatif et qu’ils ne seraient pas disposés à « bouger », ce qui constitue une diffamation pure et simple.

Or, ce sont justement les instituteurs qui ont fait des concessions sur les trois éléments du soi disant package. Face au refus du Gouvernement d’accorder le grade E6 revendiqué, la délégation syndicale a accepté bon gré, mal gré le reclassement en carrière supérieure, mais à un niveau inférieur à savoir à un grade E5/E5bis allongé en fin de carrière, les détails ayant été présentés par écrit à la commission de conciliation. En second lieu, les syndicats ont montré leur bonne volonté de soutenir les réformes indispensables de la nouvelle loi scolaire et se sont engagés, dès le début des négociations, à prester les heures devenues nécessaires en raison des nouvelles missions et charges prévues au projet de loi et qui concernent le travail avec les parents, l’évaluation des compétences des élèves et la concertation dans les équipes pédagogiques. Finalement, dans l’espoir d’en arriver enfin à un accord viable pour les deux parties, les syndicats ont accepté de réorganiser la tâche de l’instituteur de façon à prester une leçon d’enseignement individualisé dans le cadre des 4 heures hebdomadaires de présence à l’école, en dehors des leçons d’enseignement direct. L’organisation de cet appui individualisé au profit d’un élève ou d’un groupe d’élèves nécessitant un appui pédagogique supplémentaire, reviendrait à l’équipe pédagogique et ne pourra en aucun cas réduire les différentes formes de cours d’appui existantes.

Taire sciemment ces faits constitue une désinformation intentionnelle cachant une certaine lâcheté politique et ne sert qu’à discréditer les instituteurs et leur volonté déclarée de collaborer à la mise en pratique de la réforme scolaire.
Les instituteurs ne se laissent toutefois pas décourager par une tactique de tergiversation des responsables politiques ayant pour but de les empêcher à recourir au dernier moyen syndical légitime qui est la grève. C’est pourquoi les syndicats d’instituteurs ont décidé de faire appel au médiateur, en la personne du président du Conseil d’Etat, afin d’user de la dernière possibilité prévue par la loi pour éviter le conflit social.

En cas d’échec de la médiation, il est inévitable que les institutrices et les instituteurs se mettent en grève afin d’obtenir un accord acceptable et que les écoles restent fermées pendant plusieurs jours après la rentrée des classes. La mobilisation des instituteurs est d’ores et déjà garantie.

Communiqué par le SNE/CGFP et le SEW/OGBL le 27 juin 2008

Les syndicats SNE/CGFP et SEW/OGBL apprennent avec stupéfaction que lors du Conseil de gouvernement du 13 juin plusieurs projets de règlements grand-ducaux en relation avec l’organisation scolaire ont été adoptés sans que les syndicats des enseignants aient été consultés auparavant au sujet de leur teneur. Alors que par le passé les syndicats avaient toujours été étroitement associés à l’élaboration de projets de loi et de règlements grand-ducaux, cette nouvelle démarche qui vise à les écarter de décisions importantes concernant le fonctionnement de l’école et les conditions de travail des enseignants est plus qu’alarmante, et ceci d’autant plus que le statut du fonctionnaire prévoit « expressis verbis » la consultation de la représentation du personnel dès le stade de l’élaboration des textes.

À un moment où les négociations pour la revalorisation de leur carrière sont devant la commission de conciliation et considérant que les syndicats SNE/CGFP et SEW/OGBL ont fait des propositions concrètes pour répondre aux réformes proposées par la nouvelle loi scolaire comportant un accroissement du temps de travail des enseignants, cette façon de procéder est absolument inacceptable.

Les instituteurs et les institutrices sont de plus en plus indignés par la façon dont le gouvernement traîne en longueur les négociations sur le reclassement de leur carrière tout à fait justifié sur le vu des allongements des études. Soutenant leurs syndicats dans l’effort pour obtenir enfin ce reclassement indispensable pour l’avenir de la profession, les instituteurs acceptent bon gré mal gré un certain élargissement de leur temps de travail. Cet effort est consenti également dans l’optique de faire aboutir une réforme de l’enseignement fondamental qui leur semble souhaitable, mais dont maintes dispositions doivent encore être adaptées concrètement aux exigences de l’enseignement. C’est bien là l’objet des règlements grand-ducaux et il faut absolument associer les acteurs du terrain à leur élaboration.

Il serait grand temps que la ministre de l’Education nationale ainsi que tous les ministres concernés renouent le dialogue avec les syndicats pour faire aboutir les négociations devant la conciliation. Les instituteurs et institutrices s’attendent à ce que le 19 juin prochain le gouvernement reconnaisse enfin – par un reclassement équitable de leur fonction – l’effort que les enseignants ont consenti à fournir en vue de la réalisation concrète de la réforme scolaire. Les syndicats sont allés très loin dans les concessions faites et c’est désormais au gouvernement d’aller à leur rencontre. S’il persiste dans son attitude de retranchement, il devra s’attendre à un conflit très dur dès la rentrée.

Communiqué par le SNE/CGFP et le SEW/OGBL, le 16/06/2008