Après la présentation d’un document de travail commun lors d’une conférence de presse en octobre 2022, l’OGBL, plus précisément son syndicat Education et Sciences (SEW/OGBL), et l’Association des Maîtres d’Enseignement du Luxembourg (Amelux) ont poursuivi leurs échanges dans l’objectif de faire des propositions communes afin de faire face à la nécessité absolue de revaloriser les métiers de l’artisanat et les différentes formations afférentes. Ces discussions ont abouti à la formulation d’un avis commun. Cet avis commun, qui reprend les principales idées, revendications et propositions de mesures à implémenter au niveau de la formation professionnelle initiale, sera transmis dans les prochaines semaines aux partis politiques avec la demande explicite de se positionner par rapport à la question de la revalorisation de l’artisanat.

La revalorisation de la formation professionnelle passe par une réforme du cycle inférieur de l’enseignement secondaire général

Dans leur avis commun, le SEW/OGBL et l’Amelux demandent d’une part qu’un état des lieux approfondi portant sur l’organisation du cycle inférieur général soit établi. Ils proposent d’autre part de contrevenir aux choix souvent pris par défaut, voire par l’échec, qui tend à démotiver les jeunes à s’engager dans une formation concomitante, en prolongeant le cycle inférieur de l’Enseignement supérieur général d’une année. Cette année supplémentaire (4e), aurait comme objectif de rapprocher davantage les jeunes de la formation professionnelle et de la formation en entreprise, ce qui leur permettrait de prendre une décision sur leur futur parcours scolaire en meilleure connaissance de cause.

Revaloriser les formations du CCP et du DAP

A la suite de la 4e commune, le SEW/OGBL et l’Amelux proposent de continuer à maintenir une durée de 3 ans pour les formations du DAP et une partie des formations du CCP. Les apprentis-élèves connaitraient donc une durée d’études secondaires de sept ans comme leurs collègues de l’enseignement secondaire classique et de l’enseignement secondaire général. Cela facilitera les passerelles entre les différentes voies de formation et permettrait d’aligner les appellations des diplômes de la formation professionnelle à celle des autres régimes.

Il va néanmoins de soi que cette nouvelle « Première professionnelle » (1DAP) ne donnerait pas accès à des études universitaires comme le fait une Première de l’enseignement secondaire classique ou général. Cependant, cette « Première professionnelle » permettrait d’offrir davantage de possibilités aux jeunes qui suivent des formations, en ouvrant la perspective d’un accès plus facile au brevet de maîtrise.

Le SEW/OGBL et l’Amelux réitèrent dans ce contexte leur revendication pour que le brevet de maîtrise soit considéré comme une qualification de niveau 6 du cadre luxembourgeois des qualifications, à l’instar de sa classification en Allemagne par exemple.

Réintégrer la division du Technicien dans l’enseignement général

Pour le SEW/OGBL et l’Amelux, il s’est avéré que les formations du technicien sont en pratique plus proches de l’enseignement général que de la formation professionnelle et ils proposent par conséquent de les réintégrer dans l’enseignement général. Par ailleurs, les contenus des modules du technicien doivent être adaptés pour permettre à tous les élèves de la DT de pouvoir potentiellement continuer leur parcours vers des études supérieures, que ce soit un BTS ou une formation du type « Fachhochschule », ceci aussi en vue de revaloriser la formation du technicien.

L’OGBL, son syndicat Education et Sciences et l’Amelux continueront leur collaboration en vue de revaloriser la formation professionnelle initiale et les métiers de l’artisanat.

Communiqué par l’AMELUX et le SEW/OGBL,
le 2 mars 2023

>> Avis commun du SEW/OGBL et AMELUX (PDF)

L’OGBL se bat aussi bien au niveau national qu’international pour faire respecter les droits des salariés des Écoles européennes, dont les conditions de travail sont régies par des statuts établis par le Conseil supérieur européen siégeant à Bruxelles. Ces statuts, qui s’opposent sur un certain nombre d’aspects aux différents droits nationaux, sont à l’origine de plusieurs incohérences — également au Luxembourg — notamment en ce qui concerne les chargés de cours qui subissent depuis des années une série d’injustices et d’inégalités intolérables. Dans ce contexte et afin d’améliorer la situation de l’ensemble du personnel de ces écoles, l’OGBL réclame une meilleure collaboration avec les organisations syndicales et plus de transparence de la part du Conseil supérieur européen, ainsi que le respect et l’application du droit du travail luxembourgeois, incluant les règles définissant le dialogue social au niveau national.

Au Luxembourg, l’OGBL est sur le terrain pour défendre ses membres et conseiller ses délégués dans leur travail au quotidien. L’OGBL constate que les droits et les intérêts du personnel des Écoles européennes au Luxembourg sont souvent remis en cause en ce qui concerne la gestion du temps de travail, la rémunération ou bien encore les droits et les missions dévolus aux délégations du personnel. L’école européenne située à Bertrange/Mamer a par exemple décidé de façon unilatérale que les chargés de cours ne feraient plus partie du comptage des effectifs dans la représentation de la délégation du personnel, alors que ces salariés sont pourtant sous contrat de travail luxembourgeois et qu’ils paient leurs impôts et leurs cotisations sociales au Luxembourg. Etant donné que les chargés de cours représentent un nombre considérable de salariés dans cette école, l’OGBL juge cette décision intolérable puisqu’elle aura pour effet direct d’affaiblir la délégation du personnel, en diminuant de manière drastique le nombre de délégués à élire aux prochaines élections sociales ainsi que le crédit d’heures à disposition de la délégation. Une réclamation a d’ailleurs été déposée dans ce contexte à l’Inspection du travail et des mines (ITM). Par ailleurs, l’OGBL continue de réclamer l’application du droit national pour l’ensemble du personnel sous contrat de travail luxembourgeois!

L’OGBL collabore avec les différents syndicats nationaux en Belgique, en Espagne, en Italie, aux Pays-Bas et en Allemagne, où sont situées les écoles européennes. Il agit également au sein du comité syndical européen de l’éducation (CSEE/ETUCE), qui est un organe essentiel pour l’échange d’informations et la coordination des actions en vue d’améliorer le dialogue social au sein de la structure scolaire au niveau international. Le CSEE est une fédération syndicale regroupant 125 syndicats de l’enseignement qui représente près de 11 millions de membres issus de tous les pays d’Europe. Cette fédération syndicale coordonne les syndicats qui organisent le personnel éducatif des 13 Écoles européennes existantes. Pour l’OGBL, le bon fonctionnement du système des Écoles européennes ne peut être assuré que par un partage transparent des ressources financières et humaines avec le CSEE. C’est pourquoi l’OGBL estime que la participation du CSEE en tant qu’observateur au Conseil supérieur européen garantirait une représentativité efficace des enseignants dans les États membres concernés et contribuerait ainsi à une gestion plus inclusive des ressources et de la main-d’œuvre de ces écoles.

Communiqué par le syndicat Education et Sciences (SEW) de l’OGBL,
le 1^er février 2023

Une délégation du département Enseignement supérieur et Recherche du SEW/OGBL, composée notamment de représentantes du personnel du Max Planck Institute (MPI) à Luxembourg, a rencontré d’urgence les représentants du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, le 12 décembre 2022, afin d’obtenir des clarifications quant aux incertitudes qui pèsent sur les activités futures de l’institut de recherche. En effet, alors que son intégration définitive au sein de l’Université du Luxembourg n’est prévue qu’à l’horizon 2026, l’actuel directeur, Burkhard Hess, a cependant informé le personnel qu’il envisage de démissionner de sa fonction, en vue de reprendre une chaire de professeur à l’Université de Vienne. Depuis cette annonce, les salariés se posent beaucoup de questions concernant leurs perspectives, sans avoir pu obtenir de réponse jusqu’à présent. Lors de l’entrevue entre le SEW/OGBL et les représentants du ministère, ces derniers se sont montrés rassurants quant au maintien des activités de recherche de l’établissement et la reprise du personnel par l’Université du Luxembourg.

Dans le cadre du transfert des activités du MPI vers l’Université, tel que le gouvernement l’a annoncé lors de la conférence de presse qui s’est tenue le 13 octobre 2022 dans le cadre de la rentrée académique, cette possible future démission soulève évidemment de nombreuses questions quant au calendrier prévisionnel du transfert des activités en question, sachant que ce transfert devait coïncider avec le départ en retraite des deux directeurs. Le SEW/OGBL s’est dit préoccupé quant au maintien de la substance du travail jusqu’à l’intégration définitive, craignant un démantèlement rampant des activités de l’institut. Les représentants du ministère ont toutefois tenu à dissiper toutes inquiétudes à cet égard lors de l’entrevue, en soulignant leur volonté de prévoir une transition des activités de l’institut de façon anticipée à l’horizon 2025, dans l’hypothèse où les responsables viendraient à quitter leur fonction avant la date prévue de leur départ en retraite.

Il a également été mis en évidence que c’est à présent l’Université qui aura la mission de maintenir les activités de recherche du MPI au Luxembourg à un niveau équivalent à celui d’aujourd’hui, ainsi que d’assurer un transfert des contrats de travail. Le personnel du MPI serait alors intégré dans la cartographie des fonctions et tomberait sous le champ d’application de l’Université du Luxembourg. La forme organisationnelle, sous laquelle l’actuel MPI intégrera l’Université n’est toutefois pas encore connue à l’heure actuelle. Par ailleurs, les représentants du ministère ont informé la délégation du SEW/OGBL de la nouvelle composition du conseil d’administration de l’institut, qui inclura désormais un représentant de l’Université qui sera nommée dans un délai rapproché.

Le SEW/OGBL ainsi que les représentantes du personnel du MPI tiennent à exprimer leur reconnaissance pour l’information claire et engageante reçue par les représentants du ministère. Concernant les prochaines discussions qui devront porter notamment sur l’avenir et l’intégration des salariés du Max Planck Institute au sein de l’Université du Luxembourg, le SEW/OGBL revendique l’implication des deux délégations du personnel respectives, afin de garantir la protection des intérêts de l’ensemble du personnel concerné.

Communiqué par le syndicat Education et Sciences (SEW) de l’OGBL,
le 14 décembre 2022

Au cours de la dernière année scolaire , le nombre moyen d’heures supplémentaires hebdomadaires effectué par l’ensemble du personnel enseignant était de l’ordre de 2 200 heures dans les écoles fondamentales et de 10 218 heures dans les établissements du secondaires. Cette situation illustre l’immense manque de personnel dont souffrent les écoles primaires et les établissements secondaires.

Outre le fait que les heures supplémentaires sont souvent source de stress et de surcharge pour les enseignants, ce qui n’a certainement guère d’influence positive sur la qualité de l’enseignement, la question de la rémunération des heures supplémentaires se pose également. Dans le métier d’enseignant, celles-ci sont bien moins bien rémunérées que dans l’ensemble de la Fonction publique et, de plus, elles ne sont pas prises en compte pour la pension:

• Les heures supplémentaires sont payées avec un coefficient correcteur de 36/52. Les fonctionnaires reçoivent également une valeur du point inférieure pour les heures supplémentaires (20,0746124 euros au lieu de 21,2002547 euros).

• En cas d’absence de plus de plus de trois jours pour cause de maladie, les heures supplémentaires mensuelles ne sont pas payées du tout. Si l’on considère que le risque d’épuisement professionnel augmente considérablement avec une moyenne de 10.218 heures supplémentaires par semaine dans les établissements secondaires, c’est une honte pour les enseignants concernés.

• Par ailleurs, les enseignants du secondaire à temps plein ne peuvent déposer sur leur compte épargne-temps qu’un maximum de 4,4 heures supplémentaires par semaine — 4,6 pour les enseignants à temps plein du fondamental du 2e au 4e cycle. Cette réglementation ne tient absolument pas compte de la réalité du travail de nombreux enseignants. Pour rappel, de nombre d’entre eux ne souhaitent pas effectuer d’heures supplémentaires, mais dans l’enseignement secondaire, ils n’ont la possibilité de les refuser qu’à partir de 5 heures de cours par semaine. De plus, beaucoup effectuent des heures supplémentaires tout au long de l’année scolaire.

• En ce qui concerne les différences entre les sexes en matière de pension («gender pension gap»), le Luxembourg occupe la triste première place au niveau européen. Cela n’est guère surprenant sachant que nos lois stipulent par exemple que les heures supplémentaires — même en cas de travail à temps partiel — ne sont pas prises en compte dans le calcul des pensions. En 2020, la différence entre la pension moyenne d’un homme et celle d’une femme était d’environ 40%. Si l’on ajoute à cela le fait que les femmes sont de plus en plus nombreuses à travailler à temps partiel — notamment pour s’occuper de leurs enfants — et qu’elles doivent malgré tout effectuer des heures supplémentaires mal payées et qui ne sont pas prises en compte pour la pension, il devrait être clair que cette situation ne réduira pas le «gender pension gap».

C’est la raison pour laquelle le SEW/OGBL revendique:

• La suppression du coefficient correcteur de 36/52. Les heures supplémentaires doivent être payées au moins comme des heures normales.

• La suppression du coefficient correcteur pour les heures supplémentaires, qui est calculé à partir d’une absence pour maladie de plus de 3 jours.

• Une augmentation du plafond de 4,4/4,6 heures supplémentaires hebdomadaires qu’on peut verser sur le compte épargne-temps (CET) à 10 heures supplémentaires par semaine.
• Pour lutter contre la pénurie d’enseignants, nous devons prendre rapidement des mesures pour rendre le métier d’enseignant à nouveau attractif. Cela implique également que les enseignants aient davantage leur mot à dire concernant la politique éducative.

Mitgeteilt vom OGBL-Syndikat Erziehung und Wissenschaft (SEW)
am 2. Dezember 2022

Si au niveau fiscal, l’extension de 29 à 34 jours pour le télétravail ainsi que pour d’autres prestations en travail a été largement reprise par la presse nationale, une seconde avancée comprise dans le récent avenant à la convention franco-luxembourgeoise n’a quant à elle guère été évoquée jusqu’ici.

L’avenant prévoit en effet également une exception par rapport à l’application de l’article 18, qui concerne tout revenu perçu par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements de droit public. Cet article prévoyait que les salariés des établissements publics, les fonctionnaires et les employés de l’Etat et des communes résidant en France soient imposables dès le premier jour dans leur pays de résidence, contrairement aux salariés du secteur privé, qui bénéficient du seuil de tolérance.

Le département Enseignement supérieur et Recherche du SEW/OGBL avait déjà soulevé ce problème lors d’une entrevue avec des fonctionnaires du ministère des Finances luxembourgeois le 19 novembre 2020. Le SEW/OGBL et les délégués du personnel de l’Université du Luxembourg et des Centres de recherche publics ont depuis multiplié les démarches auprès des autorités luxembourgeoises et françaises, en soulevant le problème dans le cadre d’entrevues avec le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ainsi que celui de la Fonction publique, en s’adressant également aux députés des régions frontalières et en échangeant des courriers avec la secrétaire d’Etat française chargée des affaires européennes.

Le SEW/OGBL salue par conséquent que ses démarches aient contribué à faire prendre conscience de l’existence de cette inégalité de traitement et que le nouvel avenant permette désormais l’application des 34 jours de tolérance également aux travailleurs du secteur public.

Le SEW/OGBL tient enfin à rappeler que la même inégalité de traitement existe également du côté allemand. Il espère que les négociations avec l’Allemagne aboutiront rapidement pour prévoir la même égalité de traitement, à côté de l’augmentation nécessaire du nombre de jours. Avec 19 jours de tolérance, l’Allemagne affiche en effet actuellement le seuil le moins favorable parmi nos pays voisins.

Communiqué par le syndicat Education et Sciences de l’OGBL (SEW/OGBL)
le 18 novembre 2022