Le syndicat Santé, Services sociaux et éducatifs a déjà à de maintes reprises formulé des critiques par rapport aux premières versions du projet de règlement grand-ducal établissant le plan hospitalier et déterminant les missions et la composition minimales des structures d’évaluation et d’assurance qualité des prestations hospitalières et les modalités de coordination nationale de ces structures. Suite aux oppositions formelles du Conseil d’Etat, le nouveau plan hospitalier actuellement commué en «planification hospitalière» fait l’objet non plus d’un règlement grand-ducal, mais d’une loi qui réforme la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers. Malgré ce revirement procédural et en dehors d’autres oppositions formelles de la part du Conseil d’Etat, il n’a pas été tenu compte des remarques et réflexions de notre syndicat, en tant que premier représentant des professionnels du secteur.
En effet, l’analyse faite par le Syndicat Santé, Services sociaux et éducatifs de l’avant-projet de loi révèle de nombreuses détériorations et conséquences négatives sur la qualité du milieu hospitalier.
En premier lieu, il faut relever le manque de chiffres actuels et vérifiables à la base de l’avant-projet de loi. Comme déjà évoqué dans notre avis précédent, nous émettons des réserves quant à la fiabilité des données statistiques et à leur bien-fondé.
Une des plus grandes critiques de notre syndicat concerne clairement la réduction massive du nombre de lits prévue. L’avant-projet de planification hospitalière prévoit une réduction élevée du nombre de lits dans tous les hôpitaux, à savoir – 219 à partir de janvier 2017. Ceci représente une diminution de 9,5 % de lits hospitaliers au Luxembourg. Le Syndicat Santé, Services sociaux et éducatifs ne peut pas être d’accord avec une telle diminution du nombre de lits. La justification de la réduction du nombre de lits par le virage ambulatoire sur lequel mise le gouvernement nous semble irréaliste. Dans l’exposé des motifs, il est préconisé que le virage ambulatoire va aboutir automatiquement à une réduction du nombre de lits aigus et à une conversion en lits de jour. Nous pensons néanmoins que le virage vers un plus grand nombre d’activités ambulatoires ne peut pas compenser le surplus en activités dû au développement démographique et au vieillissement de la population. Finalement, une priorité absolue pour notre syndicat doit être le maintien des dotations en personnel et ainsi la qualité des prestations de soins aux patients. En effet, la question se pose de la dotation en personnel liée à cette réduction d’activité.
Concernant les centres de compétence, le Syndicat Santé, Services sociaux et éducatifs s’est à de maintes reprises prononcé en faveur d’un emploi raisonnable des ressources dans le milieu hospitalier. En effet, la concurrence existant aujourd’hui entre les hôpitaux doit être évitée à tout prix car elle est contre-productive et nuit à la qualité des services. Si le syndicat Santé, Services sociaux et éducatifs salue l’introduction de centres de compétences en tant que tels afin de couvrir les besoins de la population conformément à la carte sanitaire mise à jour mais non accessible, nous nous devons toutefois de constater que le bien-fondé de critères à la base de tels centres n’est pas vérifiable. Nous regrettons également l’absence de contrôle de la qualité des actes de ces centres de compétences tout comme l’absence de sanctions en cas de non-respect.
Nous rappelons finalement notre revendication du maintien de la Clinique Ste-Marie ainsi que de la sauvegarde des emplois. Notre syndicat rejette formellement la mise en question de l’avenir du site de la Ste-Marie et de ses nombreux emplois! La Clinique Ste-Marie doit obligatoirement rester un hôpital de soins aigus et tomber sous le champ d’application de la convention collective de travail des établissements hospitaliers.
Le syndicat Santé, Services sociaux et éducatifs est en train de formuler un avis détaillé sur le plan hospitalier qui va être publié sous peu.

L’évolution des conditions salariales et de travail des deux conventions de travail SAS et FHL est liée depuis des décennies (par l’article 28) à l’évolution de l’accord salarial et des réformes des salaires et des conditions de travail dans le service public. Auprès de l’État, un nouvel accord a été conclu en mars 2015, après de longues années de négociations et après avoir fait trainer la mise en pratique. Cet accord prévoit le paiement d’une prime unique de 0,9% et une augmentation de la valeur en points de 2,2%, qui, auprès de l’État, a déjà été versée entretemps.
Les deux conventions salariales ont été dénoncées et les négociations sont en cours.
En ce qui concerne la convention collective SAS, la commission paritaire, qui est sensée calculer le volume global de l’accord avec l’État, se compose de représentants d’organisations patronales, de syndicats et du gouvernement. Malgré les garanties données par le gouvernement, que la commission doit se réunir le plus tôt possible en 2016, nous n’avons jusqu’à présent toujours pas eu de rendez-vous pour une première réunion de la commission paritaire.
En ce qui concerne la convention collective FHL, la commission paritaire se compose uniquement de la fédération des hôpitaux et des syndicats. Celle-ci se réunit déjà, mais le mode de calcul du volume total présente un certain potentiel de conflit.
L’OGBL a présenté au sein de la commission paritaire de la convention collective FHL une méthode de calcul, qui prévoit de comparer l’ancienne carrière auprès de l’État avec la nouvelle carrière, et de calculer par rapport à une carrière à vie l’augmentation en pourcentage.
La FHL n’est pas d’accord avec le mode de calcul de l’OGBL, car elle craint que les dépenses supplémentaires ne seront pas couvertes par l’État resp. par les caisses de maladie dans le cadre du «Budget Global», et propose pour cette raison une autre méthode de calcul, qui ne correspond pas à l’article 28, mais qui est nettement moins cher.
La FHL avait l’intention de décider lors de la réunion de son comité directeur du 22 mars, si elle accepte le mode de calcul de l’OGBL ou si elle insiste sur le maintien de sa propre proposition de mode de calcul. Cela aurait dû être ensuite communiqué le lendemain aux syndicats.
Au lieu de nous communiquer sa position par rapport au mode de calcul, la FHL nous a soumis le 23 mars la proposition suivante:
–    Geler la revalorisation des carrières jusqu’à ce qu’il y ait une décision politique de la part du gouvernement lors des négociations de la convention collective SAS
–    Signer un accord provisoire, afin que l’application de la convention collective FHL puisse-t-être garantie au-delà du 30.06.2016
–    Verser provisoirement une partie des indemnités financières de l’accord salarial dans la fonction publique
La décision concernant l’acceptation ou le refus de cette proposition sera prise au sein de la commission tarifaire par les délégués FHL effectifs et remplaçants de l’OGBL, syndicat majoritaire dans ce secteur. Cette commission tarifaire, à laquelle nous invitons tous les délégués à participer, aura lieu le 14 avril.
Quelle que soit la décision prise, la mobilisation pour les carrières de la part de l’OGBL continuera!
Le syndicat Santé, Services sociaux et éducatifs de l’OGBL exige la revalorisation des professions de santé et sociales. Cette revalorisation, pour laquelle nous avons lutté ensemble avec les salariés des secteurs concernés, a entretemps été appliquée dans la fonction publique. Elle doit maintenant enfin être appliquée également dans la convention collective SAS et FHL. Trop de temps a déjà été perdu.
Nous vous informons le plus rapidement possible sur d’autres actions prévues.
Tenez-vous prêts, nous comptons sur votre soutien!