Categorie : Service public OGBL / Landesverband

Chauffeurs d’autobus de la Fonction communale: l’OGBL-Landesverband rencontre déi Lénk

Une délégation de l’OGBL-Landesverband, comprenant notamment des délégués de l’AVL et du TICE, a récemment rencontré Déi Lénk pour un échange de vues sur la situation au niveau des chauffeurs d’autobus de la Fonction communale. L’entrevue a notamment porté sur la dégradation des conditions de travail, sur les lacunes au niveau de la formation, sur les voies pour rendre le métier de chauffeur plus attractif, mais aussi sur les tendances rampantes vers une privatisation dans ce secteur. L’OGBL-Landesverband et déi Lénk défendent tous les deux une extension des transports publics et le maintien sans faille du statut public des conducteurs de l’AVL et du TICE.

Communiqué le 3 février 2022

L’OGBL revendique un renforcement du statut public de POST Luxembourg

L’article 24 de la loi cadre de POST Luxembourg fixe le régime du personnel de Post Luxembourg. Il pérennise l’application des dispositions actuelles et futures du statut général, des régimes des traitements, indemnités et pensions, de la législation relative aux fonctionnaires et employés de l’Etat et l’application de la convention collective des salariés de l’Etat au personnel de droit public de POST Luxembourg.

Ce même article 24 a introduit parallèlement la possibilité pour POST Luxembourg d’embaucher dorénavant du personnel sous le régime de droit privé.

L’actuel ministre de tutelle de POST Luxembourg, le ministre de l’Economie en l’occurrence, cité dans l’ordonnance du tribunal administratif du 24 octobre 2022, déclare que l’article 24 a également pour objectif d’insérer le régime privé dans la loi-POST en vue de placer les régimes de droit public et de droit privé sur un pied d’égalité, sans que la coexistence de ces deux statuts différents ait vocation à définir des quotas, voire à obliger POST Luxembourg à recruter 50% de son effectif sous le statut de droit public et 50% sous le statut de droit privé.

Le ministre a souligné que la volonté du législateur était clairement:

  1. d’ancrer le statut de droit privé dans la loi-POST en tant qu’alternative au statut public et
  2. de mettre fin à toute sorte de discrimination éventuelle entre collaborateurs relevant de différents statuts.

L’OGBL constate que le statut privé a bel et bien été ancré au sein de POST et qu’il a été accompagné par l’introduction d’une convention collective de travail (CCT) en 2009. Cependant, malgré les efforts de l’OGBL visant une égalité de traitement entre les deux statuts, force est de constater que ladite CCT n’a fait qu’accroitre les injustices entre statuts au lieu de mettre fin à toute sorte de discrimination, tel que souhaité par le législateur (point 2).

L’OGBL constate également qu’au cours de la pandémie, le gouvernement et la direction de POST Luxembourg n’ont cessé de clamer le caractère essentiel de l’entreprise pour la survie du pays. Pour l’OGBL, ce fait démontre une fois de plus la mission d’utilité publique de POST Luxembourg.

L’OGBL revendique un renforcement du statut public de POST Luxembourg :

  • par une politique de recrutement d’agents publics (fonctionnaires, employés de l’Etat ou salariés de l’Etat);
  • par la négociation de dispositions visant le passage vers le statut public du personnel «privé» actuel;
  • par de véritables négociations portant sur les statuts au sein de POST, englobant la direction, le gouvernement et TOUS les syndicats représentés au sein de POST Luxembourg.    

L’OGBL ne cessera de défendre le caractère public de POST Luxembourg.

Communiqué par le syndicat Service public OGBL/Landesverband
le 9 janvier 2023

Nouvel accord salarial signé dans la Fonction publique – l’OGBL prend position

Le 9 décembre, un accord sur le renouvellement de l’accord salarial de la Fonction publique a été annoncé de manière quelque peu surprenante. Surprenant notamment parce que le seul syndicat en charge des négociations avait affirmé quelques jours auparavant n’avoir pas encore déposé de cahier de revendications!

Les négociations se sont donc à nouveau déroulées à huis clos, sans OGBL ni Landesverband, alors que ces derniers avaient encore fait part, peu avant, de leur volonté de participer à ces négociations, étant donné qu’ils sont majoritaires dans plusieurs secteurs dépendant de l’accord salarial. En effet, le nombre total de personnes (actuellement environ 41 000) travaillant dans les chemins de fer, dans le secteur de la santé, des soins et social, ainsi que comme salariés de l’Etat et des communes, est supérieur à celui des fonctionnaires et employés de l’Etat dans la Fonction publique. Le syndicat qui représente majoritairement ce personnel reste cependant exclu des négociations de l’accord salarial. En fait, une situation inacceptable. L’OGBL et le Landesverband n’acceptent plus cette situation et vont tout mettre en œuvre pour que cela ne se reproduise plus à l’avenir et qu’il y ait des négociations globales pour l’ensemble du secteur public.

Contrairement à ses prédécesseurs, le ministre Marc Hansen n’a pas organisé de réunion avec les autres syndicats. Mais cette fois-ci, contrairement à l’accord salarial précédent, il a tout de même informé l’OGBL par téléphone du résultat des négociations avant de signer l’accord.

Comme le ministre l’a souligné lors de la conférence de presse, certaines revendications de l’OGBL ont été prises en compte dans le résultat des négociations, même si l’OGBL n’était pas présent à la table des négociations.

En effet, ce n’est pas un hasard si les «5%» revendiqués par l’OGBL se retrouvent dans le nouvel accord salarial – même si le résultat effectif reste bien en deçà de cette revendication: 5% sur les 100 premiers points (100 points indiciaires correspondent à peu près au salaire social minimum) signifie en clair qu’aucun fonctionnaire ou employé de l’État n’obtiendra une augmentation de 5%. Le pourcentage maximal à atteindre est de 3,9% pour un employé de l’État de la catégorie D3 en première année de service.
Néanmoins, l’approche d’une augmentation de la valeur du point jusqu’à un certain nombre de points, qui valorise donc proportionnellement plus les basses carrières que les hautes, est intéressante.

Il faut également saluer le fait qu’il s’agit d’une augmentation de la valeur du point et non d’une prime, de sorte que cette augmentation se reflétera également dans les conventions collectives qui dépendent de l’accord salarial (même si les modalités exactes doivent encore y être négociées).

Ce qui est incompréhensible et à rejeter, c’est que l’augmentation de 5% doit rester limitée à une année et ne doit pas être intégrée durablement dans les salaires. En effet, non seulement l’effet de la revalorisation des carrières inférieures sera annulé au bout d’un an, mais cela signifie également qu’au 1er janvier 2024, les salaires baisseront par rapport à 2023, et ce jusque dans les carrières B1 ! La «sélectivité sociale» invoquée par le ministre reste donc limitée à un an. Le mécontentement, notamment chez les carrières basses, est inévitable!

Du point de vue de l’OGBL, les deux mesures auraient dû être combinées, à savoir une revalorisation des points de 5% sur les 100 premiers points à partir du 1er janvier 2023 et une revalorisation linéaire de 1,95% à partir du 1er janvier 2024, afin de parvenir à un résultat acceptable des négociations.

En ce qui concerne les autres points du nouvel accord salarial, l’OGBL salue expressément le fait que le système d’évaluation, qu’il a toujours rejeté, soit maintenant supprimé.
Il faut également saluer le fait que l’achèvement d’une formation BTS sera valorisé par une prime. Il en va de même pour les fonctionnaires titulaires d’un brevet de maîtrise dans la carrière B1 qui obtiennent ainsi également une revalorisation. L’OGBL maintient néanmoins sa revendication d’une revalorisation du brevet de maîtrise par une classification au niveau 6 dans le cadre des qualifications.

Les mesures concernant les postes à responsabilité particulière (PARP) peuvent contribuer à corriger certaines injustices, notamment le fait que parfois, en raison du seuil de 15%, certains fonctionnaires ont pris plus de responsabilités sans que cela ait une influence sur leur rémunération. Il faut cependant garder à l’esprit que de grandes inégalités subsistent entre les carrières et les fonctions en ce qui concerne l’accès à la PARP et que des fonctions entières, notamment dans les chemins de fer, ne bénéficieront pas de cette mesure.

La possibilité de passer à une carrière supérieure par la «voie expresse» est prolongée. En soi, il n’y a rien à redire à cela. On peut toutefois regretter qu’une fois de plus, l’occasion ait été manquée de régler enfin une fois pour toutes la situation des policiers recrutés sous l’ancienne loi et titulaires d’un diplôme de l’enseignement secondaire, de les faire passer de la catégorie C1 à la catégorie B1 à laquelle ils ont droit et de donner ainsi un signal fort en reconnaissant leur diplôme de fin d’études secondaires.

Le 9 décembre 2022, soit le jour même de la signature de l’accord salarial, la Cour constitutionnelle a jugé que les policiers titulaires d’un diplôme d’enseignement secondaire étaient désavantagés depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la police en 2018. Il a été jugé anticonstitutionnel que les fonctionnaires sans diplôme passent par la «voie expresse» pour accéder à la carrière B1, alors que les fonctionnaires titulaires d’un diplôme et remplissant donc toutes les conditions d’accès à la carrière B1 ne disposent pas d’un accès adéquat à cette carrière.

Le nouvel accord salarial n’aborde pas du tout d’autres revendications plus importantes de l’OGBL, telles que les délégations du personnel dans le secteur public, la discussion sur le temps de travail ou encore les revendications sectorielles telles que la revalorisation de la carrière des contrôleurs aériens et l’égalité de traitement des chargés de cours en matière de la décharge en fonction de l’âge.

Même si le résultat n’est pas entièrement satisfaisant, il s’agit dans l’ensemble d’un meilleur résultat que lors des deux négociations précédentes. La pression exercée par l’OGBL au préalable a sans doute contribué à ce résultat.

Il reste toutefois totalement inacceptable pour l’OGBL de continuer à être exclu de ces négociations, dont les conséquences dépassent largement le cadre de la Fonction publique. Cela reste une violation fondamentale de ses droits de négociation et, par conséquent, des droits démocratiques du personnel dans tous les secteurs dépendant de l’accord salarial, dans lesquels l’OGBL est clairement majoritaire. Il poursuivra ses efforts pour qu’il n’en soit plus ainsi à l’avenir et exige également, en vue des élections, que tous les partis s’engagent clairement à ce que l’OGBL et le Landesverband aux négociations en tant que syndicat majoritaire dans les secteurs directement concernés par l’accord salarial.

 

L’OGBL soumet son catalogue de revendications au ministre Marc Hansen

Alors que l’accord salarial de la Fonction publique arrive à échéance à la fin de l’année 2022, le département de la Fonction publique de l’OGBL vient de transmettre son catalogue de revendications au ministre de la Fonction publique, Marc Hansen, en vue des négociations du nouvel accord salarial.

Pour l’OGBL et pour ses quatre syndicats professionnels concernés (Service public OGBL/Landesverband; Chemins de fer FNCTTFEL-Landesverband; Education et Sciences; Santé, Services sociaux et éducatifs), qui regroupent ensemble près de 20 000 salariés, fonctionnaires et employés du secteur public, il n’est plus justifiable que le ministre compétent mène les négociations relatives à l’accord salarial avec le seul syndicat majoritaire de la Fonction publique. La CGFP ne regroupe en effet que les fonctionnaires et employés de l’Etat, et n’a d’ailleurs jamais eu la prétention d’organiser des travailleurs relevant d’un autre statut.

Or, le résultat des négociations de l’accord salarial n’impacte pas seulement les fonctionnaires et employés de l’Etat, mais aussi, directement ou indirectement, des dizaines de milliers de travailleurs du secteur public, dont les agents CFL, les salariés, fonctionnaires et employés des services publics communaux, les salariés de l’Etat, ainsi que les salariés des établissements publics et conventionnés dans les secteurs de la santé, des services sociaux et éducatifs. Il faut rappeler dans ce contexte que l’OGBL, respectivement le FNCTTFEL-Landesverband, sont majoritaires dans la grande majorité des secteurs concernés.

Par conséquent, l’OGBL insiste pour être intégré aux négociations de l’accord salarial, en attendant une réorganisation de ces négociations, afin qu’elles deviennent des négociations salariales globales pour l’ensemble du secteur public (1er point du catalogue de revendications envoyé au ministre). L’OGBL s’attend donc à recevoir une invitation de la part du ministre de la Fonction publique en vue d’une première réunion de négociation dans les meilleurs délais.

Communiqué par le département de la Fonction publique de l’OGBL,
le 28 octobre 2022

>> Catalogue de revendications du Département de la Fonction publique de l’OGBL en vue des prochaines négociations de l’accord salarial de la Fonction publique (PDF)

Convention collective de travail POST Telecom

Le 19 septembre les syndicats nationaux représentatifs OGBL, LCGB et le syndicat ALEBA ont signé la nouvelle convention collective de travail pour les salarié.e.s de POST Telecom.

L’accord est valable à partir du 01.05.2022 jusqu’au 31.12.2023 et prévoit les améliorations suivantes :

  • introduction d’une nouvelle grille de salaires prévoyant des augmentations de salaire automatiques tous les 2 ans. La nouvelle grille de salaire garantit une évolution de salaire régulière et tout au long de la carrière du salarié. Les ressources humaines informeront  les salariés par courrier concernant les mécanismes de classement dans la nouvelle grille et des procédures de recours en cas de désaccord ;
  • introduction d’une prime de fin d’année équivalant à la moitié d’un salaire mensuel pour tous les salariés classés dans la grille de salaires à l’exception des salariés commissionnés payable au mois de décembre ;
  • nouveau calcul pour le bonus d’évaluation ;
  • augmentation de la prime d’astreinte à 60€ brut par jour, soit 420€ par semaine à partir du 1er janvier 2023 ;
  • adaptation de l’allocation de repas à 204 € net par mois ;
  • introduction de dispositions réglant les modalités de demande de congé sans solde ;
  • les salariés en CDD ou en apprentissage seront informés 2 mois avant la fin de leur contrat d’une reprise définitive ou non ;
  • maintien de l’horaire mobile actuellement en vigueur jusqu’à ce qu’un accord concernant les modalités en matière d’alimentation du RET soit trouvé chez POST Luxembourg.

En cas d’accord chez Post Luxembourg les partenaires sociaux s’engagent à revoir les dispositions et modalités concernant l’horaire mobile et le RET chez POST Telecom.

Au cas où aucun accord ne peut être trouvé jusqu’au 31 décembre 2022, les modalités du RET actuellement en place chez POST Luxembourg entreront en vigueur au 1er janvier 2023. Les partenaires devront dès lors reprendre les discussions sur l’horaire mobile.

Dans tous les cas de figure le congé historique des salariés sera entièrement repris sur leur compte RET dès son introduction !

Signature de la convention collective de travail des salarié.e.s des Communes du Sud

La modernisation positive de la convention collective de travail est achevée et l’inégalité de traitement entre sexes dans les carrières non-qualifiées est enfin supprimée.

Les syndicats représentatifs au niveau national dans le secteur communal, l’OGBL et le LCGB, ont signé le 22 septembre 2022, sous la conduite de l’OGBL, la nouvelle convention collective de travail (CCT) des quelque 2000 salarié.e.s des Communes du Sud.

La nouvelle CCT des Communes Sud constitue la 4e et ultime étape de 6 années de travaux de refonte de la CCT.

Les 3 objectifs principaux ont été réalisés:

  1. Une refonte complète de la structure salariale par l’introduction de carrières linéaires.
  2. L’achèvement de l’égalité entre femmes et hommes dans les carrières non-qualifiées par la suppression de la carrière inférieure des agents de nettoyage majoritairement féminin et leur revalorisation dans la carrière d’agent polyvalent supérieure. Depuis 2008 l’OGBL se bat contre l’inégalité salariale concernant la carrière A 2 – agents de nettoyage. La ténacité de l’OGBL a finalement porté ses fruits et l’égalité de traitement entre femmes et hommes a enfin été réalisée avec le reclassement des agents de nettoyage.
  3. La rédaction d’un texte coordonnée complet reprenant toutes les dispositions négociées jusqu’à présent en matière de conditions salariales et de travail, une description détaillée des mécanismes de transition dans la nouvelle structure salariale et l’intégration de nouvelles dispositions légales en matière de sécurité et santé au travail.

La nouvelle CCT contient par ailleurs les améliorations suivantes:

  • le versement d’une prime annuelle pour les années 2022, 2023 et 2024 de 1% chacune, calculée sur le revenu annuel global;
  • la suppression de la carrière A2 – Agent de nettoyage avec reclassement positif dans la carrière A3 – Agent polyvalent;
  • le remplacement des carrières «Chef d’Equipe» V1 à V4 par de nouvelles carrières «bis» et «ter» basées sur les carrières A3-H3. Les carrières «bis» correspondent à la carrière de base +25 points indiciaires. Les carrières «ter» correspondent à la carrière de base +35 points;
  • l’amélioration de 49 valeurs d’échelon parmi la grille de salaires;
  • l’Introduction de nouvelles carrières de base améliorées A3 à H3;
  • les promotions sont effectuées dorénavant horizontalement dans la nouvelle carrière sans perte d’ancienneté;
  • l’augmentation de la prime de permanence à 12 puis à 15 points indiciaires par semaine;
  • la mise en place d’un système de dispense de travail pour les heures d’intervention pendant la permanence;
  • l’amélioration du congé social, du supplément de pension et du calcul du nombre d’aide-artisans (H1).

L’OGBL et le LCGB tiennent à souligner l’excellent esprit de collaboration au sein de la commission de négociation actuelle constituée des bourgmestres des administrations communales d’Esch-sur-Alzette, Dudelange, Differdange, Sanem, Käerjeng et l’échevin de Pétange ainsi que les fonctionnaires désignés par les mêmes communes.

Liste des communes signataires de la CCT des Communes du Sud: Bettembourg, Contern, Differdange, Dippach, Dudelange, Esch-sur-Alzette, Garnich, Habscht, Käerjeng, Käl/Téiteng, Koerich, Mondercange, Pétange, Reckange-sur-Mess, Roeser, Rumelange, Sanem, Schifflange et Steinfort.

Communiqué par l’OGBL et le LCGB
le 22 septembre 2022