Une nouvelle convention collective de travail pour les salariés des communes du sud qui sécurise et améliore les carrières et crée des emplois supplémentaires Après trois ans de longues et âpres négociations salariales, les syndicats ont finalement signés une nouvelle convention collective de travail avec les communes du Sud. L’OGBL est le porte-parole pour les négociations salariales dans les communes du Sud. La convention collective de travail entrera en vigueur le 1er janvier 2018 et durera jusqu’au 31 décembre 2018. L’OGBL n’a pas seulement réussi à empêcher le démantèlement social revendiqué par les responsables communaux. Au contraire : l’OGBL a imposé l’idée d’une nouvelle structure salariale linéaire. Tous les blocages liés à l’âge des salariés dans les carrières ont été supprimés. Les salaires de fin de carrière ont été augmentés de 4 points indiciaires. De plus des mesures de réintégration professionnelle ont été créées. Les améliorations de la nouvelle convention de travail des communes du Sud augmentation du point indiciaire de 1,5% à partir du 1er janvier 2018; paiement d’une prime unique annuelle de 1% calculée sur l’année 2016; introduction d’un congé social de 24 heures par trimestre; augmentation de l’allocation de famille à 27 points indiciaires. L’allocation de famille sera adaptée à 29 points indiciaires dès l’application complète de l’accord salarial dans la fonction publique; nouvelle conception de la structure salariale par l’introduction de carrières linéaires; augmentation des échelons de fin de carrière de 4 points indiciaires; prise en compte des années d’ancienneté dans toutes les carrières standard; création de mécanisme de réinsertion sociale pour les chômeurs de longue durée ou en difficulté de placement; création d’une commission paritaire visant une amélioration du dialogue social avec comme mission d’effectuer une analyse et un bilan annuel des mécanismes de réinsertion professionnelle; rédaction d’une version française de la convention de travail. L‘OGBL empêche le démantèlement social revendiqué par les communes Pour rappel … Les négociations salariales ont débuté en avril 2015. Après une année d’âpres négociations une conclusion positive en forme d’accord était en vue avant les vacances estivales de 2016. Les syndicats sont restés bouche bée lorsqu’ils ont reçu de la part des responsables communaux de manière inattendue de nouvelles revendications scandaleuses. Ces dernières représentaient une diminution de salaires pour toutes les carrières. L‘OGBL a opposé une fin de non-recevoir à la réduction de salaires revendiquée par les communes et a clairement annoncé qu’il défendrait la convention collective avec tous les moyens syndicaux. L’attitude ferme de l’OGBL a porté ses fruits Grâce à sa position ferme l’OGBL a réussi à obtenir le changement du président de la commission de négociation patronale; la reprise des négociations salariales; la conclusion du pré-accord du 16 janvier 2017; la création d’un groupe de travail paritaire avec comme missions une refonte de la structure salariale, l’application de certains éléments de l’accord salarial dans la fonction publique ainsi que l’élaboration de mesures de réinsertion professionnelle; l’élaboration d’une nouvelle convention collective de travail par l’intégration réussie des conclusions du groupe de travail paritaire.
L’OGBL impose les nouvelles améliorations auprès de l’État et de Post Luxembourg En juillet 2016, la nouvelle convention collective pour les salariés de l’État, élaborée sous la responsabilité et la compétence de l’OGBL avec le ministre responsable Dan Kersch, fut signée. Cette convention collective contient un nouveau système de salaires pour les nouveaux salariés auprès de l’État, ainsi que des améliorations significatives pour la totalité du personnel salarié auprès de l’État. Contre l’opinion de la majorité négociatrice pendant les négociations salariales auprès de Post Luxembourg, l’OGBL a souligné à plusieurs reprises, que ces améliorations ne seraient pas automatiquement applicables aux «ouvriers de l‘État» auprès de Post Luxembourg. Les nouveaux accords devraient aussitôt être évoqués et arrêtés lors des négociations chez Post Luxembourg. L’opinion de l’OGBL a été ignorée. Pourtant l’OGBL avait raison! La nouvelle convention collective a été signée en janvier 2017, sans que les «ouvriers de l’État» auprès de Post Luxembourg ne puissent profiter des améliorations auprès de l’État. Après plusieurs invitations de l’OGBL, de demander enfin des négociations de suivi, les syndicats ont enfin signé le 17 mars 2017 l’avenant à la convention collective auprès de Post Luxembourg. Les «ouvriers de l’État» auprès de Post Luxembourg profitent ainsi de toutes les améliorations qui ont été négociées sous la direction de l’OGBL. Les améliorations sont les suivantes: un complément homogène de 50% pour les heures supplémentaires une augmentation du complément pour travail de nuit de +76% à 1 Euro index 100 l’heure un supplément de salaire mensuel de 5 points indiciaires l’introduction d’un complément général et unique pour insalubrité, pénibilité et danger de 6 points indiciaires par mois le changement de l‘allocation vestimentaire en prime vestimentaire de 2 points indiciaires par mois le regroupement en vue de les assurer des primes d’insalubrité, de pénibilité et de danger, de la prime vestimentaire ainsi que la prime spéciale de 11 points indiciaires (prime repas) de 11 points indiciaires en un supplément de salaire unique de 19 points indiciaires. l’introduction d’un congé social de 24 heures par trimestre.
L’OGBL gagne pour la première fois auprès des employés communaux à Dudelange Lors des élections sociales des employés du 12 mai 2017, les candidats OGBL se sont présentés dans les communes d’Esch-sur-Alzette, de Dudelange et au Syndicat communal TICE. À Dudelange, les candidats OGBL ont pu réaliser un excellent résultat et ont atteint la majorité au sein de la délégation du personnel avec 3 mandats sur 5. Comme dans maintes autres entreprises municipales, seuls des représentants du personnel de l’OGBL ont accompli leurs devoirs vis-à-vis du personnel, et ce jusqu’à la fin de leur mandat. Le personnel employé de la Commune de Dudelange a opté pour la continuité, la persistance et la compétence et a compris qu’un renforcement des délégués de l’OGBL équivalait à un renforcement des intérêts du personnel. Au syndicat communal TICE, le candidat OGBL de la liste commune OGBL/Landesverband a réussi à se faire élire au conseil de l’entreprise. La liste commune avec les collègues du Landesverband a réussi à avoir la moitié des mandats, c. à d. 3 sur 6. À Esch-sur-Alzette, c’est le statu quo. L’OGBL conserve son mandat.
Prime unique accordée aux fonctionnaires et employés communaux Circulaire aux administrations communales, aux syndicats de communes et aux établissements publics placés sous la surveillance des communes Objet: Prime unique pour les fonctionnaires et employés communaux. Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame, Monsieur le Président, J’ai l’honneur de vous informer qu’un règlement grand-ducal du 29 mars 2017 vient d’accorder aux fonctionnaires et employés communaux une prime unique pour l’année 2016, dénommée période de référence. En ce qui concerne les conditions et modalités d’octroi de la prime visée, je tiens à vous soumettre les considérations suivantes: Cercle des bénéficiaires La prime unique est accordée aux fonctionnaires et employés communaux qui ont été en service pendant la période de référence, à savoir entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016. La prime en question n’est accordée à l’«employé privé» (salarié à tâche intellectuelle) au service d’une entité du secteur communal) pendant la période de référence que s’il existe une délibération du conseil communal lui conférant le bénéfice de la mesure visée. Cette délibération, qui est facultative dans le chef de l’autorité communale, peut avoir soit un caractère général, lorsqu’elle porte assimilation des agents intéressés aux fonctionnaires communaux en matière d’accessoires de traitement, soit un caractère spécial, auquel cas elle se limite au bénéfice de la présente prime. L’«ouvrier communal» (salarié à tâche manuelle) au service d’une entité du secteur communal pendant la période de référence ne peut bénéficier de la prime unique qu’aux cas où celle-ci est soit insérée dans une convention collective qui lui est applicable, soit fait l’objet d’une décision du conseil communal accordant le bénéfice de cette mesure salariale aux ouvriers en question. Calcul de la prime unique La prime unique correspond à 1 % du traitement barémique touché pour la période de référence. Les périodes de service à prendre en considération Rappelons tout d’abord que la période de référence applicable à la prime unique s’étale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016. L’agent qui a été au service d’une entité du secteur communal pendant toute la période de référence bénéficie de l’intégralité de la prime. Celui, qui était au service communal pendant une partie seulement de ladite période, a droit, pour la période de référence incomplète, à autant de douzièmes de la prime correspondante qu’il y a de mois de service complets. Il en est de même de l’agent qui a quitté le service au cours de la période de référence. Pour l’agent, qui pendant la période de référence a bénéficié : d’un congé sans traitement d’un congé pour travail à mi-temps, d’un congé parental, d’un service à temps partiel, d’une tâche partielle, la prime est calculée sur la base soit du traitement ou de l’indemnité dus pour le mois de décembre 2016, soit à défaut, du traitement ou de l’indemnité du dernier mois travaillé, proratisée par rapport à la tâche et aux mois travaillés pendant la période de référence. Ne donnent pas droit au bénéfice de la prime les mois pendant lesquels l’intéressé a bénéficié : d’un trimestre de faveur, d’un traitement d’attente, d’une pension spéciale, d’une indemnité de préretraite. N’a pas droit à la prime unique, l’agent qui a quitté le service pour l’une des raisons suivantes pendant la période de référence la perte de la nationalité luxembourgeoise ou, le cas échéant, de la nationalité de l’un des autres Etats membres de l’Union Européenne, la perte de tout ou partie des droits civils et politiques, la condamnation pour un acte commis intentionnellement à une peine privative de liberté de plus d’un an sans sursis ou à l’interdiction de tout ou partie des droits énumérés à l’article 11 du code pénal, en cas d’abandon caractérisé de l’exercice des fonctions, la mise à la retraite d’office ou la révocation à titre de sanction disciplinaire. Eléments de traitement à prendre en considération pour le calcul de la prime unique D’une façon générale, les éléments de traitement entrant en ligne de compte pour le calcul de la prime unique sont les mêmes que ceux concernant l’allocation de fin d’année, auxquels celle-ci s’ajoute : les échelons obtenus pendant les différents mois de la période de référence, les allongements de grade, les grades de substitution, les suppléments personnels (supplément accordé en cas de changement de statut ou de carrière, supplément accordé en cas de rentrée en fonction, supplément dû à l’âge de 55 ans, supplément dû si le traitement est inférieur à 150 p.i.) la prime spéciale revenant aux directeurs, l’allocation de famille, l’allocation de fin d’année de l’année 2016. Valeur du point indiciaire applicable au calcul de la prime unique Les éléments de rémunération pris en compte pour la détermination de la prime unique sont calculés par application de la valeur du point indiciaire qui a été applicable à l’agent intéressé pendant la période de référence. Toutefois, la valeur B du point indiciaire est applicable pour l’allocation de fin d’année comprise dans le calcul de la prime. Valeurs du point indiciaire applicables à la « période de référence » : Valeur A mensuelle : 18,461577 € Valeur B mensuelle: 17,481310 € Cotisations sociales La prime unique est sujette à retenue pour pension ou à cotisation pour Caisse de pension nonobstant le régime de pension de l’agent bénéficiaire de la prime. De même, la prime est sujette aux déductions sociales et fiscales prévues par la loi. Versement de la prime unique En exécution du règlement grand-ducal précité, la prime unique est à verser au 1er avril 2017. Cette date ne pouvant plus être respectée, je prie les autorités communales de verser la prime unique en principe dans les meilleurs délais aux agents intéressés. Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération. Le Ministre de l’lntérieur Dan Kersch
Tagung der Arbeitsgruppe „Neue Gehälterstruktur“ Erste sehr konstruktive Tagung der Arbeitsgruppe „Neue Gehälterstruktur“ im Rahmen der 2. Verhandlungsphase des Kollektivvertrages für die Arbeitnehmer der Südgemeinden. Der Anhang zum Südgemeinden-Kollektivvertrag sieht die Schaffung einer paritätischen Arbeitsgruppe zum Thema „Neugestaltung der bestehenden Gehälterstruktur und Umsetzung verschiedener Bestandteile des neuen Gehälterabkommens im öffentlichen Dienst“ vor. Die Arbeitsgruppe hat den Auftrag der gemeinsamen Verhandlungskommission bis zum 31. März konkrete Vorschläge zu folgenden Punkten zu unterbreiten: • die Vereinfachung der bestehenden Gehälterstruktur; • die Umgestaltung der bestehenden Laufbahnen durch deren Umwandlung in linear gestreckten Laufbahnen. Dies bedingt die Abschaffung der Laufbahnsperren bis 46 Lebensjahre und die Verlängerung der automatischen Lohnsteigerung für die Arbeiterlaufbahn; • eine positive Anpassung der Laufbahn „Arbeitnehmer-innen im Reinigungsdienst“ zwecks Anrechnung der Vordienstjahre; • ein Verschieben des Endgehalts der Arbeitnehmerlaufbahn. Aktuell erfolgt das Endgehalt schon nach 9 Lohnstufen. Für Arbeitnehmer mit jungem Einstiegsalter bei der Gemeinde bedeutet dies, das endgültige Erreichen des Endgehalts mit 38 Lebensjahren; • die Schaffung eines Mechanismus für Weiterbildung und Anerkennung der Berufserfahrung und einer verbesserten Lohnentwicklung; • die handwerkliche Ausbildung junger Arbeitssuchenden zwecks interner oder externer Einstellung; • die Schaffung eines Einstiegsmechanismus für schwervermittelbare Arbeitssuchende mit der Ausarbeitung praktischer Rahmenbedingungen zwecks einer beruflichen Wiedereingliederung; • die Modalitäten zur Auszahlung einer einmaligen Jahresprämie von 1%; • die Modalitäten zwecks Erhöhung der Sonderzulage von 11 auf 15 Lohnpunkten. Die erste Tagung der Arbeitsgruppe fand noch am gleichen Tag vor der Unterschrift des Südgemeinden-Kollektivvertrages statt. Die Gewerkschaften stellten den Gemeindevertretern das neue Laufbahnmodell, das vom OGBL erdacht wurde, vor. Dieses stieß auf reges Interesse seitens der Gemeindevertreter. Die Gemeindevertreter baten die Gewerkschaften um ein komplettes Gehälterpackage. Da ein solches Package seit Jahren in den Köpfen der OGBL-Vertreter schlummerte wurde dieses den Kollegen vom LCGB zwecks Absprache am 24. Januar vorgestellt. Nach Einverständnis der LCGB-Kollegen ließen die Gewerkschaften den Gemeindevertretern eine komplette neue kohärente Lohnstruktur im Hinblick auf eine diesbezügliche Diskussion zukommen. Die paritätische Arbeitsgruppe ist wie folgt zusammengesetzt: Gemeindevertreter Vera Spautz, Gemeinde Esch/Alzette; Dan Biancalana, Gemeinde Düdelingen; Marco Goelhausen, Gemeinde Sanem/Beles; Pierre Melina, Gemeinde Petingen; Roberto Traversini, Gemeinde Differdingen; Michel Wolter, Gemeinde Käerjeng; Mike Baum, Gemeinde Petingen, Berater; Christophe Caliga, Gemeinde Sanem/Beles, Berater; Henri Reding, Gemeinde Düdelingen, Berater. Personalvertreter Alain dit Sing Persico Gemeinde Sanem/Beles, OGBL Präsident der Verhandlungskommission; Carlo Bodry, Gemeinde Düdelingen OGBL,Personalvertreter; Romain Fleck, Gemeinde Kayl/Tetingen, OGBL Personalvertreter; Patrick Hahn, Gemeinde Petingen, OGBL Personalvertreter; Christian Keller, Gemeinde Esch/Alzette, OGBL Personalvertreter; Robert Lebidi, Gemeinde Schifflingen, LCGB Personalvertreter; Jean-Marie Schammel, Gemeinde Bettemburg, OGBL Personalvertreter; Claude Winandy, Gemeinde Differdingen, OGBL Personalvertreter; Céline Conter, LCGB Gewerkschafssekretärin; Christian Sikorski, OGBL Zentralsekretär. Ersatzpersonalvertreter Serge Cattazzo, Gemeinde Schifflingen, OGBL Personalvertreter; Alain Geiben, Gemeinde Kaerjeng, LCGB Personalvertreter; Erny Sturm, Gemeinde Esch/Alzette, OGBL Personalvertreter.
Sowohl qualitative, wie auch finanzielle Verbesserungen für die Arbeitnehmer in den Südgemeinden Personnel concerné: 2 000 salariés – représentation du personnel: OGBL 87% Le 16 janvier 2017 les syndicats, conduits par l’OGBL, ont signé avec 18 administrations communales un accord en vue du renouvellement de la CCT pour les salariés des Communes du Sud. Co-signataires sont les communes de Bettembourg, Differdange, Dippach, Dudelange, Esch-sur-Alzette, Garnich, Hobscheid, Bascharage, Kayl, Koerich, Mondercange, Pétange, Reckange-sur-Mess, Roeser, Rumelange, Sanem, Schifflange, Steinfort. La commune d’Esch-sur-Alzette est traditionnellement responsable pour mener les négociations. La CCT entre en vigueur rétroactivement à partir du 1er janvier 2017. Elle est valable jusqu’au 31 décembre 2018. Elle concerne environ 2 000 salariés communaux. Voici les améliorations déjà négociées: l’augmentation du point indiciaire de 2,2%. Celle-ci a déjà été accomplie le 1er janvier 2015!; le versement d’une prime annuelle unique de 0,9%; une augmentation du nombre des heures disponibles pour visites médicales à 20 heures par an; l’introduction d’un congé social de 8 heures par mois; des adaptations ponctuelles de la CCT au droit du travail en vigueur; une amélioration des dispositions concernant le «reclassement professionnel interne»; un renforcement et une amélioration du dialogue social dans les Communes du Sud; dispositions concernant le harcèlement moral et sexuel au travail; dispositions concernant les demandes de congés sans solde; un supplément mensuel de 8 points indiciaires en cas de remplacement d’une plus haute tâche; un supplément mensuel de 8 points indiciaires pour le portier remplaçant; un supplément mensuel de 8 points indiciaires pour le chef de service; une simplification des dispositions lors de l’avancement vers le statut d’aide-ouvrier; un rallongement de la carrière du contremaître issu d’une carrière C; la mise en place d’une augmentation salariale mensuelle pour la tâche de «tuteur» ou d’«instructeur»; une version française de la CCT. Les contractants ont mis sur pieds un groupe de travail paritaire en vue d’un remaniement de toutes les carrières, qui devrait arriver au bout des négociations au plus tard pour le 30 juin 2017 et dont les principaux buts sont: l’application de diverses parties du nouvel accord salarial dans les services publics, comme p.ex. le versement d’une prime unique annuelle d‘1% ainsi que l’augmentation du complément repas; la protection de la cohérence salariale entre les différentes catégories professionnelles au sein des communes par introduction d’une procédure d’entrée déterminée. Cette nouvelle procédure d’entrée s’inspire de la réforme salariale statutaire du service public; la modification de la structure des rémunérations des salariés communaux par l’introduction de carrières linéaires. Celles-ci créent les conditions pour plus d’équité salariale, pour l’introduction d’un méchanisme de formation continue et de reconnaissance de l’expérience professionnelle et d’une évolution améliorée des salaires. Communiqué par le syndicat Services publics de l’OGBL le 18 janvier 2017