La convention collective pour les salariés des entreprises de nettoyage de bâtiments signée le 26 février 2010 est arrivée à échéance le 30 avril 2013. Elle a été dénoncée en date du 29 janvier 2013 par le Syndicat Services privés de Nettoyage de l’OGBL, majoritaire à 90 %, et le syndicat minoritaire LCGB. Les syndicats ont demandé à la Fédération Luxembourgeoise des Entreprises de Nettoyage de Bâtiments l’ouverture des négociations pour son renouvellement.

Refus de négociation

Or, la fédération des employeurs a refusé de rencontrer les syndicats pour commencer les négociations. Suite à l’attitude intransigeante et irresponsable du patronat, le renouvellement de la convention collective du nettoyage est aujourd’hui dans l’impasse. N’ayant pas eu de déclenchement des négociations suite au refus de la fédération, l’OGBL a entamé la procédure devant l’Office national de conciliation (ONC).

Lors d’une réunion à l’ONC le 19 septembre 2013, le patronat refusait catégoriquement les revendications salariales de 1,5 % en 2014, 1,5 % en 2015 et 1,5 % en 2016 au motif qu’ils ne peuvent pas payer. La fédération a également rejeté la proposition faite par l’OGBL qui consiste à faire une analyse détaillée de la situation économique des entreprises de nettoyage (résultats, bénéfices). L’OGBL dénonce avec la plus grande fermeté ce refus patronal. A quoi sert une procédure de conciliation si le patronat refuse devant le conciliateur qu’une analyse détaillée de la santé économique du secteur soit réalisée, analyse qui montrerait si les revendications salariales sont fondées ou non. Pour l’OGBL, cette attitude prouve que les revendications salariales sont justifiées.

Compte tenu d’un certain nombre d’indices, le Syndicat Nettoyage de l’OGBL est d’ailleurs d’avis que le secteur est en constante progression et que la situation économique ne peut être que bonne, voire très bonne. Il constate que le patronat n’est tout simplement pas prêt à faire des propositions salariales sérieuses aux syndicats.

Flexibilisation à outrance

Autre point de litige: la flexibilisation à outrance telle que conçue par le patronat. La convention collective actuelle prévoit qu’un/e salarié/e à temps partiel peut, avec son accord, être augmenté/e de 50 % par rapport au nombre d’heures fixées par le contrat de travail, sans qu’il y ait lieu de payer les heures supplémentaires. L’OGBL demande dans son catalogue de revendications que ce pourcentage soit baissé à 10 %. Or, la fédération patronale a répondu par une provocation. Elle demande de modifier le temps partiel à 100 % dans le sens de permettre aux salariés de prester des heures complémentaires sans majoration jusqu’à un maximum de 40 heures. Avec ce système de flexibilité, les salariés du secteur subiraient des pertes allant jusqu’à 183 €/mois. La majoration pour heures supplémentaires ne serait plus due puisque le temps de travail à temps partiel serait calculé sur une base de 40 heures par semaine. L’OGBL dénonce cette tentative d’exploitation des salarié/es du secteur du nettoyage. Il prendra ses responsabilités et s’engagera avec tous les moyens nécessaires afin de garantir des emplois de qualité et des conditions de travail dignes pour tous les salariés du secteur.

Non-application par les employeurs du jugement relatif au salaire social minimum qualifié

La Cour d’appel (8e chambre) vient en effet de décider le 27 juin 2013 que les nettoyeurs de bâtiments, ayant acquis une pratique professionnelle approfondie dans le secteur, ont droit au salaire social minimum pour personnes qualifiées, qui est de 20 % supérieur au salaire social minimum normal. Jusqu’à ce jour les employeurs ont refusé d’appliquer ce jugement. La non-application est scandaleuse et montre à nouveau à quel point les patrons du secteur du nettoyage manquent de respect par rapport à leurs salariés.

L’OGBL en tant que syndicat majoritaire et porte-parole du secteur exige du patronat qu’il respecte et applique le jugement concernant le salaire social minimum qualifié. Tous les travailleuses/travailleurs concernés y ont droit. Si les employeurs persistent dans leur refus, les salarié/es concerné/es mèneront avec leurs syndicat OGBL des actions de protestation et cela entraînera évidemment aussi de nouvelles actions en justice.

Pour le 13 novembre 2013, l’OGBL va présenter 240 candidats aux élections sociales dans les entreprises de nettoyage. Il s’agit d’une progression de 45 %  ce qui veut dire que la syndicalisation augmente dans le secteur.

Le 19 octobre 2013, le Syndicat Services privés de Nettoyage fêtera ses 20 ans et lancera sa campagne de mobilisation à partir de là. Après les élections sociales du 13 novembre, la commission tarifaire du Syndicat Nettoyage décidera des actions syndicales à mener pour défendre et améliorer les acquis des nettoyeuses et nettoyeurs au Luxembourg.

Communiqué par le Syndicat Nettoyage de l’OGBL
le 16 octobre 2013

Vu le refus du côté patronal d’engager les négociations dans le délai légal et suite à la demande introduite par l’OGBL, une première réunion devant l’Office national de conciliation a eu lieu le 8 août 2013.

En conclusion, le conciliateur a en premier lieu précisé que la Fédération des entreprises de nettoyage avait bien fait un refus de négocier et il a finalement demandé aux parties de poursuivre les négociations de la manière suivante :

• une première réunion est fixée au 28 août 2013 avec la Fédération des entreprises de nettoyage afin que les parties clarifient les revendications d’une façon technique ;
• une seconde réunion de négociation reste à fixer entre le 9 et le 13 septembre 2013 ;
• une deuxième réunion de conciliation est fixée au 19 septembre 2013.

Nos revendications restent :

• des augmentations linéaires ;
• la révision du contrat de travail à temps partiel ;
• une augmentation des congés ;
• une amélioration et une redistribution de la prime d’assiduité ;
• l’introduction d’une prime unique ;
• des modifications du champ d’application de la convention collective de travail.

Pour l’OGBL, il est indispensable d’obtenir de la part de la Fédération des entreprises de nettoyage des garanties nécessaires sur ces différents points afin de conclure une nouvelle convention collective de travail et de garantir ainsi la paix sociale.

L’OGBL appelle tous les salariés du secteur «Nettoyage» de se tenir en alerte au cas où les négociations échoueraient.

Communiqué par le Syndicat Services privés de Nettoyage de l’OGBL
le 20 août 2013

Une délégation du Syndicat Services privés de Nettoyage conduite par Jean-Claude Reding, président de l’OGBL, a été reçue mercredi 10 juillet par le ministre du Travail, Nicolas Schmit, pour un échange de vues sur les conditions de travail dans le secteur du Nettoyage.

Suite à une récente décision de la Cour d’appel, les nettoyeurs de bâtiments ayant travaillé dix ans ou plus ont désormais droit au salaire minimum qualifié. L’OGBL s’en félicite. Et attend une réaction du patronat.

De la journaliste du Quotidien: Christiane Kleer

Le 27 juin dernier, la 8e chambre de la Cour d’appel du Luxembourg a pris une décision qui changera la vie des travailleurs du nettoyage de bâtiments : dès dix ans d’expérience, ils auront droit au salaire minimum qualifié (2249,03 euros). Mais ce jugement est aussi un pas important vers le statut de métier du nettoyeur de bâtiments, jusqu’à présent non reconnu. Or, jusqu’à présent, les patrons du secteur font profil bas.

Quatorze ans. Estelle Winter a attendu longtemps. Mais ses efforts ont valu la peine. La nettoyeuse de bâtiments, qui est aussi secrétaire syndicale pour son secteur auprès de l’OGBL, a remporté une victoire importante devant la 8e chambre de la Cour d’appel, il y a un peu plus d’une semaine. Cette chambre, qui est spécialisée dans le domaine du travail, a décidé le 27 juin dernier qu’un nettoyeur de bâtiments ayant une expérience professionnelle de dix ans ou plus a le droit de toucher le salaire minimum qualifié, soit 2 249, 03 euros au lieu de 1 874,19 euros. Même si le concerné n’est pas détenteur d’un CATP, qui de toute façon n’existe pas dans le domaine du nettoyage luxembourgeois. En 1999 déjà, Estelle Winter, qui a aujourd’hui presque vingt ans de métier, avait introduit son recours, dirigé contre son ancien employeur, au tribunal du travail de Luxembourg. Celui-ci avait donné un jugement favorable le 26 février 2002, réformé par la Cour d’appel (3e chambre) avant d’être cassé par la Cour de cassation le 17 mars 2011, puis renvoyé devant la 8e chambre de la Cour d’appel, où Estelle Winter a donc récemment eu raison.

Or, si la secrétaire centrale du syndicat des services privés de nettoyage de l’OGBL est aujourd’hui rassurée, son combat n’est pas terminé. Il s’agira désormais de faire bouger le patronat, qui, d’après Estelle Winter, n’a jamais été favorable à une règlementation de ce genre. «Cela fait quatorze ans qu’ils répètent que le nettoyeur de bâtiments n’est pas un métier, mais un métier secondaire. Ils étaient sûrs qu’on n’allait pas obtenir raison devant le tribunal», a confié Estelle Winter, hier. Son syndicat avait en effet organisé une réunion de sensibilisation, hier matin, à la Maison du peuple à Esch-sur-Alzette, réunion qui a connu un grand succès.

Une permanence sera mise en place

Estelle Winter n’était pas la seule à avoir introduit un recours devant les juridictions du travail luxembourgeoises. 350 dossiers y sont actuellement «en attente», et leur nombre augmentera au cours des semaine à venir. «Nous avons motivé tous ceux qui ne l’ont pas encore fait de soumettre un dossier devant le tribunal. À l’OGBL, nous mettrons en place une permanence afin de les soutenir dans cette démarche», a noté la secrétaire syndicale à l’issue de la réunion d’hier. En effet, Estelle Winter et son syndicat sont déterminés à demander que chaque salarié concerné par les dix ans d’expérience de travail (ou plus) obtienne un paiement rétroactif des 20 % de différence entre le salaire minimum et le salaire minimum qualifié.

C’est aussi pourquoi l’OGBL attend avec impatience que la Fédération luxembourgeoise des entreprises de nettoyage de bâtiments, qui représente les patrons du secteur, se manifeste. «Pour l’instant, ils n’ont pas encore réagi au jugement du 27 juin», constate Estelle Winter, plus que prête à entamer ces négociations. Mais qu’en attend-elle? «Il se peut que les patrons décident de demander une deuxième cassation, même si c’est peu probable puisqu’il y en a déjà eu une», note Estelle Winter.

Personne ne sait, pour l’instant, combien de personnes pourraient être concernées par la nouvelle règlementation, des chiffres clairs n’existent pas. Actuellement, 9 000 personnes travaillent dans le secteur. Et une chose est sûre, le récent jugement reviendra cher aux patrons. «Il est clair que cela leur reviendra cher, mais il faut rappeler aussi que, pendant 14 ans, ils ont refusé de négocier. Il n’est pas à exclure que certains salariés seront mis sous pression par leurs patrons. Mais nous n’accepterons aucune pression!», a insisté Estelle Winter, hier.

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Vers un diplôme de nettoyeur?
En France, nettoyeur de bâtiments est un métier, qui relève d’une formation spécifique (CAP employé de collectivité). Tel n’est pas le cas au Luxembourg, au grand dam d’Estelle Winter, secrétaire centrale du secteur à l’OGBL. En 2004, son syndicat avait entamé des discussions en vue d’un diplôme de nettoyeur de bâtiments avec la ministre de l’Éducation, Mady Delvaux-Stehres. Sans succès.Le récent jugement de la Cour d’appel pourrait changer la donne. Estelle Winter a annoncé, hier, vouloir relancer ses négociations avec la ministre.