Annonce de retrait par la Commission européeenne de sa proposition législative dite « Monti II »

Luxembourg, le 14 septembre 2012

Le Secrétariat Européen Commun de l’OGBL et du LCGB approuve la décision de la Commission européenne, qui a annoncé le 11 septembre 2012 de retirer sa proposition législative concernant la relation entre les libertés économiques et le droit à mener des actions collectives, dont la grève (« Monti II »).

La proposition de règlement « Monti II » mettait sur un pied d’égalité libertés économiques et droits fondamentaux, affirmant que la restriction de l’une par l’autre ne peut aller au-delà de ce qui est « approprié, nécessaire et mesuré ».

Or, un tel principe n’est pas acceptable et porte atteinte aux droits des travailleurs et à la capacité d’action des syndicats, car le droit de mener des actions collectives est une liberté fondamentale qui doit primer sur les libertés économiques.

La Confédération Européenne des Syndicats (CES) dont font partie le LCGB et l’OGBL, qui rejette la proposition de règlement depuis le début, se félicite également de la décision de la Commission. Elle appelle cette dernière à clarifier les relations entre droits sociaux fondamentaux et libertés économiques, et propose pour cela d’élaborer un protocole de progrès social à joindre aux Traités européens.

L’OGBL et le LCGB appuient les propos de Bernadette Segol, secrétaire générale de la CES, pour qui il revient à la Commission de faire primer les droits sociaux des citoyens européens au-dessus des simples intérêts économiques de l’Union européenne : « La Commission doit comprendre que, s’il n’y a pas de progrès social en Europe, les travailleurs ne pourront continuer à soutenir le projet européen ».