Déclaration de la CES sur le compromis du Conseil EPSCO portant sur les mesures d’exécution de la directive relative au détachement des travailleurs

Pour la Confédération européenne des syndicats (CES), un élément essentiel est de garantir par la législation le droit des États membres à mettre en place toutes les mesures de contrôle qu’ils jugent nécessaires pour protéger les droits des travailleurs à des conditions justes et égales.

Malheureusement, l’accord auquel le Conseil est arrivé n’établit pas ce principe-clé avec toute la clarté juridique nécessaire. La liste des mesures de contrôle doit être ouverte.
Dans n’importe quel pays, les entrepreneurs doivent être tenus pour responsables de la mise en œuvre, par leurs sous-traitants, des conditions prévues par la loi ou par les conventions collectives (responsabilité en chaîne). Même s’ils ne se limitent pas à ce seul domaine, les problèmes sont particulièrement graves dans le secteur de la construction. La CES continuera à exiger une responsabilité conjointe et solidaire couvrant tous les secteurs.

Bernadette Ségol, Secrétaire générale de la CES, a déclaré : “Malgré les efforts consentis par certains gouvernements pour prendre en compte nos exigences et progresser vers une Europe plus sociale, ce compromis ne répond pas à nos attentes : nos revendications restent sur la table”.

“Dans les négociations qui s’annoncent, la CES se tournera vers le Parlement européen pour lever les ambiguïtés et assurer que des mécanismes soient mis en place afin que tous les travailleurs de l’UE jouissent de conditions de travail justes et égales. “