La commissaire européenne Violeta Bulc a présenté le 31 mai 2017 une proposition visant un nouveau pacte de mobilité pour le transport international. Cette proposition prévoit un certain nombre d’amendements touchant à la règlementation de la conduite et du temps de repos (règlement CE Nr. 561/2006) et au règlement relatif au «tachygraphe intelligent» (règlement UE 165 / 2014).
Les modifications envisagées n’ont jamais été soumises à un processus de consultation au cours des trois dernières années .
En terme de conduite et de repos, la Commission européenne propose d’étendre la période de référence pour le calcul du temps de conduite et de repos, de 2 à 4 semaines. Rien que cette proposition signifierait davantage de flexibilité au détriment des chauffeurs, de la sécurité sur les routes et ne contribue certainement pas au désencombrement du trafic.
Par ailleurs, ceci ouvre encore davantage la porte au dumping social et à l’esclavage des chauffeurs. Les conditions de vie et de travail des chauffeurs vont être encore davantage et massivement détériorées.
La Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) et le syndicat Transport sur route/ACAL de l’OGBL demandent à ce que les droits des chauffeurs soient enfin respectés. .
La Commission européenne, avec son président Jean-Claude Juncker, a promis en 2014 de combattre le dumping social et les inégalités à l’intérieur du marché commun européen.
Pour que cela ne reste pas de vaines promesses, l’OGBL demande au Conseil européen des ministres du Transport de réagir maintenant et d’arrêter les pratiques illégales .
L’OGBL demande de revoir le projet de directive et de proposer des alternatives dans l’intérêt des chauffeurs professionnels.
Communiqué par le syndicat Transport sur route/ACAL de l’OGBL le 7 juin 2017
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