Aides financières pour études supérieures

Une délégation de l’OGBL conduite par André Roeltgen, secrétaire général, a rencontré la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Martine Hansen, et ses conseillers ce mardi 10 septembre pour un échange de vues sur un nouveau modèle d’aides financières pour études supérieures en élaboration au ministère et prévu d’être appliqué à partir de l’année académique 2014/2015.

D’emblée, la ministre a précisé l’approche prévue. Il s’agirait d’abord de prévoir une bourse de base qui serait identique pour tous les étudiants et, ensuite, de compléments variables selon différents critères – dont des critères sociaux et de mobilité – comme la charge locative de l’étudiant, les frais d’inscription ou encore un complément lié à la performance. La ministre a insisté qu’à ce stade ni le montant de la bourse de base, ni les éléments qui constitueront ce montant, n’aient été déterminés et qu’également les critères et montants de la partie variable restent à définir. Elle souhaite que le montant de base ne puisse être cumulé avec des allocations familiales qui sont, le cas échéant, versés aux parents des étudiants dans les pays limitrophes.

André Roeltgen a fait valoir que l’OGBL ne peut être d’accord avec le principe d’une bourse de base que si le montant total de celle-ci ne soit pas inférieur à la situation d’avant 2010. Ce montant devra donc impérativement comprendre les éléments suivants: l’allocation familiale – tenant dûment compte du nombre d’enfants du ménage –, le boni enfant ainsi que l’allocation de rentrée scolaire. Comme pour les allocations familiales, l’OGBL demande que le montant au moment de la mise en application du nouveau modèle prenne en compte l’évolution des prix et des coûts des dernières années et qu’il soit adapté à l’indice du coût de la vie par le futur.

L’OGBL insiste sur les considérations sociales

André Roeltgen a, au nom de l’OGBL, insisté sur les considérations sociales qui doivent être la priorité absolue d’une telle approche. Il a rappelé que le gouvernement a indiqué devant la Cour de justice européenne l’objectif d’augmenter le nombre de diplômés sur le marché du travail luxembourgeois pour justifier sa démarche, objectif qui est pleinement partagé par l’OGBL. C’est pour atteindre cet objectif que l’OGBL insiste qu’il y a lieu de promouvoir en particulier les enfants issus des classes populaires et moyennes.

Pour l’OGBL, la partie variable des aides financières, c’est-à-dire toutes les sommes versées ou accordées au-delà de la bourse de base, doit par conséquent prendre en compte le revenu du ménage et les montants doivent diminuer dégressivement en allant des petits revenus vers les revenus élevés selon des critères à définir.

L’OGBL lance un appel au gouvernement de réparer une injustice à l’égard des enfants de frontaliers

En ce qui concerne la condition applicable aux enfants des travailleurs frontaliers qu’un des parents ait été employé ou ait exercé son activité au Luxembourg pendant une durée ininterrompue d’au moins cinq ans au moment de la demande et que cet emploi doive être au moins égal à la moitié de la durée normale de travail, André Roeltgen a rappelé que ce critère conduira à de nouvelles injustices et il a insisté à ce que ce critère soit revu et notamment assorti d’une période de référence. La ministre a confirmé qu’un futur projet de loi devra régler les cas de rigueur qui pourront se présenter et qu’une période de référence pourrait effectivement constituer une piste possible.

Enfin, concernant les recours contre la loi de juillet 2010 motivés par le fait que les enfants des travailleurs frontaliers aient été exclus injustement des aides financières pour études supérieures, André Roeltgen a rappelé que l’OGBL avait été le premier à dénoncer cette loi contraire au droit communautaire. Il a lancé un appel pressant au gouvernement de non seulement régulariser dans les meilleurs délais les dossiers pendants devant le Tribunal administratif, mais également de traiter les dossiers des étudiants qui ont reçu un refus mais qui n’ont pas fait de recours respectivement ceux qui n’ont même pas obtenu le formulaire de la part du CEDIES pourvu que toutes ces personnes puissent produire une pièce prouvant la demande.

Pour l’OGBL, le gouvernement en place doit prendre sa responsabilité dans ce domaine et réparer une grave injustice commise pendant trois années académiques à l’égard d’étudiants dont le ou les parents travaillent au Grand-Duché, y paient des impôts et des cotisations sociales et contribuent par leur travail à la création de richesses dans notre pays. Ceci également pour éviter de nouvelles actions en justice. Si le gouvernement persiste dans son refus de régler ces situations, l’OGBL a annoncé à la ministre qu’il se verra alors forcé d’intenter, de manière collective et concertée avec les autres syndicats concernés, une action en responsabilité civile contre le gouvernement luxembourgeois.