Le SEW/OGBL obtient gain de cause devant la Cour constitutionnelle

Le SEW/OGBL a remporté récemment une victoire importante devant la Cour constitutionnelle. Une membre de notre syndicat avait porté plainte contre l’Etat après que celui-ci avait refusé de lui payer son congé de maternité, au motif qu’un tel congé ne pouvait être payé à la suite d’un congé sans traitement que dans le cas où s’il s’agissait du deuxième ou troisième enfant de la fonctionnaire ou de l’employée de l’Etat. Des lois comme celle-ci montrent qu’il y a encore beaucoup à faire en matière d’égalité de traitement dans la fonction publique et que l’État ne remplit pas toujours son rôle d’exemple en matière d’égalité.

Au bout de trois ans de bataille juridique, la Cour constitutionnelle a finalement tranché en faveur du SEW/OGBL. La réglementation en question a été déclarée injustifiée et anticonstitutionnelle. Elle sera abolie. A l’avenir, le premier congé de maternité après un congé sans traitement sera également payé dans un délai de deux ans.

Cette décision est une grande victoire pour l’égalité de traitement et la protection des droits des travailleuses dans le secteur public.

Communiqué par le syndicat Education et Sciences de l’OGBL (SEW/OGBL), le 22 mars 2024