La Ministre brouille les pistes

La semaine dernière, la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale a lancé son processus de consultation sur l’avenir du système de pension du secteur privé, à savoir le régime général d’assurance pension. Dans ce contexte, l’OGBL et le LCGB s’engagent et militent pour une augmentation des recettes afin de pouvoir renforcer le régime général.

C’est donc avec beaucoup d’intérêt que les syndicats ont consulté la réponse de la ministre à la question parlementaire n° 1201 portant sur les recettes supplémentaires qui seraient générées par un déplafonnement des cotisations. Dans sa réponse, la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale confirme qu’un tel déplafonnement dans le régime général aurait généré en 2023 des recettes supplémentaires de 706 millions euros pour la Caisse Nationale d’Assurance Pension (CNAP). En même temps, elle relativise cette hausse des recettes en pointant du doigt le coût supplémentaire pour le budget de l’Etat et en indiquant qu’en cas de suppression de la pension maximale, les recettes supplémentaires accumulées sur une période de 30 ans seraient consommées en 15 ans.

Les syndicats prennent acte de cette affirmation de la ministre et doivent constater que ceci est en contradiction flagrante avec les affirmations qu’elle a faites lors de la réunion de consultation avec l’OGBL et le LCGB en date du 9 octobre 2024. En effet, lors de cette réunion la ministre a souligné que le gouvernement n’aurait pas de position prédéterminée dans le dossier des pensions, que les conclusions du processus seraient entièrement ouvertes et que le but des consultations serait justement de rassembler des pistes pour pérenniser le système d’assurance pension.

Force est de constater que la ministre brouille les pistes en écartant d’ores et déjà un déplafonnement des cotisations. Par conséquent, les syndicats s’interrogent : quel est le but de cette consultation si la ministre écarte déjà en cours de processus certaines pistes ? Est-ce que la ministre veut se servir de cette consultation pour écarter à tout prix toute discussion sur une augmentation des recettes de la CNAP ?

Pour mémoire, les syndicats revendiquent une augmentation des sources de financement de l’assurance pension. Le déplafonnement des cotisations, bien entendu avec maintien de la pension maximale, figure parmi les mesures revendiquées par les syndicats. Cette mesure aurait également le mérite de rapprocher le régime général d’assurance pension du régime de la fonction publique, où les revenus et prestations sont entièrement déplafonnés. Cette mesure serait également socialement équitable étant donné que les salaires très élevés seraient mis à contribution pour pérenniser le régime général d’assurance pension et pour procéder à des améliorations cruellement nécessaires telles que l’augmentation de la pension minimum.

Communiqué par l’OGBL et le LCGB,
le 15 octobre 2024