La subvention de loyer

Dans notre édition de l’Aktuell d’avril 2013, nous avions publié un premier article portant sur la politique du logement. L’OGBL y approuvait l’adoption du projet de loi introduisant une subvention de loyer (Projet n°6542), tout en sachant que ceci ne serait qu’un remède parmi d’autres qui devraient suivre, afin de permettre aux ménages à faible revenu de financer un logement décent pour pouvoir y loger leur famille.

En effet, lors de la séance du Conseil de gouvernement du 18 janvier 2013, un projet de règlement avait été également adopté, visant à modifier le dispositif des aides en intérêts au logement, réduisant les charges mensuelles des personnes ayant contracté un prêt hypothécaire en vue de la construction, de l’acquisition ou de l’amélioration de leur logement suite à une baisse des taux d’intérêt sur le marché en 2012. À l’époque, l’OGBL avait fait part de son opposition étant donné que le gouvernement prenait à nouveau une mesure venant peser sur les épaules des ménages en général.

Le projet de loi portant sur la subvention du loyer déposé en même temps devait en contrepartie réduire la charge financière liée au coût de loyer, laquelle s’est alourdie dangereusement ces dernières années pour les ménages et surtout pour les ménages à revenu modeste.

Après plus de 2 ans, le projet de loi n°6542 ayant été déposé le 12 février 2013, l’OGBL peut enfin annoncer à ses membres le vote du projet de loi introduisant une subvention de loyer par la chambre des députés en date du 18 novembre 2015.

Avec ce projet de loi le gouvernement essaie de réagir par rapport à la situation désastreuse du marché de l’immobilier résultant de la forte progression des prix de l’immobilier résidentiel et entend à combattre l’inaccessibilité pour les ménages à un logement décent et abordable. Sachez que depuis 2013, la subvention de loyer est en fait le premier remède à effet immédiat visant l’ensemble des ménages locataires.

Selon le gouvernement, la population ciblée s’élève à environ 19 000 ménages dont 12 000 ménages n’ont pas encore profité d’une quelconque subvention de loyer. Le gouvernement estime le coût lié à l’introduction de la subvention de loyer à environ 2,40 millions d’euros par mois, soit 28,80 millions d’euros par an.

L’OGBL approuve que les bénéficiaires du revenu minimum garanti (RMG) ainsi que les bénéficiaires du revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH) fassent partie de la population ciblée et puissent profiter de cette subvention de loyer. Cependant, il faut savoir qu’aucun cumul ne peut y avoir lieu entre les majorations prévues par les lois sur le RMG, respectivement le RPGH et la subvention de loyer en question.

La loi prévoit qu’une subvention de loyer sera accordée aux ménages à faible revenu qui prendront en location un logement sur le marché privé national, dont la charge locative sera supérieure à 33% de leur revenu net disponible. Le ménage ne peut pas être propriétaire ou titulaire d’un droit d’un immobilier quelconque ni au Luxembourg, ni à l’étranger.

La subvention de loyer sera calculée en fonction d’un loyer de référence fixé selon un barème dépendant de la composition du ménage et défini selon les besoins théoriques optimaux par type de ménage sur le territoire national.

Le montant de la subvention est plafonné en fonction de la composition du ménage. Le montant maximum de la subvention de loyer est limité à 300 euros par mois et par ménage. Le montant de l’aide ne pourra jamais dépasser le loyer effectivement payé par le ménage éligible.

Sachez que les détails concernant les seuils de faible revenu, le barème des loyers de référence et les plafonds retenus pour l’aide en fonction de la composition de ménage seront fixés annuellement par règlement grand-ducal. Un règlement grand-ducal fixe les modalités d’octroi et de calcul de l’aide en question.

La loi prévoit également une simplification et une accélération des processus administratifs du traitement des demandes d’aide et des réexamens annuels des dossiers. D’où il a été prévu que les gestionnaires des dossiers au ministère du logement ont un droit d’accès à des données à caractère personnel de diverses administrations sous condition d’avoir eu l’accord préalable des demandeurs de l’aide.

L’entrée en vigueur de la loi est prévue pour le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial. Dans l’intérêt des futurs bénéficiaires, l’OGBL préconise une publication de la présente loi encore en décembre 2015 afin qu’elle entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2016.

Nonobstant l’OGBL ne cesse de revendiquer une politique de logement avec un paquet de mesures efficaces permettant à tous les ménages de trouver un logement décent et abordable pour pouvoir y loger leur famille. Cette loi portant introduction d’une subvention de loyer n’est qu’une goutte d’eau dans la mer et n’est guère suffisante pour combattre la situation actuelle désastreuse du marché de l’immobilier au Grand-Duché de Luxembourg.

Pour tout renseignement complémentaire, notre Service d’Information Conseil et Assistance est à votre disposition.

Source: Site de la chambre des députés (http://www.chd.lu/wps/portal/public/RoleEtendu?action=doDocpaDetails&id=6542#)
N° 6542 – Projet de loi portant introduction d’une subvention de loyer et modifiant:
a) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement;
b) la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti;
c) la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées