Le financement des secteurs soins et hospitalier doivent prendre en compte l’évolution des conventions collectives

Sur demande du Syndicat Santé, Services sociaux et éducatifs de l’OGBL une entrevue a récemment eu lieu avec Romain Schneider, ministre de la Sécurité sociale. Les responsables du syndicat ont pris position par rapport aux sujets actuels du secteur et ont communiqué au ministre les revendications principales du personnel.

Le secteur hospitalier et celui des soins constituent des services publics et non-marchands

En ce qui concerne l’accord salarial et la réforme de la Fonction publique, l’OGBL a rappelé au ministre le principe de l’article 28, ancré dans les deux conventions collectives, celle du secteur hospitalier (FHL) et celle du secteur social (SAS), à savoir que les salaires ainsi que les conditions de travail doivent évoluer de la même manière que dans la Fonction publique. L’OGBL invite ainsi le gouvernement à soumettre rapidement la réforme des carrières ainsi que l’accord sur les salaires au vote du Parlement. Avant tout, la réforme des carrières aura des répercussions sur les secteurs financés par l’assurance maladie et l’assurance dépendance, car ceux-ci sont pour la plupart constitués par des professions concernées.

En outre, l’OGBL a informé le ministre de l’état des négociations relatives aux deux conventions collectives. Il s’agit maintenant de calculer le volume financier de la réforme et de l’accord salarial ainsi que les conséquences pour les deux conventions collectives. Le ministre a informé l’OGBL que la commission paritaire pour les soins et le secteur social ne sera convoquée qu‘après le vote au Parlement sur la réforme et l’accord salarial pour s’atteler à cette tâche.

En ce qui concerne les moyens financiers de la convention collective FHL, l’OGBL a rappelé que la réforme salariale et celle des carrières à venir devront être totalement prises en compte dans le cadre du financement du budget global des hôpitaux, qui est actuellement en train d’être calculé par l’Inspection générale de la Sécurité sociale (IGSS). Le ministre de la Sécurité sociale a confirmé, que ceci ne sera nullement remis en question, et que l’IGSS doit respecter les dispositions de la loi de 2010 relative à la réforme de la santé qui prévoit que l’on prenne en considération le développement de la convention collective au sein du budget des hôpitaux.

Réformes annoncées: Assurance dépendance et montant forfaitaire!

Concernant la réforme prévue de l’assurance dépendance, le ministre a fait savoir au Syndicat Santé, Services sociaux et éducatifs, que le gouvernement se trouvait actuellement encore dans une phase consultative. Les salariés ne doivent pas être laissés pour compte lors de cette réforme, étant donné qu’ils sont directement concernés par les mesures qui seront éventuellement prises. Aujourd’hui déjà, le temps prévu pour une séance de soins est insuffisant, ce qui entraîne des difficultés horaires, une perte en qualité pour les bénéficiaires des soins et une augementation du stress pour les soignants. Le manque de contrôles dans le cadre du codage des prestations de soins constitue un problème supplémentaire. Le ministre a rassuré l’OGBL dans le sens oò les représentants du personnel seront associés à la procédure de consultation.

Le dernier sujet abordé lors de l’entrevue concernait le montant forfaitaire dans le secteur des hôpitaux qui a été annoncé dans le programme gouvernemental. L’OGBL a informé le ministre que depuis des années et pour de nombreuses raisons il mettait en garde face à un système fondé sur le principe d’un montant forfaitaire – des sommes fixes par soins – aussi bien en ce qui concerne les patients qu’en ce qui concerne les salariés.

Les expériences faites en la matière dans les régions frontalières dans le milieu hospitalier démontrent clairement les conséquences négatives, aussi bien pour les salariés de ce secteur qu’en ce qui concerne la qualité des soins.

Pour le personnel du secteur il est indispensable que dans le cadre d’un tel financement, une dotation personnelle suffisante et l’évolution de la convention collective soient prises en compte.

En outre s‘impose ici la question de savoir si le système de la médecine libérale qui existe au Luxembourg est compatible avec le modèle de financement par montant forfaitaire.

Le ministre a également rassuré l’OGBL sur ce point, dans le sens où une telle réforme n’aura certainement pas encore lieu au courant de cette année et qu’il compte associer l’OGBL ainsi que ses représentants du personnel à la phase de réflexion.

Finalement le ministre ainsi que l’OGBL partagent l’idée que le secteur hospitalier et celui des soins constituent des services publics et qu’il faut absolument éviter d’en venir à une médecine à deux vitesses. Il a été convenu de se revoir régulièrement afin d’échanger les points de vue sur tous les sujets politiques d’actualité qui ont un impact sur les intérêts sociaux et professionnels des salariés.

Communiqué par le Syndicat Santé, Services sociaux et éducatifs de l’OGBL
le 2 juillet 2014