Le front syndical demande un engagement ferme du ministre du Travail avant toute nouvelle discussion au sein du CPTE

Le ministre du Travail a convoqué une nouvelle réunion du Comité permanent du Travail et de l’Emploi (CPTE) pour le 4 mars 2025, sans toutefois mettre les dossiers actuellement litigieux à l’ordre du jour, en particulier la discussion sur une réforme de la loi sur les négociations de conventions collectives.

Le front syndical OGBL-LCGB tient à faire savoir qu’avant toute nouvelle discussion au sein du CPTE, il demande au gouvernement de garantir le droit de signature et de négociation de conventions collectives des syndicats ayant la représentativité nationale et à s’engager pour que le contenu des conventions collectives (art. L. 162-12 du Code du Travail) ne soit pas restreint.

Dans un courrier adressé le 26 février au ministre, les deux syndicats nationalement représentatifs soulignent qu’ils attendent à ce sujet un engagement ferme et sans équivoque de sa part.

L‘OGBL et le LCGB demandent également au ministre du Travail que plusieurs dossiers d’actualité soient mis à l’ordre du jour des prochaines réunions du CPTE, à savoir :

• le projet de loi 8479 portant introduction d’une demande en obtention des indemnités de chômage complet en ligne (ce projet n’a pas été discuté au sein du CPTE alors qu’il entre pleinement dans ses missions légales) ;
• la transposition en droit national de la directive européenne sur le travail des plateformes ;
• la mise en œuvre de mesures concrètes pour renforcer le dialogue social conformément à l’article 11 de la Recommandation du Conseil du 12 juin 2023 relative au renforcement du dialogue social dans l’Union européenne ;
• la relance de la commission de suivi de l’ADEM, organe à composition tripartite qui a pour objet d’accompagner et d’évaluer l’accomplissement des missions et tâches confiées à l’Agence pour le développement de l’emploi — cet organe n’a plus été convoqué depuis de nombreuses années ;
• la nouvelle définition du rôle de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) ;
• la révision de la législation sur le maintien dans l’emploi ainsi que le plan de maintien dans l’emploi et le plan social afin de mieux garantir la sécurité de l’emploi des salariés.

Communiqué par le front syndical OGBL-LCGB,
le 3 mars 2025