L’avis très critique du Conseil d’Etat sur le projet de réforme de la Fonction publique relance la discussion sur ce projet. Même si le Conseil d’Etat « peut se rallier aux grands objectifs de la réforme », il note que « les textes des projets à aviser restent parfois en retrait par rapport aux ambitions y affichées » et il présente plus de 100 oppositions formelles.

Au sujet des mesures de gestion par objectifs, le Conseil d’Etat prédit « un considérable surcroît de travail administratif pour l’ensemble des administrations et services de l’Etat » et il se demande « si les bénéfices escomptés se situeront dans une juste proportion par rapport aux moyens à mettre en œuvre et aux inconvénients à assumer ». Il émet aussi ses « réserves quant à l’objectivité et la mesurabilité des critères » d’appréciation des fonctionnaires et employés et il craint que le système d’appréciation ne soit exposé au « reproche de l’arbitraire, tout en formant une source de contentieux supplémentaire ».

L’avis du Conseil d’Etat confirme les critiques de l’APESS et du SEW/OGBL concernant la gestion par objectifs et le système d’appréciation. Introduire de telles dispositions dans l’enseignement, qui s’y prête encore moins que d’autres domaines de l’administration publique, serait tout à fait contreproductif.

L’avis sous revue renforce donc l’opposition du SEW/OGBL et de l’APESS qui, loin de mettre en question l’ensemble du projet de loi, renouvellent leur demande de ne pas appliquer la gestion par objectifs, l’appréciation des fonctionnaires et employés et la hiérachisation des carrières au secteur de l’enseignement.

Le SEW/OGBL et l’APESS constatent aussi que l’avis du Conseil d’Etat soulève la question – non résolue – du degré de représentativité des organisations syndicales dans un secteur déterminé de la Fonction publique. L’APESS et le SEW/OGBL tiennent à souligner que dans le cas en présence, ils ne se sentent pas liés par un accord-cadre qui a été négocié sans leur participation et au mépris des conditions particulières qui existent dans le secteur de l’enseignement, regroupant néanmoins 40 % des employés et fonctionnaires publics !

Les 3.057 signataires qui étaient prêts à faire grève en juin dernier non plus d’ailleurs.

Suite à l’avis du Conseil d’Etat, l’APESS et le SEW/OGBL demandent à être reçus par le nouveau ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative. Ils lui ont adressé un avis destiné à être versé aux documents parlementaires, qui expose une nouvelle fois leurs revendications et les arguments qui les soutiennent.

Luxembourg, le 27 janvier 2014