Comme l’intitulé du projet de loi n° 6166 le précise bien: les mesures fiscales, communément appelées «mesures d’austérité», se situent dans le contexte de la «crise financière et économique». En effet, il y avait d’abord une crise financière qui a ensuite entraîné une crise économique avec les dégats sociaux que nous connaissons.
Ces mesures visent donc à réparer les dégâts d’une crise causée par le secteur bancaire en particulier, et financier en général. Par le biais des seules mesures contenues dans le projet de loi n° 6166, les personnes physiques sont appelées à y contribuer avec 238 millions d’euros, les entreprises avec 12 millions (impôt de solidarité) et le secteur financier au sens large devrait y contribuer avec 50 millions. Ces 50 millions devraient provenir d’une «imposition minimale» d’une certaine catégorie de sociétés de participation financière, que nous appellerons ci-après «taxe soparfi». Cet impôt est fixé dans le projet de loi à 1.500 euros au minimum.
Or, cette taxe fait débat actuellement et risque de ne pas voir le jour comme le Conseil d’Etat s’y est opposé de manière formelle en arguant que cette mesure est discriminatoire puisqu’elle vise une seule catégorie de sociétés.

Epargner le secteur financier serait scandaleux

L’OGBL avait en effet revendiqué l’introduction d’une taxe sur toutes les sociétés de placement financier du genre «soparfi» ou «holding» de 3.000 euros par an ainsi qu’une contribution de crise de la part de tous les fonds d’investissement de 0,005% sur les actifs nets de ces organismes. Ces deux mesures auraient rapporté à l’Etat plus de 200 millions d’euros et n’auraient nui ni à la compétitivité des entreprises, ni au pouvoir d’achat des consommateurs. Par ailleurs, l’OGBL revendique, ensemble avec le mouvement syndical mondial, une taxe sur les transactions financières.
Compte tenu de la lourde responsabilité que portent les insitutions bancaires et financières dans cette crise mondiale et compte tenu du fait que le Luxembourg est une place financière internationale dont les acteurs ne peuvent pas prétendre ne pas avoir été impliqués dans les pratiques honteuses qui ont conduit à la catastrophe financière en 2008, l’OGBL insiste auprès du gouvernement à ce que ce secteur soit appelé à contribution.

Il serait scandaleux que toute la facture de la crise soit payée par les salariés et les retraités, voire les personnes physiques au sens large, et que le secteur qui est à l’origine de la crise soit totalement épargné de toute contribution.
L’OGBL est enfin d’avis que les objections soulevées par le Conseil d’Etat peuvent être surmontées.

Communiqué par l’OGBL
le 28 octobre 2010