L’OGBL a remis ce 25 octobre 23 000 signatures collectées dans le cadre d’une pétition relative à la nouvelle législation sur les allocations familiales, le boni pour enfants et les aides financières pour étudiants universitaires aux mains du président du Parlement luxembourgeois Laurent Mosar.

L’OGBL est d’avis que cette législation est discriminatoire et socialement injuste:
(1) elle exclut les salariés frontaliers et les salariés immigrés dont les enfants sont restés dans le pays d’origine des paiements compensatoires pour la perte des allocations familiales et du boni pour enfants alors que ces salariés paient les impôts et les cotisations sociales au Grand-Duché au même titre que les salariés résidents. Ces paiements compensatoires sont réglés pour les résidents par le biais d’une augmentation des aides financières pour études supérieures;
(2) en ce qui concerne les résidents, le mécanisme d’aides financières profite dans tous les cas aux enfants des familles aisées et pénalise les familles résidentes à faible ou moyen revenu à partir du moment où elles ont deux enfants ou plus qui suivent des études supérieures en même temps.

L’OGBL demande un remaniement substantiel de la loi du 26 juillet 2010 et une adaptation des allocations familiales et du boni pour enfants à l’évolution du coût de la vie au 1er janvier 2011.

Parallèlement, l’OGBL a porté plainte devant la Commission européenne contre le Grand-Duché de Luxembourg pour avoir violé, par la loi du 26 juillet 2010, plusieurs dispositions du droit communautaire en excluant les étudiants non-résidents, enfants de frontaliers ou d’immigrés travaillant au Luxembourg, du bénéfice des allocations familiales et du boni pour enfants, respectivement de l’aide financière de l’Etat pour études supérieures.

En outre, L’OGBL a recommandé à tous les salariés concernés qui ont des enfants âgés de 18 ans et plus et qui suivent des études supérieures, d’introduire une demande d’aide financière auprès des instances étatiques luxembourgeoises concernées. Une fois le refus prononcé par l’Administration luxembourgeoise, l’avocat chargé par l’OGBL pourra introduire un recours au nom du membre concerné auprès du Tribunal administratif.
Enfin, l’OGBL a organisé une entrevue avec les députés européens originaires de la Grande Région à Strasbourg le 25 novembre 2010 pour sensibiliser les députés à la situation des frontaliers.

L’OGBL attend un signal clair du Parlement européen et de la Commission européenne à l’adresse des Etats membres que la discrimination contre certains groupes de salariés n’a pas à avoir lieu au sein de l’Union Européenne.

Communiqué par l’OGBL
le 25 octobre 2010