L’OGBL s’oppose à toute dégradation des conditions de travail dans le cadre de la création de la CNAL et de l’ALMPS

Le syndicat Santé, Services sociaux et éducatifs de l’OGBL et le syndicat Service public OGBL / Landesverband suivent attentivement les projets actuels du ministère de la Santé visant la création d’une Centrale nationale d’achat et de logistique (CNAL) et d’une Agence luxembourgeoise des médicaments et produits de santé (ALMPS) sous forme d’établissements publics. Les textes correspondants (projets de loi 8399 et 8491) sont actuellement sur la table des membres de la Commission de la Santé et de la Sécurité sociale de la Chambre des députés.

La CNAL aura pour mission de mutualiser les achats communs de produits et équipements de santé et de gérer la logistique de ces produits et équipements pour les acteurs luxembourgeois. L’objectif déclaré est de réduire entre 7-10% la charge de travail des soignants dans le secteur hospitalier. L’OGBL salue tout effort de la part du gouvernement visant à minimiser la charge des professionnels de santé qui n’est pas directement liée aux soins prestés. Il est en effet crucial que les salariés puissent consacrer la majorité de leur temps aux patients, d’autant plus dans le contexte actuel de pénurie chronique de personnel qualifié.

Or, l’OGBL rappelle qu’à l’heure actuelle, la majorité de ces missions est effectuée directement dans les hôpitaux par des agents de logistique couvert par la convention collective de travail intitulée « Convention Collective de Travail des salariés occupés dans les établissements hospitaliers et dans les établissements membres de la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois » (CCT-FHL).

Dans ce contexte, l’OGBL insiste pour qu’aucun emploi ne soit supprimé et que tout éventuel salarié appelé à travailler à l’avenir pour la CNAL soit également couvert par la CCT-FHL.

L’ALMPS aura quant à elle pour mission d’évaluer, surveiller et contrôler les médicaments et produits de santé tout au long de leur cycle de vie, c’est-à-dire de leur développement jusqu’à leur mise à disposition aux utilisateurs. L’objectif est de garantir leur qualité, sécurité et efficacité dans un contexte européen où l’approvisionnement médical représente un enjeu majeur. L’OGBL reconnaît l’importance cruciale de cette future agence qui contribuera à renforcer la confiance dans les produits de santé. Dans le contexte actuel marqué par des défis d’approvisionnement médical en Europe, il est essentiel que le Luxembourg dispose d’une autorité nationale compétente capable de participer activement au réseau européen de surveillance et de contrôle.

Néanmoins, l’OGBL souligne l’importance de maintenir et de protéger le statut public du secteur de la santé et dénonce le fait de vouloir créer cette agence sous forme de droit privé. A sa création, cette agence doit être composée de personnel relevant du statut public, sinon cela signifierait une privatisation des services de l’Etat.

Afin de prévenir une dégradation des conditions de travail dans le secteur hospitalier ainsi que dans les administrations étatiques, que la création de la CNAL et de l’ALMPS pourraient entrainer, l’OGBL revendique :

• le maintien de tous les emplois et postes existants parmi les différents acteurs du secteur hospitalier et des administrations étatiques
• le maintien du caractère public et non marchand du secteur de la santé au Luxembourg
• l’application de la CCT-FHL à tous les futurs collaborateurs de la CNAL et le maintien du statut des futurs collaborateurs de l’ALMPS
• la prévention de la sous-traitance dans les domaines de la logistique et du transport dans le secteur de la santé
• l’implication des représentants du personnel du secteur hospitalier et des administrations étatiques dans l’élaboration d’un tel projet

Le syndicat Service public OGBL / Landesverband et le syndicat Santé, Services sociaux et éducatifs de l’OGBL – fortement majoritaire dans le secteur de la santé au Luxembourg – suivent de très près l’évolution des projets de loi portant création de la CNAL et de l’ALMPS et mettront tout en œuvre pour garantir la pérennité des conditions de travail dans le secteur de la santé et dans la fonction publique.

Communiqué par le syndicat Santé, Services sociaux et éducatifs de l’OGBL et le syndicat Service public OGBL / Landesverband, le 17 avril 2025