Nouvel accord salarial signé dans la Fonction publique – l’OGBL prend position

Le 9 décembre, un accord sur le renouvellement de l’accord salarial de la Fonction publique a été annoncé de manière quelque peu surprenante. Surprenant notamment parce que le seul syndicat en charge des négociations avait affirmé quelques jours auparavant n’avoir pas encore déposé de cahier de revendications!

Les négociations se sont donc à nouveau déroulées à huis clos, sans OGBL ni Landesverband, alors que ces derniers avaient encore fait part, peu avant, de leur volonté de participer à ces négociations, étant donné qu’ils sont majoritaires dans plusieurs secteurs dépendant de l’accord salarial. En effet, le nombre total de personnes (actuellement environ 41 000) travaillant dans les chemins de fer, dans le secteur de la santé, des soins et social, ainsi que comme salariés de l’Etat et des communes, est supérieur à celui des fonctionnaires et employés de l’Etat dans la Fonction publique. Le syndicat qui représente majoritairement ce personnel reste cependant exclu des négociations de l’accord salarial. En fait, une situation inacceptable. L’OGBL et le Landesverband n’acceptent plus cette situation et vont tout mettre en œuvre pour que cela ne se reproduise plus à l’avenir et qu’il y ait des négociations globales pour l’ensemble du secteur public.

Contrairement à ses prédécesseurs, le ministre Marc Hansen n’a pas organisé de réunion avec les autres syndicats. Mais cette fois-ci, contrairement à l’accord salarial précédent, il a tout de même informé l’OGBL par téléphone du résultat des négociations avant de signer l’accord.

Comme le ministre l’a souligné lors de la conférence de presse, certaines revendications de l’OGBL ont été prises en compte dans le résultat des négociations, même si l’OGBL n’était pas présent à la table des négociations.

En effet, ce n’est pas un hasard si les «5%» revendiqués par l’OGBL se retrouvent dans le nouvel accord salarial – même si le résultat effectif reste bien en deçà de cette revendication: 5% sur les 100 premiers points (100 points indiciaires correspondent à peu près au salaire social minimum) signifie en clair qu’aucun fonctionnaire ou employé de l’État n’obtiendra une augmentation de 5%. Le pourcentage maximal à atteindre est de 3,9% pour un employé de l’État de la catégorie D3 en première année de service.
Néanmoins, l’approche d’une augmentation de la valeur du point jusqu’à un certain nombre de points, qui valorise donc proportionnellement plus les basses carrières que les hautes, est intéressante.

Il faut également saluer le fait qu’il s’agit d’une augmentation de la valeur du point et non d’une prime, de sorte que cette augmentation se reflétera également dans les conventions collectives qui dépendent de l’accord salarial (même si les modalités exactes doivent encore y être négociées).

Ce qui est incompréhensible et à rejeter, c’est que l’augmentation de 5% doit rester limitée à une année et ne doit pas être intégrée durablement dans les salaires. En effet, non seulement l’effet de la revalorisation des carrières inférieures sera annulé au bout d’un an, mais cela signifie également qu’au 1er janvier 2024, les salaires baisseront par rapport à 2023, et ce jusque dans les carrières B1 ! La «sélectivité sociale» invoquée par le ministre reste donc limitée à un an. Le mécontentement, notamment chez les carrières basses, est inévitable!

Du point de vue de l’OGBL, les deux mesures auraient dû être combinées, à savoir une revalorisation des points de 5% sur les 100 premiers points à partir du 1er janvier 2023 et une revalorisation linéaire de 1,95% à partir du 1er janvier 2024, afin de parvenir à un résultat acceptable des négociations.

En ce qui concerne les autres points du nouvel accord salarial, l’OGBL salue expressément le fait que le système d’évaluation, qu’il a toujours rejeté, soit maintenant supprimé.
Il faut également saluer le fait que l’achèvement d’une formation BTS sera valorisé par une prime. Il en va de même pour les fonctionnaires titulaires d’un brevet de maîtrise dans la carrière B1 qui obtiennent ainsi également une revalorisation. L’OGBL maintient néanmoins sa revendication d’une revalorisation du brevet de maîtrise par une classification au niveau 6 dans le cadre des qualifications.

Les mesures concernant les postes à responsabilité particulière (PARP) peuvent contribuer à corriger certaines injustices, notamment le fait que parfois, en raison du seuil de 15%, certains fonctionnaires ont pris plus de responsabilités sans que cela ait une influence sur leur rémunération. Il faut cependant garder à l’esprit que de grandes inégalités subsistent entre les carrières et les fonctions en ce qui concerne l’accès à la PARP et que des fonctions entières, notamment dans les chemins de fer, ne bénéficieront pas de cette mesure.

La possibilité de passer à une carrière supérieure par la «voie expresse» est prolongée. En soi, il n’y a rien à redire à cela. On peut toutefois regretter qu’une fois de plus, l’occasion ait été manquée de régler enfin une fois pour toutes la situation des policiers recrutés sous l’ancienne loi et titulaires d’un diplôme de l’enseignement secondaire, de les faire passer de la catégorie C1 à la catégorie B1 à laquelle ils ont droit et de donner ainsi un signal fort en reconnaissant leur diplôme de fin d’études secondaires.

Le 9 décembre 2022, soit le jour même de la signature de l’accord salarial, la Cour constitutionnelle a jugé que les policiers titulaires d’un diplôme d’enseignement secondaire étaient désavantagés depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la police en 2018. Il a été jugé anticonstitutionnel que les fonctionnaires sans diplôme passent par la «voie expresse» pour accéder à la carrière B1, alors que les fonctionnaires titulaires d’un diplôme et remplissant donc toutes les conditions d’accès à la carrière B1 ne disposent pas d’un accès adéquat à cette carrière.

Le nouvel accord salarial n’aborde pas du tout d’autres revendications plus importantes de l’OGBL, telles que les délégations du personnel dans le secteur public, la discussion sur le temps de travail ou encore les revendications sectorielles telles que la revalorisation de la carrière des contrôleurs aériens et l’égalité de traitement des chargés de cours en matière de la décharge en fonction de l’âge.

Même si le résultat n’est pas entièrement satisfaisant, il s’agit dans l’ensemble d’un meilleur résultat que lors des deux négociations précédentes. La pression exercée par l’OGBL au préalable a sans doute contribué à ce résultat.

Il reste toutefois totalement inacceptable pour l’OGBL de continuer à être exclu de ces négociations, dont les conséquences dépassent largement le cadre de la Fonction publique. Cela reste une violation fondamentale de ses droits de négociation et, par conséquent, des droits démocratiques du personnel dans tous les secteurs dépendant de l’accord salarial, dans lesquels l’OGBL est clairement majoritaire. Il poursuivra ses efforts pour qu’il n’en soit plus ainsi à l’avenir et exige également, en vue des élections, que tous les partis s’engagent clairement à ce que l’OGBL et le Landesverband aux négociations en tant que syndicat majoritaire dans les secteurs directement concernés par l’accord salarial.