Nouvelles modalités d’application du chômage partiel

Après consultation du Comité de conjoncture, le gouvernement a décidé de prolonger le régime de chômage partiel de source structurelle simplifié Covid-19 de 4 mois, de mars à juin 2022 inclus, pour les entreprises relevant des secteurs vulnérables et qui disposent d‘un plan de maintien dans l‘emploi.

Afin de continuer à soutenir les entreprises et leurs salariés impactés par la crise liée au Covid-19, des modalités particulières s‘appliquent au chômage partiel pour les mois de février, mars, avril, mai et juin 2022, sous réserve qu‘il n‘y aura pas de nouvelles restrictions sanitaires au-delà du 28 février 2022. Les critères d‘attribution du chômage partiel pour cette période ont été présentés et discutés lors de la réunion du Comité de conjoncture du 25 janvier 2022 présidée par les ministres Franz Fayot et Georges Engel.

Pour le mois de février 2022, le nombre d‘heures de travail chômées ne pourra en aucun cas dépasser 25 % du total des heures de travail mensuel normales de l‘entreprise, sauf pour les entreprises relevant de l‘hôtellerie et de l‘événementiel pour lesquelles le taux est fixé pour ce mois à 50 % car elles sont particulièrement touchées par la crise pandémique. Pour le mois de février, le taux pour les établissements de nuit est fixé à 100 %.

Pour les mois de mars et avril 2022, le nombre d‘heures de travail chômées ne pourra en aucun cas dépasser 20 % du total des heures de travail mensuel normales de l‘entreprise relevant d‘un secteur vulnérable, sauf pour l‘hôtellerie (40 %).

Pour les mois de mai et juin 2022, les entreprises pourront appliquer le chômage partiel jusqu‘à concurrence de 10 % du total des heures de travail mensuel normales, sauf pour l‘hôtellerie (30 %).

Dans tous les cas, le chômage partiel d’ordre structurel est réservé aux entreprises couvertes par un plan de maintien dans l‘emploi.

Les entreprises d’autres secteurs non couvertes par les nouvelles modalités ou pouvant bénéficier du chômage partiel d’ordre conjoncturel sont quant à elles soumises aux disposition en vigueur.

Chômage partiel de source structurelle simplifié Covid-19

Entreprises issues d‘un secteur vulnérable et couvertes par un plan de maintien dans l‘emploi sectoriel homologué:

• Agences de voyage,
• Centres de formation privés
• Évènementiel
• HORECA
• Restauration collective
• Secteurs des boulangers, pâtissier-chocolatier-confiseurs et glaciers,
• boucher-charcutiers, traiteurs et meuniers
• Taxis, voitures de location et ambulances
• Transport de personnes par la route et voyages en autocar
• Vente de voitures neuves et carrossiers“

Février 2022

• 25 % du total des heures de travail mensuel normales de l’entreprise (régime commun)
• 50 % du total des heures de travail mensuel normales pour l’hôtellerie, l’événementiel et les «métiers de bouche»
• 100 % du total des heures pour les établissements de nuit (mesure qui pourra être étendue tant que la fermeture administrative à 23h00 est maintenue)
• Les entreprises qui bénéficient du chômage partiel ne peuvent pas procéder à des licenciements pour motifs non-inhérents à la personne!

Mars – avril 2022

• 20 % du total des heures de travail mensuel normales de l’entreprise
• (régime commun)
• 40 % du total des heures de travail mensuel normales pour l’hôtellerie
• Les entreprises qui bénéficient du chômage partiel ne peuvent pas procéder à des licenciements pour motifs non-inhérents à la personne!»
• 10 % du total des heures de travail mensuel normales de l’entreprise (régime commun)

Mai – juin 2022

• 30 % du total des heures de travail mensuel normales pour l’hôtellerie
• Les entreprises qui bénéficient du chômage partiel ne peuvent pas procéder à des licenciements pour motifs non-inhérents à la personne!

Chômage partiel de source structurelle
(inchangé, repose sur le cadre légal et les dispositions d’application)

Pour les entreprises couvertes par:

• Plan de redressement (entreprises de moins de 15 salariés) homologué
• Plan de maintien dans l’emploi (entreprises de plus 15 salariés) homologué
• Plan social

Modalités:

• demandes évaluées au cas par cas à la fin du mois pour le mois qui suit
• après consultation du Comité de conjoncture, le Conseil de gouvernement valide ou rejette la demande

Chômage partiel de source conjoncturelle
(inchangé, repose sur le cadre légal et les dispositions d’application)

Pour le secteur de l’industrie (pour réagir face aux perturbations des marchés internationaux).

Modalités

• demandes évaluées au cas par cas à la fin du mois pour le mois qui suit
• après consultation du Comité de conjoncture, le Conseil de gouvernement valide ou rejette la demande