Où en sont les actions en responsabilité contre l’État?

Une des principales batailles juridiques qu’a menée l’OGBL pour ses membres pendant ces dernières années a sans aucun doute été l’affaire des aides pour étudiants. Souvenons-nous: en 2010, le ministre de l’Enseignement supérieur François Biltgen (CSV) avait aboli les allocations familiales pour les étudiants. Il les avait remplacées par une nouvelle aide financière pour étudiants, réservée uniquement aux familles résidentes. Le vote de la loi par la Chambre des députés se déroula à la va-vite avant les vacances d’été, les députés comme l’opinion publique ayant été sciemment induits en erreur par le ministre sur la conformité de cette loi avec le droit européen.

Suite à ce véritable coup de force, l’OGBL avait déposé en plein été une réclamation motivée de 18 pages devant la Commission européenne. Celle-ci a rapidement mis en demeure l’État luxembourgeois de changer la législation. Car la nouvelle loi serait discriminatoire en n’accordant pas un «avantage social» aux travailleurs migrants et ce contrairement au règlement européen sur la libre circulation des travailleurs.

Au plus tard à ce moment, le gouvernement aurait dû prendre conscience du problème posé. Il aurait p.ex. pu suspendre les décisions de refus semestrielles adressées aux étudiants, en attendant l’issue des recours entretemps introduits devant le tribunal administratif par quelque 600 étudiants. Il ne l’a pas fait. Au contraire, il a raidi sa position, refusant même de délivrer des formulaires à des étudiants ne pouvant pas faire état d’une adresse au Luxembourg. Au département juridique de l’OGBL, qui lui demanda de faciliter la procédure pour tout le monde, François Biltgen écrivit de façon cassante: «Aucun dossier n’est gardé en suspens».

Pour le gouvernement de l’époque, l’affaire des aides pour étudiants s’est révélée être un véritable désastre. Suite à un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 20 juin 2013, la législation a dû être changée d’urgence en 2013. Des centaines d’étudiants ayant introduit un recours ont dû être indemnisés pour la première année concernée par la nouvelle loi (2010/11).

Comme l’OGBL l’avait annoncé très tôt, il allait aider ses membres à introduire des recours en responsabilité civile contre l’État pour toutes les années concernées par la loi Biltgen pendant lesquelles il était financièrement disproportionné d’introduire un recours administratif pour chaque semestre, des années durant. D’autres syndicats ont fait de même.

Une première décision en appel (Ibanez c/ Etat, TA 14e, 1.12.2015) vient de donner raison à une étudiante, mettant en cause le service administratif Cedies, «ce service n’ayant pas observé les règles de diligence et de prudence.» D’autres recours sont en cours, également sur des bases juridiques plus larges, et nous verrons sans doute au printemps 2016 quelles seront les tendances dominantes de la jurisprudence.

L’OGBL qui a encore entrepris des recours de principe contre certaines dispositions des deux lois qui ont suivi la loi Biltgen, attend maintenant du gouvernement actuel qu’il fasse droit aux nombreuses personnes lésées par la loi ratée de 2010!