Où en sont les affaires devant la justice?

L’OGBL a apporté son soutien à l’introduction de nombreuses actions en responsabilité civile à l’encontre de l’État, suite à la réforme, en 2010, des aides financières (bourses d’études) alors qu’elle était contraire aux normes européennes.
Pour l’instant, les affaires de principe en matière de responsabilité civile contre l’État n’ont pas encore été évacuées de façon définitive. Elles se trouvent encore pendantes devant la Cour d’appel. L’OGBL a en effet fait appel de deux jugements défavorables rendus en première instance. Actuellement, il est encore très délicat de se prononcer sur le sort qui sera finalement réservé aux différentes affaires de principe alors qu’aucune décision définitive n’est encore intervenue. Pour en savoir davantage, il faudra encore attendre 12 mois, le temps nécessaire pour obtenir une décision en appel. L’OGBL ne manquera pas d’en informer ses membres.