Réforme de la Caisse nationale de santé

Plus de recettes, pas de dégradation des prestations

L’OGBL consent à ce que tous les potentiels d’économies et d’efficience dans le
secteur de la santé soient épuisés afin de maintenir en équilibre la situation financière
de la Caisse nationale de santé. L’OGBL a soumis au gouvernement une série de
propositions concrètes à ce sujet et donne son accord de principe à l’approche d’un
regroupement des compétences dans le secteur hospitalier. Les économies et la
meilleure efficience ne doivent cependant pas aller aux dépens des prestations, des
patients et du personnel. Le système basé sur la solidarité ne doit pas être mis en
question c.-à-d. l’OGBL refuse tout système de soins à deux vitesses. L’OGBL rejette
toute forme de réduction des prestations de même qu’une augmentation de la
participation des assurés aux frais de soins de santé.
L’OGBL s’est prononcé à maintes reprises en faveur d’une augmentation des
cotisations du moment que les efforts d’économies ne suffisaient pas pour rééquilibrer
le budget de la Caisse nationale de santé. Avant d’avoir pourtant recours à cette
solution, il faudrait abolir une injustice luxembourgeoise de longue date.

Abolir le plafond cotisable

L’OGBL encourage le ministre de la Santé et de la Sécurité sociale d’abolir enfin le
plafond de cotisation sur les prestations en nature (cotisation totale part patronale et
part salariale: 5,40%) fixé à 5 fois le salaire social minimum. Il n’est pas normal que
le salarié touchant le salaire minimum contribue proportionnellement plus à
l’assurance maladie que celui qui gagne 10 000 euros par mois. Ce plafonnement est
socialement inéquitable. Par l’abolition du plafond, la Caisse nationale de santé
pourrait bénéficier de recettes supplémentaires de quelque 160 millions d’euros ce qui
résoudrait les problèmes actuels. Cela ne signifierait pourtant pas que les efforts
visant une utilisation plus efficace des moyens pourraient être abandonnés.

L’OGBL rejette les angoisses de l’UEL

L’OGBL rejette les angoisses de l’Union des entreprises luxembourgeoise (UEL) qu’une
minime augmentation des cotisations de 0,15-0,20% ou le déplafonnement des
cotisations pourrait entraver la compétitivité de l’économie luxembourgeoise. Les
entreprises au Luxembourg bénéficient des charges sociales les plus faibles dans toute
la zone Euro et du taux de TVA le plus bas de toute l’Union européenne. Surtout
l’industrie et l’artisanat seront bientôt déchargés de plus de 4% pour ce qui est des
cotisations de l’assurance contre les accidents de travail et les entreprises du secteur
privé ne versent plus de contributions à la Caisse des allocations familiales depuis les
années 90. D’ailleurs, le déplafonnement ne serait pas ressenti dans la majorité des
secteurs économiques du fait que les salaires se situent principalement en dessous du
plafond de 5 fois le salaire social minimum. L’assurance pension ne serait pas grevée
non plus comme aucune pension n’atteint ce plafond.
Notons finalement que les organisations patronales ne cessent de revendiquer
davantage de «soulagements» et qu’ils se plaignent constamment d’une dite perte de
compétitivité de l’économie luxembourgeoise dans son ensemble. L’OGBL revendique
de son côté de mener le débat sur la compétitivité secteur par secteur et de façon
différenciée, même s’il est, d’un autre côté, d’avis que dans certaines branches, les
dirigeants ont la compétitivité de leurs entreprises entre leurs mains, ceci notamment
au niveau de leurs marges de bénéfices et des dividendes versées aux actionnaires.

Communiqué par l’OGBL
le 20 juillet 2010