Privatisation du service postal universel au Luxembourg à partir de 2012

Le 16 novembre 2009, une délégation de l’OGBL conduite par Nico Clement, membre du Bureau exécutif de l’OGBL, a été reçue par le ministre des Communications et des Médias François Biltgen au sujet de la privatisation des services postaux.

Le ministre explique d’emblée la séparation des compétences entre le ministre de l’Economie qui est compétent au niveau de l’entreprise des P&T et le ministre des Communications et des Médias qui lui agit comme régulateur dans ce domaine. Ainsi, il est donc responsable de la transposition de la directive européenne 2008/6/CE concernant l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté Européenne en droit luxembourgeois.

L’application de cette directive aura pour conséquence directe l’abolition en 2012 des services postaux dits « réservés », c-à-d la levée, le transport, le tri et la distribution des envois de correspondance réservés à l’Etat.

Pour le ministre, il serait illusoire de penser que la directive de 2008 puisse encore être remise en cause! Un avant-projet de loi sera présenté et discuté avec tous les partenaires sociaux en 2010. Le ministre vise une transposition complète de la directive d’ici fin 2011.

L’OGBL revendique des assurances quant aux garanties d’un service postal universel de haute qualité.

L’accessibilité géographique et financière du service universel à tous les citoyens doit être assurée.

L’OGBL émet des réserves quant aux conséquences de la mise en oeuvre sur les conditions de travail et de rémunérations des salariés et fonctionnaires du secteur service postal universel.

Il serait donc important de renouveler la convention collective de travail en tenant compte de la loi sur le statut unique et de déclarer cette CCT d’obligation générale dans le secteur. Car à la fois le service postal universel et les conditions de travail et de rémunération doivent à l’avenir valoir pour tous les opérateurs dans le secteur.

Communiqué par l’OGBL
le 19 novembre 2009