Luxembourg, le 6 décembre 2013

Le Comité exécutif s’est félicité de la décision prise le 20 novembre dernier par le Comité européen des droits sociaux (CEDS) au sujet de l’affaire Laval : celui-ci a conclu que la Suède viole la Charte sociale européenne révisée à plusieurs égards. Les deux organisations suédoises, Landsorganisationen i Sverige (LO) et Tjänstemännens Centralorganisation (TCO), soutenues par la CES, avaient en effet déposé une réclamation contre la Suède critiquant la loi « Laval », introduite suite au rendement de l’arrêt Laval de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Ce jugement, annoncé en décembre 2007, indiquait que le droit de grève est un droit fondamental mais pas aussi fondamental que le droit pour les entreprises de fournir des services transfrontaliers, concluant ainsi à la primauté des normes de libre prestation de services ou d’établissement sur celles de protection des travailleurs.

Le Comité exécutif de la CES a pris position au sujet de la Communication de la Commission européenne sur le Renforcement de la dimension sociale de l’Union économique et monétaire (UEM), publiée le 2 octobre dernier. La CES constate que les propositions présentées par la Commission ne permettent pas une dimension sociale capable d’équilibrer les objectifs sociaux et la politique économique européenne. La CES s’oppose fermement à l’idée de mettre en place un « Instrument de convergence et de compétitivité » (ICC). Il s’agit d’arrangements contractuels qui ne prennent nullement en compte les questions sociales mais qui conditionnent l’obtention d’une aide financière à la mise en œuvre de réformes structurelles prédéterminées par l’UE.

Le Comité exécutif de la CES s’est également prononcé au sujet de la Réglementation intelligente et de la dernière publication de la Commission sur le « Programme pour une réglementation affûtée et performante » (REFIT), en date du 2 octobre. La Commission y présente une série d’initiatives et de propositions qui constituent un pas supplémentaire dans le processus de dérèglementation de l’Europe, avec pour conséquence le démantèlement de la législation protégeant les droits des travailleurs et l’affaiblissement du dialogue social. En témoigne tout particulièrement la décision de la Commission de ne pas présenter de nouvelle stratégie européenne sur la santé et la sécurité avant la fin de son mandat, ainsi que sa décision de ne pas proposer de législation dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail en ce qui concerne les coiffeurs, un accord pourtant négocié par les partenaires sociaux.

Dans ce cadre, le Comité exécutif de la CES a également pris position au sujet de la décision de la Commission de regrouper les trois directives relatives au droit des travailleurs à l’information et à la consultation, également visées par REFIT. La CES craint que la fusion de ces trois directives s’avère difficilement envisageable sans entamer les droits des travailleurs.

Le Comité exécutif s’est également entretenu sur les initiatives à mener pour une campagne de la CES en vue des élections européennes (22-25 mai). Celle-ci fait suite à l’adoption du plan d’investissement de la CES, « Une nouvelle voie pour l’Europe : plan de la CES pour l’investissement, une croissance durable et des emplois de qualité », le 7 novembre, ainsi que du « Manifeste pour les élections du Parlement européen » de la CES, adoptée lors du Comité exécutif des 22-23 octobre.
Pour rappel, le plan de relance de la CES expose les grandes lignes de la manière dont l’Europe peut se sortir de la crise en investissant dans une croissance durable et l’emploi grâce à une stratégie audacieuse injectant annuellement 2% de PIB supplémentaires pendant 10 ans pour établir une nouvelle base industrielle et créer des emplois de qualité et des opportunités éducatives. Le Manifeste quant à lui expose une vision sociale alternative de l’UE, portée par la CES, et appelle les citoyens à participer massivement à ces élections et à élire les Parlementaires qui imposeront un changement radical de cap.

Le Luxembourg était représenté au Comité exécutif de la CES par Jean-Claude Reding, président de l’OGBL, Véronique Eischen, membre du Bureau exécutif de l’OGBL, le LCGB et par Lena Batal, chargée de mission du Secrétariat européen commun de l’OGBL et du LCGB Asbl.