Accord signé entre partenaires sociaux pour le télétravail

Depuis le début de la crise COVID-19, le recours au télétravail occupe une place prépondérante sur le devant de la scène médiatique, alors qu’il permet aux entreprises de poursuivre leur activité dans le respect des consignes des autorités publiques et de la santé des salariés lorsque la nature du travail le permet.

D’exception, le télétravail est devenu la règle pour un grand nombre de travailleurs et a permis ainsi de sauver l’économie d’un effondrement plus marqué encore.

Dans ce contexte, il était urgent d’en moderniser le cadre légal qui restait inchangé – malgré la digitalisation sans cesse croissante au sein des entreprises – depuis la signature de la convention nationale relative au télétravail de 2006 reconduite à plusieurs reprises.

Les partenaires sociaux ont retenu, de concert avec le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, d’en discuter au sein du Conseil économique et social (ci-après « CES »). Le CES a ainsi adopté le 11 septembre un avis commun en matière de télétravail, comprenant une nouvelle proposition de convention.

Dans la continuité des travaux du CES, le LCGB, l’OGBL et l’UEL ont signé ce 20 octobre un nouvel accord interprofessionnel relatif au télétravail. Si cette nouvelle convention maintient le caractère volontaire du télétravail dans le chef du salarié et de l’employeur, point fondamental tant pour les syndicats que pour le patronat, elle innove sur différents aspects.

La définition du télétravail est écourtée et le champ d’application est précisé grâce à des exclusions explicites. La convention réglera désormais tant le télétravail régulier – à l’instar de la convention actuelle – que le télétravail occasionnel et clarifie ces notions par la fixation d’un seuil pour contrer l’incertitude juridique actuelle à ce niveau.

La convention modernise par ailleurs les voies disponibles pour introduire le télétravail au sein des entreprises et précise le rôle des représentants du personnel dans ce contexte. Elle prévoit aussi les droits et obligations à charge des parties en matière de protection des données, d’équipement de travail, de santé et de sécurité, d’organisation du travail et de formation. Le principe de non-discrimination entre les télétravailleurs et les autres travailleurs a été mis en évidence par l’introduction d’une disposition spécifique sur l’égalité de traitement.

Cette nouvelle convention signée s’inscrit dans la durée. Si elle a pu bénéficier des apprentissages du télétravail massivement effectué pendant la crise actuelle, elle n’a pour autant pas vocation à régler le télétravail mis en place par les entreprises pour répondre à cette situation exceptionnelle qui perturbe encore gravement leur fonctionnement. Les entreprises seront cependant bien avisées de clarifier par écrit avec les salariés concernés les modalités de ce régime temporaire de télétravail.

La nouvelle convention relative au télétravail devrait entrer prochainement en vigueur pour l’ensemble des entreprises au Luxembourg suite à sa déclaration d’obligation générale par voie de règlement grand-ducal, suivant la demande des partenaires sociaux adressée en ce sens au Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire. Si la situation actuelle encore perturbée par la crise ne permet pas de prédire l’ampleur du télétravail encadré par cette nouvelle convention pour les années à venir, il est certain qu’il sera davantage plébiscité et utilisé par les salariés et les entreprises qui en ont fait l’expérience ces derniers mois.

>> Convention du 20 octobre 2020 relative au régime juridique du télétravail (PDF)