Soucieux de sauvegarder les droits des salariés, l’OGBL est intervenu auprès des ministres compétents, ainsi qu’au niveau du conseil d’administration de la Caisse nationale de Santé (CNS) en vue de rallonger les délais de remise à l’employeur des ordonnances de mise en isolement ou en quarantaine qui sont établies par le directeur de la Santé. Pour rappel, ce type d’ordonnance permet au salarié concerné de bénéficier de la protection contre le licenciement en cas d’absence au travail pour cause d’incapacité de travail.

Actuellement, un salarié se retrouvant en incapacité de travailler pour cause de mise en quarantaine ou de mise en isolement dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 est obligé, suivant le Code du travail, d’informer sans délai son employeur de son absence et de lui remettre un certificat d’incapacité de travail dans un délai de trois jours.

Or, face à la forte augmentation de personnes testées positives au COVID-19 et de l’importante charge de travail qui en découle pour la cellule chargée du retraçage des personnes ayant eu un contact avec celles-ci, de nombreux salariés testés positifs (ou ayant eu un contact à risque avec une personne testée positive) ont vu un laps de temps important s’écouler avant de disposer de l’ordonnance de mise en isolement ou de mise en quarantaine. Cette situation pourrait perdurer dans les semaines à venir.

L’OGBL tient à informer dans ce contexte que le gouvernement a déposé le 27 novembre un projet de loi (no 7726), qui vient d’obtenir l’aval du Conseil d’Etat le 1^er décembre, et qui prévoit justement une dérogation à l’article L. 121-6 §2 du Code du travail, en prolongeant le délai de remise de l’ordonnance officielle de mise en quarantaine ou en isolement, qui sert de certificat d’incapacité de travail. Le projet de loi prévoit que celle-ci puisse être rendue au plus tard le huitième jour d’absence du salarié.

L’OGBL demande l’adoption rapide de cette loi par la Chambre des députés. Il est prévu que cette dérogation reste d’application jusqu’au 30 juin 2021 inclus.

Par ailleurs, l’OGBL est intervenu par l’intermédiaire de la CNS auprès des instances compétentes, en vue de faciliter la reprise du travail des salariés testés encore positifs à l’issue d’une mise en quarantaine ou en isolement. Sachant que ces derniers ne peuvent plus transmettre le virus, il serait en effet opportun que la direction de la Santé émette une ordonnance spécifique, autorisant officiellement le salarié à reprendre le travail en toute sécurité.

Communiqué par l’OGBL
le 4 décembre 2020