Enseignement supérieur et Recherche — Un traitement fiscal équitable pour les salariés frontaliers français et allemands des établissements publics

Une délégation du département Enseignement supérieur et Recherche du SEW/OGBL a rencontré le 2 décembre par visioconférence des représentants du ministère des Finances afin de discuter de la situation injuste que rencontrent les salariés frontaliers français et allemands sous contrat de droit privé mais employés par des institutions publiques luxembourgeoises, dont notamment les Centres de recherche (LIST, LISER et LIH) et l’Université de Luxembourg.

En effet, selon l’interprétation de l’article 18 des Conventions fiscales conclues par le Luxembourg avec la France et l’Allemagne, ces salariés seraient imposés dans leur pays de résidence au lieu du Luxembourg, dès le premier jour de télétravail (ou autre prestation de travail hors du Luxembourg), pouvant amener une hausse de la charge fiscale plus ou moins considérable selon les cas. Ces dispositions particulières ont été constatées suite au recours généralisé au télétravail et aux mesures sanitaires mises en place dans la cadre de la pandémie du Covid-19.

L’OGBL considère — nonobstant de la question plus large de savoir si des règles différentes pour le secteur public et pour le secteur privé sont encore justifiées de nos jours — que le traitement fiscal des salaires de ces travailleurs frontaliers français et allemands n’est pas équitable en comparaison aux autres salariés frontaliers travaillant dans le secteur privé. L’OGBL y voit également des répercussions négatives sur le marché de l’emploi luxembourgeois, qui perd en attractivité non seulement dans le secteur de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, mais aussi dans les autres secteurs d’activités organisés sous forme d’établissements publics.

Les représentants du ministère des Finances, qui se disent conscients de ce problème, ont témoigné leur soutien durant cette entrevue, et ont souligné leur volonté d’engager un dialogue constructif avec leurs homologues allemands et français à ce sujet, afin d’arriver si possible à un accord redressant cette inégalité de traitement.

L’OGBL se dit satisfait de cette rencontre et continuera à faire valoir les intérêts des salariés concernés par cette situation inéquitable.

Communiqué par le syndicat Education et Sciences (SEW) de l’OGBL
le 8 décembre 2021