Avis du département des travailleurs handicapés sur différents points à prendre en considération en vue de l’élaboration d’un avant projet de loi portant modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapés

Préface
Comme nous avions eu l’occasion de l’indiquer à Mme la Ministre Marie-Josée Jacobs lors de notre entrevue en date du mercredi 5 juin 2008, le département des travailleurs handicapés est dans l’ensemble convaincue du bien fondé de la loi, toutefois nous avons constaté certains problèmes au niveau de la transposition ainsi que de l’interprétation de celle-ci.

Voici donc quelques remarques :

1. Lenteur administrative
Entre le dépôt de la demande d’obtention du statut de travailleur handicapé et la réponse de la commission médicale les délais dépassent fréquemment les 3 mois. Plus important encore, lors d’une introduction d’une demande d’adaptation du poste de travail, les procédures administratives doivent impérativement être réduites.
Il est important qu’une personne handicapée débutant un nouveau poste de travail puisse rapidement travailler à 100% de ses capacités grâce à un poste de travail adapté et équipé selon ses besoins. Si une personne doit attendre plusieurs mois avant de pouvoir bénéficier des aides matérielles pour commencer à travailler. Il peut s’avérer que la période d’essaie prenne fin, sans que le travailleur handicapé aie pu faire ses preuves, faute de moyens.

2. Les quotas
Le bienfondé d’un système de quotas pour favoriser l’insertion des personnes handicapés sur le marché ordinaire du travail, est un sujet à discuter. Toutefois la loi du 12 septembre 2003 fixe clairement ses quotas. En cas de non respect, la loi prévoit même une sanction. Il a été toutefois omis de créer un organe de contrôle ou bien de confier cette tâche à une administration.
Il nous semble opportun de remédier à cette lacune dans le cadre de cette modification de loi.
Remarque : A notre avis, il serait bon de s’orienter vers le modèle de mise en application de la loi française concernant les quotas des travailleurs handicapés.

3. Passage de l’atelier protégé au marché ordinaire
Depuis la loi du 12 septembre 2003 les ateliers protégés ont l’obligation de promouvoir l’accès à leurs salariés handicapés, au marché ordinaire du travail. Plusieurs ateliers protégés ont entrepris plusieurs démarches plus ou moins prometteuses dans ce sens. Nous ne comprenons toutefois pas pourquoi toutes ses démarches sont entreprises individuellement.
Nous sommes d’avis qu’il faudrait créer une sorte de plateforme multidisciplinaire qui serait composée du service des travailleurs handicapés de l’administration de l’emploi, des syndicats, d’info handicap, du ministère de la famille, du ministère du travail, ainsi que des gestionnaires des ateliers protégés établis au Grand-Duché du Luxembourg. Cette plateforme pourrait se réunir à intervalle régulier pour s’échanger sur les bonnes pratiques etc.

4. Le travail dans les ateliers protégés
Comme le prévoit la loi le salarié handicapé devrait avoir la possibilité d’aménager son temps de travail en fonction de ses possibilités dues à son état de santé. Donc il devrait être possible de travailler par exemple 4 heures et pour le reste du temps bénéficier d’activités pédagogiques ou récréatives. Tout en bénéficiant d’un revenu de compensation pour atteindre le Revenu Social Minimum Garanti. Il semblerait que cette mesure soit rarement appliquée par les gestionnaires. En effet si le salarié n’est que très peu productif il se voit rapidement orienté vers le revenu pour personnes gravement handicapés et orienté vers un foyer du jour, tandis que une personne « assez » productive sera embauchée à temps plein au sein de l’atelier. Il nous semble essentiel dans certains cas d’handicap, que les personnes puissent profiter d’une mesure de mise au travail mais de suivre également certaines activités parallèles pouvant les aider à l’intégration dans la société.

5. La formation continue
Aujourd’hui la demande du marché du travail de plus en plus exigeante vis-à-vis des qualifications. Hors le niveau de scolarisation des personnes handicapées est souvent inférieur à celui demandé. Ceci constitue un handicap supplémentaire et non moins considérable. Il est donc nécessaire de mettre en place des cours de formation continue adaptés aux salariés des ateliers protégés. Ces cours devraient à terme une équivalence aux niveaux de formation en vigueur au Luxembourg.

6. Guichet unique
En dehors de la loi sur le revenu des personnes gravement handicapées, il existe également la loi sur la réinsertion professionnelle (reclassement inter/externe). Très souvent les salariés accidentés au travail entament une procédure de réinsertion professionnelle ainsi que, sur conseil d’une tierce personne, dépose une demande de reconnaissance du statut de travailleur handicapé. Ces personnes se perdent très vite dans leurs démarches du fait de la complexité administrative. Pour répondre au mieux aux besoins de ses personnes, il faudrait créer un guichet unique ou les demandeurs pourraient recevoir toutes les informations et aide administrative nécessaires, concernant ses deux lois.