Par une lettre adressée le 12 mars 2009 au ministre du Travail et de l’Emploi, l’OGBL fait part au ministre de son constat sur le terrain que de nombreuses entreprises interprètent les dispositions légales en matière de continuation du salaire par l’employeur en cas de maladie de sorte à ne prendre en compte que le salaire de base. Or, l’OGBL estime que cette pratique n’est pas conforme au droit du travail qui n’a pas changé sur ce point sauf en ce qui concerne les majorations pour heures supplémentaires suite à l’introduction du statut unique.

En effet, dans le cadre du statut unique, la règle de calcul du montant du salaire continué précédemment appliquée aux «employés privés» s’applique dorénavant à tous les salariés. Cette ancienne règle était formulée dans l’article L.121-6 du Code du travail ainsi: «l’employé privé a droit … au maintien intégral de son traitement et des autres avantages résultant de son contrat de travail».

Depuis l’introduction du statut unique cette partie de l’article L-121-6 dit exactement la même chose, à savoir : «Le salarié incapable de travailler a droit au maintien intégral de son salaire et des autres avantages résultant de son contrat de travail».

Pour l’OGBL, le salarié doit être rémunéré pendant la période de continuation du salaire comme s’il avait continué à travailler pendant cette période.

Communiqué par l’OGBL
le 19 mars 2009