Une délégation de l’OGBL composée de Carlos Pereira, membre du Bureau exécutif de l’OGBL, Joël Delvaux, président du département des Travailleurs handicapés de l’OGBL (DTH/OGBL) et Patrick Hurst, membre du DTH/OGBL, a rencontré le 20 janvier 2020 la ministre de la Famille et de l’Intégration, Corinne Cahen, pour discuter du nouveau «Plan d’action national de mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées 2019-2024». Un plan d’action que la ministre doit présenter à la Chambre des députés le 11 février prochain. Ce plan d’action comprend 29 priorités, 55 objectifs et 97 mesures concrètes en faveur des personnes présentant un handicap (15% de la population au Luxembourg).

L’OGBL a tout d’abord demandé à la ministre pourquoi ce plan d’action a pris tellement de retard, puisqu’il aurait déjà dû être présenté en 2018. La ministre a expliqué que l’élaboration de ce document a exigé de nombreuses consultations au préalable, puisqu’il y avait la volonté d’engager dans le processus d’élaboration de celui-ci, les associations et les institutions qui travaillent directement avec des personnes handicapées. Corinne Cahen a admis dans ce contexte que le processus de coordination pour en arriver à un ensemble cohérent a été effectivement assez long. Elle s’est dite néanmoins satisfaite du document final, qui existe également en version braille pour les malvoyants et les non-voyants.

Pour l’OGBL, l’un des volets les plus importants du plan d’action réside dans la partie consacrée aux mesures visant à renforcer l’inclusion des salariés handicapées dans le marché du travail. La ministre a assuré que le gouvernement compte se donner les moyens pour appliquer les mesures prévues dans le plan. Le gouvernement souhaite également mieux informer les entreprises quant aux aides publiques dont elles peuvent bénéficier lorsqu’elles engagent un salarié présentant un handicap.

L’OGBL a insisté pour savoir s’il y aurait davantage de moyens pour aider l’intégration sur le premier marché de l’emploi des personnes handicapées qui travaillent actuellement dans des ateliers protégés et quels seront les véritables rôles et moyens des assistants à l’inclusion dans l’emploi pour les salariés handicapés – une profession créée par la loi du 1^er août 2019.

La ministre a notamment expliqué à ce sujet qu’une formation dédiée à cette nouvelle profession sera créée.

REFORME DE LA LOI SUR LE STATUT DU TRAVAILLEUR HANDICAPÉ

Dans le cadre du plan d’action, la loi de 2003 sur le statut du travailleur handicapé sera, elle, totalement réformée. La réforme devra prévoir que le revenu pour personne gravement handicapée ne doive plus être remboursé par les héritiers du bénéficiaire en cas de décès de celui-ci, comme c’est actuellement le cas.

L’OGBL a aussi souhaité savoir si les quotas obligatoires sur le nombre de salariés handicapés qu’une entreprise doit employer seront abolis dans la nouvelle législation, puisque le travail syndical sur le terrain montre que beaucoup d’entreprises ne respectent pas la législation et ne sont pas sanctionnées pour autant.

La ministre s’est dite favorable aux quotas, mais pour ce qui est des sanctions, il serait malvenu de la part de l’Etat de sanctionner dans un domaine où il n’est, lui-même, pas exemplaire, a-t-elle estimé. Il faudrait donc, en premier lieu, faire en sorte que l’Etat tente de respecter ces quotas, a expliqué la ministre, tout en entreprenant une sensibilisation plus vaste en la matière auprès des chefs d’entreprises.

L’OGBL a rappelé à la ministre que ce prétexte pour ne pas appliquer les sanctions perdure désormais depuis 20 ans. Corinne Cahen a tenu à préciser dans ce contexte qu’entretemps, l’Etat emploie tout de même le double de fonctionnaires handicapés, même s’il ne respecte toujours pas les quotas imposés par la loi. L’OGBL a fait remarquer à la ministre que les recettes de telles verbalisations pourraient être investies précisément dans la formation, la réorientation professionnelle ou l’inclusion des personnes présentant un handicap, comme c’est le cas dans d’autres pays.

Des bilans d’évaluation du plan d’action doivent être dressés en 2022 et en 2024.

Communiqué par l’OGBL
le 10 février 2020

La pétition en faveur de la gratuité du service Adapto a recueilli plus de 4 500 signatures en moins de 4 jours. Suite à cet énorme succès, François Bausch, ministre de la Mobilité, a déjà annoncé que le service Adapto deviendra également gratuit à partir du 1^er mars 2020.

Un débat public à la Chambre des députés est prévu en date du 7 novembre 2019, de 10h30 à 12h00. A l’occasion de ce débat public, le ministre François Bausch présentera son projet de réforme du service Adapto.

Dans ce contexte, et sur invitation de la Chambre des députés, le Collectif – P1329 participera à ce débat pour connaître les futures conditions prévues par le gouvernement pour les bénéficiaires de l’Adapto et présentera également des suggestions et revendications suite aux nombreuses lettres reçues par les premiers concernés par le service Adapto.

La délégation participant à ce débat se composera de 6 personnes:

• Mme Ana Pinto – Initiatrice de la pétition P1329
• Mme Pascale Link – Présidente de l’Association pour Mal Voyants et Aveugles (AMVA)
• M. Georges Clees – Chargé de communication de la Patientenvertriedung
• M. Nico Hoffmann – Président de l’Union Luxembourgeoise des Consommateurs (ULC)
• M. Patrick Hurst – Président du Centre pour l’Egalité de Traitement (CET)
• M. Joël Delvaux – Responsable du département des Travailleurs Handicapés de l’OGBL (DTH/OGBL)

Pour démontrer au gouvernement la motivation, l’engagement et l’énergie que mettent dans cette action les usagers du service Adapto, le Collectif – P1329 organisera également un piquet de solidarité qui se tiendra devant la Chambre des députés pendant toute la durée du débat public.

Rendez-vous, le 7 novembre 2019, de 9h30 à 12h,
devant la Chambre des députés – 23, rue du Marché-aux-Herbes à Luxembourg-ville

Le Collectif – P1329 organisera aussi, le 5 novembre 2019 à 10h, une conférence de presse dans les locaux de la Patiente Vertriedung A.s.b.l. (1b, rue Thomas Edison; L-1445 Strassen), pour informer la presse plus en détails de ses doléances au sujet des modalités de la réforme du service Adapto ainsi que des remarques et réflexions du collectif.

Communiqué par le Collectif – P1329
le 31 octobre 2019

Le secrétaire central du département des Travailleurs Handicapés (DTH) de l’OGBL, Joël Delvaux, a été reçu récemment par le ministre de la Mobilité, François Bausch, pour discuter de la gratuité et du futur développement du service Adapto, un service de navettes de transport pour personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Pour l’OGBL, ce service doit devenir gratuit, dans un soucis d’égalité avec tous les autres usagers qui bénéficieront à partir du 1^er mars 2020 de la gratuité de tous les transports publics. En juillet, à la Chambre des députés, François Bausch avait comparé ce service à un service de taxi et s’était dit opposé à sa gratuité.

L’OGBL avait demandé une entrevue avec le ministre en juillet dernier. Celle-ci a eu lieu la semaine passée, après que le ministre ait finalement décidé d’annoncer que le service Adapto deviendra bien gratuit à partir du 1^er mars prochain, à l’instar de tous les autres transports publics.

Le DTH de l’OGBL s’est félicité de cette récente annonce faite par François Bausch, non sans lui confier qu’il avait été choqué lorsque le ministre avait comparé le service Adapto à un service de taxi. Le DTH a tenu à expliquer que les usagers qui recourent à Adapto n’ont en réalité pas d’autres moyens de locomotion, compte tenu de leurs besoins spécifiques, pour se rendre sur leur lieu de travail, chez leur médecin-traitant, le kinésithérapeute, etc.

Le ministre a expliqué que la situation avait été réévaluée et que la volonté était bien de trouver des solutions pour tous, selon les besoins spécifiques de chacun, ce qui l’a amené à revoir sa position sur la gratuité du service. Néanmoins, a ajouté le ministre, les règles d’utilisation vont également être revues par une commission de façon à éviter les abus constatés par le passé de la part d’usagers qui en réalité n’ont pas besoin d’Adapto.

Cette commission sera composée de représentants des ministères de la Mobilité et de la Sécurité sociale ainsi que de représentants, entre autres, d’associations d’handicapés qui auront pour mission d’établir de nouvelles règles et de définir le profil des usagers qui n’ont pas d’autre choix que de recourir à ce service de transport.

Vers un moyen de transport collectif

François Bausch a également annoncé d’autres changements concernant le service Adapto. Ainsi, les minibus ne devraient plus aller chercher les usagers à leur domicile, mais à un point de ramassage. Une centrale téléphonique, qui doit être créée avec le soutien du «Verkéirsverbond» se chargera de regrouper les demandes de plusieurs usagers et leur indiquera une heure et un point de passage pour le minibus Adapto. Ne pas regrouper les demandes exigerait un effort financier qui ne serait pas supportable, selon le ministre.

L’OGBL a également interrogé le ministre pour savoir si (1) le fait d’avoir un permis de conduire sera éliminatoire pour pouvoir bénéficier du futur service, (2) si certains usagers avec des besoins spécifiques pourront voyager avec un accompagnateur, et si (3) le nombre de voyages par mois sera limité à 15 comme c’est le cas actuellement.

François Bausch a expliqué que ce sera à la commission d’étudier tous ces points, mais le fait d’avoir le permis ne devrait pas être éliminatoire et les voyages ne devraient pas être limités non plus. Un cadre légal devra, néanmoins, être créé pour fixer les nouvelles règles du service Adapto.

Enfin, l’OGBL a proposé au ministre de mettre en place des cours de coaching pour que les personnes handicapées ou à mobilité réduite puissent apprendre à s’adapter aux transports publics, car beaucoup ne savent pas, par exemple, que 90% des bus et que la plupart des trains disposent de rampes d’accès pour chaises roulantes. Il faut souligner dans ce contexte que le recours aux transports publics constituerait une façon plus intégrative de voyager pour ces usagers qui, dans les minibus Adapto, voyagent finalement de manière isolée.

Communiqué par le département des Travailleurs handicapés (DTH) de l’OGBL
le 2 octobre 2019

Die OGBL-Abteilung Behinderte Arbeitnehmer kämpft seit 15 Jahren für die Verbesserung der Bedingungen und Rechte der Menschen mit Behinderung.

Der OGBL verfügt seit 2003 über eine Abteilung, die ausschließlich den behinderten Arbeitnehmern gewidmet ist.

Der Ursprung dieser Abteilung geht auf 1998 zurück, als im Anschluss an den nationalen Tag der Behinderung der OGBL beschloss, eine Arbeitsgruppe einzusetzen. Dies mit dem Zweck sich einerseits intensiver mit dieser Problematik auseinanderzusetzen und andererseits Druck auf die zuständigen Behörden auszuüben, damit sich der Zugang der behinderten Menschen zum Arbeitsmarkt verbessert.

Fünf Jahre später wurde dann die Abteilung für Behinderte Arbeitnehmer (DTH) gegründet, mit dem Ziel die Rechte der Arbeitnehmer mit Behinderung zu verteidigen und auszubauen und nach und nach die Hindernisse aus dem Weg zu räumen, die sich noch allzu oft auf ihrem beruflichen Weg befinden.

Bis 2004 war der Zugang zum traditionellen Arbeitsmarkt für Menschen mit Behinderung extrem schwierig, um nicht zu sagen fast unmöglich. Darüber hinaus waren die Bedingungen, unter denen sie arbeiten mussten, geradezu beschämend.

Die große Mehrheit der betroffenen Menschen wurde zu geschützten Werkstätten hin orientiert, wie dies auch heute noch öfter der Fall ist. Doch zu der Zeit wurden sie für ihre geleistete Arbeit nicht bezahlt, auch wenn sie unter Vertrag und zu festen Zeiten arbeiteten (mit Ausnahme der geschützten Werkstatt der Stiftung Kräizbierg in Düdelingen, die Vorreiter auf diesem Gebiet war).

Ein erster Erfolg auf diesem Gebiet konnte 2004 mit der unter Druck des OGBL und seiner DTH-Abteilung zustande gekommenen Einführung eines Arbeitnehmerstatuts für Menschen mit Behinderung verbucht werden. Damit wurden die Rechte der Arbeitnehmer mit Behinderung gestärkt und ihnen wurde nun eine Entlohnung als Gegenleistung für ihre Arbeit garantiert. Der OGBL unterschrieb 2004 ebenfalls eine erste gemeinsame Charta mit der UEL, um die Menschen mit Behinderung in den Arbeitsmarkt zu integrieren.

 

Die Umsetzung des Aktionsplans 2012-2017 lässt zumindest zu wünschen übrig

Auch unter dem Impuls der OGBL-Abteilung DTH wurde ein nationaler Aktionsplan zugunsten der behinderten Menschen ausgearbeitet, der 2012 von der Regierung für die fünf folgenden Jahre vorgestellt wurde.

Zu den Prioritäten dieses Aktionsplans zählten insbesondere: Die aktive Förderung der Integration der behinderten Menschen in den Arbeitsmarkt, die Einführung einer Studentenbörse für behinderte Arbeitnehmer, die Schaffung einer Zusammenarbeit zwischen den geschützten Werkstätten und den Akteuren der Arbeitswelt einschließlich der ADEM, die Einführung einer Berufsausbildung, die auf die Bedürfnisse der behinderten Menschen zugeschnitten ist, sowie die Einführung eines „Job-coaching“, mit dem Ziel die Kommunikation am Arbeitsplatz zu erleichtern.

Von dem ehrgeizigen nationalen Aktionsplan von 2012 wurden leider bis heute nur zwei Punkte umgesetzt. So wurde das „Job-coaching“ in diesem Jahr eingeführt. Im Jahr 2017 wurde ein der ADEM angegliedertes sozio-professionelles Bewertungs- und Orientierungszentrum für Arbeitssuchende mit dem Statut des behinderten Arbeitnehmers und/oder der externen Wiedereingliederung (COSP-HR) ins Leben gerufen. Letzteres ermöglicht es mittlerweile die wahren Kompetenzen der behinderten Arbeitnehmer zu bewerten, um sie besser beruflich orientieren zu können. Diese Einrichtung ist jedoch in einer ersten Phase nur für eine begrenzte Anzahl von Behinderungsarten bestimmt (Gehproblem, Gleichgewichtsstörung, usw.).

Doch lässt die Bilanz der Umsetzung des Aktionsplans noch viel zu wünschen übrig, um es höflich auszudrücken. Die UNO hat sogar 2017 im Rahmen der Überwachung der Umsetzung der UN-Behindertenrechtskonvention (CRDPH), die von Luxembourg im Jahre 2011 unterzeichnet wurde, darauf hingewiesen. Die Familienministerin hat gleich daraufhin einen Aufruf zur Ausarbeitung eines neuen nationalen Plans lanciert, bei dem jedoch wieder bei null angefangen werden muss. Wenn die DTH-Abteilung auch den neuen Aktionswillen begrüßt, so zweifelt sie an der Methode. Die OGBL-Abteilung fordert, dass die Bilanz des Aktionsplans 2012-2017 wirklich gezogen wird, und dass das was noch nicht umgesetzt wurde, zuerst umgesetzt wird, um sich anschließend neuen Prioritäten zuzuwenden. Wieder bei null anfangen wäre eine Beleidigung gegenüber all denjenigen Akteuren, die sich bei der Ausarbeitung des ersten Nationalplans eingebracht hatten.

Zu den vorrangigen Themen gehören für die DTH zunächst die Notwendigkeit endlich den geschützten Werkstätten die Mittel zu gewähren, um ihre Ziele erreichen zu können. Wenn das Gesetz in der Tat klar verlangt, dass Letztere die behinderten Arbeitnehmer darauf vorbereiten müssen, dass sie sich auf dem traditionellen Arbeitsmarkt zurechtfinden, so ist die heutige Situation noch weit von der Umsetzung dieser Vorgabe entfernt. Wegen mangelnder Mittel werden die geschützten Werkstätten noch allzu oft zum „Abstellgleis“ (nur einige Strukturen bilden hier eine Ausnahme).

Eine weitere Priorität für die DTH-Abteilung besteht darin, dass der Staat nicht mehr die Rückerstattung der für die Zahlung der Gehälter von Schwerbehinderten vorgestreckten Beträge verlangt, wenn diese auf einmal ein höheres Einkommen erhalten, wie zum Beispiel bei einer Erbschaft (gleicher Rückererstattungsvorgang wie der, der beim RMG angewandt wird). Der Arbeitsminister hatte sich übrigens schon im Dezember 2017 bei Gelegenheit des Internationalen Tages der behinderten Menschen dazu verpflichtet, diese skandalöse Maßnahme noch vor den Legislativwahlen 2018 abzuschaffen. Bei einer Unterredung mit dem Minister im vergangenen Juli, ließ dieser wissen, der Gesetzesentwurf sei beinahe abgeschlossen, jedoch sei das für den Behinderungsbereich zuständige Familienministerium noch nicht bereit, den Text zur Abstimmung einzureichen.

Die DTH-Abteilung fordert ebenfalls die Ausweitung des Statuts des behinderten Arbeitnehmers, insbesondere auf einige „psychische Behinderungen“, wie chronische Depression oder Borderline-Störungen und auf eine Reihe von „unsichtbaren Behinderungen“ (z.B. ADHS), die heute nicht anerkannt werden.

Schließlich muss das Dossier der Berufsbildung vorangebracht werden. Es müssen Maßnahmen ergriffen werden, um die berufliche Ausbildung an die Bedürfnisse der behinderten Menschen anzupassen. Hierbei handelt es sich nach Ansicht der DTH-Abteilung um ein entscheidendes Instrument, um die Integration der Menschen mit Behinderung in den traditionellen Arbeitsmarkt zu fördern. Die Menschen mit Behinderung, die eine Berufslehre machen wollen müssten auch bereits vom Statut des behinderten Arbeitnehmers profitieren können.