Introduction

C’est sous le thème « Une société juste, des emplois de qualité et les droits des travailleurs que la Confédération Européenne des Syndicats (CES) a inscrit son XIIIe Congrès. Celui-ci s’est tenu du 29 septembre au 2 octobre 2015 à la Maison Mutualité à Paris, lieu historique du mouvement ouvrier français. Il a réuni 500 délégués issus de 90 organisations syndicales de 39 pays composant la CES (1 400 participants dont 500 délégués votants).

Aperçu des temps forts de ce XIIIe Congrès.

Discours d’ouverture du congrès

Le XIIIe Congrès de la CES s’est ouvert avec l’intervention de nombreuses personnalités politiques. Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, du Parlement européen, Martin Schulz, et le président français François Hollande, ont ainsi pris la parole. Ils ont été accueillis au nom des syndicats français par Jean-Claude Mailly (FO) ainsi que par Anne Hidalgo, la maire de Paris.

Tous ont insisté sur l’importance des droits sociaux et sur la nécessité de renforcer le dialogue social à l’échelle européenne. Jean-Claude Juncker a rappelé son intention de présenter d’ici le printemps 2016 un « socle de protection minimale – qui ne serait pas un socle de droits minimaux – mais un plafond de droits sociaux qu’on ne peut corriger par le bas ». Pour sa part, François Hollande a plaidé pour que la prochaine étape de la construction européenne soit une convergence « en matière sociale et en matière de travail », appelant à une coordination des politiques sociales au côté de celle des politiques économiques. Il a dans ce cadre annoncé que les gouvernements français et allemand ont commencé à travailler sur les contours d’un « Eurogroupe social comme il existe un Eurogroupe monétaire et économique ». En matière de dumping social, afin de lutter contre les détachements abusifs, François Hollande a demandé l’introduction d’un « mécanisme de solidarité » qui soit élargi à toute la chaîne de sous-traitance, dans l’ensemble des secteurs économiques, et a appelé l’Europe à s‘emparer de ce sujet dans le cadre de la directive sur le détachement des travailleurs.

Le président du Parlement européen, Martin Schulz, a pour sa part accordé une grande importance à la révolution numérique, qui « transforme notre société aussi profondément que l’a fait la révolution industrielle au XIXe siècle ». Or les conséquences de la numérisation sur le droit du travail, dont l’émergence de nouvelles formes de dumping social, n’ont pas encore été assez abordées d’après lui. Il en appelle ainsi au mouvement syndical afin de lutter ensemble pour « garantir un travail de qualité et un juste salaire à l’ère numérique ». Il demande également la mise en place d’une « Charte des droits fondamentaux numériques » qui garantirait également une juste rémunération du travail».

La CES entend prendre au mot les dirigeants européens.

Les congressistes présents attendent eux de voir comment ces paroles vont se concrétiser. « Nous saluons l’engagement de M. Junker d’un pilier de droits sociaux. Nous l’attendons avec impatience, parce que les mots ne suffisent pas, il faut que les choses se mettent en place concrètement », a notamment déclaré Bernadette Ségol, secrétaire générale sortante de la CES.

Adoption des motions d’urgence

Huit motions d’urgence ont été débattues et adoptées lors de ce Congrès, couvrant des sujets aussi importants que la crise des réfugiés, la solidarité avec les travailleurs grecs, la décision du gouvernement britannique d’organiser un référendum sur le maintien du Royaume-Uni dans l’Union européenne ou encore la remise en cause des droits fondamentaux en Espagne, en particulier le droit de grève.

La « crise des réfugiés en Europe»

L’adoption d’une motion d’urgence sur « la crise des réfugiés » été marquée par deux témoignages particulièrement poignants. Aida Hadzialic, ministre suédoise de l’enseignement secondaire, de l’éducation des adultes et de la formation, qui a fait partie des 82 000 réfugiés, en Suède, en 1992 lors du conflit en Bosnie (ex Yougoslavie) et de Oumar Diakhaby guinéen, demandeur d’asile en Belgique en 1999 – obtenu en 2008 – militant du Comité des travailleurs sans papiers de la Confédération des Syndicats Chrétiens (CSC), de Belgique.

La résolution d’urgence appelle à bannir les obstacles et les clôtures récemment érigées qui se « sont révélés inefficaces et ont pour seul effet de dévier les flux migratoires d’un pays vers un autre et de faire le jeu des passeurs ». Elle rappelle que « les politiques d’austérité n’ont fait qu’aggraver les problèmes », rendant les conditions d’accueil « encore plus difficiles dans les pays où les réfugiés arrivent d’abord ». La CES salue les décisions du Conseil européen adoptées le 22 septembre, estimant que la « répartition de 160 000 réfugiés peut apporter un soulagement immédiat aux pays les premiers touchés par les flux énormes de personnes cherchant protection ». Elle considère toutefois ces mesures insuffisantes et insiste sur la nécessité de rétablir des services publics adéquats pour garantir l’accès au logement, à l’Education, à la Santé et à la protection sociale.

Avenir de la CES : renouvellement de l’équipe, adoption du manifeste et du plan d’action pour les quatre ans à venir

Les délégués du Congrès ont adopté le Manifeste de Paris « Défendons la solidarité pour des emplois de qualité, les droits des travailleurs et une société juste en Europe », qui met en avant les priorités de la CES pour une meilleure Europe. Le Manifeste de Paris reprend les grandes lignes du Plan d’Action de la CES 2015-2019 également adopté au Congrès.

Les textes adoptés essaient de répondre aux difficultés que rencontre le monde du travail dans l’ensemble des pays européens en prônant un syndicalisme moins institutionnalisé et plus proche du terrain. Ils s’articulent autour de trois piliers : une économie forte au service des citoyens, des syndicats plus forts pour la défense des valeurs démocratiques et de la démocratie au travail et un socle de normes sociales ambitieuses.

• Premier axe : Une économie forte au service du citoyen. Cette partie s’appuie sur la nécessaire relance de l’investissement et de la demande intérieure pour changer le cours de l’économie européenne. La CES a rappelé que le plan Juncker, certes un premier pas qui va dans la bonne direction, n’est cependant pas suffisant pour relancer durablement la croissance et l’économie en Europe. Elle rappelle le projet qu’elle porte depuis 2013 d’une « nouvelle voie pour l’Europe », 2% de PIB pendant 10 ans pour établir une nouvelle base industrielle et créer des emplois de qualités et des opportunités éducatives ». La CES demande « à être consultée sur les projets sélectionnés pour bénéficier du plan d’investissement », et que « les critères de sélection doivent donner priorité à la création d’emplois de qualité et inclure des objectifs sociaux et environnementaux ». Un autre enjeu pour le mouvement syndical est de peser sur la gouvernance économique européenne et de mettre en place une « coordination renforcée, y compris pour les syndicats » dans la zone euro.
• Deuxième axe : Des syndicats plus forts pour la défense des valeurs démocratiques et de la démocratie au travail. Les salaires doivent être augmentés conformément aux gains de productivité qui sont réalisés afin de soutenir la demande intérieure européenne. Pour cela, la négociation collective et les accords contraignants doivent être renforcés car ils constituent, lorsque menés « au niveau approprié entre partenaires sociaux (..) la meilleure façon d’assurer des salaires corrects et de bonnes conditions de travail ». La CES rappelle toutefois que la fixation des salaires doit rester « compétence nationale et être traitée conformément aux pratiques nationales et aux systèmes de relations sociales en vigueur ». Concernant la revendication d’un salaire minimum légal qui doit être fixé en concertation avec les partenaires sociaux, la CES recommande « d’entamer des discussions sur une référence commune pour le salaire minimum légal national, applicable dans les pays où il existe ».
• Troisième axe : un socle de normes sociales ambitieuses. La CES demande un « nouvel agenda social ambitieux » assurant de meilleurs conditions de vie et de travail notamment, ainsi qu’un « protocole de progrès social européen » pour lutter contre le dumping social et réaffirmer la prédominance des droits fondamentaux sur les intérêts économiques. Dans ce cadre, une révision de la directive sur le détachement des travailleurs est nécessaire afin de garantir le principe d’égalité de traitement. L’égalité hommes-femmes, la fin de la « tendance à la déréglementation », illustrée par le programme « Meilleure réglementation » et l’initiative « REFIT », sont autant d’autres points clés du plan de travail et du Manifeste de ces quatre prochaines années.

Plus de détails sur le contenu des documents:

• Manifeste de Paris
• Plan d’action de la CES

Une nouvelle équipe à la tête de la CES

Ce XIIIe Congrès s’est également doté d’une nouvelle équipe à la tête de la CES, avec un nouveau secrétaire général issu du syndicat italien UIL, Luca Visentini, et d’un nouveau président, Rudy De Leeuw (FGTB, Belgique).

Les autres membres de la direction confédérale sont :

• Secrétaires généraux adjoints : Veronica Nilsson (Suède – LO) et Peter Scherrer (Allemagne – DGB),
• Secrétaires confédéraux : Liina Carr (Estonie – EAKL) ; Esther Lynch (Irlande – ICTU) ; Montserrat Mir Roca (Espagne – UGT) ; Thiébaut Weber (France – CFDT).

Communiqué le 16 octobre 2015

Die Generalsekretärin des Europäischen Gewerkschaftsbundes (EGB), Bernadette Ségol, wurde in Begleitung einer OGBL-Delegation am Dienstag, dem 14. Juli vom luxemburgischen Premierminister Xavier Bettel, der zurzeit den Vorsitz im Rat der Europäischen Union innehat, empfangen. Bei diesem Treffen ging es darum, den Zeitplan der EU für die kommenden sechs Monate zu sondieren und dabei die Prioritäten der europäischen Gewerkschaftsbewegung festzulegen. Hier die wichtigsten Themen, die bei diesem Treffen behandelt wurden.

Das soziale Europa

Der EGB hat den Gegensatz hervorgehoben zwischen dem Willen der Luxemburger Präsidentschaft, ein Europa mit einem „sozialen Triple A“ einzuführen einerseits und andrerseits der makroökonomischen Politik, die von der EU und der Europäischen Kommission gepriesen wird, und die weiterhin Druck auf die Löhne und die Arbeitsplätze ausübt, indem eine immer größere Flexibilität gefordert wird. Der EGB stellt fest, dass das soziale Europa, das sowohl von der Europäischen Kommission als auch von der Luxemburger Präsidentschaft erwünscht ist, in Wirklichkeit durch zwei total verschiedene Vorgehensweisen angegangen wird, mit der Durchführung von Politiken die das Finanzielle, und nicht den europäischen Bürger, an die erste Stelle setzt. Der EGB hat ebenfalls hervorgehoben, dass es zurzeit keinen Dialog mit der Gewerkschaftsbewegung bezüglich des sozialen Europas gibt. Darüber hinaus wird diese Idee sehr stark von den europäischen Bürgern angezweifelt, und zwar in dem Maße, dass zurzeit eher von einem unsozialen Europa die Rede ist.

Die Situation in Griechenland

Wenn das schlimmste Szenario auch verhindert werden konnte (d.h. ein Austritt Griechenlands aus der Eurozone), so ist der Preis, den das griechische Volk zu zahlen hat, jedoch sehr hoch. Der EGB hat diese Bedenken dem Premierminister mitgeteilt und ihn gefragt, wer denn im Endeffekt bezahlen würde: höchstwahrscheinlich das griechische Volk! Der Kompromiss, der zwischen Athen und seinen Gläubigern zur finanziellen Rettung gefunden wurde, verurteilt das Land, weiterhin in der Rezession zu verbleiben, ohne Wachstumsperspektive, denn dieser Hilfsplan sieht nicht den geringsten Investitionsplan vor. Im Gegenteil, die Gegenleistung, die von Griechenland für diesen Hilfsplan von 85 Milliarden Euro verlangt wird, befindet sich schlicht in der Kontinuität der Austeritätsmaßnahmen, die Griechenland seit einigen Jahren ersticken, ohne dass diese in Frage gestellt werden können. Einmal mehr wird es das griechische Volk sein, das den Kopf hinhalten muss, indem es ein Strafprogramm über sich ergehen lassen muss. Der EGB ist sich sicher, dass der gefundene Kompromiss von begrenzter Dauer sein wird, und dass die gleichen Diskussionen in spätestens zwei Jahren wieder aufkommen werden.

Die angekündigte Volksabstimmung über einen möglichen Brexit

Der britische Premierminister David Cameron wird in Kürze seine Verhandlungen beginnen, mit Blick auf seine Volksabstimmung über einen möglichen Brexit. In diesem Zusammenhang wird David Cameron versuchen, seine Bedingungen durchzusetzen, um zu verhandeln welche Position er im Endeffekt im Rahmen der Volksabstimmung vertreten wird. Laut der britischen Gewerkschaftsbewegung wird er demnächst die Liste der britischen Beschwerden gegenüber der EU einreichen. Die britische Gewerkschaft TUC befürchtet, dass wenn die sozialen Rechte noch weiter beschnitten werden, die Abstimmung zugunsten des Brexit noch stärker ausfallen wird. Man darf hier auch nicht die sehr schädlichen Diskussionen über die Einwanderung vergessen, die zurzeit im Vereinigten Königreich am Laufen sind. Diese schüren förmlich eine anti-europäische Stimmung. Ebenso, was die berüchtigten „agency-contracts“ betrifft, die hauptsächlich an Einwanderer vergeben werden, und die nichts anderes bieten, als unsichere Arbeitsplätze. David Cameron wünscht sich eine Freihandelszone ohne soziale Rechte. Die Gefahr besteht, dass er von anderen Mitgliedstaaten unterstützt werden wird, die aus der EU eine reine Wirtschaftszone machen wollen.

Der luxemburgische Premierminister hat versichert, dass er eine rote Linie bestimmt hat, über die David Cameron nicht hinausgehen kann. Die Freie Bewegung der Arbeitnehmer ist eine solche Linie, die David Cameron nicht wird überschreiten können, ebenso wie die sozialen Fortschritte. Was die Direktive über die Entsendung betrifft, so hat der Arbeitsminister Nicolas Schmit betont, dass das Vereinigte Königreich nicht mehr Ausnahmeregelungen bekommen wird, wie es sie schon hat (die Möglichkeit des Opt-Out besteht). Nicolas Schmit hat unterstrichen, dass die europäischen Sozialrechte gestärkt werden müssen, und dass man nicht, im Rahmen eines „sozialen Triple A“ Ausnahmen für ein einziges Land machen kann. Es wird auch keine europäische Gesetzesänderung zu Gunsten eines einzigen Landes geben.

Der Bericht der fünf Präsidenten

Der EGB hat seine Bedenken bezüglich des erklärten Willens, auf europäischer Ebene eine unabhängige Kompetitivitätsautorität einzuführen, deren Aufgabe es wäre, Ratschläge zu den Löhnen zu geben, ohne sich dabei vorher mit den Sozialpartnern beraten zu haben. Hier besteht die Gefahr, dass es zu einer Reihe von zusätzlichen Empfehlungen zu den Gehältern kommen wird, und zu einer Einmischung in die Autonomie der Sozialpartner.

Das Mobilitätspaket

Der EGB bestand darauf die Prinzipien in Erinnerung zu rufen, die es im Rahmen der Arbeitnehmerrechte gibt sowie das Prinzip einer Freizügigkeit für alle, ohne dabei die Hindernisse zu vergessen, die es für die mobilen Arbeitnehmer gibt…

Das REFIT

Der EGB hat seine Meinung zum REFIT und zum Programm „Bessere Rechtsetzung“ der Europäischen Kommission erneut ausgedrückt. Jede Reglementierung kann nicht automatisch als Hindernis für die Unternehmen und für die Kompetitivität angesehen werden.
Arbeitsminister Nicolas Schmit bezweifelt, ob die Europäische Kommission die Machtbefugnis hat, Texte, die vom Europäischen Rat sowie vom Europaparlament gestimmt und gutgeheißen wurden, einfach zu ignorieren. Der Minister fragt sich ebenfalls, was der Zweck einer solchen Tat wohl wäre.

Das TTIP

Der EGB hat ebenfalls an seine rote Linie im Rahmen der TTIP-Verhandlungen erinnert (Nachhaltigkeit sowie Tragbarkeit, Sozialkapitel, klarer Ausschluss der Öffentlichen Dienste, Widerstand zu einem Kapitel über das ISDS) Bezüglich des Berichts des Europäischen Parlaments über das TTIP, das kürzlich in einer Plenarsitzung angenommen wurde: wenn dieser Bericht auch dem vorgeschlagenen Abkommen beträchtliche Besserungen bringt (die Normen der Internationalen Arbeitsorganisation, wie das Recht, einer Gewerkschaft anzugehören, müssen im TTIP inbegriffen und anwendbar sein; die den Regeln entsprechende Kooperation garantiert die höchsten Gesundheitsschutz- und Sicherheitsschutzmaßnahmen, und das entsprechend dem Vorsichtsprinzip). Der Kompromiss, der bezüglich des ISDS-Mechanismus gefunden wurde, bleibt schließlich identisch. Er taucht nur unter einer anderen Form auf. Der EGB stellt sich auch Fragen zu den Folgen des Abkommens. Einmal umgesetzt, was werden dessen Tugenden sein und wem werden sie zugutekommen?
Der Premierminister hat an Luxemburgs Stellung gegenüber dem TTIP erinnert: Es kommt nicht in Frage, die bestehenden Errungenschaften im sozialen Bereich, im Umwelt-, im Ernährungs- und im Justizbereich auszuverkaufen (ISDS). Er ist jedoch der Meinung, dass der Kompromiss bezüglich des ISDS, der im EP gefunden wurde, eine gute Basis darstellt, um eine Reform dieses angeprangerten Mechanismus anzugehen.

Die digitale Agenda

Es handelt sich hierbei um ein prestigeträchtiges Thema des EGB, im Hinblick auf die Konsequenzen und die umfangreichen Änderungen, die durch das digitale Zeitalter in der Arbeitswelt hervorgerufen werden, auf die Arbeitsbedingungen und auf die Datenkontrollen. Die digitale Agenda wird große Änderungen herbeiführen und wird in Zukunft bedeutende Auswirkungen auf den Arbeitsmarkt haben.

Mitgeteilt vom OGBL
am 17. Juli 2015

Monsieur Xavier BETTEL,
Premier ministre,
Ministère d’Etat-Hôtel de Bourgogne,
4, rue de la Congrégation
L – 2910 Luxembourg

Luxembourg, le 10 juillet 2015

Concerne : L’agenda de simplification administrative et réglementaire de l’Union européenne

Monsieur le Premier ministre,
Nous souhaitions vous faire part de notre inquiétude au sujet de l’agenda de simplification administrative et réglementaire de l’Union européenne et en particulier de son programme REFIT – «Pour une réglementation affûtée et performante». Celui-ci se trouve au centre de l’agenda européen et consiste en une révision systématique de la législation visant à adapter les lois à leur finalité, ce par le biais de mesures de simplification, d’abrogation ou d’allègement des charges liées à la mise en œuvre du droit. L’ensemble de l’acquis communautaire, y compris la transposition du droit européen au niveau national, mais aussi tout nouveau projet de législation, de même que les actes non législatifs, seront ainsi soumis dans le cadre de REFIT à cette approche de simplification et de réduction des charges réglementaires et administratives.

En tant qu’organisations syndicales, nous ne nous opposons pas à l’amélioration des processus législatifs, ni à une limitation de charges administratives superflues, dans la mesure où cela permet de rencontrer plus simplement l’objectif et la finalité pour lesquelles les réglementations ont été mises en place. Mais nous ne pouvons accepter qu’à travers les différents programmes de la Commission européenne et en particulier le programme REFIT des initiatives soient prises qui affaiblissent la législation existante en matière de santé et sécurité au travail, d’information, consultation et participation des travailleurs, de droit des sociétés, ou encore de protection de l’environnement.

Nous constatons qu’en pratique, l’approche de la Commission, et les changements qu’elle souhaite apporter, dévie de son objectif initial et mène à une dérégulation de la législation européenne, et en particulier de l’acquis social communautaire, entraînant de graves conséquences pour la protection des travailleurs et de leurs droits. Dans son approche, la Commission présente toute législation comme un obstacle potentiel à la croissance, à la compétitivité, la réglementation étant vue comme un «fardeau» qui pénalise les entreprises et non plus comme un moyen de créer de la sécurité et de la protection pour les citoyens.

Plus concrètement, la Commission a présenté dans le cadre de REFIT, les premiers résultats de la cartographie des législations communautaires soumises à l’examen et a proposé une action de suivi des initiatives déjà réalisées, en cours de réalisation ou à venir. Toute une série d’évaluations ont également été programmées pour affaiblir une nouvelle fois les contraintes réglementaires dans des domaines tels que la santé et la sécurité au travail, le dialogue social, l’information et la consultation des travailleurs, la protection des travailleurs intérimaires, mais également l’environnement.

Sous le couvert de la simplification administrative, la Commission vise des réglementations sociales, comme la consultation des travailleurs en cas de licenciement collectif, de reprise de l’entreprise, de modification approfondie de l’organisation du travail. Toutes ces législations feront l’objet de futures évaluations dans le cadre de REFIT. La proposition d’instaurer une réglementation européenne minimale en matière de congé de maternité a également été retirée et d’autres règles relatives à l’information et à la consultation des travailleurs, mais aussi sur les droits des consommateurs et les normes environnementales, sont soumises au feu nourri des critiques.

Les accords négociés de manière autonome par les partenaires sociaux européens ne sont eux aussi pas épargnés, comme en témoigne notamment le refus de la Commission de donner suite à l’accord-cadre européen sur la protection de la santé et de la sécurité au travail dans le secteur de la coiffure. La Commission a annoncé sa décision sur l’accord dans le secteur de la coiffure sans en informer les partenaires sociaux concernés et base sa décision sur une évaluation incomplète du dossier puisqu’elle n’a même pas attendu les conclusions de l’évaluation qu’elle a elle-même lancée. Cet accord contient pourtant une série d’objectifs en matière de prévention et de protection de la santé sur le lieu de travail, d’environnement de travail, de normes de sécurité, de qualification du personnel, et d’harmonisation des conditions de travail (concernant p.ex. la manipulation des produits cosmétiques cancérigènes, la protection des voies respiratoires, etc.).

Autre fait alarmant, la Commission s’attaque désormais, au nom d’une « Meilleure réglementation », au fardeau réglementaire que représente à ses yeux le droit des Etats-membres de maintenir ou de prévoir des normes et des droits allant au-delà des exigences minimales imposées par la réglementation européenne. Les Etats-membres allant au-delà de ces exigences minimales lorsqu’ils transposent une directive en droit national, sont désormais accusées de « Sur-réglementer ». Nous condamnons cette pratique de la Commission qui désire faire du minimum (européen) le maximum (national), et qui représente une violation des traités. Avoir au niveau national des normes plus exigeantes que les normes minimales acceptées au niveau européen ne relève pas d’une sur-règlementation, mais constitue au contraire un objectif légitime pour tout État membre qui recherche le bien-être de sa population.

Le projet européen risque de devenir un projet poursuivant un nivellement vers le bas. L’article 9 TFUE ne stipule-t-il pas au contraire que, « Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union prend en compte les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine » ?

Ensemble avec la Confédération européenne des Syndicats (CES), nous voulons que l’Union européenne opte résolument pour une meilleure réglementation européenne – plus large – pour la protection des travailleurs et des normes sociales et environnementales. Les programmes REFIT et « Meilleure Réglementation» ne peuvent pas nuire à la protection des travailleurs, à leurs droits à l’information ou à la protection de l’environnement et des droits des consommateurs. Il faut aujourd’hui absolument remettre en cause le lien entre déréglementation et renforcement de la compétitivité internationale et replacer au centre du jeu l’intérêt général européen à travers une politique d’investissement durable et créatrice d’emplois de qualité.

Nous espérons que vous serez sensible au maintien d’un socle social fort au niveau européen, et que des initiatives seront prises au courant de la Présidence luxembourgeoise de l’UE afin de remettre les dossiers relatifs à la mise en place d’une « Meilleure réglementation » au centre d’un vrai débat démocratique ne confondant pas efficacité et dérégulation.

En vous remerciant d’avance pour l’attention que vous accorderez à la présente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier ministre, nos salutations distinguées.

Pour le Secrétariat européen commun de l’OGBL et du LCGB Asbl,

Véronique Eischen, Membre du bureau exécutif de l’OGBL.

Vincent Jacquet, Secrétaire général adjoint du LCGB.