Studienbeihilfen: Der europäische Gerichtshof wurde angerufen Der OGBL hat das erste Urteil des Verwaltungsgerichts zu den Studienbeihilfen für nicht in Luxemburg lebende Studierende vom 11. Januar 2012 zur Kenntnis genommen. Das Gericht hat beschlossen den europäischen Gerichtshof anzurufen, um die Frage zu klären, ob die bildungs- und budgetpolitischen Einschätzungen der Luxemburger Regierung dazu geeignet sind, eine Ungleichbehandlung der Grenzgänger in der Frage der Studienbeihilfen zu rechtfertigen. Gleichzeitig hat das Gericht alle vom OGBL vorgebrachten Rechtsmittel vorbehalten und damit auch seine Auffassung, dass es sich bei den Studienbeihilfen um eine Sozialleistung handelt, welche ohne Vorbedingung jedem in Luxemburg beschäftigten Arbeitnehmer oder dessen Kind zusteht. Das Urteil ist unserer Ansicht nach in Teilen enttäuschend. Der OGBL wird weiterhin die Interessen der betroffenen Familien mit allen juristischen Mitteln verteidigen, sei es vor den nationalen Gerichten oder vor dem europäischen Gerichtshof. Mitgeteilt vom OGBL am 16 Januar 2012 Rectificatif Dans son édition du 17 janvier 2012, l’Essentiel a écrit que « le tribunal administratif a jugé tous les recours recevables à l’exception de ceux de l’OGBL introduits par les parents des étudiants. » S’il est vrai que le recours introduit par le parent d’un étudiant en qualité de co-demandeur a été déclaré irrecevable au motif incompréhensible que ce parent ne justifierait pas d’un intérêt direct, il n’en reste pas moins que l’ensemble des 254 recours initiés par l’OGBL ont tous été introduits par le parent ensemble avec son enfant. Or, le recours de l’étudiant lui-même a été déclaré recevable par le jugement du tribunal administratif du 11 janvier 2012 au même titre que ceux des autres étudiants faisant l’objet du renvoi préjudiciel devant la Cour de Justice de l’Union européenne. Il en sera évidemment de même des autres recours de l’OGBL actuellement pendants devant le tribunal administratif.
Baldiges Gerichtsurteil erwartet Heute Morgen wurden vor dem Verwaltungsgericht Luxemburg die Musterfälle im Rechtstreit um die Ablehnung der Studienbeihilfen für die Kinder der in Luxemburg arbeitenden Grenzgänger plädiert. Rechtsanwalt Guy Thomas hat, stellvertretend für die 250 Widersprüche des OGBL gegen die Ablehnung der Studienbeihilfen, das Plädoyer im Musterfall Hodin vorgetragen. Aus den Plädoyers der Rechtsanwälte, die die Rechte hunderter Grenzgängerkinder vor Gericht betrafen geht hervor, dass die Position des Staates Luxemburg und des Hochschulministers François Biltgen absolut unhaltbar ist, und dass das Gesetz von Juli 2010 laut europäischem Recht eine Diskriminierung darstellt. Es verstößt insbesondere gegen die Verordnung der Koordinierung der sozialen Sicherheit sowie die Arbeitnehmerfreizügigkeit. Der OGBL ist zuversichtlich, dass in diesem wegweisenden Prozess zur Verteidigung der sozialen Rechte der Grenzgänger Recht gesprochen wird. Das Prinzip „Gleiche Leistungen bei gleichen Beiträgen“ muss gewahrt bleiben. Mitgeteilt vom OGBL am 12. Dezember 2011
La CES dénonce les discriminations contre les frontaliers A l’occasion de sa réunion du 9 novembre 2011, le Comité de coordination des Conseils syndicaux inter-régionaux (CSIR) de la Confédération européenne des syndicats (CES) a pris connaissance et dénonce une nouvelle tendance dans certains États membres d’adopter des législations discriminatoires à l’égard des travailleurs frontaliers. Il en a été notamment question en Autriche et au Luxembourg. En juillet 2010 le parlement luxembourgeois a voté une loi visant à modifier les dispositions légales en matière de bourse et de prêts pour études supérieures. Cette loi modifie également certaines dispositions relatives aux prestations familiales. En effet, depuis le mois d’octobre 2010 les familles ne touchent plus l’allocation familiale, l’allocation de rentrée scolaire et le boni pour enfants pour les enfants qui ont clôturé leurs études secondaires et qui s’inscrivent dans un cycle d’études supérieures. Les montants de ces prestations familiales ont été incorporés dans le montant des aides financières pour études supérieures. Des prestations familiales dues selon la réglementation communautaire à tous les travailleurs, y compris les frontaliers, ont tout simplement été camouflées en bourse pour études supérieures. En effet, comme les aides financières pour études supérieures sont conditionnées au fait d’être résident au Grand-Duché de Luxembourg, les salariés frontaliers allemands, belges, français, mais également luxembourgeois et autres ainsi que les salariés immigrés dont les enfants sont restés au pays d’origine sont exclus de cette mesure. Or, toutes ces catégories de salariés paient des impôts et des cotisations sociales au Luxembourg au même titre que les salariés résidents. Par conséquent, les syndicats luxembourgeois membres de la CES sont d’avis que cette loi est profondément discriminatoire et contraire au droit communautaire. C’est pourquoi la Confédération syndicale indépendante du Luxembourg (OGBL) a déposé début août 2010 une plainte auprès de la Commission européenne contre le Grand-Duché du Luxembourg pour avoir violé plusieurs dispositions du droit communautaire en excluant les étudiants non-résidents dont le ou les parents travaillent au Luxembourg du bénéfice des allocations familiales et du boni pour enfants, respectivement de l’aide financière de l’État pour études supérieures. Si d’un côté les syndicats luxembourgeois saluent la volonté de donner plus d’autonomie aux étudiants et de leur accorder un droit au financement de leurs études, ils sont persuadés que la vraie motivation du gouvernement luxembourgeois de faire passer cette réforme à la hâte et sans débat approfondi était de réaliser des économies dans le cadre de son programme d’austérité. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi le 1er octobre 2010, les ménages de travailleurs frontaliers subissent des pertes de revenu considérables qui peuvent aller de 3.900 à 17.400 euros par an, selon que le ménage a un ou plusieurs enfants à charge qui poursuivent des études supérieures. Le Comité de coordination des CSIR s’est déclaré solidaire avec les syndicats luxembourgeois et dénonce une loi discriminatoire et anti-européenne. Il a demandé aux syndicats luxembourgeois de lui transmettre un dossier complet sur cette affaire qu’il va suivre de près. Communiqué de presse de la Confédération européenne des syndicats (CES) du 25 novembre 2011
La CNPF abonde dans le sens de la Cour de cassation et de l’OGBL Les frontaliers belges vont enfin voir le bout du tunnel dans les dossiers des allocations familiales. Allocations qui étaient déduites des prestations de l’ONEM payées dans le cadre d’une interruption de carrière, respectivement d’un crédit temps. Petit historique Il existe en Belgique depuis 2001, un régime de crédit-temps couplé à une allocation d’interruption de carrière payé par l’Office National de l’Emploi (ONEM). Ainsi, les travailleurs belges peuvent prendre du temps libre pour un motif qui leur est personnel (obligations familiales et sociales, mais aussi reprendre des études, pratiquer un hobby ou un sport, faire un voyage, …). Depuis 2004, la Caisse Nationale des Prestations Familiales (CNPF) luxembourgeoise considère ces indemnités d’interruption de carrière comme des prestations familiales. Par cette interprétation erronée, la CNPF déduit systématiquement des allocations familiales luxembourgeoises le montant des allocations d’interruption de carrière perçu par les conjoints des travailleurs frontaliers belges. Plus grave, certains travailleurs frontaliers se sont vu refuser l’allocation d’éducation parce que leur conjoint avait pris une interruption de carrière qui n’avait rien à voir avec un congé parental. Depuis 2004, suite à de nombreuses interventions de l’OGBL – oppositions aux décisions de la CNPF, recours juridiques, … – l’OGBL a obtenu, le 24 février 2011, un important arrêt de la cour de cassation qui exclut la qualification de «prestations familiales» pour les allocations d’interruption de carrière de l’ONEM. La nouvelle présidence de la CNPF demande la régularisation Malgré cet arrêt, la CNPF a continué à ignorer les décisions de la justice et a donné instruction à son administration de poursuivre leurs calculs dans une interprétation injuste et discriminatoire vis-à-vis des frontaliers belges. Aujourd’hui, après de nombreuses autres démarches de l’OGBL, la CNPF vient d’avertir le Conseil arbitral de la sécurité sociale que la CNPF allait procéder au re-calcul de tous les dossiers pendants. Les fonctionnaires sont en train de dresser un listing de toutes les affaires en souffrance et les remboursements dus aux travailleurs frontaliers belges pourront se faire dans un proche avenir. L’OGBL salue cette décision de la nouvelle présidence de la CNPF et continuera à s’engager pour tous les salariés, quelque soit leur origine. Enfin, l’OGBL attire l’attention de tous les salariés concernés qui n’ont pas encore adressé une réclamation à la CNPF de se mettre en rapport avec une agence ou un bureau de l’OGBL au Grand-Duché ou en Belgique dans les meilleurs délais (voir www.ogbl.be). Communiqué par l’OGBL le 10 juin 2011
Prise en charge des soins de santé de certains frontaliers par la Caisse nationale de santé (CNS) L’OGBL salue la signature de l’accord de reconnaissance de l’application des conventions frontalières franco-belges en matière de soins de santé aux travailleurs frontaliers assurés aux Grand-Duché de Luxembourg et résidant dans l’espace frontalier désigné par ces conventions (Sud-Luxembourg belge/Bassin de Longwy). Ceci veut dire qu’à l’avenir la CNS prendra en charge les soins de santé des salariés concernés tels que définis dans les conventions franco belges ainsi que les frais de l’aide médicale urgente sans participation financière de l’assuré. Avec la signature de cet accord une revendication de longue date des représentants de l’OGBL au sein de la CNS est enfin satisfaite. Communiqué par l’OGBL le 9 mai 2011
Eröffnung eines Vertragsverletzungsverfahrens gegen das Großherzogtum Luxemburg Der OGBL wurde von der Europäischen Kommission heute darüber informiert, dass ein Vertragsverletzungsverfahren gegen das Großherzogtum Luxemburg im Zusammenhang mit dem luxemburgischen Gesetz vom 26. Juli 2010 über die Studienbeihilfen eingeleitet wurde. Das Vertragsverletzungsverfahren ist die Reaktion der Kommission auf die Klage, die der OGBL nur wenige Tage nach der Verabschiedung des Gesetzes am 2. August 2010 eingereicht hat, also vor allen anderen Klagen, die in die gleiche Richtung gehen. Der OGBL hat darüber hinaus Widersprüche gegen die Ablehnung der Studienbeihilfen für 207 Grenzgängerfamilien beim Ministerium für Hochschulbildung eingereicht. Diese betreffen 256 Studenten. Weiterhin hat der OGBL eine Musterklage vor dem Verwaltungsgericht (Fall Hodin v/ Ministerium für Hochschulbildung) angestrengt. Diese Musterklage basiert auf der Rechtsgrundlage der Beschwerde vor der Kommission, die sich im Wesentlichen auf die europäische Verordnung betreffend die soziale Sicherheit bezieht, welche die Studienbeihilfen einer Familienleistung gleichstellen. Das Gesetz richtet sich auch gegen die Verordnung über die Freizügigkeit der Arbeitnehmer und gegen die EU-Verträge. Die von der Regierung vorgeschobene rechtliche Grundlage (Freizügigkeit von Personen im Allgemeinen) ist irreführend, weil sie die Grenzgänger nicht betrifft. Noch ist Zeit für die Regierung, die erheblichen Kosten im Zusammenhang mit hunderten von zeitaufwendigen und schwierigen Verfahren vor dem Verwaltungsgericht zu vermeiden. Deshalb hat der OGBL sich in einem ersten Schritt darauf beschränkt, vorläufige Rechtsmittel einzulegen, außer der Musterklage. Er appelliert an die Regierung sofort die notwendigen Gesetzesänderungen einzuleiten, um das Gesetz in Einklang mit dem Gemeinschaftsrecht zu bringen. Der OGBL erinnert daran, dass er bereits seit der Protestdemo vom 16. September 2010 für eine politische Lösung plädiert, welche die Diskriminierung der in Luxemburg beschäftigten Grenzgänger beendet und dem Großherzogtum einen zusätzlichen Imageschaden in der Großregion ersparen würde. Mitgeteilt vom OGBL am 15. April 2011