La bataille pour les allocations familiales continue Le 7 janvier 2010, la Caisse des allocations familiales (Caf) de Moselle en France avait informé les personnes qui travaillent au Luxembourg mais habitent en France d’une modification importante du calcul de l’allocation familiale différentielle, c.-à-d. du calcul de la différence entre les allocations luxembourgeoises et françaises. Cette décision du gouvernement français aurait eu des répercussions négatives sur le revenu des frontaliers français se chiffrant dans certains cas à plusieurs centaines d’euros de perte de revenu mensuel. Une mobilisation syndicale et politique des deux côtés de la frontière a provoqué le report de l’application du décret jusqu’au 1er mai 2010. L’OGBL, ensemble avec d’autres syndicats et collectifs, avait dès le départ revendiqué la suppression pure et simple du décret. Or, les premières analyses juridiques commanditées par l’OGBL indiquent que le décret français est en partie contraire à la réglementation européenne en matière de sécurité sociale. Persuadé que le report de la décision de quelques mois n’est qu’une mesure provisoire, l’OGBL en tant que premier syndicat des frontaliers français au Luxembourg demande avec insistance que ce décret soit abrogé avant même qu’il n’entre en vigueur. L’OGBL continuera à œuvrer dans ce sens et collaborera avec toutes les organisations qui partagent son point de vue sur cette question. Communiqué par l’OGBL le 26 février 2010
L’OGBL reçu par l’Administration des contributions directes Suite à une lettre que l’OGBL avait adressée au directeur de l’Administration des contributions directes début février, une délégation de l’OGBL conduite par Jean-Claude Reding, président, a été reçue ce matin par le directeur de cette administration Guy Heintz et ses collaborateurs. L’OGBL avait pris connaissance du fait que les frontaliers qui ne sont pas mariés mais qui perçoivent des allocations familiales différentielles au Luxembourg sont soumis à une imposition dans la classe d’impôt 1, alors qu’ils devraient être imposés en classe 1A. Ils doivent attendre plus de 8 mois avant d’être reclassés correctement. Comme au Luxembourg l’impôt sur le revenu est prélevé à la source pour les salariés, c’est à dire retenu de leur salaire, les personnes concernées doivent «avancer» des impôts sur leur salaire qui ne sont pas dus. La direction de l’Administration des contributions directes est bien consciente du problème et fera tout pour remédier à ce problème au plus tard pour le 1er janvier 2011. L’administration essaiera par ailleurs de trouver une solution pour l’année en cours, mais sans pouvoir donner aujourd’hui des assurances à ce sujet. L’OGBL continuera à suivre le dossier dans l’intérêt des salariés frontaliers concernés. Communiqué par l’OGBL le 23 février 2010
Discrimination au niveau de la classe d’impôts? L’OGBL a pris connaissance du fait que les frontaliers qui ne sont pas mariés mais qui perçoivent des allocations familiales différentielles au Luxembourg sont soumis à une imposition dans la classe d’impôt 1, alors qu’ils devraient être imposés en classe 1A. L’Administration des contributions exige une attestation de la Caisse nationale des prestations familiales avant de procéder à cette modification des classes. Or, le frontalier concerné ne pourra pas fournir ce certificat avant d’avoir perçu les allocations familiales différentielles du premier semestre 2010, c’est-à-dire pas avant août, voire septembre 2010. L’OGBL a aujourd’hui adressé une lettre au directeur de l’Administration des contributions pour lui demander de trouver une solution au plus vite à ce problème que les salariés concernés ressentent comme une discrimination. En effet, l’OGBL suggère soit de prendre en compte le certificat de paiement des allocations familiales du pays de résidence qui pourrait être remis dès janvier, soit de prendre directement en compte le fait que le salarié en question a un ou plusieurs enfants à charge. Pour l’édition de la future fiche de retenue d’impôt, l’Administration des contributions envoie chaque année, courant du mois de novembre, un questionnaire à tous les salariés frontaliers demandant des informations sur leur situation familiale. Pourquoi l’administration ne pourrait-elle pas se baser sur ces informations pour déterminer la classe d’impôt pour la nouvelle année fiscale? Communiqué par l’OGBL le 8 février 2010
L’OGBL salue la suspension du décret français mais reste vigilant Le 7 janvier 2010, la Caisse des allocations familiales (Caf) de Moselle en France avait informé les personnes qui travaillent au Luxembourg mais continuent à résider en France – les frontaliers – d’une modification importante du calcul de l’allocation familiale différentielle, c-à-d du calcul de la différence entre les allocations luxembourgeoises et françaises. Cette décision du gouvernement français aurait eu des répercussions négatives sur le revenu des frontaliers français se chiffrant dans certains cas à plusieurs centaines d’euros de perte de revenu mensuel. D’après des informations obtenues de la part de la députée française Anne Grommerch, la secrétaire d’Etat française à la Famille, Nadine Morano, et le ministre français du Travail, Xavier Darcos, ont demandé à la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) la suspension immédiate du décret en question jusqu’au 1er avril 2010, mais pour la partie qui concerne les assistantes maternelles et les gardes à domicile jusqu’au 1er juillet 2010. L’OGBL, ensemble avec les syndicats actifs au niveau de la Lorraine, avait été mobilisé pour attirer l’attention des responsables politiques à la fois français et luxembourgeois sur cette mesure discriminatrice à l’encontre des salariés frontaliers français. Leur souhait que cette décision soit annulée n’a pas tout à fait été entendu, mais une suspension de celle-ci pendant 3 mois doit être considérée comme un premier succès de la mobilisation. L’OGBL restera toutefois sur ses gardes et veillera à ce que ce problème soit résolu durablement en faveur des frontaliers français. Il est conscient du fait qu’en mars prochain auront lieu en France les élections régionales et il espère que la suspension du décret n’ait pas été motivée par cette échéance électorale. Communiqué par l’OGBL le 29 janvier 2010
Die Rechte der Grenzgänger, die ihren Arbeitsplatz in Luxemburg verlieren Am 20. Januar 2010 empfing der Minister für Arbeit und Beschäftigung, Nicolas Schmit, eine Delegation des OGBL unter der Leitung von Jean-Claude Reding zu einem Meinungsaustausch über die Situation der Grenzgänger, die ihren Arbeitsplatz in Luxemburg verlieren. Mit dem Inkrafttreten der neuen EUVerordnung zur Koordinierung der Systeme der sozialen Sicherheit am 1. Mai 2010 werden sich einige Bestimmungen für Grenzgänger ändern. Der Minister stellte fest, dass die Grenzgänger die größte Gruppe von Arbeitnehmern auf dem Luxemburger Arbeitsmarkt darstellten, gefolgt von den Einwohnern und den in Luxemburg lebenden Ausländern. Die Luxemburger Wirtschaft würde ohne die Grenzgänger nicht funktionieren, so der Minister. Der Minister führt aus, dass sich ab dem 1. Mai 2010 nichts für den in Luxemburg arbeitslos gewordenen Grenzgänger als solchen ändern wird. Er oder sie muss sich weiterhin bei der zuständigen Arbeitsverwaltung des Wohnsitzlandes arbeitslos melden, und hat dort auch Anspruch auf Leistungen. Ab dem 1. Mai 2010 muss Luxemburg jedoch der Arbeitsverwaltung des Wohnsitzlandes die während der ersten drei Monate an den arbeitslosen Grenzgänger gezahlten Leistungen in voller Höhe zurückerstatten. Neben der Arbeitslosmeldung im Wohnsitzland kann die betroffene Person sich bereits heute bei der Arbeitsverwaltung in Luxemburg (ADEM) als arbeitsuchend einschreiben, hat aber keinen Anspruch auf die gleichen Dienstleistungen wie die Arbeitsuchenden, die ihren Wohnsitz in Luxemburg haben. Dies wird im Rahmen der neuen europäischen Verordnung geändert, jedoch erst ab dem 1. Mai 2012. Ab diesem Zeitpunkt hat ein Arbeitsloser mit Wohnsitz im Ausland, dessen letzte Beschäftigung in Luxemburg war, und der sich in seinem Wohnsitzland arbeitslos gemeldet hat, die Möglichkeit sich zusätzlich bei der ADEM arbeitsuchend zu melden. Er hat dann Anrecht auf die gleichen Leistungen und Maßnahmen wie die Arbeitslosen, die ihren Wohnsitz in Luxemburg haben, einschließlich der Wiedereingliederungshilfen. Die Grenzgänger unterliegen dann jedoch auch den gleichen Kontrollmechanismen und müssen die nach Luxemburger Recht festgelegten Bedingungen erfüllen. Der Präsident des OGBL hat an den Minister für Arbeit und Beschäftigung appelliert, alles zu tun, damit die zuständigen Behörden der vier Länder der Großregion ein System der wirksamen Zusammenarbeit entwickeln, im Interesse der Menschen, die einen Arbeitsplatz suchen. Der OGBL hat vorgeschlagen, dass die Arbeitnehmerkammer in Zusammenarbeit mit der ADEM und dem Ministerium eine Broschüre mit Fragen und Antworten veröffentlicht, um die Arbeitnehmer und die arbeitsuchenden Grenzgänger besser über ihre Rechte und Pflichten zu informieren. Mitgeteilt vom OGBL am 21. Januar 2010
Modification des règles de calcul de l’allocation familiale en France Le 7 janvier 2010, la Caisse des allocations familiales (Caf) de Moselle en France a informé les salariés frontaliers français qui travaillent à l’étranger d’une modification importante du calcul de l’allocation différentielle (Adi). En effet, et à titre d’exemple, un frontalier français travaillant au Luxembourg touche les allocations familiales en France. Comme ces allocations sont inférieures aux allocations familiales luxembourgeoises, le salarié reçoit dans un deuxième temps la différence entre les deux allocations de façon à bénéficier du montant total de l’allocation luxembourgeoise. La différence s’appelle « allocation différentielle ». Cette pratique est en conformité avec la réglementation européenne en la matière. Avant le 1er janvier 2010, le différentiel constituait simplement la différence entre les allocations familiales luxembourgeoises et françaises, appelées en France « prestations familiales ». Les prestations françaises d’accueil du jeune enfant (Paje) comprenant notamment la participation de l’Etat français à la rémunération d’une assistante maternelle ou d’une garde à domicile ainsi que la prise en charge des cotisations sociales étaient versées directement aux salariés concernés et n’entraient pas en compte dans le calcul de la différence entre l’allocation luxembourgeoise et française. A partir du 1er janvier 2010 ceci ne sera plus le cas. Les prestations Paje ne seront plus versées aux salariés frontaliers, mais seront prises en compte dans le calcul du différentiel. Ce qui constituera une vraie perte de revenu pour les familles en question. Comme les frontaliers n’ont par ailleurs pas droit aux chèques-services luxembourgeois pour la garde de leurs enfants, les salariés frontaliers français seront doublement punis. Cette situation accentue encore davantage l’aspect discriminatoire des chèques-services luxembourgeois. L’OGBL n’accepte pas cette situation et a demandé une entrevue d’urgence avec le président du Conseil régional de Lorraine Jean-Pierre Masseret et le ministre luxembourgeois de la Grande Région Jean-Louis Halsdorf. Se référant à un article paru dans le journal luxembourgeois L’Essentiel de ce jour et citant un secrétaire syndical du LCGB, l’OGBL tient à se distancier formellement de cette position qui interprète la mesure française comme une tentative de rééquilibrage entre les salariés français travaillant en France et ceux travaillant à l’étranger. Communiqué par l’OGBL le 14 janvier 2010