Un accord signé en vue de la création d’un Centre de formation syndicale et professionnelle au Cap-Vert L’ONG OGBL Solidarité syndicale, l’UNTC-CS (l’Union Nationale des Travailleurs du Cap-Vert – Centrale Syndicale: la plus importante confédération syndicale du Cap-Vert), l’OGBL et la FACVL (la Fédération des Associations Capverdiennes du Luxembourg) ont signé le 19 novembre 2018 un accord de coopération et de financement pour la création d’un Centre de formation syndicale et professionnelle au Cap-Vert, qui devrait voir le jour en mai 2021. Etaient présents lors de la signature de l’accord: Joaquina Almeida, secrétaire générale de l’UNTC-CS; Jean-Claude Reding, président de l’ONG OGBL Solidarité Syndicale; André Roeltgen, président de l’OGBL; Antónia do Rosário, vice-présidente de la FACVL; Armand Drews, chef de projet auprès de l’ONG OGBL Solidarité Syndicale; Albertina Ferreira, vice-présidente de la Commission des Femmes Syndicalistes de l’UNTC-CS et Sónia Neves, membre de l’ONG OGBL Solidarité Syndicale. Un investissement d’un million d’euros Le centre de formation, qui sera construit dans le quartier du Plateau à Praia, la capitale du Cap-Vert, coûtera un million d’euros et sera financé à 80% par le ministère de la Coopération du Luxembourg et à 20% par l’ONG OGBL Solidarité syndicale. Les formations seront dispensées dans les neuf îles habitées de l’archipel. Pour Jean-Claude Reding, «une des façons de lutter contre la globalisation sauvage est de développer le syndicalisme dans le monde, d’où l’importance de créer ce centre de formation. Et nous le faisons au Cap-Vert, parce que nous avons des liens profonds avec ce pays, d’où est issue une partie importante de notre immigration.» Priorité aux femmes et aux jeunes Joaquina Almeida a expliqué que ce nouveau centre servira «à former des dirigeants syndicaux pour renforcer le dialogue social et les négociations collectives, mais aussi la défense et la promotion de la protection sociale des travailleurs capverdiens.» Selon la syndicaliste, «il y aura une discrimination positive particulière en faveur des femmes, car elles représentent plus de la moitié de la population. Mais comme elles sont souvent les cheffes de famille, aussi dans les familles monoparentales, elles participent peu à la vie active et syndicale. Notre syndicat compte 30 000 membres et moins de 20% sont des femmes». «Le centre de formation accueillera des travailleurs, des chômeurs et des jeunes récemment diplômés de l’université qui ne trouvent pas du travail», a ajouté la syndicaliste, en affirmant que pour cette raison, «nous donnerons également une attention spéciale aux jeunes, car 40% d’entre-eux sont au chômage» (sur une population totale d’environ 540 000 habitants). L’UNTC-CS est la plus grande et ancienne confédération syndicale du Cap-Vert, englobe 20 syndicats, et développe une coopération avec l’OGBL depuis 1990. André Roeltgen s’est félicité de la signature de cet accord et a rappelé que « l’OGBL a pour tradition de promouvoir la coopération avec les syndicats des pays d’où proviennent les travailleurs immigrés du Luxembourg, car nous nous intéressons aux particularités de nos membres.» Des formations en langues et pour le tourisme doux Armand Drews, chef de projet auprès de l’ONG OGBL Solidarité Syndicale, a expliqué que le conseil d’administration du centre de formation sera composé par un représentant de chacun des signataires du projet. Le centre comptera également une commission consultative qui comportera une plateforme des ONG actives sur le territoire du Cap-Vert. Le responsable du projet a encore une fois résumé la mission du centre : «Nous voulons mettre en place des formations dans les langues et dans le tourisme doux, car le tourisme est un secteur important pour le pays. Les cours devraient suivre le même modèle que les cours pour adultes proposés par la Chambre des salariés du Luxembourg (CSL). Mais nous devons d’abord définir avec l’UNTC-CS la structure du centre et le programme des formations. La mission du centre est de développer les compétences des syndicalistes et des travailleurs cap-verdiens, mener une politique de promotion du travail et du droit du travail, promouvoir la protection sociale, renforcer le dialogue social et ainsi, à terme, réussir à réduire la pauvreté et l’exclusion sociale au Cap-Vert». Pour célébrer la signature de cet accord, une «Journée capverdienne» avait été organisée le 17 novembre 2018 à Lamadelaine par l’ONG OGBL Solidarité syndicale, avec pour objectif notamment de récolter des fonds pour la construction du centre de formation. Une soirée qui a connu un franc succès. Enfin, pour rappel, l’ONG OGBL Solidarité syndicale mène également des projets au Ghana, au Burkina Faso et en Bolivie. Communiqué par l’OGBL le 20 novembre 2018
Start der Initiative für eine Sorgfaltspflicht der transnationalen Wirtschaftsunternehmen in Luxemburg Transnationale Unternehmen mit Sitz im Großherzogtum müssen sich ihrer Verantwortung stellen, wenn ihre Aktivitäten im Ausland eine Bedrohung für die Menschenrechte und die Umwelt darstellen. Mit dieser Forderung hat eine Koalition zivilgesellschaftlicher Organisationen am 19. März 2018 ihre Initiative für eine Sorgfaltspflicht in Luxemburg lanciert. Die Initiative, die im Moment von dreizehn Organisationen der luxemburgischen Zivilgesellschaft getragen wird, fordert verbindliche Rechtsvorschriften zur Einführung einer Sorgfaltspflicht für in Luxemburg ansässige transnationale Unternehmen. Der Vorschlag der Initiative hat zum Ziel, die Achtung der Menschenrechte, der grundlegenden Arbeitsnormen sowie der internationalen Umweltabkommen und -bestimmungen entlang der ganzen Wertschöpfungskette eines Unternehmens zu gewährleisten. In Anlehnung an die 2011 verabschiedeten UN-Leitprinzipien für Wirtschaft und Menschenrechte würde ein solches Gesetz über die Sorgfaltspflicht die transnationalen Unternehmen dazu verpflichten, regelmäßig ihre gesamte Wertschöpfungskette auf tatsächliche und potenzielle nachteilige Auswirkungen auf die Menschenrechte und die Umwelt zu überprüfen und gegebenenfalls die notwendigen Abhilfemaßnahmen zu treffen. Schließlich sollten sie öffentlich über ihre Analysen und die ergriffenen Korrekturmaßnahmen berichten. Um sicherzustellen, dass Unternehmen ihrer Sorgfaltspflicht nachkommen, schlägt die Initiative die Einrichtung eines unabhängigen Kontrollorgans sowie die Anwendung von Sanktionen im Falle der Nichtbeachtung dieser Verpflichtung vor. Dies würde der Sorgfaltspflicht eine stark präventive Wirkung verleihen und die Unternehmen zu korrektem Handeln anspornen. Die dreizehn zivilgesellschaftlichen Organisationen fordern die politischen Parteien auf, sich bei der Ausarbeitung ihrer Wahlprogramme für die Parlamentswahlen im Oktober 2018 für die Verabschiedung eines Gesetzes über die Sorgfaltspflicht der transnationalen Unternehmen einzusetzen. Ferner appellieren sie an das Ministerium für auswärtige und europäische Angelegenheiten, ihre Vorschläge in den Nationalen Aktionsplan Wirtschaft und Menschenrechte zu integrieren, den das Ministerium derzeit ausarbeitet.
Le socle européen des droits sociaux: une opportunité manquée!? La Commission européenne a publié le 3 mai 2017, le texte actualisé concernant la réalisation d’un socle européen des droits sociaux. Après un an de consultation publique en 2016, la Commission a dévoilé son plan pour promouvoir la politique sociale dans l’Union européenne et tenter de contrecarrer le chômage élevé, la pauvreté, les inégalités et l’avancée des parties populistes. Le socle devra s’appliquer aux Etats membres de la zone Euro, mais d’autres Etats membres de l’UE peuvent s’engager volontairement. Dans le cadre de la consultation publique, l’OGBL et le LCGB, de concert avec la Confédération Européenne des Syndicats (CES), avaient déjà exprimé des réserves par rapport au texte initial proposé par le rapporteur de la Commission. Malheureusement, le texte qui vient d’être présenté présente toujours des insatisfactions pour les syndicats. De bonnes intentions… Le socle européen des droits sociaux consiste en une liste de 20 principes et droits essentiels, divisée en 3 catégories : l’égalité des chances et l’accès au marché de travail, les conditions de travail décentes et équitables et la protection et l’inclusion sociale. Cette liste est sensée contribuer au bon fonctionnement et à l’équité des marchés de travail et des systèmes de protection sociale. Les principes comprennent par exemple le droit à la formation continue, les salaires décents, le revenu minimum ou les prestations de chômage. Le LCGB et l’OGBL regrettent que socle ne reste malheureusement qu’une résolution à caractère indicatif, une référence. Il n’est pas donc pas une résolution entrainant des obligations pour les Etats membres notamment en raison de l’absence de compétences de l’UE (principe de subsidiarité) pour adopter des législations contraignantes dans certains domaines couverts par le socle. Bruxelles entend ainsi jouer plutôt un rôle de soutien pour les Etats membres participants. En ce qui concerne la mise en œuvre concrète des propositions, la Commission laisse l’initiative aux gouvernements pour adopter une définition des principes qui soit adaptée aux réalités nationales. Néanmoins, le socle réserve une place au dialogue social national car, pour chacun des 20 principes, la Commission recommande d’inclure les partenaires sociaux dans le processus d’implémentation via la négociation collective et des consultations gouvernementales. L’OGBL et le LCGB déplorent que le socle ne soit finalement qu’une liste de «bonnes intentions» qui donne toujours la priorité aux intérêts économiques sur les droits sociaux des citoyens. La sphère d’application se limite à l’Union monétaire même si d’autres Etats membre de l’UE peuvent se joindre volontairement. Ceci présente un risque réel d’accroissement des disparités sociales, économiques et du dumping social dans les Etats où le socle ne sera pas implémenté. Il est important de noter qu’il n’y pas d’instruments de sanctions prévus en cas de non-conformité au socle et les gouvernements nationaux peuvent adapter et définir les principes de la liste. Ceci laisse une trop grande marge d’interprétation et ouvre la porte à un affaiblissement potentiel de certains droits des citoyens. Par exemple, le texte parle souvent de la convergence des droits sociaux dans la zone euro, mais ne précise pas qu’il devrait s’agir d’une convergence vers le haut. Ceci présente un risque réel que les Etats pourraient se baser sur les plus petits dénominateurs des droits sociaux pour réduire les protections sociales. Par ailleurs, la Commission planifie d’introduire une série d’initiatives législatives concrètes pour soutenir et promouvoir le socle et la politique sociale en Europe. Celles-ci concernent: l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, l’information des travailleurs et le temps de travail. Le LCGB et l’OGBL vont analyser ces propositions législatives en détail et transmettre leurs considérations à la CES et au gouvernement luxembourgeois, afin d’assurer que les droits des travailleurs sont protégés. En conclusion, pour les syndicats, le socle reste insatisfaisant car il ne consacre pas le principe fondamental que les droits sociaux des travailleurs ne soient plus soumis aux aspirations économiques. Les organisations syndicales réclament également une politique visant à l’augmentation des salaires et du salaire minimum pour garantir un standard de vie de qualité et un raffermissement des droits sociaux. Pour garantir la mise en œuvre effective des recommandations et législations résultant du socle, il est impératif que le dialogue social et le rôle des partenaires sociaux soient renforcés, notamment en promouvant les négociations collectives au niveau national. Le congé parental: les partenaires sociaux européens en désaccord Une des initiatives législatives concrètes a été publiée hier à côté du socle: la proposition pour l’amélioration de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les parents et les dispensateurs de soins. Cette initiative est reçue généralement de façon positive par les organisations syndicales mais pas par l’organisation patronale européenne «BusinessEurope», qui a fortement critiqué la Commission par rapport aux améliorations proposées. Selon leur argumentation, les droits parentaux nuiront à la création d’emplois… La CES s’oppose fortement aux critiques de la part de «BusinessEurope» et soutient l’initiative de la Commission car elle la considère comme étant bénéfique aux entreprises parce qu’elle donnera la possibilité à plus de femmes de participer au marché du travail et atténuera la pénurie de main d’œuvre qualifiée. Ceci favorisera la compétitivité des entreprises et de l’économie et diminuera le taux de chômage. Il est à noter que la proposition de la Commission aurait aussi des conséquences pour le Luxembourg, qui vient de réformer son congé parental au terme d’une concertation avec les partenaires sociaux. Par exemple, pour le moment, le père a droit à deux jours de congé lors de la naissance de l’enfant. La Commission souhaite augmenter ces jours de congé exceptionnels rémunérés à 10 jours ouvrables, à prendre au moment de la naissance. De plus, la Commission propose que les parents puissent prendre leur congé jusqu’à ce que leur enfant atteigne l’âge de 12 ans. Au Luxembourg, la limite est fixée à 6 ans. La proposition préconise les formules de travail flexible (horaire de travail réduit, horaire de travail flexible, télétravail, etc.).
Négociations du Brexit: il faut garantir les droits des travailleurs et les conditions de vie des citoyens Le mardi 4 avril 2017, Michel Barnier a rencontré des responsables syndicaux de l’OGBL, du LCGB et de la CGFP afin d’avoir un échange de vue au sujet du Brexit. Le gouvernement britannique ayant lancé la procédure de retrait de l’Union Européenne au titre de l’article 50 du traité sur l’UE, le Conseil européen doit à présent adopter les directives qui serviront de base aux négociations sur les conditions de la sortie du Royaume-Uni de l’UE et sur leurs futures relations. Parmi les points de négociations cruciaux figurent notamment : la facture de sortie de l’Union européenne et les respect des engagements pris de part et d’autre, la libre circulation des personnes et le futur des relations commerciales entre l’UE et le Royaume-Uni. Alors que les accords négociés jusqu’ici par l’UE avaient toujours suivi un processus de convergence réglementaire, les principaux dangers du Brexit résultent du fait que cette logique se trouve inversée. Michel Barnier, qui a été chargé par la Commission européenne de la négociation avec le Royaume-Uni, a insisté sur l’importance d’avoir un débat public et démocratique, notamment avec les parlements nationaux et les partenaires sociaux, tout au long du processus de négociation. Les syndicats ont insisté sur le fait que les travailleurs, les étudiants et les citoyens, au Royaume-Uni et dans le reste de l’UE, ne doivent pas faire les frais du Brexit. Ils ont demandé à ce que les négociations relatives à l’article 50 aboutissent à un accord économique et social qui garantisse le droit de rester, de travailler et de circuler aux citoyens européens résidant au Royaume-Uni et aux citoyens britanniques résidant dans l’Union européenne. Michel Barnier a réaffirmé sa volonté de déboucher sur un accord qui protège les emplois, les conditions de vie et les droits des travailleurs et non pas à un accord qui débouche in fine à des pratiques de dumping social, fiscal, … ou de de concurrence déloyale. La question particulière de l’Irlande du Nord et de la République d’Irlande, notamment en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs frontaliers a été évoquée. La situation des britanniques travaillant au Luxembourg pour le compte d’une institution européenne ou de la BEI a également été soulevée par les syndicats qui ont réclamé une attention particulière par rapport de ce personnel, qu’il ait le statut de fonctionnaire ou d’agent contractuel. Michel Barnier a convenu d’informer les syndicats à chaque étape du processus de négociations. Participaient à la réunion pour les syndicats: Véronique Eischen pour l’OGBL, Vincent Jacquet pour le LCGB et Romain Wolff pour la CGFP.
La CES et la CSI jugent les attaques du FMI contre les droits des travailleurs grecs inacceptables La Confédération européenne des syndicats et la Confédération syndicale internationale appellent le Fonds monétaire international à cesser de pousser la Grèce à réduire encore les retraites et à procéder à une nouvelle déréglementation du marché du travail avant de lui accorder un nouveau programme de prêt, ou d’autoriser des versements par les institutions européennes. Un porte-parole du FMI a déclaré que le Fonds cherchait à assujettir le renforcement de son soutien financier à la Grèce «en particulier, à des réformes du travail et des retraites». Les travailleurs grecs ont déjà subi un abaissement considérable de leur niveau de vie. L’austérité et la déréglementation exigées par ses créanciers depuis 2010 sont notamment passées par la réduction des salaires minimums, des retraites et de la portée des négociations collectives. Selon la Secrétaire générale de la CSI, Sharan Burrow, «Ce sont essentiellement les travailleurs grecs qui paient le prix de la crise déclenchée en 2008: les salaires ont chuté, les retraites ont été considérablement réduites et un quart de la main-d’œuvre demeure sans emploi. L’OIT a publié l’année passée une importante étude montrant que le taux de couverture des négociations collectives en Grèce était passé de 70 pour cent avant la crise à 10 pour cent en 2015. La poursuite du démantèlement des droits collectifs des travailleurs ne contribuera en aucun cas à remettre la Grèce sur la voie de la reprise économique, mais plutôt à renforcer la tendance alarmante à une inégalité croissante dans le pays.» Luca Visentini, secrétaire général de la CES, a estimé que la dernière tentative du FMI de réduire encore les droits des travailleurs grecs constituait une attaque contre le modèle social européen: «Les travailleurs et employeurs, dont 95 % sont des microentreprises, ont besoin de la négociation collective au niveau sectoriel, et non de licenciements collectifs. Dans une lettre adressée au Premier Ministre Tsipras, le Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a déjà indiqué clairement que les négociations collectives et le droit de grève étaient des questions nationales, devant être réglées par les partenaires sociaux avec le soutien du gouvernement, et que la Commission n’interviendrait pas sur ces questions en Grèce. Nous souhaitons que le FMI fasse preuve du même respect à l’égard des travailleurs et entreprises grecs, au lieu d’imposer des prétendues réformes, qui affaibliraient davantage l’économie et la cohésion sociale du pays.» L’OCDE a publié des données indiquant qu’après la déréglementation mise en œuvre sous un précédent gouvernement, les règles de protection de l’emploi en Grèce sont déjà plus fragiles que dans les quatre pays scandinaves, ainsi qu’en Allemagne, aux Pays-Bas et dans plusieurs autres pays européens. Les Secrétaires généraux de la CSI et de la CES ont exprimé leur solidarité envers la Confédération syndicale grecque GSEE et ont exhorté les décideurs du pays et leurs homologues européens à défendre les droits des travailleurs grecs face aux dernières exigences du FMI.
Plus de démocratie pour un agenda équitable et progressiste en matière de commerce L’échec de la signature de l’AECG (CETA) et le report consécutif du Sommet UE-Canada montrent que nos préoccupations étaient justifiées et partagées par les élus locaux et nationaux, et que l’accord ne peut être ratifié si les défauts de l’AECG ne sont pas pleinement pris en compte. Voilà le résultat d’un processus de négociation mené en secret. Nous pensons qu’il aurait été possible d’éviter cette situation si les parties négociantes avaient sérieusement consulté les syndicats et la société civile en temps utile et avaient rendu les négociations plus transparentes dès le début. Ce n’est qu’au terme des négociations que la totalité du texte négocié a été publiée, après quoi on nous a dit que l’AECG n’était plus ouvert au débat et aux amendements. Même après que le nouveau gouvernement canadien ait négocié des modifications au mécanisme de règlement des litiges relatifs aux investissements, on nous a répété que l’AECG n’était pas ouvert aux amendements. Au cours des dernières semaines, cette attitude radicale a cependant évolué afin de tenter de tenir compte des préoccupations de certains pays, et finalement du Parlement de Wallonie, montrant ainsi que lorsqu’il y a une volonté politique, il est encore possible d’améliorer l’Accord. Nous prenons également note des discussions relatives à une déclaration conjointe (qui semble à présent être qualifiée d’instrument interprétatif conjoint) de la Commission et du gouvernement canadien, dont l’objectif est de contribuer à clarifier les parties controversées de l’Accord. La CES et le CTC sont cependant persuadés que cette démarche arrive trop tard et dans un délai trop bref pour être examinée convenablement. Une fois de plus, les syndicats n’ont pas été consultés. A notre avis, pour être efficace et faire la différence par rapport au texte de l’AECG, une déclaration ou un instrument doivent être juridiquement contraignant, avoir un réel impact sur les parties les plus controversées de l’accord, et tenir pleinement compte des grandes préoccupations que le CTC et la CES ont exposées conjointement il y a plusieurs mois, notamment en appliquant les droits du travail, en protégeant pleinement les services publics et les achats publics, en traitant les questions d’environnement, et en rejetant les clauses relatives aux investisseurs. Pour regagner la confiance des citoyens et des travailleurs européens, et si la Commission européenne et le gouvernement canadien veulent vraiment que cet accord devienne une bonne norme évolutive pour les accords commerciaux, il est temps de relancer un processus de négociation transparent visant à introduire dans le CETA des dispositions contraignantes et exécutoires, capables d’aborder et de résoudre réellement les préoccupations soulevées par la CES et le CTS, y compris le statut privilégié dont bénéficient les investisseurs avec le Système juridictionnel des investissements (SJI), qui contraste fortement avec les dispositions très modérées sur les normes du travail qui n’ont pas de mécanismes de mise en œuvre. La CES et le CTC demandent à la Commission européenne, au gouvernement canadien et aux Etats membres de l’UE d’ouvrir des négociations en vue d’une consultation démocratique des syndicats et de la société civile, afin de garantir que les changements requis soient introduits de manière à répondre aux préoccupations existantes, et de mettre en place un agenda équitable et progressiste pour les accords commerciaux au plan mondial. La CES et le CTC condamnent la pression exercée sur les institutions wallonnes afin de bloquer une négociation plus démocratique et transparente. Déclaration commune de la Confédération européenne des syndicats (CES) et du Congrès du Travail du Canada (CTC) sur CETA.