Accord de libre échange CETA entre l’UE et le Canada – Pas sans l’implication des parlements nationaux! Le voile est enfin levé: selon la Commission européenne, et selon les dires de son président Jean-Claude Juncker, les parlements nationaux ne seront pas associés au processus de décision en matière d’accord de libre échange CETA entre l’UE et le Canada. Voilà ce que le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker a déclaré dans le cadre du sommet des chefs d’Etat et de gouvernement qui a eu le 29 juin 2016 à Bruxelles. Il faut enfin mettre un terme à cette attitude méprisante de la Commission européenne envers les règles de la démocratie! Plusieurs parlements nationaux – dont le parlement luxembourgeois – l’ont déjà revendiqué à bon escient: CETA doit être traité comme « accord mixte » et les parlements nationaux doivent être associés aux décisions! La plateforme luxembourgeoise Stop-TTIP demande instamment que la Commission respecte les dispositions des parlements nationaux et elle salue expressément que le Premier ministre et ministre d’Etat Xavier Bettel ait dit clairement que le Luxembourg insiste sur le droit des parlements de participer aux décisions. Cette déclaration se veut claire et non équivoque: NON à CETA s’il n’y a pas de voix au chapitre pour les parlements nationaux! (Extrait de la motion de la Chambre des Députés du Grand-Duché de Luxembourg: « La Chambre des Députés invite le Gouvernement (…) – à voter contre toute proposition de décision de la Commission européenne au cas où celle-ci insisterait sur un accord relevant de la compétence exclusive de l’Union européenne ; – à persister au sein du Conseil sur le caractère mixte de l’accord AECG/CETA afin de garantir aux parlements nationaux leur mot à dire en ce qui concerne la ratification»). Il faut vraiment se demander si le texte de l’accord CETA est problématique à tel point que ses défenseurs doivent « avoir peur » de voir les parlements nationaux exercer leur contrôle démocratique!? La Commission serait bien avisée de tirer sa leçon du désastre nommé Brexit et elle devrait enfin se rendre à l’évidence qu’une large partie des citoyen(ne)s européens réclament une Europe plus démocratique, plus sociale et plus écologique! Les débats qui sont actuellement menés mettent également en vigueur le degré d’importance – à côté des gouvernements et des parlements nationaux – du Parlement européen, qui lui, sera appelé à trancher sur CETA, un fait que même la Commission ne saura empêcher. Tout cela a donné naissance ces jours-ci au lancement de la campagne européenne dénommée « Do the CETA Check! » (« Invitation au CETA-Check »), qui est soutenue par la plateforme luxembourgeoise Stop-TTIP. Elle permet aux citoyen(ne)s de l’Europe entière de poser des questions sur l’accord de libre échange CETA prévu entre l’UE et le Canada à « leurs » députés européens. La coordination de la campagne est assurée par l’Alliance européenne Stop TTIP, qui a collecté plus de trois millions de signatures contre TTIP & CETA au cours de l’année dernière. L’objectif déclaré de la campagne « Do the CETA Check! » est de souligner l’urgence du dossier et d’augmenter la pression sur les eurodéputés afin qu’ils adoptent une position claire face aux thèmes-clés que sont surtout la démocratie, la protection des investisseurs, les normes sociales et écologiques ainsi que les services publics! Explorez le CETA-Check : https://stop-ttip.org/fr/cetacheck/ Bande-annonce du « CETA-Check » Communiqué par la plateforme luxembourgeoise Stop-TTIP le 30 juin 2016
CETA : Trotz Schwächen: Resolution des Luxemburger Parlamentes erteilt deutlichen Auftrag an die Regierung! Das Luxemburger Parlament wurde an diesem Dienstag seiner Rolle im Dossier CETA, dem Freihandelsabkommen zwischen Europa und Kanada, in wesentlichen Zügen gerecht. Die einzelnen Redebeiträge mag man kritisch bewerten, die fast einstimmig beschlossene Motion (58 Ja und 2 Nein-Stimmen) ist aber in einer Reihe von Aspekten grundsätzlich begrüßenswert. Dies u.a. aus folgenden Gründen: Eine Vorgabe in der Resolution, sich im EU-Rat für die Überprüfung kontroverser juristischer Fragen einzusetzen, wird wohl auch auf EU-Ebene für Sprengstoff sorgen. Zahlreiche Juristen sind der Überzeugung, CETA sei nicht konform mit dem EU-Recht. Die Europäische Kommission, die ohne Nuancen pro-CETA ist, hat jedoch bis dato ihre diesbezüglichen Hausaufgaben nicht gemacht und keine derartige Überprüfung in die Wege geleitet. Dies wohl nicht ohne Grund… Dass nun die Luxemburger Abgeordnetenkammer dieser Art und Weise vorzugehen einen Riegel vorschiebt, ist bemerkenswert und stellt einen eindeutigen Handlungsauftrag an Außenminister Jean Asselborn und Staatsminister Xavier Bettel dar. Ihnen obliegt es nun, diese Vorgabe des Parlamentes auf EU-Ebene mit aller Konsequenz einzufordern und auf EU-Ebene Partner für diese Herangehensweise zu finden! Aber auch die Deutlichkeit, in welcher das Parlament für einen „accord mixte“ eintritt, also dafür, dass auch die nationalen Parlamente über den Vertrag abstimmen müssen, ist von großer Relevanz. De facto gibt die Resolution sehr deutlich vor, dass, falls CETA nicht als „accord mixte“ gehandelt werden würde, Luxemburg ihm seine Zustimmung verweigern müsse. Wohl trat Luxemburg in der Vergangenheit auch für einen „accord mixte“ ein, aber weniger konsequent! Aus einer „Wunschbestimmung“ wurde eine klare Grundvoraussetzung! Eine deutlichere Absage des Parlamentes an die Möglichkeit von Konzernen, Staaten wegen „verlorener Gewinne“ u.ä. vor Schiedsgerichte zu zitieren, wäre unbedingt notwendig gewesen. In diesem Punkt ist die Resolution enttäuschend. Die Tatsache jedoch, dass die derzeit vorgesehene Ernennung der Richter in die Schiedsgerichte hinterfragt und auf die kritischen diesbezüglichen Stellungnahmen des deutschen und des europäischen Richterbundes verwiesen und eine absolute Neutralität der Richter eingefordert wird, ist positiv zu werten. Ein großes Defizit stellt jedoch die Herangehensweise des Parlamentes an die sogenannte „provisorische Ratifizierung“/“vorläufige Anwendung“ dar. Dabei geht es darum, ab wann das Vertragswerk in Kraft treten kann. Es wäre zu erwarten gewesen, dass das Luxemburger Parlament – in der Logik ihrer anderen Vorgaben – klar geregelt hätte, dass CETA erst nach Zustimmung aller nationalen Parlamente in Kraft treten dürfte. Dazu hat es sich aber nicht durchgerungen, lediglich das Votum des Europaparlamentes soll abgewartet werden. Somit ist das Luxemburger Parlament zögerlicher als jenes der Niederlande, das deutlich eine Ratifizierung der Parlamente vor Inkrafttreten von CETA einfordert. Wir erwarten in dieser Hinsicht von Regierung und Parlament, sich im Laufe des Prozesses dieser aus demokratischer Sicht unabdingbaren Forderung anzuschließen. Schlussfolgernd sei festgehalten: eine grundsätzliche Haltung gegen CETA wäre im Parlament notwendig gewesen. Trotzdem wurde eine Resolution verabschiedet, die in wesentlichen Punkten einen deutlichen Handlungsauftrag an die Regierung darstellt. Auf EU-Ebene muss diese, allen voran Minister Jean Asselborn, nun eine weitaus klarere Haltung in zentralen Punkten einnehmen! Und dass das Parlament kontinuierlich in den Prozess eingebunden werden will, und sogar formal festhält, dass einem Votum eine Konsultation der „Commission des Affaires Etrangères“ vorausgehen müsse, zeigt ebenfalls eine gewisse Emanzipation des Parlamentes auf. Das Engagement der Zivilgesellschaft und die breite Unterstützung in der Bevölkerung tragen erste Früchte und haben sich bis jetzt somit gelohnt, werden aber selbstverständlich weitergehen! La plateforme Stop-TTIP Action Solidarité Tiers Monde Akut Aleba Bio-Lëtzebuerg – Vereenegung fir Bio-Landwirtschaft Lëtzebuerg Asbl Caritas Luxembourg Cercle de coopération des ONG de développement CGFP Fairtrade Luxembourg FGFC FNCTTFEL Greenpeace Luxembourg Initiativ Liewensufank LCGB, Lëtzebuerger Jongbaueren a Jongwënzer Asbl Mouvement Ecologique a.s.bl. natur&ëmwelt a.s.b.l. OGBL Syprolux Stop TAFTA Luxembourg Union luxembourgeoise des consommateurs Union Syndicale Fédérale
105ème Conférence internationale du travail à Genève (OIT) La 105ème Conférence internationale du travail (CIT) qui a débuté le lundi 30 mai 2016 à Genève se poursuit jusqu’au samedi 11 juin. La CIT définit la politique générale de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et se réunit une fois par an à Genève. Ce «parlement mondial du travail» rassemble ainsi chaque année plus de 5 000 délégués gouvernementaux, employeurs et travailleurs, en provenance des 187 Etats Membres de l’OIT. La Conférence sera présidée cette année par Mildred Oliphant, ministre du Travail de la République d’Afrique du Sud depuis novembre 2010. L’OGBL y est représenté par Véronique Eischen, Armand Drews, Angelo Zanon et Lena Batal. Véronique Eischen y représente l’ensemble de la délégation luxembourgeoise des travailleurs en tant que déléguée effective. Les représentants participent aux travaux des quatre commissions suivantes : 1. Commission des normes Chaque année une liste de 25 pays est établie, qui feront l’objet d’une discussion au sein de la commission des normes pour non application, non respect ou ratification d’une ou l’autre convention internationale. Figurent entres autres sur la liste des 25 pays cette année le Royaume-Uni et l’Irlande. Le Royaume-Uni concernant la convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical. L’Irlande concernant la convention n°98 sur le droit d’organisation et de négociation collective. Il est important de rappeler que ces dernières années, les employeurs ne voulaient plus respecter la convention internationale n° 87 qui assure la liberté syndicale et le droit de grève et avaient de ce fait compromis la survie de la CIT. Ce n’est que grâce à un compromis trouvé entre employeurs et travailleurs en 2015, qu’un échec de la conférence à su être évité, même si le désaccord quant au fond n’est pas réglé et reste un point très sensible. 2. Promouvoir au mieux le travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales Ce sujet permettra aux membres de l’OIT de mieux comprendre comment la participation aux chaînes d’approvisionnement mondiales peut contribuer au développement durable, à une croissance économique inclusive, à l’emploi et au travail décent pour tous. Il est impératif que les droits humains et les normes de l’OIT soient inclus dans les chaînes d’approvisionnement. 3. Le travail décent au service de la paix, de la sécurité et de la résilience aux catastrophes La nature récurrente et changeante des conflits et des catastrophes et leurs répercussions de grande portée sur le développement et la stabilité ainsi que sur la recherche des objectifs du travail décent dans de nombreuses régions font qu’il est urgent de disposer d’une base normative plus large et actualisée pour répondre aux crises. Le mandat, l’approche et l’expertise de l’OIT en matière de réponse aux crises ont évolué et se sont développés au fil des années pour recouvrir aujourd’hui la promotion de solutions durables pour les communautés et les pays touchés par des conflits armés et/ou des catastrophes. L’OIT peut ainsi être appelée à promouvoir l’emploi, à renforcer les institutions publiques et à encourager la protection sociale, le dialogue social et le respect des droits fondamentaux. 4. Evaluation de l’impact de la déclaration de l’OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable La Conférence devra examiner l’impact de la Déclaration de l’OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable, notamment dans quelle mesure elle a contribué à promouvoir, parmi ses membres, les buts et objectifs de l’organisation par la mise en œuvre intégrée des quatre objectifs stratégiques : l’emploi, la protection sociale, le dialogue social et les principes et droits fondamentaux au travail, en mettant l’emploi et le travail décent au cœur de leur politique sociale et économique. Les représentants de l’OGBL participeront activement aux travaux des commissions sus mentionnées et espèrent que les discussions générales menées lors de cette 105ème Conférence se solderont par un franc succès. Communiqué par le service des Affaires internationales de l’OGBL le 3 juin 2016
CETA und TTIP: Gefährlich für unsere Demokratie und unseren Rechtsstaat! Stellungnahme der Luxemburger Anti-TTIP-Plattform zu den Schiedsgerichten und zum Investorenschutz April 2016 Action Solidarité Tiers Monde ; Aleba ; Bio-Lëtzebuerg – Vereenegung fir Bio-Landwirtschaft Lëtzebuerg Asbl; Caritas Luxembourg ; Cercle de coopération des ONG de développement ; CGFP ; Fairtrade Luxembourg ; FGFC ; FNCTTFEL ; Greenpeace Luxembourg ; Initiativ Liewensufank ; LCGB ; Lëtzebuerger Jongbaueren a Jongwënzer Asbl ; Mouvement écologique ; natur&ëmwelt a.s.b.l ; OGBL ; Syprolux ; Stop TAFTA Luxembourg ; Union luxembourgeoise des consommateurs ; Union Syndicale Fédérale. CETA und TTIP: Gefährlich für unsere Demokratie und unseren Rechtsstaat! Derzeit verhandelt die EU vor allem zwei besonders relevante Freihandelsabkommen: CETA (das Abkommen zwischen Europa und Kanada) sowie TTIP (jenes zwischen Europa und den USA). Während TTIP in aller Munde ist, wird etwas weniger vom CETA-Abkommen gesprochen. Dies zu Unrecht. Denn das CETA-Abkommen ist die „kleine Schwester” des TTIP-Abkommens. Zudem liegen die endgültigen Verhandlungsresultate von CETA bereits auf dem Tisch. Es ist davon auszugehen, dass das CETA-Abkommen noch in diesem Jahr (evtl. sogar vor den Sommerferien) im Europaparlament zur Abstimmung gebracht wird und auch den Parlamenten der Nationalstaaten zur Entscheidung vorgelegt wird. TTIP seinerseits soll gemäß Befürwortern wenn möglich noch unter der Obama-Regierung verabschiedet werden. Es liegt auf der Hand, dass CETA und TTIP nicht in allen Bereichen die gleichen Bestimmungen enthalten, da die Voraussetzungen z.T. andere sind (andere Handelsströme usw.). Und doch: zentrale Aspekte sind identisch. Und dabei geht es natürlich gerade um jene, die von fundamentaler Natur für die gesamte Ausrichtung der Abkommen sind: Die Form der „Schiedsgerichte“ und der damit verbundene Investorenschutz! Gerade diese Bestimmungen riskieren unsere Demokratie und unseren Rechtsstaat auf schier unzulässige Art und Weise auszuhebeln! So wie sie definiert sind, werden Rechte von Konzernen schlichtweg über jene der Allgemeinheit gestellt, die Möglichkeiten von Parlamenten und Nationalstaaten auf unzulässige Art und Weise beschnitten und vor allem unser Rechtssystem z.T. auf den Kopf gestellt! Die Luxemburger Anti-TTIP-Plattform ist generell der Überzeugung, dass CETA und TTIP abzulehnen sind, da Sozial-, Umwelt-, Verbraucherrechte u.a. in Frage gestellt werden. Folgende Stellungnahme zeigt aber auf, dass die Ausrichtung der Schiedsgerichte sowie des Investorenschutzes derart problematisch ist, dass die Freihandelsabkommen bereits alleine aufgrund dieser Bestimmungen nicht ratifiziert werden dürften. Zum Hintergrund: Da die Schiedsgerichte seit längerem sehr kritisch in der Öffentlichkeit diskutiert und kommentiert werden (u.a. sprachen sich 97% der Teilnehmenden im Rahmen einer öffentlichen Konsultation der EU gegen die Schiedsgerichte aus) und besonders im Fokus der Debatten stehen, hat die EU-Kommission im Herbst 2015 neue Vorschläge betreffend ihre Ausrichtung im TTIP-Abkommen vorgelegt. Gesprochen wird aufgrund dieser Neuerungen seit einigen Monaten im Rahmen vom TTIP deshalb nicht mehr von Investor-Staat-Klagerechten („ISDS“ (Investor-state dispute settlement)) sondern von einem System der Investitionsgerichte („ICS“, Investment Court System). Lange Zeit war strittig, ob diese Neuerungen auch für das CETA-Abkommen gelten sollen oder nicht. Kanada wolle, so offizielle Aussagen, die Diskussionen über den CETA-Vertragstext nicht „neu eröffnen“, insofern bliebe es auch bei den Investor-Staat-Klagerechten (ISDS). Mitte Februar 2016 wurde dann aber entschieden, dass im CETA-Abkommen im Wesentlichen das gleiche Modell von „Schiedsgerichten“ übernommen werden soll wie im TTIP-Abkommen das System der Investitionsgerichte (ICS). Die Abänderungen werden seitens der Kommission als große demokratische Errungenschaft dargestellt. Sicherlich, das reformierte Modell ist etwas besser als das ursprüngliche. Allerdings kann man trotzdem eigentlich nur von einem „neuen Namen“ oder von kosmetischen Verbesserungen sprechen. Die grundsätzlichen Probleme bleiben bestehen! Wie auf EU-Ebene engagierte Nicht-Regierungsorganisationen es formulierten: „das geplante „neue“ ICS bdeutet nichts anderes als ein scheinbar von den Toten auferstandenes „ISDS-System“ mit anderem Namen. ICS ist der ISDS-Zombie.“ In der Tat stellt auch das System der Investitionsgerichte (ICS) eine fundamentale Infragestellung unserer demokratischen Errungenschaften dar! Übrigens haben auch der deutsche Richterbund sowie die „European Association of Judges“ äußerst kritische Stellungnahmen zum Thema verfasst, aus denen im Folgenden mehrfach zitiert wird. 1. Unzulässige Sonderrechte für ausländische Investoren gegenüber Nationalstaaten – Investorenschutz vor Rechten der Allgemeinheit Fakt: Den Konzernen wird ein breit gefasster Schutz ihrer Investitionen gegenüber Nationalstaaten zuerkannt. Parallel werden ihnen aber keine weiteren Pflichten auferlegt (z.B. betreffend Sozial- oder Umweltauflagen). Dabei ist der Begriff der Investition gemäß CETA und TTIP sehr breit gefasst: er umfasst klassische Direktinvestitionen (z.B. Produktionsstätte, Terrainaufkauf) aber auch Finanzinvestitionen (z.B. Aktien). Die Konzerne erhalten das Recht, Nationalstaaten aufgrund einer „indirekten Enteignung“ (also wegen des Verlustes von Gewinnen oder aufgrund „entgangener Gewinne“) zu verklagen. Dies kann z.B. dann der Fall sein, wenn ein Mitgliedsstaat Bestimmungen im Interesse der Allgemeinheit erlässt (seien es Verbote von Substanzen, das Nicht-Genehmigen bestimmter Anlagen u.a.m.) und diese dazu führen, dass Investoren dadurch keinen oder nur noch geringere Gewinne erwirtschaften können. Angeführt sei z.B. das Beispiel von Keystone, bei dem ein Gaslieferant die amerikanische Regierung verklagt, da diese eine Leitung aufgrund von Klima- und Umweltschutzkriterien ablehnte. Oder dass Warnhinweise auf Zigarettenverpackungen aus Gesundheitsgründen den Verkauf mindern. Es ist dann an den Staaten nachzuweisen, dass ihre Bestimmungen nicht „übertrieben“, sondern „legitim“ und „notwendig“ sind. Staaten laufen hier Gefahr, Millionen- oder gar Milliardenstrafen zahlen zu müssen. Analyse: Während in den Nationalstaaten allein der Respekt von EU- und Nationalrecht vor staatlichen Gerichten eingeklagt werden kann, sollen hier die Rechte von Investoren weit darüber hinausgehen. Investoren erhalten des Weiteren das Recht, Klage einzureichen, um aufzuwerfen, inwiefern die Bestimmungen der Staaten auch „legitim“ und „notwendig“ waren („right to regulate“ der Staaten). Den Schiedsgerichten obliegt es dann zu entscheiden, ob Unternehmensgewinne oder öffentliches Interesse wichtiger sind. Dabei riskieren Rechte von Investoren über jene von Nationalstaaten gestellt zu werden. Mit diesem äußerst weitreichenden Investitionsschutz riskiert demnach die Allgemeinheit zum Verlierer zu werden, die Politik von Staaten in zentralen Bereichen (Sozialstandards, Gesundheits- und Umweltschutz) in Frage gestellt zu werden, Rechte von Konzernen über jene des Allgemeinwohls gestellt zu werden. Erheblicher Ausbau der klageberechtigten Firmen!Von Befürwortern der Schiedsgerichte wird angeführt, es gäbe bereits heute schon derartige Schiedsgerichte… Fakt ist jedoch, dass durch CETA und TTIP nunmehr weitaus mehr Konzernen Sonderklagerechte zugestanden werden würden, als dies bis dato der Fall ist. Denn bisher haben nur sehr wenige Mitgliedsstaaten ein derartiges Abkommen mit Amerika unterschrieben, und nicht die gesamte EU. Trotzdem wurden bereits 30 Milliarden Schadensersatzforderungen gestellt. Man mag sich nicht vorstellen, welche Ausmaße dies annehmen würde, wenn alle Firmen in der gesamten EU dazu berechtigt wären. „Wird TTIP mit dem geplanten Investorenschutz abgeschlossen, steigen Haftungs- und finanzielle Risiken für die EU-Mitgliedstaaten exorbitant – weit über das Niveau bestehender Verträge hinaus: So könnten durch TTIP 19 weitere EU-Mitgliedstaaten direkt von US-Investoren verklagt werden (zusätzlich zu 9 Mitgliedstaaten, die bereits Investitionsverträge mit den USA abgeschlossen haben). Weitere 99% der US-Investitionen in der EU würden durch ein TTIP mit Investitionsschutz abgedeckt (durch bestehende Verträge sind derzeit gerade einmal 1% abgedeckt). Zusätzliche 47.000 Unternehmen hätten plötzlich die Möglichkeit, direkt gegen EU-Mitgliedstaaten zu klagen (heute sind es erst 4.500). Rund 900 neue US-Konzernklagen gegen EU-Mitgliedstaaten könnten die Folgen sein (derzeit gibt es lediglich 9 bekannte Klagefälle auf Basis bestehender Verträge).“ (*) 2. Gefahr, dass Regierungen aus Angst vor Klagen auf wichtige gesetzliche Bestimmungen verzichten („regulatory chill“-Effekt) Fakt: Wenn Nationalstaaten riskieren, aufgrund ihrer Entscheidungen mit Millionen- oder gar Milliardenklagen von Investoren belangt zu werden, so kann dies zu einem sogenannten „regulatory chill“-Effekt führen. D.h., dass Nationalstaaten davor zurückschrecken, Gesetze, Vorschriften oder Initiativen im Sinne der Allgemeinheit zu ergreifen, da sie derartige Klagen und vor allem Schadensersatzzahlungen vermeiden möchten. So sollen bereits Kommunen davor zurückgeschreckt sein, Dienstleistungen wieder zu kommunalisieren. Analyse: Somit besteht die Gefahr, dass gewählte politische Vertretungen der BürgerInnen – Regierungen und Parlamente – wichtige politische Entscheidungen und Initiativen im Sinne der Allgemeinheit von vorneherein nicht mehr treffen, hinauszögern bzw. halbherzig angehen, da sie derartige Klagen und evtl. Schadenszahlungen vermeiden möchten. Die Kernkompetenz und zentrale Verantwortung von Nationalstaaten wird demnach in ihrer Essenz geschwächt, oder sogar in Frage gestellt! Dies steht im Widerspruch zu demokratischen Entscheidungsprozessen. 3. Unvertretbare Infragestellung von nationalen Gerichten durch Sonder-/ Schiedsgerichte! Fakt: Aber nicht nur, dass Firmen Millionenklagen gegenüber Nationalstaaten einreichen können. Dies soll zudem vor „nicht-nationalstaatlichen“ Gerichten erfolgen (die Namensänderung von „Schiedsgerichten“ in „Investitionsgerichte“ ist reine Makulatur und ändert nichts am Grundprinzip, dass nicht mehr nationalstaatliche, sondern Sondergerichte eingesetzt werden). Ausländische Konzerne müssen dabei nicht vorher den nationalen Rechtsweg ausgeschöpft haben, sie können nationale Gerichte schlichtweg umgehen. Analyse: Die Einrichtung dieser Sondergerichte würde eine äußerst substantielle Infragestellung unseres Rechtssystems bedeuten! Dabei besteht de facto absolut keine Notwendigkeit für die Schaffung von derartigen Sondergerichten! Diese mangelnde Notwendigkeit für die Errichtung eines Sondergerichtes wird durch die tagtägliche Praxis der Unternehmen klar belegt. Es ist nicht bekannt, dass amerikanische oder kanadische Unternehmen sich geweigert hätten, Investitionen in EU-Staaten vorzunehmen, mit dem Argument das bestehende Rechtssystem wäre zu schwach oder ungenügend, um ihre Interessen zu schützen. Weder die USA noch Kanada haben auf das TTIP warten müssen, um Hunderte von Milliarden EUR in Europa zu investieren. Diese gehen unvermindert weiter. Dasselbe gilt für Investierungen von europäischen Unternehmen in den USA oder Kanada. Auch der deutsche Richterbund spricht sich deshalb deutlich gegen derartige Sondergerichte aus. Zitat aus deren Stellungnahme: „Der Deutsche Richterbund sieht keine Notwendigkeit für die Errichtung eines Sondergerichtes für Investoren. Bei den Mitgliedstaaten handelt es sich um Rechtsstaaten, welche allen Rechtsuchenden den Zugang zum Recht über die staatliche Gerichtsbarkeit eröffnen und garantieren. Es ist Aufgabe der Mitgliedstaaten, den Zugang zum Recht für alle sicherzustellen und durch die entsprechende Ausstattung der Gerichte dafür zu sorgen, dass der Zugang auch für ausländische Investoren gangbar ist. Die Einrichtung eines ICS ist daher der falsche Weg, Rechtssicherheit zu gewährleisten. Der Deutsche Richterbund fordert den deutschen und den europäischen Gesetzgeber des Weiteren auf, den Rückgriff auf Schiedsverfahren im Bereich des internationalen Investorenschutzes weitgehend einzudämmen.“ 4. Unzulässige Bevorteilung ausländischer gegenüber inländischen Investoren Fakt: Hinzu kommt: nur ausländische Investoren sollen über diese Sonderrechte verfügen, um u.a. „entgangene Gewinne“ vor dem Investitionsgericht einzuklagen. Einheimischen Firmen wird diese Möglichkeit nicht zuerkannt, dementsprechend können sie nicht gegen eine Entscheidung ihres Nationalstaates vorgehen. Analyse: Diese Bevorzugung von ausländischen Investoren gegenüber nationalen Konzernen entbehrt jeder nachvollziehbaren Argumentation und stellt eine absolut unzulässige Verzerrung der Rechte der unterschiedlichen Akteure dar. Zudem stellt sich die Frage, ob hier nicht eine unzulässige Diskriminierung erfolgt. 5. Keine Rechte für Öffentlichkeit, Betroffene und Staaten Fakt: Die Sondergerichte sind, wie sich so mancher ausdrückt, eine „Einbahnstraße“. Denn es sind nur Konzerne, denen die Möglichkeit zugestanden werden soll, ihr Recht vor einem internationalen Schiedsgericht einzuklagen. Umgekehrt können Konzerne jedoch nicht von Bürgern verklagt werden, wenn diese ihre Rechte durch einen Konzern verletzt sehen. Diese „Einbahnstraße“ trifft ebenfalls die Staaten. Diese haben nicht die Möglichkeit, ausländische Konzerne vor einem Schiedsgericht zu verklagen, wenn sie die Umwelt, die öffentliche Gesundheit oder das öffentliche Eigentum beschädigt haben oder, ganz allgemein, die Bestimmungen in einem Vertrag nicht eingehalten haben. Somit können Staaten nur verlieren, aber nichts zu gewinnen. Analyse: Hier würde ein unzulässiges Rechtsgefälle zwischen betroffenen Bürgern, Staaten und Konzernen entstehen, das unserem Rechtsstaat nicht würdig wäre. 6. Sondergerichte im Widerspruch zu EU-Recht! Fakt: Die Interpretation von EU-Recht bzw. Anfechtungen von EU-Entscheidungen fallen derzeit in die Zuständigkeit des Europäischen Gerichtshofs. Nunmehr könnten aber EU-Entscheidungen außerhalb des EU-Gerichtshofs angefochten werden. Laut EU-Recht ist eine derartige Übertragung von Kompetenzen nur unter sehr strengen Bedingungen gestattet, die hier jedoch nicht gegeben sind. Analyse: Somit würden die Nationalstaaten und die EU fest in der EU verankerte Rechte/ Zuständigkeiten an Sondergerichte verlagern, die außerhalb des gerichtlichen und institutionellen Rahmens der EU angesiedelt sind. Oder vereinfacht ausgedrückt: Kompetenzen/ Verantwortungsbereiche der EU werden an Dritte, nicht legitimierte Gremien ohne rechtsstaatliche Kontrolle übergeben. Diese Vorgehensweise ist aller Voraussicht nach nicht konform zu EU-Recht. Auch hier spricht der deutsche Richterbund eine deutliche Sprache: „Der Deutsche Richterbund hat erhebliche Zweifel an der Kompetenz der Europäischen Union für die Einsetzung eines Investitionsgerichts. Die Errichtung des ICS würde die Europäische Union und die Mitgliedstaaten ver-pflichten, sich mit Abschluss der Vereinbarung der Gerichtsbarkeit des ICS und der Anwendung einer vom Kläger bestimmten internationalen Verfahrensordnung (Art. 6 Nr. 5, 2; Art. 7 Nr.1) zu unterwerfen. Die Entscheidungen des ICS sind bindend (Art. 30 Nr. 1). Durch das ICS würde nicht nur die Rechtssetzungsbefugnis der Union und der Mitgliedstaaten eingeschränkt, auch das etablierte Gerichtssystem innerhalb der Mitgliedstaaten und der Europäischen Union würde geändert werden. Für eine solche Änderung durch die Union gibt es nach Ansicht des Deutschen Richterbundes keine Rechtsgrundlage. Wie der Europäische Gerichtshof in seinem Gutachten 1/ 09 vom 8. März 2011 zur Errichtung eines Europäischen Patentgerichts festgestellt hat, besitzt die Union „ein vollständiges System von Rechtsbehelfen und Verfahren, das die Kontrolle der Rechtmäßigkeit der Handlungen der Organe gewährleisten soll (Rdnr. 70)“. Analog dem geplanten Patentgericht, welches damals zur Begutachtung anstand, wäre das ICS ein Gericht, welches „außerhalb des institutionellen und gerichtlichen Rahmens der Union“ stehen würde (Rdnr. 71). Es wäre, wie das Patentgericht, „eine Einrichtung, die kraft Völkerrechts mit eigener Rechtspersönlichkeit ausgestattet“ wäre. Daher wäre eine das Unionsrecht verletzende Entscheidung des ICS „weder Gegenstand eines Vertragsverletzungsverfahrens“ noch würde sie zu „irgendeiner vermögensrechtlichen Haftung eines oder mehrerer Mitgliedstaaten führen“ können (Rdnr. 88). Daher würde das ICS den „Gerichten der Mitgliedstaaten ihre Zuständigkeiten zur Auslegung und Anwendung des Unionsrechts sowie dem Gerichtshof seine Zuständigkeit, auf die von diesen Gerichten zur Vorabentscheidung vorgelegten Fragen zu antworten, nehmen und damit die Zuständigkeiten verfälschen, die die Verträge den Unionsorganen und den Mitgliedstaaten zuweisen und die für die Wahrung der Natur des Unionsrechts wesentlich sind“ (Rdnr. 89).“ Oder aber, wie die Vereinigung des „European Association of Judges“ es formuliert: „Legal competence is needed to introduce a new court into this well-established judicial system within the European Union and its member states. The EAJ is in doubt that such a competence does exist“ (…). „The EAJ does not see the necessity for such a court system. The judicial system of the European Union and its member states is well established and able to cope with claims of an investor in an effective, independent and fair way. The European Commission should promote the national systems for investor’s claims instead of trying to impose on the Union and the member states a jurisdiction not bound outside the decisions both of the ECJ and the supreme courts of the member states.“ 7. Unabhängigkeit der Richter bei Investitionsgerichten nicht ausreichend gegeben! Fakt: Auch wenn in der Definition des Investitionsgerichts (ICS) gegenüber dem ISDS einige Verbesserungen vorgenommen wurden, was die Ernennung der Richter betrifft: es bleiben weiterhin äußerst gravierende Mankos bestehen. So müssen die ernannten Richter zwar über die notwendige Qualifikation eines anerkannten Richters oder Juristen verfügen, sie müssen aber nicht als solcher amtieren, d.h. sie können durchaus ggf. zeitnah in einem ähnlich gelagerten Streitfall für einen Kläger gearbeitet haben u.a.m. Außerdem erhalten sie kein festes Gehalt, keine feste Anstellung, sondern sind von Tageshonoraren abhängig, was deren Unabhängigkeit doch zumindest reduziert. Ethische Grundregeln betreffend deren Unabhängigkeit, wie sie die Magna Charta der Richter von 2010 definiert, sind nicht zufriedenstellend definiert und entsprechend nicht ausreichend sichergestellt. Analyse: Sie sind demnach keineswegs als unabhängig anzusehen. Dabei ist gerade die Unabhängigkeit des Richters – und das Vertrauen in diese – die Basis unseres Rechtssystems schlechthin. Vor allem in diesem Punkt spricht der deutsche Richterbund eine klare Sprache: „Weder das vorgesehene Verfahren zur Ernennung der Richter des ICS noch deren Stellung genügen den internationalen Anforderungen an die Unabhängigkeit von Gerichten. Das ICS erscheint vor diesem Hintergrund nicht als internationales Gericht, sondern vielmehr als ständiges Schiedsgericht.“ Die Magna Charta der Richter des CCJE vom 17. November 2010 (CCJE (2010/3)) fordert die gesetzlich gesicherte Unabhängigkeit der Richter in fachlicher und finanzieller Hinsicht (Ziffer 3). Entscheidungen über die Auswahl, Ernennung und Laufbahn müssen auf objektiven Kriterien beruhen und von der Stelle getroffen werden, die die Unabhängigkeit gewährleisten soll (Ziffer 5). Beide Kriterien werden beim ICS nicht erfüllt. Bei den Entscheidungen, welche vom ICS getroffen werden müssten, spielen nicht nur Fragen des Zivilrechts, sondern auch des Verwaltungs-, Arbeits-, Sozial- und Steuerrechts eine erhebliche Rolle. Eine Auswahl der Richter des ICS aus dem Kreis von Experten des internationalen öffentlichen Rechts und des internationalen Investitionsrechts mit Erfahrungen in der Beilegung internationaler Handelsstreitigkeiten (Art. 9 Nr. 4) verkürzt den Kreis der Kandidaten erheblich und lässt die unabdingbare Expertise im jeweils betroffenen nationalen Fachrecht außen vor. Die Richterschaft wird auf den Kreis von Personen beschränkt, die bisher schon weitgehend die internationale Schiedsgerichtsbarkeit besetzt haben. Dieser Eindruck wird dadurch verstärkt, dass das Auswahlverfahren noch nicht näher skizziert ist. Es wird jedoch von der Unabhängigkeit des Auswahlkomitees und dessen Ferne von der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit abhängen, in welchem Umfang eine Bestenauslese nationaler Juristen mit Fachkenntnissen der betroffenen Rechtsgebiete sichergestellt wird. Das ist bisher zumindest nicht sichergestellt. Auch die Dauer der Amtszeit von sechs Jahren mit der Möglichkeit einer weiteren Amtsperiode, ein Grundgehalt („retainer fee“) von ca. 2.000 € monatlich für Richter der ersten Instanz und 7.000 € für die des Appellationsgerichts sowie Aufwandsentschädigungen für den Fall des tatsächlichen Einsatzes (Art. 9, Nr. 12 und Art. 10, Nr. 12) lassen Zweifel daran aufkommen, ob die Kriterien für die fachliche und finanzielle Unabhängigkeit von Richtern eines internationalen Gerichts erfüllt werden. Auch die „European Association of Judges“ sieht große Probleme in der Zusammensetzung der Schiedsgerichte: The Magna Carta points out, that the independence of judges shall be statutory, functional and financial (sect 3). Decisions on selection, nomination and career shall be based on objective criteria and taken by the body in charge of guaranteeing independence (sect 5). Neither the appointment, nor the term of office nor the retainer-fee meet with this requirements. The committee which is to appoint the judges has not been shaped. However, it is impossible for such a committee to have an oversight on the judges and jurists in all member states of the treaty which might be qualified to be appointed. The treaty keeps quiet about who is going to present suitable candidates to the committee, and or the procedure to be applied. The committee therefore might be a last safeguard against unsuitable appointments, but is no guarantee for an independent appointment in line with sect. 3 of the Magna Carta. Besides, the proposed text asks for experience in international investment law. However, most of the disputes might arise on matters of national or European law from all scopes of material law and will not have much to do with „investment law“. Therefore, it is doubtful if the criteria for selecting the judges for the ICS are chosen well. The term of office of six years is much too short to guarantee the independence of the judges appointed. As the judges do not have to expect a proper salary, their financial independence is in danger. Judges should be appointed by the relevant national mechanisms and have security of tenure.“ Schlussfolgerungen, die für sich sprechen: „Association Européenne des Magistrats – Groupe régional de l’Union Internationale des magistrats“ / „European Association of Judges – Regional Group of the International Association of Judges“ (Paris, November 9th, 2015) “The proposal of “new Investment Court System”, as announced by the European Commission on September 16th 2015 is regarded by the European Association of Judges (EAJ) with serious reservations. The EAJ asks the European Parliament and the Council to scrutinize the proposal very carefully questions weather European Union really needs a completely new Court system to deal with the rights of investors and if so weather the prosed“ new, modernized system of investment courts” (Commissioner Malmström) really is the best system we can get. (…) The European Union and its member states have a well-functioning judicial system which is capable of protecting the rights of an investor in all areas of law. It should be central to an international treaty on trade and investment, to apply this system to investors as the central body to safeguards its rights.” Deutscher Richterbund: „Der Deutsche Richterbund lehnt die von der EU-Kommission vorgeschlagene Einführung eines Investitionsgerichts im Rahmen der Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) ab. Der DRB sieht weder eine Rechtsgrundlage noch eine Notwendigkeit für ein solches Gericht. Das mit dem Vorschlag für ein Internationales Investitionsgericht offensichtlich verbundene Verständnis, die Gerichte der Mitgliedstaaten der Union könnten ausländischen Investoren keinen effektiven Rechtsschutz gewähren, entbehrt sachlicher Feststellungen. Sollten hier Schwächen von den Verhandlungspartnern für ein TTIP in einzelnen EU-Mitgliedstaaten erkannt worden sein, so müssten sie gegenüber dem nationalen Gesetzgeber offengelegt und klar definiert werden. Es wäre dann Aufgabe des Gesetzgebers und der für die Justiz Verantwortlichen, im bewährten System des nationalen und europäischen Rechtsschutzes Abhilfe zu schaffen. Nur so kann der Rechtsgewährungsanspruch, der jedem Rechtsuchenden in Deutschland und der Europäischen Union zusteht, sichergestellt werden. Die Schaffung von Sondergerichten für einzelne Gruppen von Rechtsuchenden ist der falsche Weg.“ Organisationen der Europäischen Zivilgesellschaft (*): „Durch ICS würden tausende Unternehmen ermächtigt, unser Rechtssystem zu umgehen und Regierungen vor parallelen Schiedsgerichten zu verklagen, wenn sie ihre Profitmöglichkeiten durch Gesetze und Regulierungen eingeschränkt sehen. Durch den Vorschlag könnten Steuergelder in Milliardenhöhe in die Kassen großer Konzerne fließen und Politik zum Schutz von Mensch und Umwelt untergraben werden. Zudem besteht die Gefahr, dass die EU-Mitgliedsstaaten keine Chance mehr hätten, jemals wieder aus dem ungerechten (…)-System auszusteigen. Sie wären ihm ewig ausgesetzt.“ (aus: „Totgesagte leben länger – der ISDS-Zombie, Wie die EU-Kommission gefährliche Konzernklagerechte weiterleben lässt.“) (*) Veröffentlicht von: Corporate Europe Observatory (CEO), Association Internationale de Techniciens, Experts et Chercheurs (AITEC), Attac Österreich, Campact, ClientEarth, Ecologistas en acción, Forum Umwelt & Entwicklung, Instytut Globalnej Odpowiedzialności (IGO), PowerShift, Seattle to Brussels Network (S2B), Traidcraft, Transnational Institute (TNI), Umanotera, Védegylet, Vrijschrift, War on Want, 11.11.11. (**) Der Deutsche Richterbund ist mit rund 16.000 Mitgliedern in 25 Landes-und Fachverbänden (bei bundesweit 25.000 Richtern und Staatsanwälten insgesamt) der mit Abstand größte Berufsverband der Richterinnen und Richter, Staatsanwältinnen und Staatsanwälte in Deutschland. Forderungen der Luxemburger Anti-TTIP-Plattform Mit der Einführung der Investitionsgerichte sowohl in CETA- wie im TTIP-Freihandelsabkommen würde/n das Recht von Nationalstaaten im Sinne des allgemeinen Interesses zu agieren in ihrer Substanz beschnitten; grundsätzliche Entscheidungen, inwiefern ein Unternehmensgewinn oder öffentliches Interesse höher zu werten sind, in eine Paralleljustiz ausgelagert; die nationalen Gerichte in ihren Kompetenzen wesentlich beschnitten; die Zuständigkeiten der EU-Gerichtsbarkeit, die auf den europäischen Verträge basieren, in Frage gestellt; die Rechte ausländischer Konzerne über jene von inländischen Firmen und Konsumenten gesetzt; aller Voraussicht nach auch EU-Recht verletzt; möglicherweise europäische Sozial-und Umweltstandards ausgehebelt und verbesserte erst gar nicht eingeführt. Dabei gilt es die Bedeutung von CETA erneut hervorzuheben: falls CETA verabschiedet werden würde, würde dies den Zugang amerikanischer Firmen zum EU-Markt mit den genannten Klagerechten usw. bereits sichern, da diese dann einfach in Kanada einen Betriebssitz ansiedeln würden. Die Anti-TTIP Plattform ist deshalb der Überzeugung, dass die Schiedsgerichte sowie der Investorenschutz ausschlaggebende zusätzliche Argumente sind, für ein Ablehnen des CETA- und des TTIP-Abkommens seitens der Luxemburger Regierung, des Parlaments sowie der politischen Parteien!
Entrevue entre la Plateforme Stop TTIP et le Syvicol La Plateforme Stop TTIP a été reçue par le Syndicat des Villes et Communes (Syvicol) le 14 mars pour un échange de vues sur l’accord de libre-échange TTIP et son impact sur les communes et les citoyens au niveau local. Lors de cette entrevue, la Plateforme Stop TTIP et le Syvicol ont tous deux exprimé leurs inquiétudes quant aux conséquences possibles de la négociation des accords de libre-échange sur les services publics et sur l’autonomie des collectivités locales. Cette nouvelle vague d’accords que représente le TTIP, mais aussi le CETA ou encore le TISA, ne se limitent en effet plus uniquement aux questions commerciales classiques, mais ont un champ d’application beaucoup plus vaste. Les services publics qui sont offerts par les communes à leurs citoyens, devraient être exclus de ces accords. Par ailleurs, les communes ne devraient pouvoir être accusées d’entrave à la liberté de commerce du fait des décisions qu’elles prennent à propos de services d’intérêt général qui dépendent pourtant de leurs compétences, ce par le biais de mécanismes de règlement des litiges entre investisseurs et États. Nombre de procédures ont déjà été lancées contre des autorités publiques par le biais de ces mécanismes, qui permettent aux entreprises multinationales et aux investisseurs de poursuivre les États et les collectivités locales lorsqu’ils considèrent que leurs profits, même futurs, sont menacés. En ce qui concerne les services publics liés aux communes, les deux parties saluent les résolutions adoptées par le Parlement européen, qui fixent des lignes rouges aux négociateurs de la Commission européenne en définissant des zones claires et explicites à exclure des négociations, dont notamment les services publics et la protection des données, et en demandant l’octroi aux autorités publiques du droit de renationaliser des services qui ont été précédemment ouverts à la concurrence. La Plateforme Stop TTIP et le Syvicol se rallient à ces revendications et exigent l’exclusion de l’ensemble des services publics actuels et futurs du champ d’application des accords TTIP, CETA et TISA. Les deux interlocuteurs demandent également que des garanties réelles et concrètes soient apportées dans ces accords permettant de préserver les compétences des collectivités locales dans le choix, la gestion ou encore la fourniture de services publics de qualité, au nom de l’intérêt général. Enfin, compte tenu des nombreuses interrogations et incertitudes juridiques qui demeurent, la Plateforme Stop TTIP et le Syvicol jugent qu’il est essentiel de mener une évaluation transparente sur l’impact de ces accords de libre-échange sur l’ensemble des domaines concernés. La plateforme est composée des organisations suivantes: Action Solidarité Tiers Monde; Aleba; Bio-Lëtzebuerg-Vereenegung fir Bio-Landwirtschaft Lëtzebuerg Asbl; Caritas Luxembourg; Cercle de coopération des ONG de développement; CGFP; Fairtrade Luxembourg; FGFC; FNCTTFEL; Greenpeace Luxembourg; Initiativ Liewensufank; LCGB; Lëtzebuerger Jongbaueren a Jongwënzer Asbl; Mouvement écologique; natur&ëmwelt a.s.b.l; OGBL; Syprolux; Stop TAFTA Luxembourg; Union luxembourgeoise des consommateurs; Union syndicale fédérale
Ein Spiel der falschen Transparenz Seit mehreren Jahren hat die Stop-TTIP-Plattform, der der OGBL angehört, mehr Transparenz bei den Verhandlungen gefordert, damit eine vernünftige Analyse der konsolidierten Unterlagen durchgeführt werden kann. Die Europäische Kommission stellte die Bedenken der USA in den Vordergrund, um ihre eigene Zurückhaltung zu rechtfertigen. Zurzeit sieht es jedoch so aus, als ob dieser Widerstand etwas schwächer geworden ist, und die Kommission „erlaubt“ fortan den nationalen Regierungen, dass sie ihren Parlamentariern Einblick in die Texte gewähren. Zugang im „Lesesaal“… In der Tat ist ein „Kompromiss“ zwischen den Verhandlungspartnern gefunden worden, die die Dokumente als „EU-beschränkt“ erklären. Dieser Begriff bezieht sich auf Sicherheitsregeln, die dazu gedacht sind, die, am 23. September 2013, vom Europäischen Rat als geheim eingestuften EU-Unterlagen, zu schützen. Hier wird speziell festgehalten, dass sie nur von politischen Verantwortlichen und Beamten der Europäischen Kommission, von nationalen Regierungen oder Parlamenten eingesehen werden können. Es ist ihnen weder gestattet, die Texte zu kopieren, noch ihre Inhalte oder ihre Anmerkungen zu veröffentlichen. Eine Veröffentlichung würde juristische und disziplinarische Konsequenzen nach sich ziehen. Dieses Abkommen ermöglicht den Zugang zu diesen Texten innerhalb eines Lesesaals. Die Einrichtung einer solchen Vorgehensweise wird von den Regierungen definiert. …unter sehr einschränkenden Bedingungen In Luxemburg ist es das Außenministerium, das mit der Umsetzung der Bedingungen beauftragt ist. Hier ist vorgesehen, den Gebrauch von elektronischen Geräten, wie zum Beispiel Smartphones, zu verbieten. Die Parlamentarier dürfen ebenso wenig elektronische Übersetzungsprogramme benutzen. Bleistifte und Papier werden ihnen zur Verfügung gestellt. Die Abgeordneten dürfen nicht von ihren Assistenten oder von Spezialisten in internationalem Handelsrecht begleitet werden. Wir wissen nicht, ob das Ministerium es vorhat, ihnen ihre Uhren, Schreibzeuge oder andere hochentwickelte Investigationsmittel, abzunehmen. So wie es aussieht, dürfen die Luxemburger Parlamentarier, im Gegensatz zu ihren deutschen Kollegen, mehr als zwei Stunden in die Texte einsehen. Darüber hinaus werden die Mitglieder aus dem Bundestag aus der Nähe von damit beauftragten Angestellten des Ministeriums beaufsichtigt. Unsere Abgeordneten müssen sich in ein Anwesenheitsregister eintragen, aber Minister Asselborn scheint zu zögern, von den Volksvertretern zu verlangen, dass sie eine Deklaration unterzeichnen, in der sie sich verpflichten, sich an die Zugangsbedingungen zu diesen Dokumenten zu halten. Die Stop-TTIP-Plattform bedauert diese begrenzte Art von Transparenz, die von den europäischen und US-amerikanischen Autoritäten beschlossen wurden. Wie werden unsere Vertreter unter diesen aufgezwungenen beschränkten Bedingungen ernsthaft arbeiten können, um mehr Transparenz in den Prozess zu bringen? Da es sich um ein komplexes Thema handelt, warum unseren Abgeordneten nicht erlauben, von Spezialisten begleitet zu werden? Warum eine demokratische Diskussion über konsolidierte Unterlagen unmöglich machen, indem sie geheim gehalten werden? Auf diese Weise werden die Abgeordneten die Interessen der Bürger nicht vertreten können, was jedoch die erste Pflicht eines Volksvertreters ist. Und schließlich fragen wir uns, warum die Zivilgesellschaft keinen Zugang zu diesen Texten hat, die solch große Auswirkungen auf unser Leben und das Leben unserer Kinder haben werden, und die, laut den Verhandlungspartnern, unseren Gesellschaften so viel Gutes tun würden? Wenn der Zugang unter stark eingeschränkten Bedingungen zu diesen „EU-beschränkten“-Dokumenten auch ein erster Schritt zu einer größeren Transparenz ist, so bleibt die gewählte Vorgehensweise – und der den Abgeordneten aufgesetzte Maulkorb – aus demokratischer Sicht ein schlechter Witz. In der Tat bleibt eine transparente öffentliche Debatte immer noch unmöglich – außer die Abgeordneten lehnen es ab, dieses Spiel zu spielen. Sie sind praktisch dazu gezwungen, auf zivilen Ungehorsam zurückzugreifen, indem sie Schlüsselelemente der Texte veröffentlichen. Mitgeteilt von der Stop-TTIP-Plattform, am Montag, dem 15. Februar 2016