Der OGBL begrüßt es ausdrücklich, dass die Regierung die Sparmaßnahmen betreffend die Wohnungspolitik aus dem Austeritätspaket herausnehmen und damit den Forderungen des OGBL und der CGFP sowie des Konsumentenschutzes Rechnung tragen will.
Der OGBL erinnert in diesem Zusammenhang an seine Forderung eine globale Diskussion über die Wohnungspolitik zu führen im Sinne einer Ermutigung und nicht einer Entmutigung sich innerhalb der luxemburgischen Grenzen eine Eigentumswohnung anzuschaffen.

Mitgeteilt vom OGBL
am 23. November 2010

Le 22 novembre le ministre de la Santé Mars Di Bartolomeo a reçu une délégation de l’OGBL conduite par son président Jean-Claude Reding pour un échange de vues sur la réforme du système des soins de santé ainsi que sur le financement de l’assurance-dépendance.

A cette occasion la délégation de l’OGBL a encore une fois critiqué la décision du Comité directeur de la Caisse nationale de santé (CNS) d’augmenter les participations des assurés aux soins de santé à partir de 2011. L’OGBL est d’avis que graduellement les problèmes financiers «potentiels» – car jamais avérés dans les faits – sont réglés par une «réelle» augmentation de la participation des assurés. Si la situation financière s’avérera à nouveau meilleure que celle projetée, l’OGBL demande que les participations des assurés soient réduites et que par ailleurs des moyens supplémentaires soient investis pour améliorer les services aux patients dans certaines institutions de santé et de soin. L’OGBL a encore une fois rappelé sa revendication de supprimer le plafond cotisable, mesure qui rapporterait 180 millions d’euros de recettes supplémentaires à la CNS et qui permettrait de se concentrer sur d’autres problèmes que l’équilibrage du budget de l’assurance-maladie.

Charte des patients

L’OGBL a également soulevé la question des droits des patients et a réclamé l’élaboration d’une charte des patients. Dans le cadre de la réforme du système de santé actuellement en cours il serait important de disposer d’une situation claire et juridiquement contraignante en matière de droit des patients. Le ministre partage le souci de l’OGBL et a rassuré la délégation qu’un projet était en élaboration. Un premier texte sera transmis aux parties prenantes pour avis en début d’année 2011.
Un autre sujet abordé concernait la médecine préventive. L’OGBL demande que la mission de la CNS dans ce domaine soit clarifiée afin que celle-ci puisse jouer un rôle plus actif. Dans ce contexte, l’OGBL a également demandé que la médecine du travail soit améliorée et que la médecine scolaire soit réformée.

Médecin référent, dossier du patient, tiers payant, …

En ce qui concerne le projet de loi relatif à la réforme du système des soins de santé, la discussion portait notamment sur les points suivants: le médecin référent, le dossier de soins partagé, le système du tiers payant ainsi que les principaux points qui concernent le secteur hospitalier. La délégation de l’OGBL a salué les améliorations du texte initial relatif au médecin référent, notamment la volonté politique de limiter sa mission à guider et à conseiller le patient. Compte tenu du fait que la mise en oeuvre de ce point de la réforme a été reportée d’un an, l’OGBL a insisté que les missions du médecin référant soient clarifiées dans le cadre de consultations avec toutes les parties prenantes: CNS, assurés, médecins.
L’OGBL salue les améliorations apportées au texte initial concernant l’introduction d’un dossier du patient appelé «dossier de soins partagé». Il demande par ailleurs que des sanctions pénales soient prévues en cas d’abus et notamment au cas où une personne non-autorisée comme un employeur ou un assureur privé se procurerait d’une manière ou d’une autre un accès aux données médicales contenues dans ce dossier.

Ne pas choisir une approche purement comptable

En ce qui concerne le système du tiers payant, l’OGBL réclame depuis longtemps la généralisation de cette pratique. Le ministre a fait valoir que ce point n’a pas pu être inscrit dans le programme de gouvernement en 2009 et qu’il fallait à ce stade limiter la pratique aux personnes socialement défavorisées. Tout en regrettant ce blocage, l’OGBL a insisté sur l’anonymat de la pratique du tiers payant social et a présenté des solutions permettant d’améliorer le système prévu dans le projet de loi.

Enfin, en ce qui concerne les différents points de réforme dans le secteur hospitalier, l’OGBL a insisté essentiellement sur deux points : (1) ne pas choisir une approche purement comptable visant des économies à tout prix, notamment au détriment de la qualité des soins pour les patients et (2) prévoir une plus grande participation des délégations du personnel au processus de décision au sein des structures hospitalières.

Assurance-dépendance: le ministre s’engage à rétablir la proportionnalité du financement

Le deuxième grand sujet abordé concernait l’assurance dépendance et le désengagement de l’Etat en matière de financement de celle-ci. En effet, depuis 2006 la participation de l’Etat est gelée à un montant fixe et ne progresse plus proportionnellement à l’évolution réelle des coûts. Le ministre s’est engagé d’agir en vue de rétablir la participation proportionnelle de l’Etat au budget de l’assurance-dépendance et de mettre fin au gel actuel de cette participation.

Communiqué par l’OGBL
le 22 novembre 2010

Compte tenu de la situation très particulière du marché de l’immobilier au Luxembourg avec une progression des prix ininterrompue depuis des années, et ce malgré la crise, le gouvernement s’attaque dans le cadre de son programme d’austérité à certaines aides au logement dans une approche purement comptable. Il supprime la bonification d’intérêt qui constitue un soulagement mensuel considérable pour les ménages qui acquièrent leur premier logement. Par ailleurs, le gouvernement restreint l’accès au crédit d’impôt pour l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation (« Bëllegen Akt ») et le conditionne au revenu annuel. Au-delà d’un certain seuil de revenu qui devra être fixé par règlement grand-ducal, l’acquéreur n’aura plus droit à ce crédit de 20.000 €.

Si l’OGBL salue en principe l’introduction d’une condition de revenu maximal ainsi que l’exclusion de la poursuite d’un but spéculatif en conditionnant l’octroi du crédit d’impôt au fait d’acquérir l’immeuble à des fins d’habitation personnelle, l’OGBL demande au gouvernement de fixer le seuil de revenu en question beaucoup plus haut que celui actuellement en discussion (35.000 € pour une personne; 60.000 € pour un couple).

Ces mesures auront pour effet de démotiver certains jeunes ménages à acquérir un logement au Luxembourg. Il faut au contraire revoir toutes les aides au logement avec l’objectif d’inciter encore plus de ménages à acquérir un logement sur le territoire national.

L’OGBL lance un appel aux membres de la Chambre des députés d’amender le projet de loi en question (n° 6166) en ce sens.

Enfin, l’OGBL constate que la CGFP exprime également le même genre de critiques et envisage des actions syndicales. L’OGBL a proposé à la CGFP dans un courrier envoyé en ce jour d’organiser de telles actions ensemble.

Communiqué par l’OGBL
le 15 novembre 2010

Le jeu de l’irresponsabilité financière des organisations patronales, avec la seule exception du représentant des agriculteurs, continue au sein de la Caisse nationale de santé. Lors de la réunion du Comité directeur du 10 novembre, les employeurs se sont opposés à toute contribution financière supplémentaire, si minime soit elle, pour arriver à un budget équilibré en 2011. Même une augmentation de 0,1% des cotisations n’était acceptable pour eux alors qu’ils n’avaient aucun problème pour voter ensemble avec le représentant de l’Etat une augmentation de 20 millions d’euros de la participation des assurés aux frais de soins de santé. L’OGBL dénonce une entente entre le représentant du ministre et les employeurs visant à faire porter une double charge aux assurés: une augmentation des cotisations de 0,1% et une augmentation de la participation aux frais médicaux et hospitaliers. Pour l’OGBL l’augmentation des cotisations aurait largement suffi pour arriver au but. Et pour preuve: le projet de budget clôture avec un excédent de 74 millions d’euros !
Grâce à la solidarité syndicale l’augmentation de la participation des assurés aux frais de santé n’entrera en vigueur qu’à partir du moment où la participation des prestataires (médecins, hôpitaux, laboratoires, …) prévue dans le cadre de la réforme de l’assurance-maladie deviendra effective.

Supprimer le plafond cotisable

A l’occasion de cette réunion, l’OGBL a encore une fois plaidé avec insistance en faveur de l’abolition du plafond cotisable qui se situe actuellement à cinq fois le salaire social minimum, c.-à-d. à un salaire brut mensuel de 8.624,05 euros. En supprimant cette injustice du système d’assurance-maladie luxembourgeois, la Caisse nationale de santé disposerait d’un plus de 180 millions d’euros par an qui pourrait servir à améliorer certains soins de santé et même à réduire le taux de cotisation actuel.
L’OGBL lance un appel aux membres de la Chambre des députés de faire introduire cette mesure par le biais d’un amendement dans le projet de loi n° 6196 portant réforme du système de soins de santé pour enfin sortir de cette discussion récurrente relative à l’équilibre budgétaire de la CNS.

Communiqué par l’OGBL
le 10 novembre 2010

Dans le cadre du dialogue social interprofessionnel au niveau européen un certain nombre d’accords ont été conclus et n’ont pas encore été transposés au niveau luxembourgeois. Il s’agit notamment de l’accord sur des marchés du travail inclusifs et de l’accord sur le congé parental.

L’OGBL s’est adressé à l’Union des entreprises luxembourgeoises (UEL) pour proposer une réunion au sujet de la transposition de ces accords.

Par ailleurs, l’OGBL demande à l’UEL de rediscuter l’accord sur le stress au travail à la lumière des recommandations du Conseil économique et social de 2006 ainsi que d’avoir un échange de vues sur une éventuelle campagne de promotion commune relative aux accords interprofessionnels « télétravail » et « accès individuel à la formation continue ». Ceci afin de relancer l’intérêt des salariés et des entreprises pour ces deux instruments.

L’OGBL invite enfin l’UEL de reprendre et de finaliser les négociations sur la réforme du travail à temps partiel.

Communiqué par l’OGBL
le 5 novembre 2010

Comme l’intitulé du projet de loi n° 6166 le précise bien: les mesures fiscales, communément appelées «mesures d’austérité», se situent dans le contexte de la «crise financière et économique». En effet, il y avait d’abord une crise financière qui a ensuite entraîné une crise économique avec les dégats sociaux que nous connaissons.
Ces mesures visent donc à réparer les dégâts d’une crise causée par le secteur bancaire en particulier, et financier en général. Par le biais des seules mesures contenues dans le projet de loi n° 6166, les personnes physiques sont appelées à y contribuer avec 238 millions d’euros, les entreprises avec 12 millions (impôt de solidarité) et le secteur financier au sens large devrait y contribuer avec 50 millions. Ces 50 millions devraient provenir d’une «imposition minimale» d’une certaine catégorie de sociétés de participation financière, que nous appellerons ci-après «taxe soparfi». Cet impôt est fixé dans le projet de loi à 1.500 euros au minimum.
Or, cette taxe fait débat actuellement et risque de ne pas voir le jour comme le Conseil d’Etat s’y est opposé de manière formelle en arguant que cette mesure est discriminatoire puisqu’elle vise une seule catégorie de sociétés.

Epargner le secteur financier serait scandaleux

L’OGBL avait en effet revendiqué l’introduction d’une taxe sur toutes les sociétés de placement financier du genre «soparfi» ou «holding» de 3.000 euros par an ainsi qu’une contribution de crise de la part de tous les fonds d’investissement de 0,005% sur les actifs nets de ces organismes. Ces deux mesures auraient rapporté à l’Etat plus de 200 millions d’euros et n’auraient nui ni à la compétitivité des entreprises, ni au pouvoir d’achat des consommateurs. Par ailleurs, l’OGBL revendique, ensemble avec le mouvement syndical mondial, une taxe sur les transactions financières.
Compte tenu de la lourde responsabilité que portent les insitutions bancaires et financières dans cette crise mondiale et compte tenu du fait que le Luxembourg est une place financière internationale dont les acteurs ne peuvent pas prétendre ne pas avoir été impliqués dans les pratiques honteuses qui ont conduit à la catastrophe financière en 2008, l’OGBL insiste auprès du gouvernement à ce que ce secteur soit appelé à contribution.

Il serait scandaleux que toute la facture de la crise soit payée par les salariés et les retraités, voire les personnes physiques au sens large, et que le secteur qui est à l’origine de la crise soit totalement épargné de toute contribution.
L’OGBL est enfin d’avis que les objections soulevées par le Conseil d’Etat peuvent être surmontées.

Communiqué par l’OGBL
le 28 octobre 2010