Le personnel ne cédera pas Le 13 décembre 2019, les négociations pour le renouvellement de la convention collective de travail (CCT) du personnel de l’International School of Luxembourg a.s.b.l. (ISL) ont échoué. La CCT qui fût signée le 2 juin 2016 entre les responsables de l’ISL et les syndicats OGBL et LCGB, qui couvrait la période du 1erseptembre 2015 au 31 août 2018, a été dénoncée par les deux parties le 31 mai 2018 et la première réunion de négociation s’est tenue le 27 juin 2018. Comme les négociations tardaient à aboutir et afin de garantir que le personnel de l’ISL puisse continuer à bénéficier des dispositions de la CCT, l’employeur a accepté la proposition des syndicats de signer un accord de prolongation, ce qui a été fait le 24 septembre 2019. Les deux parties ont convenues de la poursuite des négociations afin de trouver un accord avant la fin de cette prolongation, le 29 février 2020. La commission de négociation syndicale avait procédé en janvier et en décembre à une enquête auprès du personnel, vu que la direction n’avait, depuis le début des négociations, pas changé de cap et s’est acharné à vouloir introduire un nouveau barème avec une carrière moins favorable pour les futurs enseignants. A chaque fois, le personnel a largement rejeté cette proposition. L’ISL a certes fait des concessions concernant la durée du travail, certains accessoires de rémunération et autres, toujours sous réserve que les syndicats acceptent la revendication d’introduire un nouveau barème, et la demande syndicale d’augmenter tous les salaires de 2%, a été rejeté par l’employeur dès le début. Suite à la demande répétée des syndicats, l’ISL a, le 29 novembre 2019, envoyé une nouvelle proposition, prévoyant un barème unique pour le corps enseignant, avec des salaires réduits entre les grades 12 et 24, tout en accordant au personnel actuel des paiements compensatoires jusqu’à ce que, vu l’indexation, les montants soient équivalents ou supérieurs à ceux prévus dans l’actuel barème. Cette proposition a été rejetée par les syndicats le 13 décembre 2019 et les syndicats ont annoncé de lancer la procédure légale prévue après dénonciation de la convention collective en vigueur. Or, le 16 décembre l’ISL a informé les syndicats par courriel qu’elle avait demandé «l’aide» de l’Office National de Conciliation. La commission de négociation syndicale a entre le 9 et 13 janvier fait une enquête auprès des personnels de l’ISL en leur demandant s’ils donnent un mandat aux syndicats de signer la proposition patronale et s’ils sont prêts, en cas de désaccord, de faire grève. 71,15% du personnel a participé au vote et 89,19% des votants (63,46% du personnel) se sont prononcés contre le barème proposé par l’employeur et pour la procédure de conciliation et ses éventuelles conséquences. Les actions du personnel et de leurs syndicats ont commencé la semaine passée avec des «walk-in» et «walk-out» en commun le 20 et 21 janvier. Le rythme de ces actions sera accéléré chaque semaine et les actions se poursuivront jusqu’à ce que le personnel soit entendu. Comme prochaine action, ces lundi, mardi et mercredi (27, 28 et 29 janvier) les personnels se réunissent pour un «walk-in» en commun et procéderont à une grève du zèle. Tant que la direction ne soumettra pas de nouvelle proposition, qui ne prévoit pas de détériorations pour le personnel actuel et futur, les actions continueront pour manifester le mécontentement du personnel à l’égard du comportement patronal. Communiqué par l’OGBL et le LCGB le 27 janvier 2020 Link : English press release.
Klarstellung betreffend die gesetzlichen Feiertage Einige Medien haben falsche Informationen zu den Feiertagen veröffentlicht, auf die sich derzeit einige Arbeitgeber beziehen. Allerdings sind ausschließlich die gesetzlichen und konventionellen Vorschriften verbindlich. Dementsprechend hier eine Erinnerung an die gesetzlichen Bestimmungen. Gesetzliche Feiertage 2020 Neujahr › Mittwoch, 1. Januar 2020 Ostermontag › Montag, 13. April 2020 1. Mai › Freitag, 1. Mai 2020 Europatag › Samstag, 9. Mai 2020 Christi Himmelfahrt › Donnerstag, 21. Mai 2020 Pfingstmontag › Montag, 1. Juni 2020 offizielle Geburtstagsfeier des Großherzogs › Dienstag, 23. Juni 2020 Mariä Himmelfahrt › Samstag, 15. August 2020 Allerheiligen › Sonntag, 1. November 2020 1. Weihnachtstag › Freitag, 25. Dezember 2020 2. Weihnachtstag › Samstag, 26. Dezember 2020 Was passiert, wenn ein Feiertag auf einen Sonntag fällt? 2020 wird dies für Allerheiligen, dem 1. November, der Fall sein. Den Arbeitnehmern steht ein Freizeitausgleich zu, den sie innerhalb von 3 Monaten nach Belieben nehmen können. (Art. L. 232-3 AGB) Was passiert, wenn ein Feiertag auf einen arbeitsfreien Werktag fällt? Zuerst muss klargestellt werden, dass außer dem Sonntag, jeder Wochentag als Werktag anzusehen ist. Das Prinzip entspricht allerdings dem der Sonntage, das heißt, dass ein Freizeitausgleich zugestanden und innerhalb von 3 Monaten genommen werden muss, wenn der Feiertag auf einen arbeitsfreien Werktag fällt. (Art. L. 232-6 AGB) Beispiele : Arbeitszeit = Montag bis Freitag › arbeitsfreier Werktag › Samstag Die betroffenen Arbeitnehmer haben 2020 Anspruch auf einen Freizeitausgleich für den 9. Mai, den 15. August und den 26. Dezember. Arbeitszeit = Dienstag bis Samstag › arbeitsfreier Werktag › Montag Die betroffenen Arbeitnehmer haben 2020 Anspruch auf einen Freizeitausgleich für den 13. April und den 1. Juni. Selbstverständlich können die arbeitsfreien Werktage von Fall zu Fall unterschiedlich sein und verschiedene Kollektivverträge können vorteilhaftere Bestimmungen vorsehen wie zum Beispiel eine automatische Umwandlung des Freizeitausgleichs in Urlaub, was einer Ausweitung der genannten 3-Monats-Frist entspricht. Zusätzliche Information zum Thema Feiertage sind auf der Internet-Seite der Arbeitnehmerkammer verfügbar: www.csl.lu/de/ihre-rechte/arbeitsrecht/die-gesetzlichen-feiertage >> Die gesetzlichen Feiertage (PDF) >> Les jours fériés légaux (PDF) >> Public holidays (PDF)
Avancée pour les contrats de travail à temps partiel (16 heures hebdomadaires) L’OGBL est heureux de pouvoir annoncer que, suite à de multiples interventions de sa part depuis le mois de juin, le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) et la Mutualité des employeurs (MDE) sont enfin parvenus à redresser les irrégularités portant sur les modalités de déclaration de durée hebdomadaire de travail, qui pénalisaient tout particulièrement les salariés qui ne travaillent que 16 heures par semaine par rapport à leurs carrières d’assurance pension. En effet, la durée de travail de 16 heures par semaine, soit en moyenne 64 heures par mois, est devenue une durée hebdomadaire de plus en plus fréquente dans diverses professions, notamment dans le secteur du nettoyage, de la garde d’enfants ou encore de la santé. Ces salariés qui travaillent à des tâches à temps partiel, souvent selon des plans de travail irréguliers, se sont vus défavorisés à la suite de l’introduction du statut unique au 1er janvier 2009. Les statuts de la MDE (article 11) prévoient en effet qu’en cas d’incapacité de travail d’un salarié, seules les heures effectivement prestées sont remboursées à l’employeur. Par analogie à ces dispositions statutaires, le CCSS a demandé aux employeurs de déclarer uniquement les heures de travail effectivement prestées et non pas toutes les heures de travail réellement payées par l’employeur. Or, les heures payées dans le cadre des jours fériés légaux, par exemple, n’étaient pas à déclarer et par conséquent, les salariés présentant une durée de travail hebdomadaire de 16 heures sont tombés sous le seuil minimal des 64 heures par mois (en mai et en décembre). Ce seuil minimal est pourtant nécessaire pour la prise en compte du mois entier dans le calcul des périodes d’assurance pension (article 175 du Code de la sécurité sociale). Résultat: depuis le 1er janvier 2009, ces salariés ont été privés d’un mois par an, voire même davantage, dans leur carrière d’assurance pension. L’OGBL est intervenu afin de réparer cette injustice et rétablir l’application de la hiérarchie des normes. Cette procédure de déclaration des heures de travail introduite au 1er janvier 2009 se heurtait aux dispositions du Code du travail et n’était pas non plus prévue, telle quelle, dans le Code de la sécurité sociale. Le Code du travail (article 232-4) prévoit en effet que les heures des jours fériés légaux soient rémunérées par l’employeur et comptent pour la computation de la durée de travail hebdomadaire. Suite aux interventions de l’OGBL, le conseil d’administration du MDE a donc pris la décision de modifier les statuts litigieux en date du 15 novembre 2019. Néanmoins, cette modification des dispositions statutaires contient un bémol, puisqu’elle ne sera effective qu’à partir du 1er janvier 2020 (Publication au Mémorial A848 du 13/12/2019) et ne sera pas rétroactive. L’OGBL vous informe qu’il reste à disposition de toute personne s’estimant être victime de cette injustice afin d’essayer de faire valoir ses droits. Communiqué par l’OGBL le 20 décembre 2019
Die Grundsteuer muss ihren Beitrag gegen die Preisexplosion im Wohnbereich leisten Eine OGBL-Delegation wurde kürzlich von der Innenministerin empfangen. Im Mittelpunkt der Unterredung stand die von der Regierung angekündigte Reform der Grundsteuer. Die Innenministerin schickte voraus, dass die Reform der Grundsteuer ein Element der beabsichtigten allgemeinen Steuerreform sein wird und dass die Vorbereitungsarbeiten noch nicht abgeschlossen seien. Sie teilte ihren Standpunkt mit, dass die Grundsteuer eine kommunale Steuereinnahme bleiben soll. Dabei müsste der längst fällige neue Bewertungsrahmen für die steuerliche Erfassung des Grund- und Bodenbesitzes eine soziale Komponente für die eigene Wohnung beinhalten. Der OGBL seinerseits bekräftigte seine Forderung, dass die Regierung dringlichst steuerliche Maßnahmen gegen die Boden- und Immobilienspekulation vornehmen muss. Wenn die Regierung dies nicht tut, ist der Kampf gegen die Preisentwicklung im Immobilienbereich und die dadurch verursachten weiteren Kaufkraftverluste zum Nachteil der Bevölkerung aussichtslos. Aus diesem Grund müsste die Grundsteuer zusätzlich zu einer Anti-Spekulationssteuer ausgebaut werden. Der OGBL erneuerte in diesem Zusammenhang seinen Vorschlag einer Nullsteuer für die eigene Wohnung und einer progressiv sich erhöhenden Grundsteuer beim multiplen Besitz an Boden. Die höheren Steuereinnahmen für die Gemeinden sollten dem kommunalen sozialen Wohnungsbau und dem kommunalen Erwerb von Boden bzw. Wohnungen zugutekommen. Sowohl die Innenministerin als auch der OGBL unterstrichen die Notwendigkeit einer effizienteren Besteuerung der Baulücken und der leerstehenden Wohnungen. An einer nationalen Steuermaßnahme wird man nicht vorbeikommen. Zum Schluss der Unterredung wurde ein weiteres Treffen vereinbart, dass u.a. die kommunale Gesetzgebung und Reformvorhaben im Wohnbereich behandeln soll. Mitgeteilt vom OGBL am 19. Dezember 2019
Augmentation des accises sur le carburant routier : L’OGBL déplore l’absence d’annonce de mesures concrètes de compensation sociale L’OGBL a pris connaissance de l’annonce du gouvernement relative à l’augmentation prévue des accises sur le carburant routier qui devrait intervenir entre février et avril 2020 (entre 1 et 3 centimes pour l’essence et entre 3 et 5 centimes pour le diesel). Une mesure que le gouvernement inscrit dans le cadre de sa politique de lutte contre le réchauffement climatique et la poursuite des objectifs climatiques retenus dans l’accord de Paris. L’OGBL tient tout d’abord à rappeler qu’il soutient sans ambiguïté les objectifs climatiques et qu’il salue toutes les initiatives visant à réduire les émissions de CO2, notamment dans le domaine de la mobilité. Mais l’OGBL rappelle également qu’il n’a de cesse de mettre en garde contre de nouvelles fractures sociales qui pourraient découler de mesures écologiques ne prenant pas en compte les intérêts du salariat. L’OGBL a ainsi toujours revendiqué, quelque que soit la mesure prise dans ce sens, qu’elle soit immédiatement, au même moment, accompagnée de compensations sociales afin d’empêcher des pertes de pouvoir d’achat supplémentaires pour les ménages à bas et moyens revenus. Si le communiqué de presse du gouvernement indique qu’une partie des «rentrées budgétaires de cette hausse des accises» doit être affectée à «des mesures favorisant l’équité sociale», l’OGBL déplore néanmoins qu’aucune mesure concrète ne soit prévue pour l’instant simultanément à l’entrée en vigueur de cette hausse du prix des carburants et que les futures mesures annoncées, censées favoriser «l’équité sociale», ne soient pas davantage précisées actuellement. L’OGBL tient tout particulièrement à attirer l’attention sur le fait que la mesure annoncée consiste en l’augmentation d’un impôt indirect, qui constitue en soi et toujours un impôt injuste s’il n’est pas compensé socialement, car il s’applique de façon homogène à l’ensemble des ménages, sans tenir compte des disparités de revenus (contrairement aux impôts directs qui sont progressifs). L’OGBL constate ensuite que l’introduction de la taxe carbone, déjà annoncée pour 2021, viendra encore s’ajouter à cette augmentation prévue des accises sur le carburant routier et risque de grever encore davantage le pouvoir d’achat des ménages. Enfin, l’OGBL note que le gouvernement a décidé de maintenir en l’état le système actuel de déduction forfaitaire des frais de déplacement des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail, se disant «conscient que certaines personnes ne peuvent pas recourir à un transport public efficace». A cet égard, l’OGBL rappelle toutefois sa proposition visant à remplacer cet abattement fiscal par un «crédit d’impôt mobilité», en augmentant parallèlement le seuil des distances kilométriques prises en compte. Un tel crédit d’impôt serait socialement plus équitable et pourrait compenser la perte de pouvoir d’achat des ménages, dès le moment de l’augmentation des accises prévue entre février et mars 2020, Communiqué par l’OGBL le 17 décembre 2019
8./XXXIII. Ordentlicher Kongress L’OGBL tient les 6 et 7 décembre son 8e Congrès national ordinaire à l’Hémicycle au Kirchberg. Le Congrès national, convoqué tous les 5 ans, constitue l’organe suprême de l’OGBL (Ordre du jour, vidéos, photos, documents …).