Die geschäftsführenden Vorstände der CGFP und des OGBL haben sich am 21. Januar 2016 getroffen, um über eine Reihe von sozialen, wirtschaftlichen und politischen Themen zu diskutieren, die beide zurzeit beschäftigen. Bei dieser Gelegenheit haben beide Gewerkschaftsbünde gemeinsame Analysen gemacht und kamen dabei auf weitgehend übereinstimmende Positionen.

Der OGBL und die CGFP stellen zuerst fest, dass die aktuelle wirtschaftliche und finanzielle Lage Luxemburgs die Austeritätsmaßnahmen überhaupt nicht mehr rechtfertigt, die während der letzten Jahre die Kaufkraft der Haushalte so stark beeinträchtigt haben. Die beiden Gewerkschaftsbünde sind daraufhin der Meinung, dass der Zeitpunkt für die Regierung gekommen ist, diese Situation zur Kenntnis zu nehmen, und einen politischen Kurswechsel zu vollziehen.

Die CGFP und der OGBL stellen zudem fest, dass eine ganze Reihe von Punkten, die beim Abkommen vom 28. November 2014 zwischen den national repräsentativen Gewerkschaften und der Regierung vereinbart wurden, noch von der Exektutive umgesetzt werden müssen. Dieses Abkommen sieht unter anderem vor, dass die Sozialpartner in die Vorbereitung der Steuerreform mit einbezogen werden, und dass dafür Arbeitsgruppen gegründet werden, nach einer Analyse der Steuersituation durch den Wirtschafts- und Sozialrat. Da letzterer seine Arbeiten Ende November 2015 abgeschlossen hat, fordern der OGBL und die CGFP die Regierung also dazu auf, die Sozialpartner demnächst zusammenzurufen, um diese Gruppen zu bilden und die Arbeiten zu organisieren.

Die CGFP und der OGBL stimmen außerdem darüber ein, in welche Richtung die Steuerreform gehen muss. Die beiden Gewerkschaftsbünde fordern demnach, dass die Reform die Steuergerechtigkeit in Luxemburg wiederherstellt, und widersetzten sich kategorisch dagegen, dass die Einnahmen aus der Besteuerung der Unternehmen, herabgesetzt werden soll. In diesem Zusammenhang sind OGBL und CGFP der Meinung, dass die zeitbegrenzte Haushaltsausgleichssteuer von 0,5% auf dem steuerpflichtigen Einkommen, die 2015 eingeführt wurde, jetzt weitestgehend überflüssig ist, wenn man die derzeitige Kojunktur betrachtet. Da nichts mehr die Steuer rechtfertigt sind beide Gewerkschaftsbünde der Meinung, dass sie schnellstmöglich abgeschafft werden sollte.

Andere bezüglich des Abkommens vom 28. November 2014 angesprochenen Punkte waren unter anderem die Umsetzung der Tarifvereinbarung im öffentlichen Dienst in die kollektivvertragsgebundenen Sektoren (SAS und FHL) und der regelmäßige Adaptationsmechanismus der Familienzuschüsse (sowohl als Sachleistungen als in bar) an den mittleren Lohn. Was das Gesetzesprojekt betrifft, das in der Abgeordnetenkammer eingereicht wurde, und bei dem es um die Familienzuschüsse geht, so fordern die beiden Verbände eine Erhöhung des geplanten einheitlichen Betrags, um den Familien mit zwei oder mehr Kindern zu bedeutende Verluste im Vergleich zum aktuellen System zu ersparen.

Schließlich sind CGFP und OGBL gegen jegliche Verschlechterung der Leistungen im Rahmen der Reform der Pflegeversicherung.

Im Anschluss an dieses konstruktive Treffen haben OGBL und CGFP beschlossen, ihre gemeinsamen Überlegungen in den kommenden Wochen zu vertiefen.

Mitgeteilt von CGFP und OGBL
am 22. Januar 2016

Douze organisations issues de différents secteurs de la société civile luxembourgeoise, dont l’OGBL et le Cercle de coopération des ONG de développement, ont remis le 9 décembre 2015 au gouvernement, représenté par Romain Schneider, Ministre de la Coopération et de l’Action humanitaire et Camille Gira, Secrétaire d’Etat au Développement durable et aux Infrastructures une position commune sur la mise en œuvre de l’Agenda 2030 pour un développement durable («Agenda 2030») au Luxembourg.

L’Agenda 2030 – un Agenda pour tous

Au sommet des Nations Unies à New York en septembre, les Etats du monde se sont engagés d’atteindre dans le cadre de l’Agenda 2030 les 17 objectifs de développement durable (ODD)  d’ici 2030. Ils ont annoncé rien moins que «l’éradication totale de la pauvreté extrême», «la réduction des inégalités entre et à l’intérieur des pays», «la prise de mesures urgentes pour lutter contre les changements climatiques», «un changement fondamental de la manière dont nos sociétés produisent et consomment des biens et services» – pour n’en citer que quelques-uns.

Voilà un projet extrêmement ambitieux, qui concerne aussi le Luxembourg, puisque l’Agenda 2030 adopte une approche universelle et s’applique à tous les pays. De plus, l’Agenda 2030 est un réel Agenda pour tous. Il devient dès lors le nouveau cadre d’action pour tous les acteurs impliqués dans un développement durable : les gouvernements, les parlements, la société civile, le secteur privé, le secteur académique, les citoyens, etc.
Au travers de la position commune «Mettre en œuvre l’Agenda 2030 au Luxembourg» les organisations de la société civile encouragent le gouvernement luxembourgeois à:

• faire du développement durable une priorité fondamentale et transversale, déterminant toutes les politiques gouvernementales
• réunir le courage et le leadership politique nécessaire au plus haut niveau du gouvernement
• élaborer une stratégie et une feuille de route nationale suivies de mesures concrètes, efficaces, étendues et cohérentes et de mécanismes de coordination, de suivi et d’évaluation systématiques et efficaces
• à ne pas se cacher derrière les « spécificités » du Luxembourg pour réaliser le changement souhaité mais les mettre en valeur pour réaliser les changements souhaités
• à se détourner progressivement de la doctrine de la croissance économique à tout prix
• à continuer ses travaux en matière du PIBien-être
• à examiner des voies de transition du modèle économique en place vers une économie plus diversifiée et socialement responsable
• à adopter une approche participative pour la mise en œuvre de l’Agenda 2030 au Luxembourg.

Les 12 organisations co-signataires* reconnaissent cependant que réaliser l’Agenda 2030 requiert un effort commun et une prise de responsabilité à tous les niveaux, du gouvernement certes, mais également des administrations, du parlement, du secteur académique, des partenaires sociaux, des entreprises, du secteur agricole, de la société civile organisée et des citoyens en tant que consommateurs, électeurs, salariés, employeurs etc.

* ASTI, Bio Lëtzebuerg, Caritas Luxembourg, CELL, Cercle de Coopération des ONG de développement, CLAE, etika, Greenpeace Luxembourg, LCGB, mouvement écologique, natur&ëmwelt et OGBL

Dans notre édition de l’Aktuell d’avril 2013, nous avions publié un premier article portant sur la politique du logement. L’OGBL y approuvait l’adoption du projet de loi introduisant une subvention de loyer (Projet n°6542), tout en sachant que ceci ne serait qu’un remède parmi d’autres qui devraient suivre, afin de permettre aux ménages à faible revenu de financer un logement décent pour pouvoir y loger leur famille.

En effet, lors de la séance du Conseil de gouvernement du 18 janvier 2013, un projet de règlement avait été également adopté, visant à modifier le dispositif des aides en intérêts au logement, réduisant les charges mensuelles des personnes ayant contracté un prêt hypothécaire en vue de la construction, de l’acquisition ou de l’amélioration de leur logement suite à une baisse des taux d’intérêt sur le marché en 2012. À l’époque, l’OGBL avait fait part de son opposition étant donné que le gouvernement prenait à nouveau une mesure venant peser sur les épaules des ménages en général.

Le projet de loi portant sur la subvention du loyer déposé en même temps devait en contrepartie réduire la charge financière liée au coût de loyer, laquelle s’est alourdie dangereusement ces dernières années pour les ménages et surtout pour les ménages à revenu modeste.

Après plus de 2 ans, le projet de loi n°6542 ayant été déposé le 12 février 2013, l’OGBL peut enfin annoncer à ses membres le vote du projet de loi introduisant une subvention de loyer par la chambre des députés en date du 18 novembre 2015.

Avec ce projet de loi le gouvernement essaie de réagir par rapport à la situation désastreuse du marché de l’immobilier résultant de la forte progression des prix de l’immobilier résidentiel et entend à combattre l’inaccessibilité pour les ménages à un logement décent et abordable. Sachez que depuis 2013, la subvention de loyer est en fait le premier remède à effet immédiat visant l’ensemble des ménages locataires.

Selon le gouvernement, la population ciblée s’élève à environ 19 000 ménages dont 12 000 ménages n’ont pas encore profité d’une quelconque subvention de loyer. Le gouvernement estime le coût lié à l’introduction de la subvention de loyer à environ 2,40 millions d’euros par mois, soit 28,80 millions d’euros par an.

L’OGBL approuve que les bénéficiaires du revenu minimum garanti (RMG) ainsi que les bénéficiaires du revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH) fassent partie de la population ciblée et puissent profiter de cette subvention de loyer. Cependant, il faut savoir qu’aucun cumul ne peut y avoir lieu entre les majorations prévues par les lois sur le RMG, respectivement le RPGH et la subvention de loyer en question.

La loi prévoit qu’une subvention de loyer sera accordée aux ménages à faible revenu qui prendront en location un logement sur le marché privé national, dont la charge locative sera supérieure à 33% de leur revenu net disponible. Le ménage ne peut pas être propriétaire ou titulaire d’un droit d’un immobilier quelconque ni au Luxembourg, ni à l’étranger.

La subvention de loyer sera calculée en fonction d’un loyer de référence fixé selon un barème dépendant de la composition du ménage et défini selon les besoins théoriques optimaux par type de ménage sur le territoire national.

Le montant de la subvention est plafonné en fonction de la composition du ménage. Le montant maximum de la subvention de loyer est limité à 300 euros par mois et par ménage. Le montant de l’aide ne pourra jamais dépasser le loyer effectivement payé par le ménage éligible.

Sachez que les détails concernant les seuils de faible revenu, le barème des loyers de référence et les plafonds retenus pour l’aide en fonction de la composition de ménage seront fixés annuellement par règlement grand-ducal. Un règlement grand-ducal fixe les modalités d’octroi et de calcul de l’aide en question.

La loi prévoit également une simplification et une accélération des processus administratifs du traitement des demandes d’aide et des réexamens annuels des dossiers. D’où il a été prévu que les gestionnaires des dossiers au ministère du logement ont un droit d’accès à des données à caractère personnel de diverses administrations sous condition d’avoir eu l’accord préalable des demandeurs de l’aide.

L’entrée en vigueur de la loi est prévue pour le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial. Dans l’intérêt des futurs bénéficiaires, l’OGBL préconise une publication de la présente loi encore en décembre 2015 afin qu’elle entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2016.

Nonobstant l’OGBL ne cesse de revendiquer une politique de logement avec un paquet de mesures efficaces permettant à tous les ménages de trouver un logement décent et abordable pour pouvoir y loger leur famille. Cette loi portant introduction d’une subvention de loyer n’est qu’une goutte d’eau dans la mer et n’est guère suffisante pour combattre la situation actuelle désastreuse du marché de l’immobilier au Grand-Duché de Luxembourg.

Pour tout renseignement complémentaire, notre Service d’Information Conseil et Assistance est à votre disposition.

Source: Site de la chambre des députés (http://www.chd.lu/wps/portal/public/RoleEtendu?action=doDocpaDetails&id=6542#)
N° 6542 – Projet de loi portant introduction d’une subvention de loyer et modifiant:
a) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement;
b) la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti;
c) la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées

Eine der wichtigsten Rechtsstreitigkeiten die der OGBL für seine Mitglieder in den vergangenen Jahren geführt hat war zweifelsohne die Affäre um die Studentenbeihilfen. Blicken wir zurück: im Jahr 2010 hatte François Biltgen (CSV), Minister für Hochschulbildung, die Familienzulagen für Studenten gestrichen. Er hatte sie durch eine neue Finanzhilfe für Studenten ersetzt, die den gebietsansässigen Familien vorbehalten blieben. Die Blitzabstimmung im Parlament geschah kurz vor den Sommerferien, indem die Abgeordneten und die Bevölkerung bewusst hinters Licht geführt wurden, bezüglich der Übereinstimmung dieses Gesetzes mit dem europäischen Recht.

Nach diesem wahrhaftigen Kraftakt hatte der OGBL mitten im Sommer eine begründete Beschwerde über 18 Seiten bei der Europäischen Kommission hinterlegt. Diese hat sehr schnell den Luxemburger Staat dazu angehalten, dieses Gesetz zu ändern. Dieses Gesetz sei nämlich diskriminierend, da ein „sozialer Vorteil“ den pendelnden Arbeitnehmern vorenthalten wurde, was gegen das europäische Reglement über die Freizügigkeit der Arbeitnehmer verstößt.

Spätestens in diesem Moment hätte die Regierung sich des vorliegenden Problems bewusst werden müssen. Sie hätte zum Beispiel die Halbjahresablehnungsentschlüsse, die an die Studenten gerichtet waren, aussetzen können, und so die Ergebnisse der Einsprüche abwarten können, die in der Zwischenzeit beim Verwaltungsgericht von etwa 600 Studenten eingereicht wurden. Sie hat dies nicht getan. Im Gegenteil, sie hat sich in ihrer Position versteift, indem sie es sogar abgelehnt hat, den Studenten die Formulare auszuhändigen, die keinen Wohnsitz in Luxemburg nachweisen konnten. Die juristische Abteilung des OGBL, die François Biltgen darum gebeten hatte, die Prozedur für alle zu vereinfachen, bekam eine schroffe Antwort: „Kein Dossier wird in der Schwebe bleiben“.

Für die damalige Regierung hat sich die Affäre um die Studentenbeihilfe als wahres Desaster entpuppt. Nach dem Beschluss des Europäischen Gerichtshofs (EuGH) vom 20. Juni 2013, musste das Gesetz 2013 schnellstens umgeändert werden. Hunderte von Studenten, die Einspruch eingelegt hatten, mussten für das erste von diesem Gesetz betroffene Jahr (2010/2011) entschädigt werden.

Wie der OGBL es schon sehr früh angekündigt hatte, würde er seinen Mitgliedern dabei helfen,eine Zivilklagegegen den Staat einzulegen für all die Jahre, für die das Biltgen-Gesetz gültig war, während denen es finanziell unverhältnismäßig war, für jedes Semester, während all dieser Jahre, eine aufwendige Klage vor dem Verwaltungsgericht einzureichen. Andere Gewerkschaften sind auf die gleiche Art und Weise vorgegangen.

Ein erstes Berufungsverfahren (Ibanez c/ État, TA 14^e, 1.12.2015) gab gerade einer Studentin recht, die die administrative Dienststelle Cedies angeklagt hatte, „da diese die Sorgfalts- und Vorsichtsregeln nicht eingehalten hatte.“ Andere Zivilklagen sind auf dem Instanzenweg, auch auf breiteren Rechtsgrundlagen, und wir werden sicherlich im Frühjahr 2016 sehen, welche die dominierenden Tendenzen der Jurisprudenz sein werden.

Der OGBL, der noch weitere prinzipielle Berufungen gegen verschiedene Verfügungen der beiden Gesetze, die auf das Gesetz Biltgen folgten, erwartet nun von der aktuellen Regierung, dass sie die zahlreichen von dem verfehlten Gesetz von 2010 beeinträchtigten Personen, entschädigt!

Serge Urbany,
Verantwortlicher der juristischen Abteilung

Eine OGBL-Delegation hatte kürzlich ein Treffen mit den Vertretern der „Confédération luxembourgeoise des prestataires et ententes dans les domaines de la prévention, de l’aide et des soins aux personnes dépendantes (COPAS)“, um ihre jeweiligen Meinungen zum Thema der angekündigten Reform der Pflegeversicherung miteinander zu konfrontieren.

OGBL und COPAS stellen weitgehende Übereinstimmung in diesem Bereich fest. Die beiden Organisationen lehnen so das neue Pauschalisierungsmodell, das von der Regierung vorgesehen ist, und das eine unannehmbare Verschlechterung der Qualität der aktuell angebotenen Dienstleistungen zur Folge hätte, ab. OGBL und COPAS vertreten beide die Meinung, dass der Pflegeversicherungsempfänger im Mittelpunkt der Vorrichtung bleiben muss, was durch das von der Regierung geplante Pauschalisierungsmodell, das hauptsächlich auf wirtschaftlichen Kriterien beruht, nicht gewährleistet wäre.

Die beiden Organisationen sind ebenfalls der Meinung, dass die aktuelle Pflegeversicherung, die sich bewährt hat, keine grundlegende Reform benötigt. OGBL und COPAS setzen sich demnach beide dafür ein, dass statt einer Reform, punktuelle Anpassungen durchgeführt
werden, die die bestehende Einrichtung verbessern könnte, damit die Autonomie der Pflegeversicherungsempfänger noch weiter ausgebaut werden kann.

OGBL und COPAS haben den finanziellen Teil der Pflegeversicherung ebenfalls bei ihrem Treffen erwähnt. Beide Organisationen sind der Meinung, dass, falls notwendig, die Regierung ihren Beitrag erhöhen sollte.

OGBL und COPAS haben schließlich einen Appell an die Regierung gerichtet, damit sie sich auf dieser Grundlage, mit sämtlichen betroffenen Akteuren an einen Tisch setzt, um zusammen die Zukunft der Pflegeversicherung in Erwägung zu ziehen.