Depuis fin février, plusieurs entrevues entre les députés des partis politiques DP, CSV, LSAP et „déi gréng“, membres de la commission parlementaire de l’enseignement supérieur et de la recherche, et d’une délégation de l’OGBL ont eues lieu dans le cadre des discussions en cours sur la réforme des centres de recherche publics (CRPs).
Lors de ces rencontres, l’OGBL et ses interlocutrices et interlocuteurs ont affirmé partager l’orientation globale du projet visant à renforcer et à pérenniser le secteur de la recherche et à favoriser la synergie entre les différents CRPs. Néanmoins, les représentants de l’OGBL se posent des questions par rapport à certains éléments du projet et ont exposé, lors des quatre entrevues, leurs remarques et critiques par rapport au projet de loi récemment déposé par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
Ainsi, pour l’OGBL certaines des attributions d’une nouvelle structure de gouvernance des CRPs prévue dans le projet de loi, le Conseil de concertation (CC), sont identiques à celles des délégations du personnel et risquent donc d’empiéter sur leurs compétences. Voilà pourquoi l’OGBL s’exprime pour que le CC se penche sur les questions relatives à la définition de la politique de RDI et en particulier l’élaboration de la convention pluriannuelle et non sur les questions directement liées au personnel. L’OGBL préconise de prévoir un alignement sur le nouveau projet de loi sur le dialogue social dans les entreprises pour tous les centres de recherche. Cette remarque a été retenue avec intérêt par certains membres de la commission parlementaire.
L’OGBL suggère en outre que la durée des mandats des membres du Conseil de concertation soit harmonisée avec celle de la délégation du personnel et du conseil d’administration. c. à d. qu’elle soit fixée à 5 ans – point partagé par certains députés.
Les représentants de l’OGBL se sont de même prononcés pour une représentation des délégations du personnel au sein des conseils d’administration des différents CRPs – ceci à l’instar d’autres établissements publics – afin de permettre un dialogue social plus efficace et afin de favoriser la cohésion interne et la transparence des processus décisionnels.
D’autres sujets mis en lumière concernaient la durée du mandat des directeurs généraux des CRPs, qui pourrait selon l’OGBL, être alignée sur celle du mandat du recteur de l’Université du Luxembourg afin de garantir un renouveau régulier, les droits d’auteur et de participation aux revenus tirés de la valorisation des résultats de la recherche ou encore la notion de secret professionnel telle que définie dans le projet de loi. Il s’est avéré que ce dernier point a été interprété de façon différente par les participants aux entrevues, ce qui implique pour l’OGBL qu’il faut le libeller de façon à ce que les chercheuses et chercheurs puissent continuer à communiquer sur leurs projets, composante essentielle de leur métier.
En outre, il faudrait, selon l’OGBL, renommer le délégué à l’égalité des chances, prévu au projet, pour ne pas introduire de confusion avec le délégué à l’égalité au sein de la délégation du personnel et coordonner leurs rôles et missions respectifs.
Une autre question concerne l’article 49 du projet de loi qui prévoit le maintien des contrats actuels des collaborateurs «pour autant que les besoins du service ou du département l’exigent». L’OGBL et certains députés sont d’avis que cette formulation est peu claire et que dans tous les cas le droit commun, dans ce cas-ci les dispositions en cas de changement d’une clause essentielle du contrat, devrait être appliquées.
Pour les représentants de l’OGBL, l’objectif ambitieux fixé par le projet de loi aux CRPs d’atteindre une visibilité et une renommée internationale tout en participant activement au développement du tissu économique luxembourgeois en mettant l’accent sur une recherche de type appliqué apparaît tout à fait légitime au vue des investissements publics consentis. Cependant, cet objectif ne pourra être pleinement réalisé qu’au travers d’une politique publique de recherche réaliste et individualisée prenant en compte les spécificités des CRPs et l’environnement socio-économique dans lequel ils évoluent. Ainsi, si la valorisation de la recherche dans le domaine des matériaux et de l’informatique est favorisée par la présence au Luxembourg de nombreuses industries connexes, la situation s’avère plus complexe par exemple dans le secteur des biotechnologies en raison d’un déficit d’activité dans le pays. Les représentants de l’OGBL rappellent en outre qu’il est essentiel de maintenir au sein des CRPs un lien constant avec la recherche fondamentale, qui est à la base de l’innovation, et ne pas la réserver à la seule Université du Luxembourg, si l’on souhaite que les centres soient effectivement en mesure de répondre aux attentes de la société.
Ont participé aux entrevues:
DP Anne Brasseur, Eugène Berger – CSV Marcel Oberweis – LSAP Ben Fayot – Déi Gréng Claude Adam – OGBL Danièle Nieles, membre du Bureau exécutif; Frédéric Krier, conseiller du Bureau exécutif; Stéphane Jacquemart, président de la délégation du CRP Henri Tudor; Laurent Vallar, président de la délégation du CRP Santé; Philippe Liégeois, président de la délégation du CEPS/INSTEAD et José Esposito, membre de la délégation du CRP Santé.

Nous tenons en main une lettre du 17 décembre 2012 adressée par la secrétaire d’Etat Octavie Modert au ministre François Biltgen l’informant que ses services sont «occupés actuellement à  finaliser la mise en œuvre de la décision du Gouvernement en conseil du 20 septembre 2012 relative à la diminution de 25 % des indemnités servies aux agents de l’Etat dans le contexte du fonctionnement des commissions d’examen et d’autres commissions étatiques». La ministre poursuit qu’«avant de soumettre en janvier 2013 à l’approbation du Gouvernement en conseil une note détaillée quant à la mise en oeuvre technique de cette décision, les départements  ministériels sont invités de bien vouloir informer leurs services comptables respectifs, ainsi que ceux des administrations et services dans leurs compétences, de procéder à la réduction des 25 %  … à partir de l’exercice budgétaire 2013, même en l’absence au 1^er janvier de règles techniques détaillées ainsi que dans le cas où la procédure de l’adaptation de toutes les bases légales ne sera pas encore achevée à cette date.»

Nous constatons

• que le rapport sur la réunion du gouvernement en conseil du 20 septembre auquel se réfère cette lettre ne figure pas sur le site www. gouvernement.lu;
• que même en l’«absence de l’adaptation de toutes les bases légales», la ministre Modert invite les départements ministériels  de procéder déjà à ladite réduction

Dès lors, nous nous  demandons:

• si le Conseil de gouvernement du 20 septembre fut une réunion secrète dont les décisions étaient destinées à être camouflées jusqu’au dernier moment ?
• si le gouvernement luxembourgeois et en particulier la ministre Modert et le ministre Biltgen n’ont plus besoin de respecter les procédures et bases légales?

Au-delà de la question de la légalité que nous venons de soulever, nous soulignons que ni  le gouvernement, ni  notre ministre de tutelle n’ont  jugé nécessaire d’informer les enseignants – que nous représentons –, et qui sont les premiers concernés par cette mesure.  Nos gouvernants  font ainsi preuve d’un comportement aux antipodes de la dignité et du respect.

De plus, cette mesure est totalement contre-productive puisque ce sont justement les enseignants les plus engagés qui seront pénalisés. Une vague de démissions des commissions d’examen, commissions nationales de programmes et de formations et des commissions d’expertise risque d’en être la conséquence.

Nous attendons que le gouvernement retire cette mesure injustifiée et nous invitons les enseignants à se tenir prêts pour des actions syndicales!

Luxembourg, le 31 janvier 2013