Après plus d’une année de négociations, la nouvelle convention collective de travail pour les salariés de l’International School of Luxembourg (ISL) a enfin été signée le 29 septembre 2011.

Sous la responsabilité de l’OGBL, les syndicats OGBL et LCGB et le Conseil d’administration de l’ISL ont convenu du résultat suivant:

A partir du 1er septembre 2011, les 181 salariés de l’ISL, tombant sous le champ d’application de la convention, bénéficieront:

• d’une hausse de 80€ de chaque échelon pour le personnel enseignant, les infirmières et les assistants d’enseignement (entre 1,12% et 3,77% d’augmentation),
• de nouveaux barèmes pour le personnel administratif (entre 2,05% et 7,20% d’augmentation),
• de l’introduction d’un barème pour le personnel technique,
• d’une prime unique de 1 000 €,
• d’une année de plus de bonification d’ancienneté lors de l’entrée en service,
• d’une augmentation des différentes allocations pour le personnel recruté outre-mer,
• d’une augmentation des rémunérations pour les activités en dehors du programme scolaire et des allocations pour frais de déplacements,
• d’une garantie pour l’autorisation de quitter l’école en cas d’urgence et
• d’une procédure bien définie relative au harcèlement sexuel ou moral.

L’organisation du temps de travail du personnel enseignant a été définie d’une façon plus claire.
Le congé supplémentaire, extra-légal, pour le personnel enseignant sera de 41 jours pour l’année scolaire 2011/2012 et de 40 jours pour l’année 2012/2013.

La nouvelle convention a été conclue pour une durée de 2 ans et restera effective jusqu’au 31 août 2012.

Les négociations se sont déroulées dans un climat difficile, mais en fair-play. La convention fut négociée par les représentants du Conseil d’administration d’une part et la secrétaire générale du SEW/OGBL, Danièle Nieles, les délégués de l’OGBL Anne-Marie Berny, Matthew Dwyer, Elizabeth Scott, Walt Lilyblad et Geoffrey Jenkins ainsi que Alexandra Bertemes, secrétaire syndicale, et les délégués Luc Kouba, Francine Philips, Heng Schreiner et JoAnne Cordner du LCGB d’autre part.

Communiqué par le SEW/OGBL
le 30 septembre 2011

En date du 31 mai 2011, le Syndicat Education et Sciences de l’OGBL (SEW) avait soulevé par communiqué le problème que dès 2010, les futurs enseignants de l’enseignement secondaire et secondaire technique doivent payer 500 euros pour s’inscrire aux cours de leur stage pédagogique, dont le ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle (MENFP) a chargé l’Université du Luxembourg (UdL).

Le SEW avait qualifié d’aberration le fait que l’Etat luxembourgeois oblige ses futurs fonctionnaires à payer pour leur formation initiale obligatoire. Dans une lettre adressée à la ministre de l’Education nationale, le syndicat avait demandé que les frais d’inscription déjà versés par les stagiaires de la promotion 2010 leur soient remboursés et qu’à partir de la promotion 2012, l’UdL renonce à percevoir ces droits d’entrée, étant donné qu’elle est déjà amplement soutenue par des fonds publics.

Le SEW est satisfait d’apprendre que Madame Delvaux-Stehres vient de donner une suite favorable à ces revendications. En effet, dans une lettre datée du 31 août, elle informe le syndicat que suite à son courrier, elle a chargé ses services de trouver une solution, et qu’«il a été convenu que désormais, l’Etat prendra en charge ces frais d’inscription pour les stagiaires» et que «les stagiaires qui ont déjà effectué leur paiement pour l’année 2010/11 seront remboursés par l’Université du Luxembourg».

Communiqué par le SEW/OGBL
le 14 septembre 2011

Le 12 juillet 2011 les députés du LSAP Ben Fayot et Claude Haagen ont rencontré Danièle Nieles, membre du bureau exécutif de l’OBGL, Virginie Mucciante, présidente, et Arnaud Bourgain, secrétaire de la délégation du personnel de l’UdL pour discuter de la réforme prévue de la loi du 12 août 2003 portant création de l’Université du Luxembourg.
L’OGBL a regretté que malgré l’élaboration d’une prise de position écrite, suite à la demande du ministre, aucun dialogue n’ait eu lieu avant le dépôt du projet de loi 6283.
Les représentants de l’OGBL ont relevé que l’Université souffre d’un manque de communication interne. La délégation du personnel n’est pas impliquée dans les décisions fondamentales de l’université. Elle regrette que même si le personnel est représenté au Conseil universitaire, ce dernier n’ait aucun pouvoir décisionnel et se limite à donner des avis, à part le fait qu’il ne joue pas de rôle actif. Le Conseil de gouvernance par contre, qui est l’organe de décision essentiel de l’université, ne compte qu’un seul professeur, avec une simple voix consultative, en son sein.
Dans ce contexte, l’OGBL souligne l’importance de l’instauration d’un comité mixte, à l’instar d’autres établissements publics, pour réellement intégrer les plus de mille salariés et leurs représentants dans la prise de décision.
Pour le LSAP, la loi du 12 août 2003 n’est pas sans défauts que les parlementaires socialistes ont dénoncés lors des débats sur la loi en 2003. Parmi ces défauts, il faut relever le grand nombre d’organes au niveau de l’Université et des facultés sans qu’ils soient pour autant dotés de pouvoirs réels. Il faut espérer que le projet de loi réussira à équilibrer et à clarifier les pouvoirs du Conseil de gouvernance et du Conseil universitaire.
Les représentants du LSAP apprécient que la délégation des étudiants reçoive une base légale dans le projet de loi 6283. Les députés du LSAP se sont engagés pour une solution publique en matière d’assurance maladie des étudiants, tel que préconisée aussi par l’OGBL.
Les deux délégations sont tombées d’accord pour souligner que l’objectif essentiel inscrit dans le projet de loi 6283 devrait être d’améliorer le fonctionnement de la toute jeune université en encourageant la transparence et le dialogue interne.

Communiqué par le groupe parlementaire LSAP et l’OGBL, en date du 18 juillet 2011

Le 21 mars, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche François Biltgen a reçu des représentants de la délégation du personnel de l’Université de Luxembourg (UdL) et des deux syndicats représentés en son sein, l’OGBL (majoritaire) et la FNCTTFEL, pour discuter de la réforme prévue de la loi du 12 août 2003 portant création de l’université de Luxembourg. Le ministre, sans toutefois transmettre aux représentants syndicaux et à la délégation l’avant-projet de loi, y exposait les grandes lignes de sa réforme et invitait les syndicats et la délégation à soumettre leurs propositions. Le ministre soulignait à cette occasion l’importance du «dialogue» et de la «transparence» pour mener à bien cette réforme.

A la suite de cette entrevue, la délégation syndicale a élaboré une prise de position. Celle-ci s’appuyait en partie sur l’analyse faite en 2009 par le comité d’évaluation externe, qui avait notamment réclamé l’amélioration de la communication interne, la nécessité de débarrasser le conseil de gouvernance de l’Université de questions de détails pour cibler ses discussions sur la planification stratégique à moyen terme, la mise en activité du conseil universitaire «virtuellement dormant», ainsi que la mise en place d’une réelle cogestion au sein de l’université. Pour les syndicats et leurs délégués du personnel, il était donc nécessaire d’utiliser la réforme de la loi de 2003

• pour changer la composition du conseil de gouvernance ;
• pour instaurer un comité mixte et une délégation élue des étudiants afin de promouvoir la cogestion et
• pour redéfinir les attributions du conseil universitaire.

Des propositions en ce sens ainsi que des observations plus spécifiques sur différents points de la loi ont été intégrées dans la prise de position, qui a été envoyée au ministre le 6 avril 2011. La prise de position soutenait en général l’orientation générale de la réforme vers une autonomie accrue de l’université.

Non au dialogue à sens unique!

Or, force est de constater que le ministre a déposé le 17 mai le projet de loi à la Chambre des Députés, sans qu’il ait entretemps fait parvenir l’avant-projet de loi – comme il l’avait annoncé lors de l’entrevue du 21 mars – aux syndicats et à la délégation du personnel de l’UdL, et sans même leur communiquer le projet de loi tel que déposé à la Chambre. Par ailleurs, le projet de loi ne porte pas la moindre trace des discussions entre le ministre et les syndicats et leurs délégués et n’aborde guère les points soulevés dans la prise de position commune des syndicats et de la délégation. La mise en place d’une réelle cogestion au sein de l’université fait toujours défaut.

Non seulement les difficultés soulevées, dont certains problèmes médiatisés ne sont que le révélateur, ne trouvent aucun début de solution mais, pire, par son comportement, le ministre légitime et renforce la mise à l’écart des représentants du personnel. Alors que le comité d’évaluation externe de l’Université, mandaté par le gouvernement, en appelait à un rapprochement de l’Université du Luxembourg avec les standards internationaux en matière de gouvernance universitaire, le projet de loi renforce le caractère hiérarchique de notre université.

Alors que des projets de réforme sont également annoncés pour les centres de recherche publics et le CEPS/INSTEAD, le Comité du Département de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du SEW/OGBL, qui regroupe les délégués à l’Université, aux CRP et au CEPS/INSTEAD, souligne son inquiétude que ces réformes n’adoptent une même direction et soient également mises en oeuvre sans réelle consultation du personnel du secteur de la recherche et ses représentants élus. Le Comité du Département de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du SEW/OGBL s’offusque d’un prétendu dialogue «pour la forme» et demande une véritable consultation des délégations du personnel et le syndicat majoritaire dans le secteur, l’OGBL, avant le dépôt des projets de loi qui concernent directement le personnel de la recherche.

Ceci nous semble d’autant plus nécessaire que la politique du gouvernement et les attentes par rapport à une telle réforme ont besoin d’être plus clairement définis. Les professionnels du secteur sont les mieux équipés à formuler des propositions permettant à améliorer les fonctionnements des différentes institutions et l’attractivité de la recherche luxembourgeoise. Il y a donc un intérêt évident à les associer pleinement dans un débat général sur ces sujets qui conditionnent leur avenir.

Communiqué par le Comité du Département Enseignement supérieur et Recherche du SEW/OGBL
le 9 juin 2011

Entrevue du département secondaire du SEW/OGBL avec Madame Delvaux-Stehres

Une délégation du SEW/OGBL, composée de Jules Barthel, Guy Foetz, Jacques Maas et Christopher Maerten a récemment rencontré Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, entourée de ses collaborateurs MM. Marc Barthelemy, Nic Alff, Antonio De Carolis, Christophe Struck et Mme Myriam Bamberg.
1. La délégation du SEW a une nouvelle fois soulevé les problèmes qui existent au niveau de la mise en oeuvre de la réforme de la formation professionnelle :
– la collaboration entre les différents acteurs de la réforme – les experts étrangers du BIBB, les chambres professionnelles, les responsables ministériels et les enseignants – ne fonctionne pas dans nombre de formations ;
– malgré le fait que les travaux de préparation de nombreuses formations ne soient pas achevés, le MENFP persiste à les faire démarrer en septembre 2011 au détriment de la qualité de l’enseignement ;
– la politique de communication et d’information du MENFP est largement déficitaire, notamment au niveau des profils professionnels, des profils de formation, des référentiels d’évaluation, qui manquent toujours pour un certain nombre de formations ou qui ne sont disponibles que depuis très peu de temps.
2. Les représentants du SEW ont pris position au sujet des récentes propositions du groupe curriculaire concernant la formation du technicien administratif et commercial :
a) Choix des élèves entre le régime plein-temps et le régime concomitant en 4e année (13e)
– L’introduction éventuelle, en classe de T3CM, d’un choix des élèves entre le régime plein-temps et le régime concomitant risque de compliquer encore davantage un schéma organisationnel déjà très lourd ;
– Le choix entre le régime concomitant et le régime à plein temps en dernière année comporte le risque d’aboutir à deux formations de technicien pour un même diplôme. Il est hors de question pour le SEW que l’option régime plein temps/régime concomitant puisse conduire à deux diplômes de technicien administratif et commercial différents ! Pour le SEW, il est primordial d’assurer l’équivalence des diplômes et de garantir les voies d’accès à une formation supérieure pour tous les diplômés de la formation ; cela d’autant plus qu’une majorité des emplois créés au Luxembourg dans le domaine administratif et commercial nécessiteront à l’avenir un diplôme BAC + !
– Le SEW ne donnera pas son aval à l’option pour le régime concomitant en 4e année sans qu’une discussion sérieuse ne soit menée sur la qualité de l’apprentissage offert. Pour qu’une entreprise puisse agir dans ce contexte, il faudra qu’elle offre à l’apprenti tous les éléments qui sont inscrits dans le programme-cadre de la formation du Technicien administratif et
commercial qui ne sont pas pris en charge par l’enseignement au lycée technique. Pour le SEW il est donc primordial d’établir des critères précis pour qu’une entreprise obtienne le droit de former!
b) Le SEW ne cautionne pas la proposition du groupe curriculaire d’offrir des options de spécialisations en classe terminale mais plaide pour un apprentissage de base le plus large possible et commun à tous les élèves.
c) Stages
Le SEW se prononce contre un stage unique en classe de T2CM d’une durée de 12 semaines. Il propose le maintien de deux stages de 6 semaines chacun en classe de T2CM (pour tous les élèves) et en classe de T3CM (pour les élèves du régime plein temps). Le SEW se prononce également contre la tenue des stages pendant les vacances scolaires. Finalement, le SEW demande que les stages soient rémunérés et que les jeunes apprenants aient le droit d’être affiliés à la caisse de pension pendant les périodes de stage. Il est inadmissible pour le SEW que les jeunes apprenants soient balancés de stage en stage sans être payés et qu’ils soient exclus des droits à la sécurité sociale !
a) Le SEW exige que les modules préparatoires habilitant à la poursuite d’études supérieures soient incluses dans l’horaire régulier et il salue la proposition de Madame la Ministre et des responsables du Service de la Formation professionnelle, de prévoir ces modules à raison de 6 leçons hebdomadaires en T2CM et en T3CM et de les insérer à raison de 4 leçons sur 6 dans l’horaire normal.
b) Que ce soit pour le régime à plein-temps ou le régime concomitant, la délégation du SEW a demandé aux responsables du MENFP de prendre rapidement les décisions nécessaires afin que les contenus du programme puissent être développés – sur la base d’un profil professionnel, d’un profil de formation et d’un programme-cadre enfin élaborés et publiés !
3. Les délégués du SEW sont revenus sur la problématique de la déductibilité des frais d’ordinateurs et ont insisté à nouveau auprès de Madame la Ministre pour qu’elle intervienne en tant que ministre de tutelle auprès du ministre des Finances pour faire cesser les abus de pouvoir de la part de l’Administration des Contributions directes. La ministre a assuré qu’elle rédigera un courrier à ce sujet.
4. Revenant sur un cas précis de contestation et de manipulation inadmissible d’une décision de promotion arrêtée par un conseil de classe, les représentants du SEW ont mis en avant les lacunes de la réglementation en la matière. Madame la Ministre a précisé que ses services étaient en train de finaliser une nouvelle réglementation stipulant que tout recours en justice contre des mesures pédagogiques serait déclaré infondé et donc irrecevable. Le MENFP compte faire figurer les décisions de promotion des élèves parmi les mesures dites pédagogiques ne pouvant plus faire l’objet d’un recours en justice. La contestation a posteriori d’une décision de promotion d’un conseil de classe et le fait d’exercer des pressions indues sur des membres d’un conseil de classe et/ou sur un/e directeur/trice d’établissement n’auraient donc plus lieu d’être.
5. Concernant l’enseignement par compétences et la réforme du cycle supérieur de l’ES et de l’EST, le SEW demandera rendez-vous auprès de Madame la Ministre en automne 2011.

Communiqué par le SEW/OGBL
Luxembourg, le 7 juin 2011