En raison de la perte successive en 2003 et 2008 de deux contrats de fabrication du Journal officiel de l’Union européenne, particulièrement importants à la santé économique de l’Imprimerie Centrale, de l’environnement économique défavorable pour le secteur de la chaîne graphique en général, des modifications du comportement des consommateurs dues aux supports électroniques et  de la surcapacité des moyens de production dans le secteur de l’imprimerie en Europe, l’Imprimerie Centrale a été obligée d’envisager une restructuration de toutes ses activités.

Etant donné que cette restructuration aurait dû toucher une quarantaine de salariés, le nombre de licenciements effectifs a pu être ramené finalement à 26 licenciements.

Ceci après 4 réunions de négociation d’un plan social qui eurent lieu entre la direction et les syndicats OGBL (porte-parole) et LCGB.

Hormis les indemnités de départ légales, voire, délais de préavis légaux, les syndicats ont pu négocier des avantages extralégaux, à savoir:

• Extension du délai de préavis jusqu’à trois mois (la législation prévoit 75 jours)
• Dispense de travail pendant le préavis et ce dès la notification du licenciement. Les personnes licenciées qui ne pourront pas bénéficier de la dispense de travail se verront accorder une indemnité journalière d’un montant de 50.- euros brut par journée complète de travail effectif.
• Les jours de congé, pour les années 2010 et 2011, non pris à la fin du délai de préavis de licenciement seront payés sous forme d’indemnité pour congés non-pris, conformément aux dispositions légales.
• Compensation financière extra-légale :

Chaque salarié(e) licencié(e) sous le plan social se verra attribuer une indemnité bénévole d’un montant de 1.300.- euros brut par année d’ancienneté. L’indemnité bénévole sera proratisée pour chaque année d’ancienneté entamée, mais non révolue.

• Les salariés licenciés présentant une ancienneté de service auprès de l’Imprimerie Centrale inférieure à 2 (deux) années au moment de la notification du licenciement, se verront attribuer une indemnité bénévole d’un montant forfaitaire de 2.500.- euros brut.

Il reste à souligner que l’OGBL a organisé en collaboration avec l’ADEM, une réunion d’information dans ses locaux à Luxembourg-Ville le vendredi 1^er avril à 8h30 pour les personnes touchées par le licenciement collectif.

Cette réunion a pour but de fournir les renseignements nécessaires aux salariés et de les soutenir dans toutes les démarches administratives, formulaires à remplir et autres.

Communiqué par le syndicat Imprimeries, Médias, Culture – FLTL de l’OGBL
le 29 mars 2011

Fin 2009, la ministre de la Culture, Octavie Modert, en concertation avec les conseils d’administration de la Fondation Henri Pensis (Orchestre Philharmonique du Luxembourg) et de l’établissement public Salle de concerts Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte (Philharmonie) a chargé deux experts, Martijn Sanders, ancien directeur du Concertgebouw d’Amsterdam, et Laurent Bayle, directeur général de la Cité de la musique de Paris, d’une mission d’expertise sur des synergies possibles entre l’OPL et la Philharmonie.

L’objectif de cette analyse organisationnelle : aboutir à des recommandations en vue d’optimiser les processus organisationnels, les ressources humaines et financières et fournir des renseignements sur l’état de la collaboration existante entre l’OPL et la Philharmonie.

Suite à l’expertise, la ministre de la Culture a poursuivi ses consultations avec les deux conseils d’administration de l’OPL et de la Philharmonie ainsi qu’avec la délégation du personnel de l’OPL (composée exclusivement de membres de l’OGBL). Jusque là, l’OGBL peut être d’accord avec l’approche de la ministre. Là où le bât blesse, c’est que suite à ces consultations, la ministre de la Culture a pris les décisions suivantes: après une phase transitoire de 12 à 18 mois, pilotée par le directeur général de la Philharmonie (Matthias Naske), il est prévu d’intégrer l’OPL et la Philharmonie dans une structure juridique unique.

A cette fin, un groupe d’accompagnement, composé paritairement de membres de chacun des deux conseils d’administration et de représentants du gouvernement a été constitué.

Les grands oubliés de ce groupe de travail : les salariés. En effet, qui défendra les intérêts du personnel des deux entités dans ce groupe de travail, en sachant qu’aucune participation des représentants du personnel n’y est prévue.

Pour rappel : les statuts des salariés diffèrent, étant donné que l’OPL a la forme juridique de «Fondation» et que la Philharmonie est un «Etablissement public». Quelles seront les conséquences en matière de conditions de travail pour les salariés des deux entités, en sachant notamment que les salariés de l’OPL bénéficient des avantages d’une convention collective et qu’auprès de la Philharmonie il n’y pas de convention collective.

L’OGBL va interpeler par courrier la ministre afin que les partenaires sociaux, à savoir les deux délégations du personnel ainsi que le seul syndicat signataire de la convention collective, en l’occurrence l’OGBL, soient associés aux travaux de ce groupe d’accompagnement en vue de défendre les intérêts des salariés.

Communiqué par le syndicat Imprimeries, médias et culture – FLTL
le 19 août 2010

Après trois réunions de négociations entre le syndicat OGBL et la société DVL.TV S.A. (LUXE.TV), représentée par l’administrateur et «General Manager» Jacques Rousseau, un plan social pour 24 salariés a été signé en date du 10 août 2010.

Depuis sa création il y a cinq ans, la société DVL.TV affiche une perte importante au niveau de son résultat. Selon les responsables de cette société, au vu de cette situation, seule une réorientation stratégique pourrait permettre à DVL.TV d’y remédier.

La décision a dès lors été prise de restructurer profondément DVL.TV et de cesser pour une durée indéterminée la plupart de ses activités, principalement les activités de production et de postproduction ainsi que les services de support de ces activités. DVL.TV ne conservera donc qu’une activité limitée de diffusion et quelques fonctions de support.

DVL.TV emploie actuellement 37 salariés, dont 19 sont affectés aux activités de production et de postproduction, 8 à l’activité de diffusion, 4 au département Sales/Marketing et 6 sont occupés dans les services administratifs.

DVL.TV maintiendra le contrat de travail des employés affectés à des fonctions de diffusion et à quelques fonctions administratives afin de continuer une partie de l’activité de diffusion, soit un total de 13 salariés. C’est donc pour les autres 24 salariés visées par ce licenciement collectif qu’a été négocié un plan social, afin d’atténuer les dommages matériels et moraux que subiront ces salariés.

En sus des délais de préavis et des indemnités légales il a été négocié les compensations extralégales suivantes :

• dispense de toute prestation de travail pendant le préavis, avec maintien de l’intégralité du salaire;
• en cas d’un nouvel emploi pendant le préavis ou d’activité à titre d’indépendant, DVL.TV continuera de verser l’intégralité du salaire pendant la durée du préavis restant à courir;
• les congés non pris à la date du 15 août 2010 ainsi que les congés dûs jusqu’à l’expiration du préavis seront payés à l’expiration du préavis.

Les salariés licenciés bénéficieront d’une indemnité volontaire de licenciement qui sera calculée en fonction de l’ancienneté comme suit:

• ancienneté inférieure ou égale à 13 mois, indemnité égale à 280 € par mois d’ancienneté,
• ancienneté comprise entre 14 et 24 mois, indemnité égale à 210 € par mois d’ancienneté,
• ancienneté comprise entre 25 et 36 mois, indemnité égale à 200 € par mois d’ancienneté,
• ancienneté supérieure à 36 mois, indemnité égale à 190 € par mois.

Un accompagnement professionnel sera offert aux salariés licenciés qui prévoit une assistance individuelle de la part d’une société (outplacement) spécialisée en matière de recherche d’emploi et/ou de formation. Cette mesure aura un coût de 1.500 € par salarié. Si le salarié renonce à ces mesures sociales d’accompagnement, il pourra demander en contrepartie le paiement du montant de 1.500 €. Ce montant sera alors considéré au même titre que les indemnités de départ volontaires.

Le plan social s’applique à compter de sa signature et jusqu’au 12ème mois suivant sa signature.

Dans l’hypothèse où DVL.TV devait être amenée à cesser définitivement ses activités dans l’année suivant la signature du plan social et suivant le licenciement des 24 personnes, les salariés restants auprès de DVL.TV bénéficieront également des avantages sociaux liés au présent plan social, sans qu’une nouvelle procédure de licenciements collectifs soit mise en place. L’OGBL souligne néanmoins qu’il faudra rester très vigilant sur l’évolution de ce dossier. Quant à l’avenir professionnel des 13 salariés, l’OGBL continuera à assister la délégation du personnel en matière de dialogue social.

Il faut rappeler que la transparence et la coopération entre délégation et dirigeants de cette société n’ont pas été satisfaisantes et le mot «cogestion» n’a pas signifié grand chose pour les responsables de la société.

On peut se poser beaucoup de questions en ce qui concerne la stratégie, la politique d’entreprise, le style de management, les compétences des dirigeants ainsi que la finalité même de cette entreprise.

Communiqué par le Syndicat Imprimeries, Médias et culture–FLTL de l’OGBL
le 11 août 2010

L’OGBL et les directions des sociétés UTOPIA S.A. et CARAMBA SARL ont signé une première convention collective, qui couvre l’ensemble du personnel occupé auprès des sociétés d’exploitation cinématographique du Grand-Duché de Luxembourg.

C’est en effet une convention qui fera l’objet d’une demande de déclaration d’obligation générale pour le secteur cinématographique qui a pu être finalisée et signée entre partenaires sociaux après 4 réunions de négociation.

C’est sur base d’une convention collective en vigueur au sein de la société UTOPIA S.A. que les parties ont pu trouver un accord sur les améliorations suivantes :

• Au niveau de la grille des salaires qui est une grille évolutive, une augmentation substantielle a pu être négociée à partir de la 6e année d’ancienneté;
• Des minima garantis pour l’octroi de la prime de fin d’année, prévoyant:

• de 1 an (accompli) à 5 ans d’ancienneté, 25% (garanti) d’un mois de salaire;
• de 6 à 10 ans d’ancienneté, 50% (garanti) d’un mois de salaire;
• à partir de 10 ans d’ancienneté, 70% (garanti) d’un mois de salaire.

• Les conditions et rémunération pour le travail de nuit ont été améliorées;
• Un jour de congé supplémentaire a été accordé pour une ancienneté de 6, 9, 12 et 15 ans.

Cette convention a été signée pour une durée de 3 ans.
Les parties adresseront une demande de déclaration d’obligation générale de cette convention au ministre du Travail et de l’Emploi.

Communiqué par le Syndicat Imprimeries, Médias et Culture –FLTL de
l’OGBL
le 15 juillet 2009