Des plans sociaux détournés pour servir les seuls intérêts des employeurs

Le Syndicat Banques et Assurances de l’OGBL en a ras le bol. Ces derniers temps les employeurs s’empressent de vouloir négocier des plans sociaux dans le secteur financier, avec l’aide des avocats patronaux, qui leurs permettent de se débarrasser gratuitement de leurs salariés.

Négocier un plan social signifie d’après la loi que les négociations doivent porter en premier lieu sur les possibilités d’éviter ou de réduire le nombre des licenciements collectifs ainsi que sur les possibilités d’en atténuer les conséquences par le recours à des mesures sociales d’accompagnement.

Or, ceci n’est plus le cas dans le secteur financier. Les employeurs établissent des plans sociaux avec des durées de validité allant jusqu’à 3 ans, et ne licencient plus les salariés concernés tel que prévu par la loi, immédiatement après la signature du plan social.

Si dans l’immédiat on pourrait dire que cette procédure constitue un avantage pour le salarié, ce n’est plus vrai si on connaît la procédure que les employeurs ont mise en place sur avis juridique de leurs avocats.

Le salarié est convoqué à un pré-entretien (procédure non prévue par la loi), lors duquel l’employeur lui annonce qu’il fera certainement parti du plan social et qu’il sera probablement licencié quelque part pendant les trois prochaines années. En attendant, il est supposé continuer à prester son travail normalement en attendant le jour J. Ce qu’engendre psychologiquement cette procédure pour le salarié, n’intéresse guère l’employeur. Mais le pire est que si le salarié retrouve un nouvel emploi après avoir déployé tous ses efforts pour cela, il est obligé de démissionner de son emploi et de prester son préavis légal. Le fait de devoir démissionner aura pour conséquence qu’il ne pourra pas bénéficier du plan social et ne jouira même pas des indemnités de départ légales prévues par la loi.

Le Syndicat Banques et Assurances de l’OGBL rejette vigoureusement cette procédure, qui ne sert qu’à léser supplémentairement les salariés menacés de perdre leur emploi. Pourquoi un salarié à qui on annonce qu’il sera licencié sous un plan social, doit-il démissionner s’il retrouve un nouvel emploi et ne peut pas bénéficier des avantages du plan social, si ce n’est pour se débarrasser de lui à coût zéro?
Nonobstant les conséquences, tant financière que psychologique, qu’entraînent la perte d’un emploi, cette procédure pénalise tous les salariés qui, vue l’incertitude dans laquelle ils se trouvent, essaient de retrouver au plus vite un nouvel emploi pour ne pas se retrouver dans une situation sociale désastreuse.

En tant que syndicat nous ne pouvons accepter de signer des plans sociaux qui forcent les salariés à démissionner de leurs emplois, alors que ces derniers sont supprimés par l’employeur.

Par conséquent, les négociations des derniers plans sociaux ont tous abouti devant l’Office national de Conciliation (ONC). Le prochain sera celui de Lombard Assurances. Malheureusement, l’ONC n’a aucune obligation légale de résultat en la matière. En cas de non-accord à l’ONC, l’employeur peut licencier ses salariés sans plan social tout en respectant les délais légaux minimum.

Le Syndicat Banques et Assurances de l’OGBL est scandalisé par cette nouvelle approche que les employeurs adoptent à l’égard de leurs salariés. Qu’en est-il de la responsabilité sociale des employeurs?

Le Syndicat Banques et Assurances de l’OGBL lance un appel urgent au ministre du Travail à mettre tout en œuvre afin que la loi sur les licenciements collectifs soit modifiée dans les plus brefs délais. Cette loi doit donner les mêmes droits à tous les partenaires sociaux réunis autour de la table de négociation. La loi actuelle confère uniquement des droits à l’employeur qui peut refuser comme bon lui semble toutes les revendications salariales, sachant qu’aucune loi ni procédure ne pourra l’obliger à modifier sa position pour qu’elle soit en faveur des salariés.

Communiqué par le Syndicat Banques et Assurances de l’OGBL
le 21 juin 2012

Signature d’une nouvelle convention collective pour les salariés du secteur de l’assurance

En date du 05 juin 2012 les partenaires sociaux ont signé une nouvelle Convention Collective pour les salariés du secteur de l’assurance.

Cette convention qui porte sur les années 2012, 2013 et 2014 prévoit les améliorations financières suivantes :

Pour l’année 2012 :

  • enveloppe globale : 0,50%
  • prime de conjoncture : 100% du montant non-indexé de celle de 2011 (avec application de l’ancienneté)
  • un jour de repos extraordinaire à prendre de préférence le 31.12.2012 en tant que prime de signature, ce jour de repos étant unique et non-récurrent

Pour l’année 2013 :

  • augmentation linéaire de 0,50% avec adaptation des barèmes
  • enveloppe globale : 0,70%
  • prime de conjoncture : 100% du montant non-indexé de celle de 2011 (avec application de l’ancienneté)

Pour l’année 2014 :

  • augmentation linéaire de 0,60% avec adaptation des barèmes
  • enveloppe globale : 0,80%
  • prime de conjoncture de 110% du montant non-indexé de celle de 2011 (avec application de l’ancienneté)

En outre, la convention collective signée prévoit des améliorations qualitatives axées sur l’employabilité des salariés par la prise en charge par l’employeur des coûts de mesures d’accompagnement visant à permettre au salarié ayant perdu son emploi de retrouver le plus rapidement possible un emploi auprès d’un nouvel employeur ou de développer une activité d’indépendant. Les salariés licenciés ayant plus de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise et n’ayant pas été licenciés pour faute grave peuvent profiter de ces mesures.

Les partenaires sociaux s’engagent en outre à améliorer la formation des salariés dans un délai rapproché.

Communiqué en date du 05 juin 2012 par ACA – ALEBA – LCGB-SESF et OGBL

Convention collective 2012-2014 menacée

La convention collective a été dénoncée par les syndicats le 10 octobre 2011 et les négociations ont débuté le 15 décembre 2011. La dernière réunion de négociation a eu lieu le 25 mai 2012.

Cetrel SA, dont l’actionnaire principal est le groupe suisse Six Group AG, compte actuellement plus de 220 salariés et traverse une période d’investissements importants réalisés dans le but de développer et d’actualiser ses capacités de service à la clientèle luxembourgeoise et internationale. Les investissements, prévus depuis 2008, devraient assurer la croissance et la pérennité de Cetrel au Luxembourg.

La direction de Cetrel insiste sur les exigences de productivité de Six Group AG et demande que le personnel fasse des efforts pour maintenir la compétitivité de Cetrel. Les revendications patronales sont notamment de supprimer 9 jours de repos pour les nouveaux embauchés et diminuer de 50 % la prime de vacances 2013. La direction de Cetrel ne veut accorder aucune augmentation salariale. Le groupe veut faire payer au personnel, par des diminutions de coûts, la modernisation et les mutations en cours pour rendre Cetrel encore plus performant et plus rentable.

Les syndicats sont d’avis que de telles propositions sont inacceptables et menacent la paix sociale dans l’entreprise. Les propositions de la direction tendent à abolir progressivement les avantages de la convention collective et provoqueront des discriminations entre les salariés.

Les principales revendications syndicales et des représentants du personnel sont une revalorisation de la prime de vacances, dont le montant est resté stable depuis 2006, par rapport au coût de la vie actuel. En ce qui concerne l’augmentation des barèmes salariaux, les syndicats ont proposé un status quo pour l’année 2012 et 2,5 % d’augmentation pour 2013 et 2,5 % pour 2014. Les revendications syndicales visent surtout à obtenir des améliorations conventionnelles pour plus de justice sociale. Cela génèrerait des gains pour l’entreprise par la stabilité et la motivation de ses salariés.

Les syndicats s’opposent fermement à toutes mesures visant à créer des distorsions entre les anciens salariés et les nouveaux embauchés et à l’abolition d’acquis sociaux difficilement obtenus au cours des dernières décennies. Si le mépris de la direction envers ses salariés persiste, des conflits sociaux ne pourront être évités dans l’entreprise.

Communiqué par l’OGBL/SBA, le LCGB SESF et l’ALEBA
le 1er juin 2012

Accord de principe pour une nouvelle Convention Collective pour les salariés du secteur de l’assurance

En date du 25 mai 2012 les partenaires sociaux ont signé, sous réserve de l’approbation des instances statutaires respectives, un accord de principe en prévision d’une nouvelle Convention Collective pour les salariés du secteur de l’assurance.
Cet accord qui porte sur les années 2012, 2013 et 2014 prévoit les améliorations financières suivantes :
Pour l’année 2012 :

  • enveloppe globale : 0,50%
  • prime de conjoncture : 100% du montant non-indexé de celle de 2011 (avec application de l’ancienneté)
  • un jour de repos extraordinaire à prendre de préférence le 31.12.2012 en tant que prime de signature, ce jour de repos étant unique et non-récurrent

Pour l’année 2013 :

  • augmentation linéaire de 0,50% avec adaptation des barèmes
  • enveloppe globale : 0,70%
  • prime de conjoncture : 100% du montant non-indexé de celle de 2011 (avec application de l’ancienneté)

Pour l’année 2014 :

  • augmentation linéaire de 0,60% avec adaptation des barèmes
  • enveloppe globale : 0,80%
  • prime de conjoncture de 110% du montant non-indexé de celle de 2011 (avec application de l’ancienneté)

Communiqué en date du 25 mai 2012 par ACA – ALEBA – LCGB-SESF et OGBL

Le salariat du secteur financier ne sera pas le dindon de la farce!

Les déclarations dans la presse de E.W. Contzen et Carlo Thill, dirigeants de l’Association des Banques et Banquiers, sont inquiétantes et remettent en cause l’avenir du secteur bancaire au Luxembourg en le comparant à la sidérurgie dans les années 70. Les salariés devront-ils faire face à des licenciements en masse sous prétexte de réduction des coûts de main-d’œuvre?

Le secteur financier doit son développement à Luxembourg à la main-d’œuvre qualifiée issue de la Grande Région et au secret bancaire. Il est effectivement un des piliers de l’économie luxembourgeoise et contribue à la prospérité du pays mais il ne faut pas oublier que le secteur a été sauvé en 2008 par l’ensemble des contribuables à la suite des dérives des spéculateurs.

D’après E.W. Contzen, les nouvelles réglementations et perspectives de développement obligeraient le secteur financier à s’adapter à ces changements pour rester compétitif. Les dirigeants de l’ABBL déclarent que, malgré le choix d’une finance plus durable, cela ne pourra se réaliser que par la délocalisation d’activités vers l’Asie, la suppression de l’indexation des salaires et l’augmentation du temps de travail. Comment MM. Contzen et Thill expliquent-ils les bénéfices réalisés par les banques en 2011 et les prévisions optimistes de la BCL qui estime que la situation des banques à Luxembourg devrait s’améliorer encore dans les deux ans? Les banques luxembourgeoises sont prospères et la productivité de leurs salariés est reconnue comme une des meilleures d’Europe. La pérennité du secteur financier ne peut être garantie sans l’expertise et les compétences de ses salariés.

L’attaque contre la convention collective du secteur est injustifiée car les avantages et protections obtenues pour les salariés du secteur compensent la grande flexibilité qui leur est demandée tant en polyvalence que dans leurs horaires de travail. Par contre, les bonus des dirigeants sont toujours aussi larges tout comme les millions d’euros de dividendes reversés aux actionnaires! C’est à ce niveau que se situe la «spirale haussière des salaires» et l’OGBL demande également la régulation de telles pratiques.

L’OGBL constate de plus en plus de licenciements abusifs, maltraitances sur le lieu de travail et burn out de salariés pressés comme des citrons. La déshumanisation du travail dans les banques grandit sous la pression des groupes internationaux. Les décisions de délocalisation et de restructuration se prennent à l’étranger, loin de la réalité luxembourgeoise. La qualité du service à la clientèle signifie-t-elle encore quelque chose pour les directions des banques ou s’agit-il seulement de réaliser le maximum de bénéfices pour les actionnaires?

Le Syndicat Banques et Assurances de l’OGBL s’opposera à tout démantèlement des acquis sociaux âprement négociés depuis des décennies par les syndicats. La place luxembourgeoise se démarque par la qualité et la diversité de ses services. Les salariés devront-ils gagner le salaire social minimum pour faire face à la concurrence internationale? L’ABBL devrait promouvoir la place financière en mettant en avant les compétences et avantages luxembourgeois au lieu de mettre en péril la paix sociale.

Communiqué par le Syndicat Banques et Assurances de l’OGBL
le 27 avril 2012

Plan social chez Van Lanschot Bankiers Luxembourg S.A.

Le 20 mars 2012, les syndicats OGBL/SBA, LCGB et ALEBA ont été convoqués à la première réunion de négociation du plan social de Van Lanschot Bankiers Luxembourg S.A.

Le Groupe Van Lanschot (présent à Luxembourg depuis 1989) a décidé de centraliser ses activités européennes de Private Banking en un pôle unique basé en Suisse: l’«International Private Banking». Ce nouveau pôle sera principalement dédié à la clientèle fortunée.

L’effectif de la banque, déjà réduit en 2010 et 2011, compte à ce jour 24 salariés.

Les licenciements surviendront progressivement jusqu’au 31.12.2012, date à laquelle la banque cessera toutes ses activités à Luxembourg.

Ce plan social n’est pas sans nous rappeler celui de la banque Banco Itau Luxembourg S.A., survenu en novembre 2011 également à la suite de «décisions stratégiques» du groupe.

L’OGBL/SBA est disponible pour répondre aux questions des salariés de Van Lanschot Bankiers Luxembourg S.A. Il mettra tout en œuvre pour défendre au mieux les intérêts de ces salariés.

Communiqué par le Syndicat Banques et Assurances
le 20 mars 2012