Les organisations syndicales OGBL, majoritaire, et LCGB ainsi que la Fédération luxembourgeoise des entreprises de nettoyage ont signé, en date du 26 février 2010, la convention collective pour le secteur du nettoyage.
La convention entrera en vigueur à partir du 1er mai 2010 et elle sera applicable à toutes les entreprises actives dans le secteur du nettoyage de bâtiments, luxembourgeoises ou étrangères, ou à toute société exerçant l’activité de nettoyage de bâtiments travaillant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg à titre ponctuel ou continu.

Voici les points principaux:

1. Durée de la convention collective: 3 ans
2. Transfert du contrat d’entretien vers une autre entreprise
   Lorsqu’un contrat d’entretien est transféré d’une entreprise de nettoyage vers une autre, suite à une adjudication ou à la décision du client, les contrats de travail doivent également être transférés, et ce à partir du 1er salarié.
3. Majoration de 1% à partir de la 26ième année d’ancienneté dans l’entreprise
4. Congé annuel supplémentaire: 1/2 jour à partir de la 16ième année d’ancienneté dans l’entreprise
5. Congé annuel supplémentaire: 1 jour à partir de la 26ième année d’ancienneté dans l’entreprise
6. Prime d’assiduité: Période de référence du 1er mai 2010 au 30 avril 2011

La prime d’assiduité maximale est de 525 € au prorata des heures de travail prestées.

• Sans aucune période d’absence 100%.
• Avec une (1) période d’absence 25%.
• A partir de la deuxième (2e) période d’absence la prime d’assiduité est supprimée.

Les démarches nécessaires ont été entamées en vue de demander la déclaration d’obligation générale auprès de l’Office national de conciliation.
Concernant le salaire social minimum qualifié, nous précisons que les actions devant les tribunaux sont toujours en cours.

Communiqué par le Syndicat Services privés de nettoyage de l’OGBL
le 10 mars 2010

Les faits présentés à l’occasion d’une conférence de presse le 15 juillet 2009

La convention collective de travail (CCT) pour les ouvriers des entreprises de nettoyage de bâtiments, conclue le 1er mai 2004, est arrivée à échéance le 30 avril 2007.

Depuis, les deux parties, syndicats et patronat, ont échangé leurs revendications respectives; cependant, à ce jour, aucun dialogue sincère en vue du renouvellement de la CCT n’a pu s’installer. Des réunions de concertation ont eu lieu les 13 mars 2007, 17 avril 2007, 3 mai 2007 et 21 septembre 2007.

Le 21 septembre 2007, la Fédération de Nettoyage suspend unilatéralement les négociations sans que les divers points de litige aient été discutés à fond.

Le 8 février 2008, les syndicats OGBL et LCGB saisissent l’Office Nationale de Conciliation (ONC).

Depuis, trois réunions devant l’ONC n’ont abouti qu’à un résultat totalement insuffisant.
Le 4 juillet 2009, la Commission tarifaire du Syndicat Services Privés de Nettoyage de l’OGBL a refusé par vote secret et à l’unanimité les propositions patronales. Par le même vote, la commission a ouvert la voie pour le vote statutaire des membres du syndicat sur la déclaration de non-conciliation et sur des actions de grève. Le syndicat a commencé dès ce jour à mobiliser les salariés pour défendre leurs intérêts salariaux.

Cependant, la Commission de négociation ne refusera pas de revenir à la table de négociations pour discuter entre partenaires sociaux, mais elle n’attendra pas éternellement.
La consultation auprès des membres de l’OGBL concernés est en cours et sera clôturée le 30 septembre 2009. Si d’ici là les employeurs ne manifestent aucune volonté de négocier sérieusement, l’OGBL mettra en oeuvre tous les moyens qui sont légalement à sa disposition pour défendre la cause et les intérêts des salariés concernés.

Mais avant de revenir à la table de négociation, l’OGBL exige que les revendications préalables suivantes soient acceptées par la partie patronale :

1. Une augmentation salariale pour 2007 et 2008
2. À partir de la signature de la nouvelle convention collective de travail un groupe de travail entre employeurs et salariés doit être créé avec l’objectif d’élaborer une grille de salaires
3. Un jour de congé supplémentaire après 5 ans d’ancienneté
4. La prime de fin d’année (prime d’assiduité) maximale doit être augmentée. Par ailleurs, l’OGBL demande des modifications relatives au calcul ainsi qu’aux conditions de perte et de réduction de la prime d’assiduité.

Les revendications préalables ci-dessus ne sont pas à confondre avec les revendications syndicales adressées à la partie patronale dans le cadre du renouvellement de la CCT en question. Ces revendications concernent de multiples améliorations à apporter à la CCT dont notamment celle d’accorder le salaire social minimum qualifié aux salariés après 10 années de pratique dans le métier.