L’OGBL a été contacté il y a plusieurs mois par des professionnels de santé engagés au niveau de la réserve sanitaire, qui ont été recrutés pour la prise en charge médicale des bénéficiaires de protection temporaire ukrainiens arrivés au Luxembourg à la suite de l’invasion russe de février 2022. Cette réserve a été créée par la loi du 22 octobre 2022.

De prime abord, les professionnels concernés ont signalé qu’ils n’avaient pas reçu la prime pour professions de santé à laquelle ils ont droit en tant qu’employés de l’Etat en vertu de l’article 32 de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat. Plus généralement, ils souhaitaient obtenir des renseignements quant à la légalité de leurs contrats qui relèvent en effet d’une forme assez particulière.

L’OGBL a en effet été surpris de constater que presque tout le personnel de la réserve sanitaire est effectivement engagé en tant qu’employé de l’Etat à durée déterminée, avec des contrats de durée déterminée pour… une heure par semaine ! En même temps que leur contrat de travail, le ministère a soumis aux concernés un avenant de plus courte durée, indiquant le temps de travail réel qui, au regard de la charge de travail, s’élève la plupart du temps à 40 heures/semaine.

Le ministère de la Santé a donc introduit une sorte de contrat « zéro heure » – qui, comme le Conseil d’Etat l’a récemment souligné, n’est pas prévu par le droit du travail luxembourgeois – sous forme d’un contrat « 1 heure », avec un temps de travail modulable selon les besoins de l’Etat luxembourgeois. Pour le personnel travaillant sous de tels contrats, cela représente évidemment une situation d’incertitude et de précarité absolue.

S’y ajoute que la réserve sanitaire a été créée en 2022 pour l’encadrement des réfugiés ukrainiens, or, selon nos informations, le personnel de cette réserve s’occupe en réalité entre 80%-90% du temps de demandeurs de protection internationale provenant d’autres pays et non des seuls Ukrainiens bénéficiaires de la protection temporaire. On peut donc considérer qu’il s’agit en fait d’une activité pérenne. Il faut également rappeler dans ce contexte que la législation luxembourgeoise prévoit que le contrat à durée déterminée ne doit pas avoir pour objet de pourvoir à un emploi lié à l’activité normale et permanente d’une entreprise (ici : d’une administration).

L’OGBL s’est adressé une première fois à la ministre de la Santé, Paulette Lenert, le 24 octobre 2023. Dans sa réponse du 22 décembre 2023, la nouvelle ministre, Martine Deprez, rejette la majorité des points soulevés par l’OGBL et affirme que le personnel engagé à partir du 1^er avril 2023 bénéficierait dorénavant de la prime pour professions de santé. Une application rétroactive de cette prime ne serait pas de son ressort et ne pourrait être décidé que par le seul ministre de la Fonction publique.

Après avoir sollicité un avis juridique, l’OGBL s’est à nouveau adressé à la ministre le 24 janvier 2024, puis une deuxième fois, le 23 avril 2024, sous forme de rappel. Sur base de l’avis juridique, l’OGBL réclamait pour plusieurs de ses membres concernés de convertir les contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, étant donné l’activité pérenne, ainsi que l’application correcte du versement de la prime pour professions de santé, qui n’a en fin de compte pas été appliqué au 1^er avril 2023, comme indiqué dans le courrier de la ministre, mais au 1^er septembre 2023.

La ministre Martine Deprez n’a jusqu’à présent pas daigné répondre aux courriers de l’OGBL.

Le ministère semble néanmoins bien réaliser que ces contrats sont problématiques. Selon les informations dont dispose l’OGBL, le personnel a été informé que pour 8 des 15 personnes concernées, les avenants ne seront plus prolongés à partir du 1^er juillet 2024 et qu’ils seront remplacés par du nouveau personnel engagé avec des CDD réguliers. Autant admettre qu’il y a bien un problème juridique avec les anciens contrats !

Pour les 8 professionnels de santé laissés sur le carreau, la situation s’empire encore du fait que les contrats initiaux, à 1 heure par semaine, ne sont pas résiliés. Les personnes concernées devront les résilier elles-mêmes, risquant ainsi de ne pas bénéficier d’indemnités de chômage !

Pour l’OGBL, cette manière de procéder est un scandale ! Au lieu de régulariser les employés de l’Etat engagés avec des contrats douteux, le ministère préfère s’en débarrasser.

L’OGBL ne peut accepter cette manière de faire et réclame :

• le maintien de tous les emplois de la réserve sanitaire
• la conversion des CDD en CDI, indiquant le temps de travail réel
• le versement rétroactif des sommes manquantes au niveau de la prime pour professions de santé

 

Communiqué par le département de la Fonction publique et le syndicat Santé, Services sociaux et éducatifs de l’OGBL, le 27 juin 2024