La CNPF abonde dans le sens de la Cour de cassation et de l’OGBL

Les frontaliers belges vont enfin voir le bout du tunnel dans les dossiers des allocations familiales. Allocations qui étaient déduites des prestations de l’ONEM payées dans le cadre d’une interruption de carrière, respectivement d’un crédit temps.

Petit historique

Il existe en Belgique depuis 2001, un régime de crédit-temps couplé à une allocation d’interruption de carrière payé par l’Office National de l’Emploi (ONEM). Ainsi, les travailleurs belges peuvent prendre du temps libre pour un motif qui leur est personnel (obligations familiales et sociales, mais aussi reprendre des études, pratiquer un hobby ou un sport, faire un voyage, …).

Depuis 2004, la Caisse Nationale des Prestations Familiales (CNPF) luxembourgeoise considère ces indemnités d’interruption de carrière comme des prestations familiales. Par cette interprétation erronée, la CNPF déduit systématiquement des allocations familiales luxembourgeoises le montant des allocations d’interruption de carrière perçu par les conjoints des travailleurs frontaliers belges.

Plus grave, certains travailleurs frontaliers se sont vu refuser l’allocation d’éducation parce que leur conjoint avait pris une interruption de carrière qui n’avait rien à voir avec un congé parental.

Depuis 2004, suite à de nombreuses interventions de l’OGBL – oppositions aux décisions de la CNPF, recours juridiques, … – l’OGBL a obtenu, le 24 février 2011, un important arrêt de la cour de cassation qui exclut la qualification de «prestations familiales» pour les allocations d’interruption de carrière de l’ONEM.

La nouvelle présidence de la CNPF demande la régularisation

Malgré cet arrêt, la CNPF a continué à ignorer les décisions de la justice et a donné instruction à son administration de poursuivre leurs calculs dans une interprétation injuste et discriminatoire vis-à-vis des frontaliers belges.

Aujourd’hui, après de nombreuses autres démarches de l’OGBL, la CNPF vient d’avertir le Conseil arbitral de la sécurité sociale que la CNPF allait procéder au re-calcul de tous les dossiers pendants. Les fonctionnaires sont en train de dresser un listing de toutes les affaires en souffrance et les remboursements dus aux travailleurs frontaliers belges pourront se faire dans un proche avenir.

L’OGBL salue cette décision de la nouvelle présidence de la CNPF et continuera à s’engager pour tous les salariés, quelque soit leur origine.

Enfin, l’OGBL attire l’attention de tous les salariés concernés qui n’ont pas encore adressé une réclamation à la CNPF de se mettre en rapport avec une agence ou un bureau de l’OGBL au Grand-Duché ou en Belgique dans les meilleurs délais (voir www.ogbl.be).

Communiqué par l’OGBL
le 10 juin 2011