La Commission européenne met fin à la consultation: mais est-elle à l’écoute?

La Commission européenne est-elle prête à revenir sur sa position consistant à accorder aux entreprises américaines des avantages dont ne bénéficient pas les entreprises européennes ?
C’est la question posée par la Confédération européenne des syndicats (CES) alors que la Commission européenne clôture sa consultation sur la question controversée du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), un des aspects les plus polémiques des négociations commerciales entre l’Union européenne et les États-Unis.

Dans une lettre adressée au Commissaire au commerce Karel De Gucht, Bernadette Ségol, la Secrétaire générale de la CES, a écrit que les syndicalistes sont «particulièrement inquiets face aux déclarations de la DG Commerce laissant entendre que la consultation concerne une réforme du système de RDIE et ne peut déboucher sur un rejet définitif».

La lettre informe très clairement M. De Gucht que «la CES est radicalement opposée à l’inclusion d’un RDIE dans le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement».

Dans sa réponse officielle à la consultation, la CES fait remarquer que «le RDIE crée un système de protection juridique qui ne concerne que les seuls investisseurs étrangers. Par définition, ce système supplémentaire accorde aux entreprises étrangères des avantages qui ne sont pas donnés aux entreprises nationales. C’est une discrimination vis-à-vis de ces dernières. Le RDIE déstabilise le système juridique national car des mesures publiques peuvent faire l’objet de deux appréciations juridiques divergentes».

Elle demande également que la question du RDIE dans l’accord commercial UE-Canada soit gelée au moins jusqu’à ce qu’elle soit résolue dans le Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement (PTCI).
La CES croit savoir que la Commission a reçu un nombre de réponses plus élevé que d’habitude à cette consultation qui se termine le 6 juillet.

La Commission européenne est-elle prête à revenir sur sa position consistant à accorder aux entreprises américaines des avantages dont ne bénéficient pas les entreprises européennes ?
C’est la question posée par la Confédération européenne des syndicats (CES) alors que la Commission européenne clôture sa consultation sur la question controversée du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), un des aspects les plus polémiques des négociations commerciales entre l’Union européenne et les États-Unis.

Dans une lettre adressée au Commissaire au commerce Karel De Gucht, Bernadette Ségol, la Secrétaire générale de la CES, a écrit que les syndicalistes sont «particulièrement inquiets face aux déclarations de la DG Commerce laissant entendre que la consultation concerne une réforme du système de RDIE et ne peut déboucher sur un rejet définitif».

La lettre informe très clairement M. De Gucht que «la CES est radicalement opposée à l’inclusion d’un RDIE dans le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement».

Dans sa réponse officielle à la consultation, la CES fait remarquer que «le RDIE crée un système de protection juridique qui ne concerne que les seuls investisseurs étrangers. Par définition, ce système supplémentaire accorde aux entreprises étrangères des avantages qui ne sont pas donnés aux entreprises nationales. C’est une discrimination vis-à-vis de ces dernières. Le RDIE déstabilise le système juridique national car des mesures publiques peuvent faire l’objet de deux appréciations juridiques divergentes».

Elle demande également que la question du RDIE dans l’accord commercial UE-Canada soit gelée au moins jusqu’à ce qu’elle soit résolue dans le Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement (PTCI).
La CES croit savoir que la Commission a reçu un nombre de réponses plus élevé que d’habitude à cette consultation qui se termine le 6 juillet.

Réponse de la CES à la consultation sur le PTCI (Uniquement en anglais)