La sécurité sociale supprime une injustice

Lorsqu’une femme tombe enceinte pendant un congé parental à temps complet et va directement du congé parental vers le congé de maternité, ou bien lorsqu’elle est dispensée de travailler pendant sa grossesse, dans certains cas l’indemnité pécuniaire lui a été refusée par la Caisse nationale de santé (CNS).
Et lorsque le congé de maternité prenait la relève d’un congé parental à temps partiel, l’indemnité de maternité était limitée au salaire partiel. Ceci était dû à une mauvaise interprétation des dispositions légales en vigueur par la Caisse nationale de santé.

Congé parental pris en compte comme période de stage

D’une part, le Code de la sécurité sociale stipule qu’une femme salariée a droit à une indemnité pécuniaire de maternité si elle a été affiliée à la sécurité sociale pendant six mois au moins au cours de l’année précédant le congé de maternité. D’autre part, il est stipulé que la période de congé parental est prise en compte comme période de stage. Donc un congé de maternité, voire une dispense de travail pendant la grossesse, consécutif à un congé parental ne cause pas de problème en ce qui
concerne le droit en soi à une indemnité pécuniaire de maternité. Le problème se pose au niveau du calcul de cette indemnité.

Le calcul de l’indemnité cause problème

Lorsqu’une grossesse survient pendant une période d’activité professionnelle et en supposant que la condition de stage soit remplie, l’indemnité pécuniaire est calculée sur base de la rémunération la plus élevée au cours des trois mois précédant le début du paiement de l’indemnité de maternité. Est ajoutée à ce montant la moyenne des compléments et accessoires de la rémunération touchés de manière régulière pendant les douze mois précédant le mois antérieur à la survenance de l’incapacité de travail.
Toutefois, si cette période de référence de douze mois n’est pas entièrement couverte par une activité soumise à l’assurance-maladie, la moyenne est calculée sur base des mois de calendrier entièrement couverts.

Or, comme le congé parental n’est pas cotisable, au cas où la grossesse survenait pendant le congé parental, il peut arriver qu’une assurée ne puisse faire valoir pour le calcul de son indemnité de maternité même un seul mois complet de cotisation à l’assurance-maladie. Dans ces cas, la CNS soit refusait l’indemnité pécuniaire – en cas d’un congé parental à plein temps -, soit la basait sur un salaire incomplet – en cas d’un congé parental à temps partiel. Or l’article 10, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale prévoit une solution pour ces cas de figure: «A défaut d’un seul mois entièrement couvert, la rémunération de base ainsi que les compléments et accessoires sont portés en compte suivant leur valeur convenue dans le contrat de travail.» Pour mémoire, le contrat de travail est suspendu pendant la période en cause.

L’IGSS demande de redresser la situation

Les délégués de l’OGBL représentés au sein du comité directeur de la CNS se réjouissent de la solution trouvée pour supprimer cette situation injuste. En effet, en date du 17 juin 2010, l’Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS) a adressé un courrier à la Caisse nationale de santé demandant que pour toutes les assurées ayant droit à l’indemnité pécuniaire et qui sont passées directement du congé parental au congé de maternité pendant les années 2009 et 2010, l’indemnité pécuniaire de maternité soit recalculée. L’IGSS demande également à la CNS que «dorénavant toutes les nouvelles indemnités pécuniaires de maternité prenant la relève de l’indemnité pour congé parental sont à calculer sur la base du contrat de travail».

L’OGBL lance un appel à toutes les personnes concernées par ce faux calcul de la part de la CNS et dont le congé de maternité a commencé en 2009 ou 2010, de s’adresser à ses agences d’information et de consultation pour assistance.

Communiqué par l’OGBL
le 1er juillet 2010